REA
sa possession; il doit en donner une description assez précise pour permettre de les identifier par la suite, si la Cour jugeait utile d'en ordonner la production. Il sera en quelque manière juge du point de savoir si le document doit être considéré comme «relevant », c’està-dire ayant trait à la contestation, car il peut laisser sans mention tout document que de bonne foi il considèrera comme n'étant pas relevant. Toutefois, il devra être fort prudent dans ses appréciations car le principe, d’après les paroles du Lord Justice Brett, dans une affaire jugée en 1882 (1 ),est que la discovery « doit s’entendre dans un sens aussi large que possible (as elastic as was possible) et comprendre tous les documents qui d’une manière quelconque sont relatifs au procès ». Mais il est des actes qu'il peut être important de ne pas communiquer, l'intérêt du demandeur n’est pas le seul en jeu et il faut tenir compte aussi de celui du défendeur. Aussi tout en les déclarant, le défendeur spécifiera sur la liste qu’il présente qu'il désire ne pas les exhiber, en en donnant la raison.
Matériellement la liste de documents que doit fournir le défendeur consiste en un tableau en plusieurs sections, comportant séparément (2) : les documents qu'il a en mains ou en son pouvoir et qu'il peut pro. duire, Les documents qu'il possède, mais ne veut pas produire avec les raisons qui motivent son refus, les documents qu'il possédait, mais qu’il n’a plus.
(1) Affaire Compagnie financière du Pacifique c/ Péruvian Guauo Compagnie. Citée par Ross, p. 154.
(2) Ross, op. cit. Appendices B, n° 8 et D. no 107, donne le modèle de ces tableaux.
Le droit qui appartient à l'autre partie de se renseigner sur les documents que possède son adversaire est distinct du droit d'en obtenir l'inspection ou l’exhibition. Si l’on peut refuser la production en se fondant sur un Juste motif, on ne peut pas ne pas révéler l’existence des documents. En pratique on distingue donc la production de la discovery, et chacun de ces actes donne lieu à un ordre spécial de la Cour (1).
La sanction de toutes ces dispositions est remarqua- * ble. Si une partie manque à s’exécuter, elle est passible d’un « writ of attachment » qui entraîne son emprisonnement jusqu'à ce qu'intervienne un ordre d’élargissement (2). L’exécution des ordres judiciaires est en effet très fortement assurée en Angleterre, où il existe un délit spécial de «contempt of Court » (mépris de-la Cour) qui permet de punir d’un emprisonnement celui qui n’a pas déféré à un ordre donné par la Justice (3). II y a aussi une sanction civile : si la partie est demanderesse, elle peut être déboutée de sa demande, si elle est défenderesse elle peut voir sa défense rejetée ou se trouver dans la même position que si elle n’était pas défendue (4).
Il est nécessaire de donner quelques détails sur Les documents qui échappent à l’exhibition, ainsi que sur
(1) Ross, 0p. cit., p.153. Voir les ordres spéciaux àla discovery d’une part, à la production d’autre part dans les Appendices de ce livre p. 319 et s. et p. 338.
(2) Halsbury, The laws of England, vol.7, mot « Contempt of Court », n°s 658, p. 312 et 670, p. 318.
(8) Annuaire de législation étrangère, 1873, p. 17.
(4) Encyclopædiaof the Lawsof England, loc. cit. — Ross, 0p. cit. p. 263 et suiv,
pe
les motifs admis à ce sujet (grounds for resistance) (1). Cela permettra de mieux comprendre le mécanisme de l'institution en pratique. On peut ne pas produire :
1° Les documents exclusivement relatifs au plaideur, sur son serment qu ils sont bien tels et ne renferment rien qui soit de nature à établir le titre de l’adversaire ;
2° Les documents préparés en vue d’un procès, par exemple la correspondance avec un avocat, pourvu qu’ils se rapportent à un procès actuellement en instance ou imminent (legal professional privilege). Ce privilège ne s'étend d’ailleurs pas aux défenseurs extralégaux, ou à la correspondance échangée entre co-défendeurs, De plus, lorsque dans une action il est allégué, avec quelque apparence de raison que le défendeur s’est rendu coupable de fraude ou illégalité équivalente, ses rapports avec son sollicitor n’échappent pas à la production pour cette seule raison, même si celuici n’est pas coupable de complicité ;
3° Documents de nature à incriminer la personne, c’est-à-dire à l’exposer à des poursuites criminelles ;
4° Documents appartenant à un tiers. Personne ne peut être tenu de produire les documents qu’il détient pour le compte d'un autre, si leur propriétaire s’y oppose, comme c’est le cas pour un avoué qui détient des pièces pour son client ;
3° Documents concernant l'Etat. Pour en obtenir la production une autorisation du chef du département intéressé est nécessaire.
(1) Ross, op. cit., p. 213 à 263.
En résumé on peut dire qu’échappent seuls à la production les documents qui n’intéressent pas directement la cause, ou dont la production causerait, soit au défendeur soit à destiers, plus de préjudice qu'elle ne rapporterait peut-être de profit à celui qui la demande. C'est, vue par son côté négatif, la même restriction qu'en termes positifs le droit romain formulait dans la fameuse loi 22 au Code, De fide instrumentorum : « si quidem ex ulius prolatione nihil ipso damni sensurus sit ».
S'il est permis en une matière aussi complexe et touffue que celle-ci, dans laquelle l'absence de principe visible déroute un peu l'esprit, de formuler, avec toutes les réserves possibles, les règles qui IR se dégager des faits, on pourrait dire :
40 Que la discovery of documents correspond assez bien à l’action ad exhibendum romaine, en tant qu’elle s'appliquait aux documents ;
20 Que les parties sont mutuellement tenues d’exhiber leurs titres dans un procès ; sauf certaines exceptions peu importantes ;
3 Que les tiers peuvent y être contraints seulement
si un rapport de droit préexistant entre eux et l’une des parties fonde la demande de celle-ci ;
4° Que l'obligation qui pèse sur la partie défenderesse à la discovery est une véritable obligation légale, assortie d’une sanction civile ou pénale grave, et que c’est une obligation de faire obligeant la partie à une prestation positive.
