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SECTION re.

Action ad exhibendum dirigée contre un tiers officier public.

Cette hypothèse doit être précisée : le but de l’action ad exhibendum est de forcer un officier public qui en cette qualité détient un document privé, à le produire sur la demande d’une personne que ce document intéresse pour la preuve qu'elle a à fournir au cours d’un procès. Nous rencontrons alors une procédure spéciale, directement inspirée de l’ancien droit, la procédure du compulsoire, qui nous est déjà apparue comme une restriction au secret des notaires.

En règle générale les actes juridiques ne sauraient ni profiter, ni nuire aux tiers (art. 1165 civ.); ils doivent en principe leur rester indifférents. Si l’on admet une convention passée entre deux personnes maîtresses de leurs volontés, et n'ayant à régler que leur situation juridique réciproque, il semble que cette convention, supposée d’objet licite etconforme à l’ordre public, ne puisse avoir d'effet que pour les personnes qui y sont parties. Malheureusement les faits sont là pour nous montrer qu'il n’en est pas ainsi. Il arrive que des tractations intervenues entre deux personnes puissent nuire aux tiers, il arrive qu'elles puissent leur servir (1). La

(1) La simulation, qui n’est pas par elle-même une cause de nullité, estnormalement dirigéecontreles tiers. Planiol (6e édit.}, t. IT, n°5 1186 et s. — La notion de l’action paulienne implique

jurisprudence reconnaît aux tiers, surtout en 4" instance, un large droit d'intervention si l'instance en cours estsusceptible de présenter un intérêt poureux (1). Comme contre-partie de ce droit, l'obligation d’exhibition permettrait aux parties d'obtenir des tiers les documents nécessaires à leur preuve. Cette équivalence des droits et des devoirs est si rationnelle que le législateur l’a sanctionnée dans certains cas : il accorde au plaideur la possibilité de se procurer des éléments de conviction chez les tiers. Parmi ces tiers, les plus désignés étaient les dépositaires publics, qui sont normalement les gardiens des actes juridiques qu'on leur a confiés. On autorisera donc la partie à procéder à un compulsoire. Cette procédure est prévue par les art. 846 et s. du C. de pr. civ. Elle a des règles très précises: elle ne peut s'appliquer qu'aux actes authentiques, elle ne peut être ordonnée qu’au cours d’une instance, les juges ont un pouvoir d'appréciation souverain pour l’autoriser. C’est qu'en effet le compulsoire, même ainsi limité, représente un danger pour le notaire, en portant atteinte au secret qu'il doit garder. | La demande de compuisoire est-elle bien une action ad exhibendum? C'en est assurément une survivance ;

qu’un acte a nui aux tiers. En dehors même de toute règle positive, sur les actes nuisant aux tiers, v. Huguenet, Responsabilité civile du tiers complice de la violalion d’une obligation contractuelle, thèse, Dijon, 1910. L’acte peut aussi profiter aux tiers : aliénation consentie par l'héritier apparent, institution contractuelle qui vise des personnes non encore existantes. V. Colin et Capitant (2e édit.), t. IL, p. 318 et suiv. (1) Glasson, Colmet-Daage et T'issier, I, n° 873.

tous les carattères de l’action s'y retrouvent: elle est fondée sur un intérêt et non sur un droit ; si elle est incidente, et non principale, c'est une innovation du Code de procédure,"à raison des inconvénients que sa pratique, en tant qu'action principale, avait présentés dans l’ancien droit. Maïs il y a une différence entre l'action ad exhibendum et le compulsoire. L'action est plus compréhensive, elle est le genre, dont le compulsoire est l’espèce. Celui-ci aboutit normalement à donner une copie, l’action ne permet en principe que d'obtenir la présentation du titre. Aussi, tout en assimilant les deux théories, ne faut-il pas les confondre en pratique (1).

Il faut mettre à part d’autres actes authentiques, qui étant destinés par leur nature même à la publicité, sont soumis à une sorte d’exhibition éventuelle permanente.

(1) Restent en dehors du compulsoire : les actes sous seings p'ivés même détenus par un notaire, les lettres missives et documents confidentiels, les actes administratifs déposés dans les préfectures et les ministères, les télégrammes privés déposés à la poste. V. sur tous ces points : Trib. Chatellerault, 5 fév. 1906, D. 06.2.80; Trib. de Tours, 20 juin 1900, D. 1901.2.89; note Legris; Douai, 15 déc. 1898, D. 1900.2.420; Riom, 45 juin 1903, S. 04.2.142 ; Cass. Req., 27 juin 1921. Gas. Palais, 1921.2. 429. Sur ce dernier arrêt, v. Rev. trim. de Dr. civ. 1922, n° 45 (Jurisprudence). Il s’agissait d'obtenir communication d’un télégramme déposé à la poste en vue d’en comparer le texte avec celui qu'avait reçu le destinataire. Comme on le demandait par la voie du compulsoire, la Cour s’est bornée à déclarer l’action irrecevable, mais au fond la question n’a pas été tranchée. Il semble que si elle se représentait, il serait équitable d'admettre la demande, car le service des P. T. T., bien qu'il soit un servicé d'Etat, ne parait pas devoir être soustrait à la responsabilité qui peut découler de son fonctionnement.

Ce sont les actes de l’état-civil, Les registres des conservateurs des hypothèques, les jugements tant civils que criminels, desquels les officiers publics et ministériels qui les détiennent doivent donner copie à tout requérant.

Mais en ce qui concerne les actes véritablement intéressants au point de vue du droit civil, les actes, authentiques ou non, constatant des conventions particulières, il faut bien reconnaître que les théories modernes n’'accordent point libéralement l’action ad exhibendum, et par là ne facilitent point l’exercice du droit à la preuve.

La raison doit en être cherchée dans cette institution importante qu’on appelle le secret des notaires, dont nous avons eu déjà à parler dans le chapitre précédent. La rigueur toute particulière avec laquelle est conçue cette obligation spéciale des notaires est attestée par de nombreuses décisions judiciaires. Elle tient surtout au rôle de confidents et de conseillers des familles que remplissent ces officiers publics. Les notaires ne peuventsans ordonnance dutribunal, à peine de dommagesintérêts et de sanctions disciplinaires, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes reçus par eux à d’autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritier ou ayant-cause (1). Une seule exception existe au profit des représentants du fisc, et seulement quand ils agissent en vue de contrôler l'application des lois et règlements sur les droits d'enregistrement (2). Même

(1) Civ. Cassation, 17 nov. 1913. D. 14.15. V. Récullet, Le secret professionnel des notaires, thèse Paris 1905, p. 51 et s. (2) V. plus loin Ch. 1v.