partie d’une série de neuf dispositions qui ne provien

nent pas de la commission chargée d'établir le reste de

la coutume, mais qui ont été au contraire ajoutées sur

la demande des magistrats municipaux de la Ville d'Orléans. £

« Dans la vérité, dit Merlin (1), l’action ad exhibendum n’est pas abolie par notre Jurisprudence, mais elle est considérée comme inutile, parce que le plus communément, au lieu de commencer par une action préparatoire, soit en exhibition de titres, soit en représentation de la chose qu’on se propose de revendiquer, on passe directement et tout de suite à l’action princi- \ pale. »

Cette raison que nous donne le savant jurisconsulte explique tout le problème. L'ancien Droit, comme le droit actuel ignorait les divisions savantes des actions romaines, le formalisme excessif, et d’ailleurs nécessaire à une certaine époque, qui exigeait pour obtenir un résultat déterminé l'emploi successif de multiples actions tendant toutes à un but précis, mais incapables

mettre en possession d’un tiers. Quand il s’agit d’aller rechercher des biens dans la maison d'autrui, il faut une autorisation de justice, alors que cette autorisation n'est pas nécessaire si la chose est aperçue dans quelque marché, ou chemin, ou autre lieu public. Comp. la note 2, page 39.

(1) Questions de droit, Paris, 1810 — vo Act. ad. Exhib. p. 16 2° Col.

de permettre l'obtention de quoi que ce soit au delà (1). L'action ad exhibendum s’absorbe dès lors dans l’action principale et devient inutile dans la plupart des cas en tant que voie de droit préparatoire. Ainsi en matière de revendication des meubles, où son rôle était si important en Droit romain, elle ne présente presque plus aucun intérêt pratique. D'ailleurs l’origine du droit français en ce qui concerne la recherche des choses volées est surtout coutumière et les deux questions du vol (point de vue pénal) et de la propriété (point de vue civil), distinctes en droit romain, étaient confondues dans la même action (2).

Aux xive et xv° siècles la revendication mobilière est précédée d’une sorte d’exhibition de la chose revendiquée. La procédure débute par une saisie de l’objet litigieux, saisie qui est opérée par un sergent, sur la requête du demandeur, sans que l'autorisation du tribunal soit nécessaire. La chose est matériellement enlevée des mains du défendeur et placée sous la main

(1) L'exemple tiré de Paul au Dig.(Liv. 39, Tit. 3, fr. 14) est célèbre. Ii ne fallait pas moins de quatre actions en droit romain pour obtenir le même résultat que nous obtenons à l’heure actuelle avec une seule.

(2) Dans le très ancien droit français l’action de chose emblee, de caractère nettement pénal, permet au propriétaire de rentrer en possession de sa chose qui lui a été volée. Il y a une certaine exhibition de l’objet en litige dans ce fait que la chose est apportée dans l'enceinte du Tribunal où elle restera pendant toute la durée des débats (Jobbé-Duval. Etude historique sur là revendication des meubles en Droit français, Paris, 1880, p. 126).

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de la Justice (1). Cette procédure sera constamment suivie jusqu’au xvu° siècle, et c’est seulement alors qu’une réaction s’accomplit et qu’on se rend compte de la nécessité qu'il y a de protéger les possesseurs de meubles contre des saisies abusivement pratiquées par des plaideurs téméraires. Elle sera complètement abandonnée au xvue siècle (2).

Mais rien ne fait mieux ressortir que les répertoires de Jurisprudence de l’ancien droit, l’inutilité de l’action ad exhibendum, en tant qu'action principale. Le répertoire de Guyot, si intéressant pour nous puisqu'il paraît à La veille de la Révolution, est remarquablement pauvre de références sur l’exhibition des choses, et il se borne à reproduire diverses solutions de droit Romain.

Bien plus riche au contraire est l’article qui s'occupe de la « représentation des actes ». On comprend que c’est ici que s’est vraiment concentrée l'utilité de l’action en exhibition devenue un incident de la procédure de preuve. La solution radicale que le dernier état du droit romain nous avait faitconnaître n’est plus admise. Au fur et à mesure qu’elle s’appliquait à des espèces nouvelles, l'institution se précisait et les diverses solutions qui intervenaient permettaient d'établir des distinctions entre les différentes personnes soumises au devoir d’exhibition,; en outre des principes nouveaux

(1) Jobbé-Duval, op. cit., p. 195.

(2) Zoid., p. 213 et 223. A cette époque d’ailleurs la maxime « En fait de meubles possession vaut titre » est d'application courante; en pratique la revendication mobilière a disparu sauf dans le cas de vol. Voir Planiol. Traité élément. (Te édit.), t. I, p. 757 et suivantes.

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s’établissaient qui venaient restreindre le domaine de l’action aux limites que la raison devait lui assigner.

Merlin, qui a rédigé l’article du Répertoire de Guyot, distingue au point de vue de la représentation des actes deux grandes catégories de personnes : les officiers publics et les particuliers.

Parmi les officiers publics, les plus intéressants à ce point de vue sont les notaires, dépositaires des actes qu'ils ont établis ou qu’on leur a confiés. « Ils ne peuvent, dit-il, se dispenser de représenter les actes dont ils sont dépositaires, soit aux parties qui les ont passés, soit à leurs héritiers ou ayants-cause. Mais il en est autrement à l'égard des personnes tierces: non seulement les notaires ne doivent pas, mais, même à la rigueur, ils ne peuvent absolument leur communiquer aucun acte, à moins qu’elles ne les y aient fait autoriser ou contraindre par ordonnance de Justice. C’est la disposition précise de l’art. 277 de l’Edit de 1539 ». Telle est l’origine de cette théorie si importante de nos jours qui porte le nom de secret des notaires.

Cependant, déjà dans l'ancien droit, ce secretrecevai des atteintes graves de la part de l'autorité royale. Comme le fait l’Etat de nos jours, le Roi, avant la Révolution, savait imposer pour ses agents un régime exorbitant du droit commun. Ainsi « les préposés à la régie des Domaines et recettes des Deniers royaux » peuvent « obliger les notaires et tabellions à leur communiquer

tous leurs registres, liasses, minutes et répertoires », en vue de « constater les contraventions aux règlements fiscaux et d'assurer le recouvrement des droits de mutation qui peuvent être dus au Roï ». Ce même motif est invoqué de nos Jours.

Au surplus, le Secret n’était pas non plus absolu visà-vis des particuliers ; une autre restriction existait dans la procédure du compulsoire, visée dans les derniers mots du fragment de Merlin cité plus haut. Cette procédure permettait à une personne engagée dans une instance d'obtenir copie d’un acte, déposé chez un officier public, auquel elle n’avait pas été partie. Elle comportait essentiellement l’obtention de lettres de Chancellerie, qui avaient pour but de décharger l'officier public et de le mettre à l’abri de tout reproche. On peut vraiment y voir une application de l’action ad co bendum.

Quant au contenu de ce droit d'exhibition, il était nettement limité. D'abord le droit ne porte que sur des actes bien déterminés et le notaire auquel on n’indique pas la date précise de l’acte demandé ne peut être tenu de le représenter. Ensuite il peut arriver que les actes soient perdus ou anéantis par cas fortuit ou par force majeure. À cet égard les notaires ne sont tenus d'aucune preuve et leur affirmation suffit, lorsqu'il est question d’actes reçus par leurs prédécesseurs.

Enfin il y avait d’autres officiers publics qui étaient soumis à un devoir d'exhibition particulier, c’étaient ceux qui détenaient à titre de dépositaires les actes de baptême, mariage, sépulture, tonsure, ordre, vêture, noviciat ou profession, c’est-à-dire ceux qui sont devenus nos officiers de l'Etat civil actuels, et les religieux chargés par des lois spéciales de constater les vœux (1).

(1) Ordonnance royale de 1667, titre 20, art, 18, et déclaration de 1736, plus restrictive que la précédente.