CHAPITRE HE

Législations proprement latines.

Nous avons cru devoir réunir dans ce chapitre toutes les législations modernes, sur lesquelles nous avons pu rassembler des renseignements, dont les monuments législatifs s'inspirent directement du Code civil français et aussi des règles romaines. L'intérêt que cette étude présentera pour nous sera de nous montrer les déformations que notre Code a subies dans un développement juridique parallèle, mais non identique au nôtre. Deux sections seront consacrées à l'étude particulière de chacune des jurisprudences italienne et belge; une autre réunira quelques notes plus brèves sur une série de droits étrangers inspirés eux aussi par notre législation, ou appartenant à des races vraiment latines.

[re SECTION.

Doctrine et jurisprudence italiennes.

Le Code civil italien, qui n’est en substance que le Code Napoléon partiellement remanié, ne porte, pas plus

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que le nôtre,*de règles concernant l’exhibition des choses; cette origine explique son silence, qui pourrait paraître étrange à qui sait l'importance des traditions dans le droit : Le pays qui fut le berceau du Droit romain, qui après Rome connut le droit canonique et le droit pontifical, aurait-il ainsi brusquement rompu avec les siennes ? Nullement ; la doctrine et la jurisprudence italiennes, suppléant au silence de la loi positive, connaissent l’action ad exhibendum, et des nombreux auteurs, des multiples arrêts de jurisprudence, on peut dégager une thécrie d'ensemble intéressante. Ce serait une erreur de croire que le droit romain est le seul guide des interprètes lorsqu'ils cherchent à construire la théorie moderne de cette action. Assurément la base est en droit romain, mais depuis l’Antiquité, de nombreux textes législatifs dans les pays italiens témoignent de la survivance de l'institution. Nous connaissons déjà à quelles décisions aboutissait le droit canonique à ce sujet. Directement inspiré par lui, le droit pontifical présentait également des dispositions précises sur l'exhibition et la production des documents. Plusieurs actes législatifs pontificaux (Motu proprio de 1817, 1824 et 1834) posent et appliquent le principe: le requérant, bien qu'il n'ait pas la propriété ou la copropriété du document envisagé, est admis à en demander la production s'il prouve, d’une part, qu'il y a intérêt et, d'autre part, que la pièce demandée existe bien aux mains de celui à quiil la réclame ; la sanction est une condamnation à des dommages-intérêts au cas d'inexécution, aggravée quelquefois d'une sanction civile: la partie qui requiert l’exhibition est autorisée

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à déterminer par son serment le contenu de ces actes ou documents (1).

Dans les pays italiens qui n'étaient pas soumis à l'autorité du pape, et dont la législation échappait à son emprise, quelques Codes seuls parlaient expressément de l’action ad exhibendum (2), mais certains auteurs, suppléant ailleurs au silence de la Loi, admettaient l’exhibition dans les mêmes conditions que le droit pontifical. Selon Mancini, l’équité et la bonne foi qui doivent dominer l'instance ne permettaient pas qu’on en rejette la demande. Si les tendances du droit italien, avant l'unification de la Législation, étaient moins marquées en général que dans la législation pontificale, elles n'étaient cependant pas hostiles à l’admission de l’action ad exhibendum. Le silence du Code nouveau sur cette question pouvait donc s'interpréter, suivant les opinions de chacun, soit dans le sens de son interdiction, soit au contraire dans celui de son admission.

Pacifici-Mazzoni (3) range l'obligation d’exhiber une chose ou un document parmi les obligations dérivant de la Loi ; mais il est très bref à son sujet. La décision à laquelle il arrive figure avec de plus amples développements dans Giorgi et dans Lessona, bien plus intéressants à consulter, car leur étude est complète et fort détaillée.

(1) Lessona, Trattato del Prove, tome I, 8 édit. Firenze, 1914 . n° 63.

(2) Code de Parme, art. 952 et s., Code d’Este, art. 1159 ets. (3) Instituzioni di diritlo civile italiano, 5° édit, tome IV, p. 250.

Giorgi traite aussi de cette obligation parmi les obligations nées de la loi (1). Ce mot de loi peut paraître étrange dans une législation où précisément les Codes et lois sont d'une remarquable pauvreté sur la matière. Aussi dans le préambule du Titre II (tome VI) il s’en explique plus particulièrement. « Le sens de ce mot loi doit être bien entendu, dit-il ; toutes les obligations dérivent indirectement de la Loi, prise au sens de règle objective de droit ; toutes dérivent directement de quelque fait juridique volontaire ou non, auquel la loi a attribué la puissance de créer un vinculum juris ». Mais la plupart de ces faits juridiques ont reçu des dénominations spécifiques traditionnelles en contrats, quasi-contrats, délits et quasi-délits, alors que certains autres n’en ont reçu aucune; ce sont ces derniers qui, sont généralement classés parmi les obligations ex lege, « comme si la loi qui est la source commune et indirecte de toutes les obligations, était pour celles-ci plus particulièrement la source immédiate du lien obligatoire. C’est là une expression assurément inexacte et impropre, mais c’est celle même de l’art. 1097 du C. civ. italien » (1370 C. civ. franç.) Déterminant ensuite les principes généraux auxquels se rattachent les obligations qu'il se propose d'étudier, il pose comme règle, en ce qui concerne notre question, l'obligation « di permettere cio che giova agli altri et non noce a noi ». ou pour employer l'adage ancien « guod tibi non nocet et alter prodest facile concedendum ». C'est sur cette base qu'il établit la construction juridique de deux

(1) Teoria dell’ Obbligazioni, tome VI, n° 38 et suiv.

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sortes d'obligations : celle de permettre en certains cas l'entrée d'autrui sur notre propriété (1), et l'obligation d’exhiber, l’action ad exhibendum.

Pour faire ressortir d’une manière concrète de quelle façon l'action ad exhibendum peut trouver un fondement dans ce principe d'équité, Giorgi donne deux exemples, l’un concernant l’exhibition demandée contre un tiers, l’autre celle demandée contre le débiteur. Supposons qu'on ait à faire la preuve de la fausseté d'un testament ; il faut pour cela présenter une pièce écrite toute entière de la main du défunt, pour permettre la comparaison des écritures, Or nous ne possédons pas de pièces de ce genre, mais nos recherches nous permettent de savoir qu’il en existe une aux mains d’une tierce personne, sans que ce soit un papier d’affaires ou une lettre confidentielle. Si l’on. demande au tiers de présenter celte pièce en lui offrant de lui payer les frais occasionnés, et en s’engageant à la restituer aussitôt après, celui-ci peut-il en refuser l’exhibition ? Ce serait contraire à l'équité. Le second exemple est celui bien connu du legs d'option, pour exercer le choix, il est nécessaire que le débiteur présente tous les objets soumis à l'option ; bien que cette obligation ne soit pas formellement indiquée par le testateur, peut-on s’y soustraire ? Non, car il n'y a pas à proprement parler dommage pour le débiteur du legs, puisque ce n’est que l'exercice pur et simple du droit du légataire, et celuici est aussi fondé à dire: quod mihi prodest et tibi non nocet facile concedendum.

(1) Comparer avec les obligations de voisinage en droit allemand, suprà, p.66.

Modes

Toutefois, Giorgi ne cache pas que l’action ad exhibendum peut aboutir, si elle sort des limites d’une saine raison, à la consécration d’une véritable injustice, par exemple quand.elle tend à obtenir la production d'une pièce dont l’exhibition causera préjudice au défendeur en fournissant au demandeur la preuve sur laquelle il appuiera une action ultérieure contre celuici. C’est pourquoi, dit-il, il faut admettre les principes « arma non sunt sumenda de domo rer», et « Nemo tenetur edere contra se », qui forment la limite de notre action. Foi

Comprise rationnellement entre ces deux séries de principes, notre action doit maintenant être déterminée concrètement, c’est ici que l'étude de Giorgi est plus détaillée, que celle de Pacifici-Mazzoni. IL faut distinguer l’exhibition des choses mobilières et celle des documents.

L’exhibition des choses était particulièrement bien déterminée par les principesromains ; Le droit moderne ne peut que suivre ces décisions qui sont rationnelles. Mais en pratique il faut remarquer que l'exercice d’une action préparatoire, s’il est possible, n’est plus indispensable, de nos jours, à raison de l’abandon du régime formaliste de l'antiquité. Il suffira donc que la demande d’exhibition figure dans la citation ou dans les conclusions de la partie, pour que Le juge impose d'office toute mesure nécessaire. Si cependant, on voulait intenter l'action ad exhibendum à titre d'action séparée, les règles en seraient les suivantes:

1° Unintérêt pécuniaire fondé sur une cause apparemment légitime ;

2° La preuve de l'existence de la chose chez le défendeur ;

3° L’avance des frais si d'après les circonstances de la cause ils ne doivent pas être réservés jusqu’à la fin du procès.

Le second cas d’exhibition, celui des documents, est le plus important. Cest ici que la législation moderne diffère le plus de celle de l'antiquité; alors qu’à Rome l’action était libéralement accordée sur le seul besoin qu’on en avait, il n’en est plus de même de nos jours. En règle générale, il ne suffit plus d’un simple intérêt, il faut qu'on excipe d’un droit.

Lessona (1) fait une distinction nouvelle, en séparant le cas où l’exhibition est réclamée d’un tiers, de celui où elle est demandée contre l’adversaire.

Dans la première hypothèse, l’exhibition est valablement demandée si on y a un droit, comme cela peut arriver au cas de dépôt volontaire, mais l’action devra être principale, on ne saurait la joindre à celle dirigée contre une autre personne. Si au contraire le document réclamé n’est nas notre propriété, il ne paraît pas possible d'agir ad exibendum contre le tiers qui Le détient. «On a bien invoqué, dit-il, la tradition, l'équité, et aussi l’analogie de cette situation avec celle du témoignage oral. Mais c'est absolument contraire à la Loi « argomentare dall obligo di deporre come teste significa applicare per analogia una norma restrittiva della libertä(2)»; or la règle primordiale de toute interprétation

(1) L’azione esibitoria, op. cit., n° 10, page 14, (2) Zbid, p. 15.

de la Loi doit être dene pas étendre les dispositions qui par leur nature sont d'application stricte. » Par ailleurs, les Codes italiens présentent certaines dispositions particulières visant l’exhibition (livres de commerce, livres de colonage, documents communs au cas de partage, procédure de vérification d’écritures, déduction des dettes en vue de l'impôt sur les successions, etc...) ; mais en dehors de ces cas où il y a un droit certain dans la personne du demandeur, une obligation correspondante dans celle du défendeur, Lessona nous dit qu’on ne peut demander l’exhibition que si l'on invoque sur le document un droit de propriété ou de copropriété.

La jurisprudence italienne est, semble-t-il, en faveur de cette thèse. Les nombreuses références citées parles auteurs que nous venons d'étudier l’indiquent bien (1). Quelques arrêts sont cependant dissidents. La Cour de cassation de Florence, le 13 mars 1899 (2) a déclaré que « de nos jours encore, de même qu’à Rome, les conditions posées pour l'exercice de l’action ad exhibendum se réduisent essentiellement à deux : un intérêt pécuniaire fondé sur une cause apparemment légitime, la preuve de l’existence du document aux mains du défendeur ». La doctrine solidariste du droit canonique, et, avant elle, celle du droit romain, revivent dans ce considérant. Un autre arrêt de la Cour de Casal, en date du 19 octobre 1899 va plus loin encore et rattache l’ac-

(1) Voir ces références dans Giorgi., op. cit., p. 48, note { et Lessona, Trattato del Prove, I, p. 116.

(2) 13 mars 1899, Leogi 1899. IL. 9.

de CPS

tion ad'exhmbendum au devoir civique de témoigner (1): « Elle (l’action ad exhibendum) se fonde sur les principes généraux du droit, et se justifie par ces mêmes principes qui veulent que la justice, symbole de la vérité, ait le droit de rechercher la vérité avec tous les moyens de preuve que la Loi ne prohibe pas, et que tous les citoyens soient tenus d’y concourir pour autant que le permettent leurs intérêts, en sorte que le Jugementsoit l'expression exacte de la vérité, De là l'obligation pour un tiers de présenter les titres qu'il détient, pour les mêmes raisons d’après lesquelles il serait tenu d'apporter son témoignagne oral..., de là le droit de demander à un tiers la production d’un titre qu’il détient suivant le principe : « quod tb1 non nocet et alteri prodest facile concedendum ».

Les termes de cet arrêt sont volontairement généraux. Toutefois il ne paraît pas qu'il ait fait Jurisprudence.

A côté des documents privés, la Jurisprudence italienne présente de nombreux cas d’action ad exhibendum concernant des actes publics (2). « À raison du caractère d’absolue et complète publicité que le droit public moderne reconnaît aux actes des administrations publiques, il n’est pas possible à leur sujet d’invoquer la règle Nemo tenetur edere contra se ». Cela ne veut toutefois pas dire que le demandeur sera autorisé à faire

(1) 19 oct. 1899. Foro it., 1900.1.171. Les faits de la cause s’y prêtaient; il s’agissait d’un dépôt volontaire dans lequel le déposant a toujours le droit de demander au dépositaire de lui représenter ce qui lui appartient. |

(1) Lessona, ibid., n° G4.

toutes recherches qu'il lui plaira en se faisant exhiber toutes les archives d’une commune ou d’un ministère, il devra préciser le plus possible sa prétention ; mais on ne lui demandera pas une description si détaillée de la pièce à fournir, qu'il serait le plus souvent dans l’impossibilité de former sa demande. Un arrêt de la Cour de cassation de Rome (1), déclare admissible l’action exhibitoire par laquelle on demande la production d'une série de documents, possédés par le défendeur, et relatifs à une certaine période (en l'espèce les procès-verbaux d’un Conseil communal pour une année déterminée), parmi lesquels devait se trouver celui intéressant le demandeur, qui ne pouvait le désigner d’une façon plus précise. Pour repousser la demande en exhibition, la commune pourrait faire observer que le document réclamé ne peut être représenté parce qu'il est perdu ou égaré, et cette réponse est d'autant plus admissible qu’il s’est écoulé un plus long temps depuis la date que porte le document en question. C’est d’ailleurs là une règle générale qui domine toute la matière de l’exhibition, bien qu’elle s’applique plus particulièrement en ce qui concerne les communes.

Un arrêt récent de la Cour de cassation de Rome, en date du 17 avril 1913 (2) est venu confirmer bien des points ci dessus indiqués. Un sous-officier se prétendant lésé par une série de nominations faites en faveur

(1) Cité par Lessona, 5014.

(2) Monitore dei Tribunali, volume 54, année 1918, p. 669: 670 et note. En règle générale il semble que la jurisprudence italienne admette avec plus de facilité que la nôtre, l’action ad ewhibendum dirigée contre une administration publique. .

de personnes étrangères à l’armée, dans des emplois légalement réservés aux sous-officiers, intentait une action en réparation de ce préjudice contre le Ministère de la guerre. Il lui fallait, pour réussir dans son action, prouver à la fois les vacances d'emplois et l'attribution de ces emplois à des personnes étrangères à l’armée. Le tribunal l’autorisa à faire cette preuve et la Cour de Rome ordonna l’exhibition de certains documents. Sur pourvoi du Ministère de la guerre, la Cour de cassation de Rome ne confirma pas cette décision, mais, semblet-il, surtout à raison de l’indétermination de la demande. « Une administration publique, lit-on dans l’arrêt, ne peut être contrainte, dans une instance engagée pour des intérêts particuliers, à exhiber tous les actes publics qui se réfèrent à une branche déterminée de l’administration de l’Etat ». En outre un fait extérieur était venu indirectement trancher le débat : une loi postérieure ayant validé toutes les nominations faites, le demandeur se trouvait sans intérêt pour agir. Mais il est intéressant de relever les motifs juridiques qui ont été accumulés dans le texte de l'arrêt. Les juges distinguent l'Etat personne de droit public et l'Etat simple personne morale, agissant dans le premier cas d’après les règles du droit administratif et public en vue des intérêts généraux de la Nation, et dans le second cas ressortissant du droit civil ou privé pour ses rapports avec les particuliers. L'action ad exhibendum ne saurait être que très difficilement admise quand l’Etat agit en tant que personne de droit publie, car alors l'intérêt collectif s'oppose à l'intérêt individuel et il n’est pas douteux que le second doive céder au premier. Il eût été fort intéressant pour nous que l'arrêt nous donnât quelques

2 Ode — précisions sur le cas où l'Etat se comporte comme une simple personne morale assujettie aux règles du Droit civil ; il n’y avait pas lieu de le faire en l'espèce et les termes employés sont excessivement vagues à ce sujet. Mais une règle assez nette se dégage plus loin quant aux conditions que doivent remplir les titres à exhiber : «ils doivent être dans un rapport étroit de dépendance avec le fait qui forme l'objet du débat ». Remarquons qu'en l’occurrence, une demande portant sur une masse de documents n'avait pas de rapport étroit avec le dommage causé et prenait par conséquent les apparences d’une enquête vexatoire dirigée contre l'administration. Que serait-il arrivé, si la demande du sous-officier avait porté sur des pièces bien déterminées? Peut-être eût-elle été plus facilement admise ; il nous paraît en tout cas qu’elle aurait été dès lors, pour employer les termes mêmes dont s’estservi la Cour, « fondée sur

une Juste cause, analogue à la juste cause par laquelle

l’exhibition des documents possédés par le défendeur au procès est admise dans notre législation ».

Telles sont les solutions de la jurisprudence italienne. Aiïdés par la doctrine et par les influences incontestables du droit romain, les juges de ce pays admettent dans une certaine mesure l'obligation d'exhibition des documents, mais cette mesure est cependant plus réduite que celle qui présidait à la même institution dans l'Antiquité. |

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2e SECTION.

Etude de la jurisprudence belge.

Pas plus en Belgique que chez nous ou qu’en Italie, les codes ne portent de disposition générale concernant l’exhibition des choses, et cependant les recueils de jurisprudence contiennent des articles spécialement consacrés à cette matière, manifestant ainsi la vitalité actuelle de l’action ad exhibendum. Les décisions judiciaires assez nombreuses réunies sous ce titre visent l’exhibition des documents. Lie

Dans les Pandectes belges (1), les caractères de l’action sont ainsi définis : « L'action ad exhibendum se caractérise en ce qu’on ne demande pas communication des pièces dont un adversaire fait usage et qu’ila ainsi luimême spontanément exhibées, mais que l’on demande communication de pièces qu'il n’a pas produites et qu'il se refuse de livrer aux débats. » A cette première hypothèse s’en Joint une autre « c’est lorsqu'on prétend obtenir communication de pièces d’un tiers qui n’est point partie au procès, mais qui par la communication de celles-ci, peut aider à l’élucidation de la cause. » Il y a donc deux cas à distinguer : l’exhibition demandée à l'adversaire, l’exhibition demandée à un tiers.

(1) Collection publiée sous la direction de M. Picard, v° action ad exhibendum.

lo Exhibition d’un document demandé à l'adversaire. — Les tribunaux belges ont à plusieurs reprises ordonné cette exhibition eton peut dire que la jurisprudence est établie dans le sens d'une restriction de la maxime « Nemo tenetur edere contra se ». En 1816, un arrêt (1) autorisait l'adjudicataire des droits d’octroi d'une ville, assigné en paiement, à demander inspection, pour établir sa libération, des comptes rendus par le receveur municipal ; cette décision devait être suivie. D’autres arrêts portent que « la règle « Nemo tenetur edere contra se » souffre des exceptions », « qu'il est notoire en droit que les titres puissent faire l’objet d’une action ad exhibendum », enfin « que la partie admise à la vérification d’un testament olographe peut demander que son adversaire ait à produire des actes sous-seings privés signés du testateur et qui sont en sa possession » (2). Les seules conditions qui semblent résulter des arrêts seraient :

1° que l'existence du document aux mains du défendeur soit prouvée ;

2° que le contenu du document soit de telle sorte qu’il représente une preuve indispensable.

Cette seconde condition paraît être différente de celle qui, en droit romain, exigeait simplement que le demandeur ait un intérêt à la production. Il semble que le fondement sur lequel s'appuient les tribunaux belges pour ordonner la production soit surtout, non pas l'in-

(2) Bruxelles, 10 avril 1816. Pas. 1816, p. 94. (1) Bruxelles, 15 juin 1825 (Pas. p. 310). — 6 avril 1821 (p. 351) et 12 fév. 1819 (p. 306).