MARS

SECTION II

L'action « ad exhibendum » dans l’ancienne France.

Avant de parler du droit coutumier, il est utile de donner quelques notions sur le droit canonique qui pendant si longtemps a dominé en certaines matières. Le droit canonique posait en principe que le demandeur et le défendeur peuvent être tour à tour obligés de produire les preuves qu’ils détiennent (1). Particulièrement dans les matières d'ordre spirituel, telles que les causes relatives aux mariages, le Juge pouvait d’office contraindre le défendeur à l’exhibition des documents nécessaires à la manifestation de la vérité. ILest vrai que dans ces causes l'idée religieuse avait une telle part que l’on s'explique que la recherche de la vérité fût le seul but poursuivi. Mais ce qui est plus remarquable, c’est que dans les causes d’un caractère presque privé, lorsqu'elles étaient soumises aux Tribunaux ecclésiastiques, le même principe s’appliquait, Si

(1) Lessona, Théorie de la Preuve en droit civil (3e Edition, Firenze, 1914) tome 1, p. 84, citant les traités les plus récents de procédure canonique, ceux de Deluca, et de Lega. Une opinion plus restrictive est soutenue par M. Fournier, Les officialilés au Moyen-Age, p. 197.

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l'on avait de justes raisons de penser que des preuves particulièrement importantes pour le procès dont elles pouvaient décider l'issue, se trouvaient aux mains du défendeur, le juge ecclésiastique pouvait lui déférer le serment pour qu'il réponde s’il possédait ou non les pièces en question. Et s’il déclarait les posséder, il Le forçait à les produire. Le droit canonique appliquait donc les mêmes principes que le droit romain avait connus ; son but était la manifestation de la vérité par tout moyen.

Les coutumes de l’Ancienne France mentionnent au contraire fort peu l’action ad exhibendum. Quand elles le font, leurs décisions sont partagées ; l’art. 444 de la Coutume d'Orléans l’abolissait expressément ; l’article 269 de la Coutume de Blois l’admettait en termes formels (1). Les termes de la coutume d'Orléans font pen-

(1) — Art. 444 Nouv. Cout, d'Orléans de 1583 (Bourdot de Richebourg Coutumier général, XII, p. 805). « En court laye action à fin d’exhiber ne l'exception de deniers non comptez n’ont lieu »; comp. l’anc. Coutume de 1509 art. 382 (ibid. p. 799). « En court laye, l’action ad exhibendum ne l’exceptio non numerata pecunia n’a point de lieu ».

— Art. 269 Cout. de Blois de 1523 (Zbid. p. 1068) « L’action ad exhibendum et compensation auront désormais lieu par ladite coutume ; mais par icelle coutume, reconvention et exception de pécune non nombré n’ont lieu ».

Sur l’article 444 de la coutume d'Orléans voir Pothier (Zntroduclion générale aux coutumes. Goutume d'Orléans ; édit. Bugnet t. I p. 681). Au lieu de l’action ad exhibendum, pour parvenir à la revendication des choses mobilières, on se servait de la voie de l’enliercement, procédure décrite aux articles 454 et 455 de la coutume d'Orléans. L’entiercement est l'acte par lequel celui qui trouve en la possession d’un autre une chose qu’il prétend lui appartenir, arrête cette chose pour la