PURE

au juge ‘art. 297), faute de quoi l’accomplissement de cette obligation peut être obtenue par la contrainte (art. 272) (1). Mais on prend des précautions pour éviter les demandes vexatoires et c’est en toute connaissance de cause que le Tribunal statue. À cet effet la demande doit être très exactement précisée : le demandeur doit ou bien présenter une copie du document ou à défaut indiquer de façon très précise le contenu et les faits qu'il doit attester. [l doit en outre indiquer les circonstances qui en rendent vraisemblable la possession par l'adversaire (art. 303). Le juge ne peut refuser l’exhibition, si le document est commun aux deux parties, ou si l'adversaire est déjà tenu de présenter le document d’après le Droit civil (art. 304). Mais dans certaines hypothèses graves la représentation peut au contraire être refusée ; tous ces cas visent des circonstances où l'intérêt pécuniaire qui est à la base du procès, en général, apparaît comme moins important que l’intérêt extra-patrimonial qui serait atteint par la production (art. 305). Ce sont les cas où la production porterait atteinte à des secrets de famille, des secrets professionnels, des engagements d'honneur, ou risquerait d'exposer le défendeur à une poursuite criminelle. Le Juge a d’ailleurs un très large pouvoir d'appréciation.

L'obligation d’exhibition en droit autrichien est donc, comme en droit allemand, assez réduite quant à son étendue; c’est surtout une question d'appréciation, résolue d’après les cas d'espèce.

B. Action dirigée contre une tierce personne. — Déjà

(1 R. Pollak., System des Osterreichischen Zivil prosessrechtes, tome II, p. 585 à 587.

réduit vis-à-vis de l'adversaire, le droit nous apparaît comme bien plus étroitement limité encore contre les tiers. Le tiers ne peut être obligé à la production du document que lorsqu'il y est tenu d’après le droit civil . ou quand le titre est commun avec le requérant (art. 308 et 309).

2° Droit suisse des obligations (fédéral et cantonal). —

Nous étudions ici le Code fédéral suisse des obligations, non point qu'il y ait une filiation directe entre lui et le droit allemand, mais parce que les décisions qu'il porte peuvent se rapprocher de celles du Code allemand, dans une certaine mesure. Aucun article général ne vise l’exhibition ; mais en matière commerciale, l’article 879 est intéressant à relever: il est ainsi conçu:

« En cas de contestations relatives à l'exploitation d’un commerce ou d’une industrie, les personnes astreintes à tenir des livres peuvent être obligées de produire ces livres, ainsi que les lettres et télégrammes qu’elles ont reçus ».

Cette disposition ne vise que es personnes astreintes à tenir des livres, c’est-à-dire celles qui sont obligées de se faire inscrire sur le registre du commerce (art. 865 et 877 Code féd. suisse). Mais dans ce domaine restreint, elle est remarquable par son application étendue. Un tiers peut demander l’exhibition. A ce sujet M. Haberstich (1) écrit: « On ne peut nier que cette

(1) Manuel de Droit fédéral des obligations, traduction Gilliérou, t. IIT, p. 578.

obligation soit bien étendue, mais elle répond à l’idée même qui est à la base de La loi à savoir que la tenue des livres est pour le chef d'une maison une obligation, non seulement envers lui-même, mais envers tous ceux qui entrent en relations d’affaires avec lui, qu'ils deviennent ensuite ou non sa partie adverse dans un procès. « Toutefois comme on pourrait abuser de ce droit pour surprendre des secrets d’affaires, cet auteur remarque « qu’il va de soi que cette obligation ne s’étend pas à tout le contenu des livres, et à toutes les fettres et télégrammes, mais qu’elle est restreinte à ce qui se rapporte à la contestation elle même ». Comment cette restriction est-elle opérée? par la partie ellemême comme en droit anglais, par le juge comme chez nous au Cas normal de représentation des livres de commerce ? rien ne nous le dit.

Mais la Suisse est dotée de Codes de procédure particuliers à chaque canton, la loi fédérale n’est pas la seule à s’appliquer devant les tribunaux. D'après M. Haberstich : « Les lois cantonales font généralement, au sujet de l'obligation de produire ses livres, une distinction : elles restreignent cette obligation lorsque la demande de production est présentée entre des tiers, et l’étendent au contraire, lorsque la production des livres est demandée par la partie adverse de leur propriétaire, en statuant que Îles parties en cause sont réciproquement tenues de produire tous les documents qui peuvent avoir une influence sur le jugement de la cause ».

Dans l’un-des vingt-deux cantons suisses, le canton d'Argovie, le Code de procédure civile qui date du 12 mars 1900 dispose que la partie tenue de faire la preuve

EN Rte

peut réclamer qu'il soit ordonné à un tiers étranger, ou à une autorité publique, d’avoir à exhiber les documents qu’ils détiennent. Le tiers qui refuse de déférer à cet ordre est considéré comme témoin récalcitrant et responsable du dommage causé par son refus (1).

| 3° Pays scandinaves.

Les trois pays scandinaves possèdent des Codes qui remontent à plus d’un siècle et demi, et Les efforts tentés pour rajeunir ces monuments ont toujours échoué. Aussi leur droit est-il en grande partie coutumier ou ressortant de lois positives diverses. Les Codes suédois et norvégien ne nous apprennent rien de particulier, Mais le Code danois présente un certain nombre de dispositions d'après lesquelles il est nécessaire de représenter le titre original d’une créance dans certains cas : pour rayer une inscription hypothécaire (art. 324), quand une dette est intégralement payée (art. 325), au cas de paiement partiel du capital (art. 326). au cas de perte du titre pour contraindre les détenteurs de ce titre

(1) Voici d’après Fick, Com. du Code fédéral des obligations (trad. Porret, Neuchâtel 1916). Introd. n° 50, p. 14, la liste des dispositions qui visent la production des pièces en Justice, avec l’indication des cantons: Zurich, L. int. art. 230 à 235, C. P. C. 615 et s.; Schwytz G. P. C. Glaris C. P. C. 99, 106; Zug C. P. G.70-et s.; Fribourg CG. P. CG: Soleure C: P. Cart. 146 à 149; Bäleville C. P. C. 109 et s.; Schaffhouse C. P. C. 269 à 273; Saint-Gall C. P. CG. 152 à 156: Tessin C. P. C. 179 à 186 (à peu près le droit allemand); Grisons C. P.C. 172ets.; Vaud C. P. CG. 194 et s.; Neuchâtel CG. P. C. 273 à 281.

RSR

à prouver leur droit (327). Ce dernier cas se rapproche beaucoup de l’action ad exhibendum (1).

(1) Une série de dispositions intéressantes se rencontrait dans le Code de procédure civile de Russie {Edition de 1883, complétée en 1886). Ce Code s’appliquait à la Russie proprement dite, aux provinces Baltiques et à la Pologne Russe. La matière des Preuves étant rejetée dans le Code de procédure, c’est là qu’il faut aller chercher les renseignements concernant l’exhibition. Une véritable théorie de l’action ad exæhibendum s’y trouvait organisée. On admettait la demande soit contre l’adversaire (art. 441 à 443), soit contre les tiers étrangers au procès (art. 446- 447). Le demandeur en exhibition devait préciser très nettement la pièce demandée, et supporter les frais occasionnés par la production (art. 448). Dans le cas où le danger de la violation d'un secret était particulierement grave, c'était le Tribunal, par l’entremise de l’un de ses membres qui prenait connaissance ! du document eten extrayaitles fragments ayant trait à l’affaire (art. 451). (Voir pour plus de détails Lehr, Éléments de Droit civil russe, 1890, tome IT, n° 1522 et n° 1535 et s.) Malheureusement les événements qui, dans ces dernières années, ont détruit l’organisation de ce pays, enlèvent par là même à ces règles leur valeur positive actuelle; elles ne présentent pour nous qu'un intérêt documentaire.

er ve