CHAPITRE PREMIER

La procédure de Discovery of Documents dans les législations anglo-saxonnes.

Comme toutes les législations préoccupées surtout d'assurer la sécurité de l’état présent, et la stabilité des situations acquises, la vieille coutume anglaise, la « Common Law » favorisait le défendeur en désavantageant le demandeur. Il est rationnel d’ailleurs que celui qui veut changer quelque chose à un état donné soit contraint de justifier au moins provisoirement de l'utilité que ce changement présente pour lui et du droit qu’ila à le réclamer. Ce fut le point de départ, commun à la Jurisprudence anglaise comme à toutes les législations du continent, qui entraîna par voie de corollaire" le principe « Nemo tenetur armare adversarium contra se», posé par la Common Law (1). Mais comme tous les principes trop généraux, que la nécessité d’employer des formules brèves empêche de faire suivre des restrictions utiles, celui-ci se trouva finalement, lors-

(dj Ces renseignements historiques sont extraits de Best On

Evidence.

* qu'il fut poussé à ses extrêmes conséquences, représenter une parfaite application du summum jus summa injuria. Il permettait en effet aux parties de tenir cachée jusqu’au jour du procès l'« évidence », la preuve sur laquelle elles entendaient s'appuyer ; il empêchait qu'aucune d'elles puisse être obligée de présenter à l'autre la preuve qui lui permettait de soutenir ses prétentions. Comment pouvait on dans ces conditions rendre la Justice ? À la vérité, cette rigueur implacable dans le jeu du principe avait paru intolérable et un: remède particulier avait été inventé pour en atténuer les conséquences. L'organisation judiciaire anglaise comprenait deux sortes de juridictions, les juridictions de Common Law et les juridictions d'Equity (1). Chaque partie avait dès lors la faculté de remplir un « Bill d'Equity », c’est-à-dire d’avoir recours aux juridictions qui ne jJugeaient pas suivant le droit commun, en vue d'obtenir la « discovery of evidence », la découverte des preuves. Mais ce remède était long, coûteux et par là bien peu adapté au but que l’on poursuivait ; car, en matière de production des preuves, la principale préoccupation doit être, semble-t-il, d'assurer la rapidité dé la décision et de l'exécution, sous peine de voir la preuve disparaître par suite de manœuvres dont la réalité devient ensuite fort difficile à prouver. Il faut lire dans Bentham (2) la critique humoristique que lui

(1) Sur la Procédure anglaise, voir le rapport de M. Bertrand dans le Bull. de la Soc. de législ. comp. de juillet 1873, p. 380 et suiv., et notamment p. 389-390 sur les procès en Equity.

(2) Preuves judiciaires. Edit. Dupont, tome II, p. 3889 à 344.

fre inspire la procédure de discovery devant les Cours d'Equity : « Après de longs, très longs débats, dit-il en conclusion, on arrive à savoir... qu'iln'yarien».

Avec le temps les juges des cours de Common Law dépouillèrent peu à peu leur formalisme rigide ; ils admirent que dans certains cas ils pouvaient ordonner à la partie qui détenait le document de le produire à son adversaire, ou de lui en donner copie, s’il était essentiel à sa demande ou à sa défense. Mais comme tous les remèdes inventés par la pratique, celui-ci pré sentait un grave défaut : s’il n’était plus long ou coûteux comme le précédent, il ne pouvait jouer que dans certains cas ; un juge ne peut amender une règle qu'en se fondant sur une autre règle de droit, et pour qu’un individu futadmis à réclamer une pièce, il fallait qu'il ait sur celle-ci un droit déterminé; on admit que dans certains cas le document présentait un intérêt commun pour les parties et se trouvait dans la garde ou dans la possession de l’une d’entre elles, en sorte qu'on pût la considérer comme une sorte de mandataire, de « trustee » dans l'affaire. Et il devint de pratique courante que la Cour ordonnât la production lorsque ces conditions se trouvaient réalisées.

Cette restriction enlevait dans bien des cas toute utilité immédiate à ce moyen nouveau et la pratique exigeait autre chose. Deux lois de Procédure de 1852 et 1854 intervinrent alors ; la dernière {1) particulièrement

(1)- Common Law Procédure Act. de 1854 (17 et 18 Victoria. Ch. 125): les articles importants figurent sous le titre de discovery of documents aux $$ 50 et suiv. et visent à la fois l’exhibition de pièces et l’interrogatoire oral ou par écrit.

dans son paragraphe 50 prévoit que les juges des Cours supérieurs de Common Law peuvent, sur la demande de l’un des plaideurs, contraindre l'adversaire à indiquer quels sont les documents concernant l'affaire qu'il détient en son pouvoir. Dans la suite, la grande réforme de 1873 qui unifia l’organisation judiciaire de la Grande Bretagne par la création de La Cour suprême de Justice, généralisa encore le principe de la discovery. L'annexe ‘du « The Suprème Court of Judicature Act » de 4873 (1) prévoit dans ses articles 26 et 27, le droit pour la Cour d'ordonner la production de tout document relatif au procès, et la généralité des expressions employées est telle que le droit reconnu à la Cour n’a pour ainsi dire pas de limites. 7

Le terme de « Discovery » n’est pas particulièrement attaché à la procédure d’exhibition de pièces, qui n’en est qu'une des applications; c’est un terme générique qui correspond : |

1° A l'interrogatoire sur faits et articles ;

20 Au droit de connaître quels sont les documents en la possession de l’autre partie ;

3° Au droit de prendre des copies de ces mêmes documents ou droit d'inspection ;

4° A un droit spécial visant l'exécution des obligations (2).

Ce sont les droits de la 2° et 3 catégorie qui seuls nous intéressent. On les appelle plus particulièrement

(1) Voir ces articles dans Annuaire de législation étrangère, année 1873, p. 62 et 63.

(2) R. E. Ross, The Laiv of Discovery, in-8° Londres, 1912,

Hans

« discovery of documents » et « inspection of documents ».

Dans toujfe action, aussitôt que le défenseur a produit sa défense, mais pas avant, toute partie peut, sans désigner un document spécial, faire sommation à son adversaire de produire, sous la foi du serment, tous documents en sa possession se rattachant à la question en litige (1). Cependant, cette action pourrait présenter de nombreux inconvénients ; elle entraînerait souvent des abus (2), aussi a-t-on décidé pour pallier en quelque mesure à ce grave inconvénient et restreindre le plus possible Le nombre des instances purement vexatoires, que ce privilège .ne serait pas gratuit : en s'adressant à l'autorité compétente, on devra déposer cinq livres, ou une somme inférieure si cette autorité la juge suffisante, pour garantie des dépens (3).

A l'heure actuelle les personnes contre lesquelles on peut obtenir un ordre de discovery sont les suivantes : D'abord le demandeur et le défendeur, le droit étant égal pour les deux plaideurs. Ensuite les personnes étrangères au procès, mais « dans le cas seulement où elles possèdent des éléments propres à l’exposé d'un droit ou à l’éclaircissement d’un point donné de la question litigieuse » (4). Par exemple un défendeur

(1) Serjeant Stephen, Commentaries of the Laws of England (14° Edit. 1903), tome III, p. 586.

(2) De Franqueville (Le système judiciaire de la Grande- Bretagne, tome II, p. 95-96) soutient que cette institution donne lieu à de fréquents abus.

(3) Encyclopædia of the Laws of England, v° Discovery of Document.

(4) Halsbury, The Laws of England, v° Discovery, vol. 11.

peut obtenir*la mise en mouvement de la discovery contre son codéfendeur, une personne mise en cause peut également obtenir la discovery contre le demandeur « s’il y a des droits à ajuster entre eux dans l'espèce, mais pas autrement ». En un mot, en ce qui concerne les tiers, la discovery ne sera accordée que dans le cas où un rapport de droit préexistant entre le tiers et le plaignant autorise cette procédure. « En général, conclut l’article de Halsbury, sauf l'existence de ces rapports, Le droit d'obtenir la discovery et l’obligation de s’y soumettre sont limités aux parties proprement dites ». Seulement ce mot de parties ne doit pas être limité aux parties en nom, il doit être étendu aux personnes qui sans être parties dans la forme, le sont cependant dans la réalité des choses; ainsi les documents qui sont en la possession d’un « agent » (1) de la partie doivent être exhibés au même titre que ceux qui sont en son pouvoir personnel.

Le rôle du défendeur à l’ordre de discovery géné- : rale (2), c’est-à-dire à un ordre lui prescrivant de révéler tous les documents qui sont en sa possession, est particulièrement important. Il doit rédiger un affidavit (déclaration sous serment) spécifiant tous les documents relatifs aux questions en litige qui sont ou ont été en

(1) L’ « agent » en droit anglais c’est le préposé du maitre.

(2) En pratique d’ailleurs la demande de discovery sera le plus souvent générale quand on aura lieu de supposer la possession par l'adversaire de pièces que l’on ne connaît pas (Encyclopædia 0, the Laws of England, loc. cit.). Quantau termede défendeur il ne doit point faire illusion, la discovery peut être ordonnée contre l’une quelconque des parties, demandeur ou défendeur.