DAT TE ES

APPENDICE

Droit américain et canadien.

En règle générale les principes du droit anglais s’appliquent au droit canadien dans les provinces d’origine anglo-saxonne, d’après une série de règlements qui ont trait à la question et dont on trouvera l’énumération dans R. E. Ross, The Law of discovery, page 176. La partie qui a reçu un ordre de discovery doit indiquer les documents qu’elle a ou a eu en sa possession, concernant l’affaire et les déposer chez un officier public.

Aux Etats-Unis (1), les principes du droit anglais s'appliquent aussi. D’après la Common Law, une partie peut par ordre de la Cour examiner tous Les documents inclus au procès qui sont au pouvoir de la Cour. Si une partie refuse de produire un document, après une demande de l'adversaire, elle ne sera pas admise à s'en servir par la suite comme preuve, sans le consentement de l’autre partie.

Lorsque le document setrouve aux mains d’un tiers, ou use d’une procédure spéciale appelée « sub poena duces tecum ».

Toutes ces règles ne concernent que les documents privés.

En droit statutaire, les lois obligent souvent à la production directe des documents détenus, et accompagnent cette obligation de sanctions déterminées.

(1) Best, On Evidence, note au $ 624.

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