ON

d’après les usages des lieux. Mais pour intenter son action, il faut que le propriétaire prouve que les inconvénients qui le gênent proviennent bien de la propriété voisine. Aussi peut-il exiger qu'on l’autorise à inspecter la propriété du voisin pour se procurer cette preuve. Il en est de même dans les autres rapports de voisinage sanctionnés par les articles 907 et suivants du même code (établissements dangereux, fouilles, chute des fruits, menace de ruine d’un bâtiment, etc...)

Autre exemple dans le cas visé à l’art. 833 C. civ. all. ; il s’agit d'une personne qui a été blessée par un animal appartenant à une autre personne. À raison du droit qui lui est conféré, la personne blessée peut exiger l'inspection de l'animal.

Autre exemple enfin, dans les obligations alternatives dans lesquelles le créancier qui à le choix entre plusieurs choses, a aussi droit à l’exhibition de chacune de ces choses. Il n’en est plus de même au cas où le choix appartient à un tiers, car le tiers, lui, n’a aucun droit contre le débiteur. On peut cependant se poser la question de savoir si le débiteur n’est pas obligé, d’après les règles de la bonne foi, à exhiber au tiers, sur la demande du créancier, les choses qui sont en sa possession (1). Partout, dans tous ces exemples, et plus particulièrement dans le dernier, nous voyons bien apparaître cette idée que l'exhibition ne peut être accordée qu’à la personne qui a déjà un certain droit sur la chose.

(1) L'affirmative est soutenue par Endemann, t. E, $ 19 8. V. Planck, p. 922.

, rem,

és =

En ce qui concerne le défendeur à la demande d’exhibition, ce sera celui qui est le détenteur de la chose, celui de qui on peut matériellement obtenir la représentation. Le mot de possession serait à la fois trop étroit et trop large, trop étroit, car d’autres que les possesseurs peuvent être tenus, trop large, car tous les possesseurs n'y peuvent être contraints, puisque d’après les règles du droit on peut posséder par l’intermédiaire d'autrui. Au cas de possession par autrui, il ne suffirait pas de demander l’exhibition au possesseur juridique, il faut la demander à celui qui a la chose effectivement en son pouvoir. À ce point de vue encore l'obligation d’exhiber présente donc un caractère réel, elle est attachée à la chose plus qu’à la personne, qui en est tenue en quelque sorte «propler rem ». ;

Il appartient au demandeur de prouver qu'il se, trouve bien dans l’un des cas prévus par la Loi. Dans la seconde hypothèse prévue par le texte, quand « le demandeur veut obtenir la certitude sur le point de savoir si une prétention relative à une chose lui appartient », il devra prouver qu’un pareil droit lui appartiendra quand le fait, qui doit être constaté par l’inspection de la chose, sera établi (par exemple l'identité de la chose que possède l'adversaire avec celle sur laquelle il a une prétention) (1).

Enfin, le droit d’exhibition consiste essentiellement dans l'inspection de la chose exhibée, « in Ansehung der Sache ». Ces mots prouvent qu'il suffit que l'on puisse constater l'existence et la constitution de la

(1) Dierschke cité par Planck, op. cit., p. 922,

chose, mais qu'on ne peut pas aller au delà. Ainsi l’exhibition ne saurait permettre la séparation de deux ou plusieurs choses réunies en une seule, si parailleurs lachose exhibée, quoique réunie à d’autres, est suffisamment reconnaissable par elle-même.

Si nous passons maintenant à l’exhibition des documents, nous apercevons la même volonté de la réduire à des hypothèses précises. L'article 810 s’exprime ainsi :

« Quiconque a un intérêt juridique à prendre connaissance d’un titre qui se trouve en la possession d'autrui peut exiger du possesseur qu’il luien permette l'examen, si le titre a été dressé dans son intérêt, ou que dans le titre soit authentiquement constaté un rapport juridique existant entre lui et une autre personne ou lorsque le titre contient, par rapport à un acte juridique, des négociations qui seraient intervenues entre lui et un autre, ou entre l’un des deux et un intermédiaire commun. »

Nous savons déjà que ce texte a été immédiatement inspiré par l'art. 387 du C. de proc. civ. all. de 1877; mais la rédaction en a été modifiée. L'on n’a plus voulu mettre au premier plan et poser en quelque sorte comme principe l’idée de communauté de titre telle qu’elle se dégageait du Code de procédure et les rédacteurs ont préféré indiquer séparément dans l’article les cas dans lesquels l’exhibition était admise, sans formuler de principe général. On a craint en effet, et à juste raison, que l'idée d’un titre commun énoncée

Ro th

comme principe, n’entraint, de la part des interprètes, une trop stricte limitation de l'obligation d’exhiber (1).

Le droit visé à l’art. 810 est indépendant de celui portant sur l'objet lui-même; il s'applique seulement au contenu du titre. Ce que l’on recherche, c'est moins l’objet matériel lui-même que les signes d'écriture qu’il porte. L'art. 810 se complète d’ailleurs par l’art. 809, car il ne peut embrasser, de par sa rédaction, que les titres portant des écritures. Si donc on demande l’exhibition d’un objet qui ne rentre pas dans cette définition, bien que l’on fasse cette demande, non pour l'objet lui-même, mais pour ce dont il fait preuve, on doit agir par l’art. 809 et non par l’art. 810.

Pour autant que le titre recherché rentre dans:les conditions de l’art. 810,.on ne peut en obtenir l'inspec-, tion que dans des cas déterminés. La condition essentielle posée au droit d'examen, c’est que le titre ait été dressé en vue d’une relation qui touche aux intérêts juridiques du demandeur. C’est la même idée que nous avons vue dans l’art. 809. Pour obtenir l’exhibition de la chose il fallait que le demandeur prétendit avoir un droit sur elle, c’est-à-dire qu’il y ait entre la chose et lui un certain rapport préexistant ; pour obtenir l’exhibition d’un document, il faut que le titre concerne par certains points la personne du demandeur et que ce rapport qui existe entre eux soit un rapport établi” antérieurement à la demande d’exhibition. Trois hypothèses sont prévues dans l’art. 810 :

(1) On pourra ainsi étendre par analogie les solutions de l’art, 810, quand le besoin s’en fera sentir.

1° Le titre a été dressé dans l'intérêt du demandeur;

2° Dans le titre est authentiquement constaté un rapport juridique existant entre le demandeur et une autre personne ;

3° Le titre contient, par rapport à un acte Juridique, des négociations qui seraient intervenues entre Île demandeur et une autre personne, ou entre l’un des deux et un intermédiaire commun. -

1% Cas. Le titre a été dressé dans l'intérét du demandeur. — Cela implique que le titre a été dressé en vue de servir de preuve, car on ne dresse généralement un litre dans l'intérêt de quelqu'un que pour constater un droit à son bénéfice, ou une obligation à sa charge. Par conséquent seront éliminés tous les registres, papiers de famille, lettres privées ; ces titres n’ont pas été dressés dans Le but de servir de preuve et ne peuvent donc être réclamés. Il en est de même des actes des autorités qui sont établis en vue d’un intérêt public et qui ne peuvent être soumis à l’exhibition. Et cependant il est des cas où il serait fort utile d'obtenir la représentation de pareils documents ; mais justement, c'est en pareille matière que le danger d’une violation des secrets apparaît avec le plus d'intensité,

Il n’est pas nécessaire que le document ait été dressé exclusivement dans l'intérêt du demandeur, il suffit qu’il ait été dressé dans son intérêt, même si «et intérêtn’est apparu que comme secondaire à ce momenr. Ainsi, dans le régime de la communauté, lorsque le mariage est dissous, la femme peut exiger la représentation des livres de commerce de son mari, parce qu’elle a un intérêt juridique à la détermination de la fortune

commune et qu’en une certaine manière on peut dire que les livres ont été tenus dans son intérêt (1).

9 Cas. Dans le titre est authentiquement constaté un rapport juridique existant entre le demandeur et une autre personne. -— Cette catégorie comprend tous les titres destinés à la constatation d’une convention c’està-dire portant la mention des droits et des obligations de chacun, et faisant nettement apparaître le vinculum juris, le lien de droit. Les quittances en font partie, si elles revêtent cette forme (mais si la quittance n’est qu'un certificat unilatéral de réception, elle doit être considérée comme un papier privé). On peut signaler ici les livres de comptes qui sont tenus entre commerçants et clients, les livres d'une caisse d'épargne, et les livres des plus grandes institutions ou établissements pour autant qu'il s’agit des écritures qui se rapportent à celui qui en demande la production. Les livres de commerce des négociants appartiennent à cette catégorie. (G. com. all., art. 45-47). Il n’est: d’ailleurs pas nécessaire que le document concerne le rapport de droit dans son entier, il suffit qu’il fasse preuve d’un fait qui soit de conséquence pour l'établissement de ce rapport de droit, par exemple un paiement.

3° Cas. Le titre contient, par rapport à un acte juridique, des négociations qui seraient intervenues entre le demandeur et un autre, ou entre l’un d'eux et un intermédiaire commun. — Ce texte serait assez obscur et difficile à comprendre si l’on ne se rappelait pas que l'idée générale est celle de documents communs, qui

(4) Planck, oc. cit., p. 925.

figurait explicitement dans l’article 387 du C. pr. all. de 1877, et que cette idée, si elle n’a pas été maintenue avec les termes précis qui la revêtaient dans cet article, a cependant constamment été présente à l’esprit des rédacteurs. Dans ce troisième cas rentrent des écrits de toute sorte, dont le caractère général est qu’ils sont tous des documents communs aux deux parties. Cela comprend les lettres échangées soit avant, soit après la conclusion du contrat, et aussi la correspondance avec un courtier qui a agi à la fois pour les deux parties. Par contre il n’y a pas à exhiber l'échange de lettres survenues entre un contractant et la personne chargée par lui de servir d’intermédiaire ou de conclure l'affaire ; dans ce cas en effet, il ne peut plus être question de documentcommun, et c’est à titre purement particulier que la partie a agi dans ce cas.

Quant à l'exercice du droit d'exhibition, on peut poser les règles suivantes : Il ne suffirait pas, pour accomplir son obligation, que le débiteur présentât une copie certifiée du document (1). Le principe général à appliquer en cette matière est celui qui est formulé à l’art. 242 du C. civ. all. visant l'exécution des obligations. D’après l'art. 242, « le débiteur est obligé d'effectuer la prestation comme l’exigent la loyauté et confiance réciproques, en corrélation avec les usages admis en affaires », principe particulièrement important qui permet d’une façon générale d'apprécier les obligations et d'en modifier le contenu suivant les circonstances, les usages et l'équité.

(4) Une motion présentée en ce sens lors de la discussion de l’article fut rejetée, v. Planck, p. 926.

Cet article permet au débiteur, lorsqu'il estime que son exécution est satisfaisante, et que Le juge l'estime aussi, d’opposer au créancier une sorte d’exceptio doli, semblable à celle qui joua un rôle si considérable en droit romain (1). |

Dans la matière de l'obligation d’exhibition, le principe de cet article 242 servira de règle pour déterminer la manière dont l'obligation doit être remplie. Des copies pourront elles être prises? l’ayant-droit peut-il exiger l'examen de tout le document alors qu’une partie seule l’intéresse? Peut-il se servir d’un expert ou d’un représentant? Autant de questions que le juge tranchera suivant la « loyauté et confiance réciproques, et en corrélation avec les usages admis en affaires ».

En règle générale, le demandeur pourra cependant exiger l'examen du document entier ; la plupart du temps en effet il ne saura pas quelle est la partie du document qui présente le plus d'intérêt pour lui. Pour la production des livres, la règle est qu'on ne doit exhiber que les parties du livre qui concernent celui qui demande la production (art. 46 C. com. all.) ce qui est rationnel (2). Enfin l'obligation d’exhibition consiste pour la partie obligée dans la présentation du document au demandeur; il ne suffirait pas qu’elle conduise le demandeur dans ses archives et l’autorise à y fouiller. C'est à elle d'effectuer les recherches.

C'est d'autre part au demandeur qu'il appartient de prouver que le document demandé estdans une relation

(4) Comparer l’article 1134 du Code civil : « Elles (les obligations) doivent être exécutées de bonne foi ». (2) Comp. CG. de com. français, art. 15 à 17.

LR NE

très étroite avec le rapport de droit que la production doit servir à éclairer.

La sanction des deux obligations présentées par les articles 809 et 810 est celle qui dérive des principes généraux du droit allemand sur la non exécution : lorsque la partie qui est obligée à l’exhibition ne remplit pas son obligation ou refuse de la remplir, elle est tenue de dommages-intérêts représentatifs de la valeur du préjudice causé par son refus, règle d’ailleurs assez vague, qui reconnaît au Juge du fait un pouvoir d'appréciation discrétionnaire,

Enfin l’article 811 traite des règles générales matérielles concernant l’exhibition, et il les pose en ces termes :

« Dans les cas des articles 809 et 810, l’exhibition s'effectue au lieu où se trouve la chose à exhiber. Chaque partie peut exiger l’exhibition en un autre lieu, en cas de cause grave.

« Les risques et Les frais sont à la charge de celui qui exige l’exhibition. Le possesseur peut refuser l’exhibition jusqu’à ce que l’autre partie lui avance les frais et lui fasse prestation de sûreté à cause des risques. »

Le principe que l'exhibition doit avoir lieu à l'endroit oùse trouve la chose à exhiber, est rationnel: s’il devait en être autrement, il y aurait aggravation inutile de l'obligation du défendeur, et augmentation inutile aussi des frais à la charge du demandeur. Quant à la « cause grave » qui permet de déroger au principe, le code ne la détermine pas; ici le juge a pleins pouvoirs d’appréciation. La cause grave peut résulter soit des rapports