‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 77 sur 147 · FENET, t. XII, p · texte numérisé non relu

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ment notre sujet, nous devrons élargir quelque peu les limites de ce travail, examiner les difficultés auxquelles a donné lieu l'exercice de l’action en garantie en matière de partage entre vifs, nous demander aussi si les enfants peuvent attaquer comme inégal le partage dans lequel l’ascendant n’a pas observé les dispositions des articles 826 et 832. Nous aurons à faire valoir contre la jurisprudence qui déclare ces dispositions applicables aux partages d’ascendants les plus graves considérations juridiques, économiques et morales. Mais avant d'aborder cette partie spéciale de notre étude, nous dirons dans un chapitre préliminaire quelle est lanature du partage d’ascendant, et particulièrement du partage entre vifs. Nous devrons nécessairement prendre parti dans la controverse qui s’est élevée à ce sujet et qui divise encore les auteurs; car de la théorie que nous adopterons dépendra la solution de la plupart des questions que nous aurons à résoudre.

Exposer, en nous plaçant simplement au point de vue de l'interprétation de la loi actuelle’, quelle nous paraît être sur tous ces points la théorie la plus conforme au texte, si incomplet qu'il soit, et surtout à l'esprit de la loi; comparer aux solutions que nous aurons adoptées celles qu’on peut, au milieu des variations et des contradictions de la jurisprudence, dégager des décisions judiciaires les plus récentes : tel est l’objet de ce travail.

1. Certains auteurs (MM. Réquier, Barafort, Bonnet) dont, chemin faisant, nous noterons les opinions, pensent qu’il y aurait lieu d'introduire dans la matière des partages d’ascendants des modifications législatives. Mais nous croyons que si la jurisprudence se décidait à interpréter sainement la loi actuelle, il serait inutile de recourir ” à ce remède extrême. « I1 y a grand doubte », disait Montaigne, « s’il se pout trouver si évident proufit au changement d’une loi receue, telle qu’elle soit, qu’il y a fe mal à la remuer. » (Essais, I, ch. 22.)

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