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tion à la condition que l’institué lui paierait une somme d'argent et garderaît l’hérédité. Il a, pour contraindre l'institué à l’exécution de son obligation, l’action ex stipulatu, sil y a eu stipulation, sinon, il faut distinguer. La querela est-elle éteinte par suite d’une stipulation Aquilienne suivie d’acceptilation, ou bien encore par suite de l'expiration des délais, l'obligation du légitimaire est complétement exécutée, et il peut dès lors intenter l’action præcriptis verbis'. Au contraire, le droit d'exercer la querela subsiste-t-il encore parce qu'un simple pacte est intervenu, il n’y a aucun moyen de faire exécuter la transaction; c’est donc la querela que le légitimaire intentera. Cette solution est confirmée par la loi 27 à notre titre: st instituta de inoff. test. accusatione, de lite pacto transactum est, nec fides ab herede transactioni præstatur, inof- Jiciosi causam integram esse placuit. Si toutefois, dans cette dernière hypothèse, l’institué opposait à la querela, dirigée contre lui, l'exception pact, le légitimaire répondrait par une replicatio doli et obtiendrait ainsi l’exécution de la transaction?. D9. — La transaction a entre les parties la même autorité que la chose jugée*; elle n’a donc qu’une autorité relative. Aïnsi, tandis que le jugement rendu sur la querela a, contrairement aux principes généraux, un effet absolu, la transaction intervenue à propos de cette action n’a d'effet qu'entre les parties; elle n’est opposable qu'aux personnes qui l’ont conclue. Ce retour à une règle dont rien, dans la matière de la querela, ne justifiait la violation, s'explique ainsi, Lorsque la querela suit son cours, les parties intéressées au maintien du testament peuvent intervenir dans l'instance pour soutenir la validité des dernières dispositions du défunt. Elles peuvent interjeter appel de la sentence qui

. 6 et L.33, C., De transact.

. 28, C., De transact.

SRE ÊDE

. 20, ©., De transact., 2, 4.

leur serait défavorable. La transaction, au contraire, se conclut en dehors de leur présence ; il est donc naturel qu’elle soit à leur égard res inter alios acta'. Ainsi les légataires, fidéicommissaires, affranchis qui ne peuvent, puisque le testament subsiste, avoir aucune action contre l'héritier légitime, recourront contre l’heres scriptus. Quant aux créanciers, leur condition est réglée par la loi 14 au Digeste (De transact., 2, 15). On accorde à ces créanciers, propter incertum successionis, des actions utiles et contre l'héritier institué et contre l'héritier légitime en proportion de la part de succession que la transaction attribue à chacun de ces héritiers.

60. — Il est au Code un texte qu’il nous paraît intéressant d'analyser, parce qu’il applique d’une façon saisissante les principes qui viennent d’être exposés. Ce texte est un rescrit de Fempereur Alexandre-Sévère et forme la loi 6 au Code (De transact., 2, 4). Voici l'espèce prévue et la question sur laquelle était consulté l’empereur. Une femme qui se plaignait d’avoir été injustement exhérédée par son père, ou omise par un ascendant maternel, avait intenté la querela. Puis, dans le cours du procès, elle avait transigé avec l’institué, sous la condition que celui-ci lui abandonnerait une partie de la succession. Elle avait donc renoncé à son action ; puis elle était morte sans avoir, de son côté, reçu l’exécution de la convention. Les héritiers, dans l'hypothèse, ses enfants, pouvaient-ils reprendre la querela abandonnée par leur mère ? Telle est la question posée à l'empereur.— Cette question suppose évidemment que la défunte elle-même pouvait reprendre la querela, que, par conséquent, la transaction n'avait pas atteint son action #pso jure ; en d'autres termes, la mère ne s'était désistée de son action que par un simple pacte de non petendo (placitis, conventioni, dit le texte). Nous