‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 7 sur 147 · ONE · texte numérisé non relu

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prirent naissance deux institutions qui devaient se développer presque parallèlement, la succession contre le testament, civile et prétorienne, et la querela inoffciosi testamenti.

D.— Pourexpliquer lesréformesqu'iis allaient entreprendre, les Prudents s’appuyèrent sur un principe que es lois indiennes avaient déjà proclamé et dont Platon avait fait une des bases de sa République, le principe d’après lequel les enfants sont copropriétaires du patrimoine paternel

Si le suus heres est copropriétaire? des biens de son père, on doit en conclure que, lorsqu'il succède à celui-ci, il ne recueille pas un droit nouveau, mais exerce bien plutôt un droit qui lui appartenait déjà. I1 en résulte que, si le père veut le déshéritér, il doit au moins prendre la peine de déclarer expressément sa volonté, C’est cette déclaration qu'on appelle exhérédation, par opposition à la simple omission ou prétérition. Un fils a-t-il été omis dans le testament paternel ? le testament est rompu et la succession déférée ab intestat. Le testateur at-il omis une fille ou un petit-fils en puissance? le testament n’est pas nul ; seulement la fille ou le petit-fils vient accroître le nombre des héritiers institués (jus accrescendi). Cette première et timide réforme n’aboutit, on le voit,

1.82 Dehered. qualit. (Inst., Il, 19.) — Garvus, II, 8 157. — L.14, Delib. etpost., XX VIII, 2.

2. On ne peut, en présence de textes précis, nier l'influence qu'a exercée sur l’esprit des jurisconsultes romains cette idée de copropriété. Toutefois, d’après M. Brocher (Étude philosophique et historique sur la légitime, p. 68), « ces textes paraissent con- « cluants quand on les considère isolément; mais il est certain que l’idée de copro- « priété est diamétralement opposée à l’esprit général du droit romain; ce droit con- « centrait la propriété de la famille entre les mains du chef qui dominait celle-ci, et les « textes invoqués ne paraissent être que des expressions métaphoriques destinées à « faire ressortir les liens moraux qui unissaient les membres de cette association. » D’après M. Maynz (III,6$ 413 et 451), « il est bizarre et illogique d’attribuer un droit de « copropriété àdes individus qui non-seulement sont déclarés incapables de rien avoir « à eux, mais qui appartiennent en propre au père qui peut disposer de leurs personnes « comme de ses esclaves ou de ses bestiaux ». Cet auteur, remontant aux origines de la succession contre le testament, qui, d’après lui, trouva ses premières applications aux cas d’omission d’un posthume et d’un fils prisonnier, voit dans cette succession un hommage rendu à la volonté présumée du testateur. Toutefois, M. Maynz est bien forcé d'admettre que la succession contre le testament pouvait et devait le plus souvent s'ouvrir « à l'insu du testateur, voire même contre sa volonté réelle ».

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qu’à ajouter à la confection du testament une formalité de plus’. Sans doute le préteur, intervenant dans ce premier mouvement, assimila aux enfants en puissance les enfants qu'une capitis deminutio avait fait sortir de la famille; il exigea que le père qui ne.voulait pas instituer ces derniers les exhérédât formellement et promit aux descendants omis la bonorum possessio contra tabulas qui, lorsqu'elle était demandée et accordée, faisait réputer le testateur mort intestat. Cette protection, qui ne s’étendait d’ailleurs ni aux descendants par les femmes, pour lesquels l’omission valait exhérédation, ni aux ascendants, ni aux frères et sœurs, était encore bien insuffisante. La vieille maxime des Douze Tables: Uti legassit.… restait debout, et le testateur, pourvu qu’il exprimât sa volonté dans les termes consacrés, restait libre de déshériter sa famille *.

6. — Si cette exclusion pouvait être souvent justifiée par l'ingratitude d’un parent, elle pouvait aussi être imméritée et inspirée par la seule passion. Il fallait donc donner aux déshérités le droit et le moyen de discuter les mérites de l’exhérédation ou de l’omission et de faire annuler le testament injuste. Une réforme plus sérieuse restait à faire ; elle fut l'œuvre exclusive de la jurisprudence et aboutit à l’introduction de la querela inofficiosi testamenti. Voici comment elle s’'accomplit et comment raisonnèrent les Prudents : sans doute l’homme qui déshérite son enfant, son père, son frère, use d'un droit incontestable; mais aux yeux de la raison et de l'équité, cet homme, si l’exhérédation est inique, commet envers sa famille la plus grave des injures, et cette injure il n'a pu la commettre que dans un moment où la colère ou des

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