CHAPITRE IT

Législations germaniques

« Vorlequng von Sachen et Urkundenedition ».

Le droit allemand est resté plus longtemps que le nôtre en contact avec le droitromain, puisque jusqu’à la codification récente du droit civil, Le droit romain jouait encore un rôle complémentaire des lois existantes. Encore en 1872, Demelius pouvait dans le même livre (1) étudier, à propos de l’exhibition, à la fois le droit romain et le droit moderne de l'Allemagne et appliquer les règles du premier au second. Mais cette étude est trop historique pour nous servir utilement. Toutefois nous lui emprunterons l’idée exposée au parag. 56, « de lege ferenda », sur l’origine de l'obligation d’exhibition : « L'obligation d’exhibition, dit-il, lire directement son origine de la tendance à une égalisation des situotions entre les parties au procès. Si d'une part, on enlève, grâce à elle, à celui qui est reven-

(1) Die Exhibitionspflicht in ihren Bedeutung für das classische und heutige Recht., in-80. Gratz, 1872,

AG diquant la preuve très délicate de son droit à la chose, on n'enlève d'autre part absolument rien au possesseur de la chose réclamée. Tout ce que celui-ci y perd, c’est seulement la possibilité de rendre impraticable la preuve du droit du demandeur... » En droit romain, en effet, surtout avec le formalisme de la procédure formulaire, s’il n'avait pu contraindre le défendeur à l’exhibition, le propriétaire revendiquantn’auraitjamais pu obtenir la reconnaissance de son droit, Comme l’a fait aussi remarquer Démelius, iln’en est plus de même aujourd’hui, puisque les pouvoirs du juge permettent à celui-ci d'ordonner d’office.des mesures d'inspection, puisque, aussi, l’extension considérable du droit pénal permet à la police de se substituer aux parties pour la recherche des choses volées au moindre soupçon de larcin, recel, détournement (1). Si les effets particuliers dûs à la technique du droit romain ont disparu avec lui, le principe est resté ; c’est bien cette tendance à l’égalisation de la position des parties aux procès qui est à la base de l’action 44 exhibendum en droit moderne, comme elle l'était en droit romain. On veut éviter que la difficulté de prouverses allégations n'empêche une partie d'obtenir son droit. Et nous allons voir que les Codes allemands ont admis des dispositions assez nombreuses concernant la production des documents ou des choses. Au cours du xix° siècle, avant de parvenir à l'unification de sa législation, l'Allemagne a connu le régime des codifications fragmentaires, particulières à chacun des Etats formant la Confédération. Déjà cer-

(1) Demelius, op. cit., $ 58.

Le 6: 3 tains codes (bavarois, prussien, etc...) portaient des articles spéciaux.

Le Code de procédure allemand de 1877 (1) présentait aussi une disposition concernant la production des titres au cours d’un procès. L'article 387 de ce Code s’exprimait ainsi :

« L'adversaire est obligé à la production du document :

1° Quand celui qui prouve peut, même en dehors du procès, exiger d'après les dispositions du Droit civil, l'exhibition du document ou sa représentation ;

20 Quand, d’après son contenu, le document est commun entre celui qui prouve et l'adversaire.

« Un document est particulièrement considéré comme commun pour les personnes dans l'intérêt desquelles ila été établi, ou dont il prouve les rapports de droit réciproques. Sont aussi considérés comme communes les négociations constatées par écrit, intervenues à propos d’un acte juridique entre les intéressés ou entre l’un d’eux et un intermédiaire commun dans l'affaire. »

Le Code de procédure allemand de 1877 contenait donc, non seulement l'application des principes, comme il est normal en matière de procédure, mais le principe lui-même. Aussi, avec le grand mouvement de codification qui aboutit d’une part au Code civil allemand de 41896, entré en vigueur le 1e janvier 1900, et d'autre part à la révision du Code de Procédure en 1898, la matière du droit à l’exhibition fût elle réorganisée.

(D A ce sujet voir Lederlin, Etude sur le projet de Code de. procédure allemand (qui aboutit au Code de 1877) dans Bull. Soc. Légis!. comp., 1874, p. 185 et s: et notamment p. 202.

RQ 2

Le premier projet de Code civil allemand, dans son article 775, tout en définissant le rapport obligatoire visant à l’exhibition comme un rapport de droit privé, renvoyait purement et simplement au Code de Procédure (1). Quand le projet revint devant la seconde commission, on estima plus rationnel, puisqu'il y avait là un droit privé, de faire figurer les règles et les principes dans le Code civil, où ils forment un titre spécial, titre 23, de la matière des Obligations, composé de 3 articles (art. 809 à 811). Le nouveau Code de procédure civile (art. 422) ne contint plus que l'application des règles du Code civil au cas de procès.

L'art. 422 du Code de procédure civile (qui remplace l’art. 387 de la rédaction de 1877) est dès lors ainsi CONÇU :

« La partie adverse est obligée à la représentation du document quand celui qui fait la preuve peut exiger l’exhibition ou la représentation du document d’après les principes du droit civil ».

D'autres dispositions suivent : d’après l'art. 423 l'adversaire est aussi obligé à l’exhibition des documents dont il a tiré argument, et l’art. 429 oblige ‘les tiers à l’exhibition, comme l'adversaire, suivant les mêmes principes (2).

Mais les théories vraiment intéressantes sont maintenant passées dans les articles 809 à 811 du Code civil

(1) Sur ce point, voir Saleilles, Etude sur le 1er projet de Code civil pour l'empire d'Allemagne. Bull. soc. lég. comp., 1889, p. 669, n° 68.

(2) Ernst Siegel, $ 810 des Bürgerlichen Geselzbuchs als: Vorlegungsgrund im Prozess. Iéna, 1904, p.4.