BerrAuLD, Questions, II, n

Ne pourraît-on pas dire (nous employons à dessein une forme dubitative) que ce partage est un ensemble de do-. nations qui revêt conditionnellement le caractère de partage; qu'entre les descendants il y a, dès l'instant où l'acte est fait et accepté, des rapports de copartagés sous la condition suspensive que ces descendants acquerront, au décès de l’ascendant, la qualité d'héritiers ; d’où l’on concluerait que la condition venant à se réaliser, le partage aura rétroactivement effet du jour de la donation, et que, pendente conditione, les copartagés pourront faire tous les actes conservatoires de leur droit (art. 1180), par exemple, inscrire leur privilége de copartageants? Développons quelque peu cette proposition.

Pourquoi le législateur a-t-il, dans les articles 1075 et 1076, concédé aux ascendants un droit parfaitement distinct de celui qu'a toute personne de disposer de son patrimoine par simple donation ou simple testament? la réponse ne serait-elle pas celle-ci? C’est parce que les enfants sont des héritiers, ayant une qualité particulière, celle de réservataires. Que l’on compare un instant la position de l’ascendant vis-à-vis de ses enfants à celle d'une personne qui n’a pas d’héritiers réservataires. Cette dernière n’a-t-elle pas, en dehors du partage, toute facilité pour einpêcher l’indivision de se produire à sa mort entre ses héritiers présomptifs? ne pourrait-elle pas épuiser sa succession par des donations (ou des legs), donner tout aux uns, rien aux autres? et si elle peut cela, où serait le fondement de son droit à faire un partage entre ses héritiers ? car, en définitive, le partage présuppose l’indivision ou tout au moins un droit à une part indivise que le partage transforme en un droit à une part divise. Les héritiers autres que les réservataires n’ont que des espérances qui ne sauraient servir de fondement à un partage. Les enfants, au contraire, ont plus que des espérances; ils ont une réserve, c’est-à-dire un droit à une part indivise, une sorte de copropriété dans le

— Jill —

patrimoine de leurs père et mère, droit, copropriété qui n’existent, il est vrai, qu’en germe tant que vivent les ascendants, mais que ceux-ci ne peuvent pas, par des donations (ou des legs) ordinaires, empêcher de naître et de s'exercer après leur mort sur tout leur patrimoine. C’est précisément à cause de l’impossibilité où la réserve les met de disposer de leurs biens d’une manière définitive, par voie d'attribution directe en faveur de leurs enfants, que les ascendants peuvent joindre à la donation qu’ils font de leur vivant, un partage, c’est-àdire un acte de distribution destiné à remplacer celui que les héritiers réservataires auraient nécessairement effectué plus tard, un acte qui transforme le droit indivis que ces héritiers ont en germe et qu'ils exerceraient à la mort de leurs parents, en un droit certain et déterminé, un acte qui, par conséquent, doit établir entre ceux au profit desquels il est fait des relations différentes de celles qui peuvent exister entre de simples donataires. — Le fondement et la raison du partage d’ascendant, c’est donc le droit des héritiers à réserve. Mais encore faut-il que ce droit se réalise, c’est-à-dire que les enfants deviennent héritiers; tant que la qualité d’héritiers est en suspens, le caractère de partage est en suspens, absolument comme au cas d’une vente sous condition suspensive, le droit de l'acquéreur existe et sa qualité de propriétaire aussi, mais suspendus par une condition. D’où il résulte que la condition venant à s’accomplir, le partage aura rétroactivement effet du jour de la donation‘ et que, pendente conditione, les copartagés pourront faire tous les actes conservatoires de leurs droits. (Art. 1179, 1180.)

7.— Dès lors les descendants auront-ils, durant la vie de l’ascendant, l’action en paiement des soultes, l’action en garantie au cas d’éviction et le privilège des copartageants ?

1. Nous conelurons plus tard de ce système qu’il faut, pour apprécier s’il y alésion de plus du quart, estimer les biens d’après leur valeur à l’époque de la donation-partage.

pourront-ils incrire ce privilège et de quelle époque prendratil rang? Il est généralement admis que l’action en paiement des soultes peut être exercée immédiatement par le descendant appartagé avec soulte; car pour lui la soulte c’est la donation, et pour celui qui la doit, c’est une charge de la donation. Qu'en est-il de‘l’action en garantie? Pour nous, le donataire n'ayant la qualité de copartagé que sous condition n’en peut invoquer les effets que sous la même modalité; il est donc créancier de la garantie sous la condition qu’il sera définitivement copartageant par la réalisation de sa qualité d'héritier. D'où il résulte que le descendant évincé ne pourrait pas, tant que vit l’ascendant, exercer l’action en garantie, mais qu'il pourrait faire les actes conservatoires de son droit, par exemple concourir à la faillite de son codonataire pour sa créance conditionnelle.

Une autre conséquence du caractère conditionnel du droit du copartagé, c’est l'existence conditionnelle aussi du privilége qui accompagne la créance de soulte et de garantie, existence qui suffit à ouvrir les délais de l'inscription (art. 2132, 2148, 2159, 2163) et à faire remonter le rang du privilége au jour du partage d’ascendant. Il faut mettre sur le même pied le privilége attaché à la créance de soulte et le privilége pour garantie des lots, parce que si l’action en paiement de soulte est ouverte avant le décès de l’ascendant, c’est qu’elle est exercée en vertu de la donation; en tant qu’elle résulte du partage et qu’elle est accompagnée de privilége, elle est conditionnelle et par conséquent le privilége ne peut être exercé du vivant de l’ascendant.

Quant aux actions prévues par les deux aliénas de l’article 1079, il est évident qu'elles ne peuvent être exercées du vivant de l’ascendant; car les actions résolutoires d’un droit ne sauraient s'ouvrir pendente conditione.

Après la mort de l’ascendant, les rapports conditionnels de

copartagés qui existaient entre les descendants vont se fixer ou s’anéantir rétroactivement (art. 1179).

Le partage se trouve-t-il avoir effectivement compris tous les héritiers, il existe définitivement en tant que partage; et: il existe rétroactivement, en sorte que tous les droits résultant du partage et qui ont pu être exercés du vivant de l’ascendant par des actes conservatoires se trouvent consolidés ; ainsi l'inscription du privilége”, si elle a été prise en temps utile, se trouve avoir conservé un privilége réellement existant; l’action en garantie et les actions en nullité ou rescision, dont l'exercice était suspendu du vivant de l’ascendant, se trouvent ouvertes. À l’inverse, si tous les héritiers n’ont pas été compris dans le partage, la condition est défaillie, le partage tombe, et avec lui l'inscription du privilége et les actes conservatoires qui auraient pu être faits, La nullité se produit donc de plein droit et peut être invoquée par toute personne intéressée; c'est bien là ce qui résulte de l’article 1078. Le partage tombe, disons-nous, mais la donation subsiste *.

Si l’un des héritiers appartagés renonce à la succession, s’il est déclaré indigne, s’il est prédécédé sans postérité, le partage n’en subsiste pas moins à l'égard des autres héritiers; mais à l'égard du renonçant, de l’indigne ou du prédécédé, il se trouve rétroactivement n’y avoir jamais eu qu'une donation qui n’a pu être faite que dans les limites de la quotité disponible et qui est soumise, s’il y a lieu, à la réduction.

Mais s’il suffit, pour que le partage se réalise rétroactive-

1. La rédaction de l’article 1078, l'emploi dans ce texte du présent et du futur ne semblent-ils pas indiquer que le législateur considérait le partage comme conditionnel, sans peut-être se faire une idée bien nette de cette doctrine : « Si le partage n’est pas fait,... il sera nul pour le tout.... » Donc si le partage entre vifs se trouve avoir été fait entre tous les enfants qui existeront à l’époque du décès de l’ascendant, il a rétroactivement le caractère de partage.