‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 91 sur 147 · DEMOLOMBE, Donat., VI, no · texte numérisé non relu

DEMOLOMBE, Donat., VI, no

logique de concilier entre eux les articles 1075 et 1076 et de dire que deux titres concourent dans la personne des enfants qui seraientainsi: « héritiers à l'effet de recueillir lasuecession qui leur est déférée par la loi, et légataires à l’effet de recueillir le lot qui leur est déféré par le testament de l’ascendant. » Mais cet auteur ajoute qu'en présence des difficultés inextricables dont ce système serait, à tout instant, la source, il vaut mieux renoncer à une conciliation impossible entre le testament et la succession légitime *.

On peut déduire de la théorie généralement admise au sujet de la nature du partage testamentaire de nombreuses conséquences que nous ne pourrions examiner toutes sans sortir de notre sujet. Disons seulement : que les enfants ne peuvent recueillir les biens qui leur ont été assignés dans le partage qu’en acceptant la succession, et que le renonçant ne pourrait demander la délivrance de son lot en vertu de l’article 845; car il n’est pas légataire, il est héritier çopartagé; —- qu'à l'inverse les descendants ne pourraient pas davantage, en acceptant la succession, renoncer au lot que leur assigne le partage testamentaire et demander, comme héritiers un nouveau partage; — que les copartagés qui acceptent la succession seront tenus réciproquement de l'obligation de garantie et jouiront du privilége de l’article 2103, privilége qui devra être inscrit dans les soixante jours à partir du décès de l’ascendant (art. 2109). Nous examinerons d'ailleurs au chapitre suivant une question fort importante et dont la solution dépendra directement de la théorie que nous avons adoptée au sujet de la nature du partage testamentaire et du

titre que cet acte confère aux copartagés.

1. Cette conciliation a été tentée par M. Bertauld et M. Laurent. Ce dernier auteur s'exprime ainsi : « Ce doubie caractère d'un seul et même acte, à la fois dispositif et « distributif, est la source de grandes difficultés; mais ce n’est pas les résoudre que de « mutiler l'acte en effacañt l’un des éléments. » T. XV, p. 64.

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