LS
civil au contraire dispose que les partages « pourront être faits par actes testamentaires..., avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les testaments ». De là est née précisément la question de savoir si les enfants devenaient des légataires ou restaient héritiers. La question demeure donc entière; et pour la, résoudre, il faut tout d’abord interpréter la volonté de l’ascendant qui fait un partage testamentaire.
Quel est le but de cet ascendant ? est-ce de détruire ou mêmeseulement de modifier la vocation légale desenfants? Nullement; ce qu’il veut, c’est, en prenant pour base cette vocation même, faire le partage qui serait fait après sa mort, soit à l'amiable, soit en justice, entre ses enfants. Or, le partage qui serait fait après sa mort impliquerait nécessairement la vocation légitime des enfants et leur qualité d’héritiers ; donc il doit en être de même du partage fait par l’ascendant.
C’est bien là, en effet, ce qui résulte du texte de l'article 1075 qui porte que les père et mère et autres ascendants peuvent faire entre leurs enfants le partage et la distribution de leurs biens. L'objet principal de l'acte, c'est donc de partager, de distribuer, ce n’est pas de disposer. Sans doute, l'article 1076 soumet l’acte de l’ascendant aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations et testaments. Mais c’est là une disposition générale qu'il faut concilier avec les autres textes et avec le caractère prédominant du partage d’ascendant. Si l’on s’attachait exclusivement à cet article, le partage ne serait plus autre chose qu’un legs ou une donation ordinaire; or, une telle conséquence n’est pas admissible.
M. Demolombe', après avoir exposé cette théorie, se demande si elle n’est pas un peu absolue, s’il ne serait pas plus