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sorte une obligation de produire, dont l'accomplissement forcé ne serait peut-être pas obtenu en fait, faute de pouvoir justifier d'un intérêt assez important pour fonder la demande, mais qui se révèle nettement au cas d'inexécution, et qui tombe alors sous le coup des sanctions judiciaires. Ce qui caractérise en effet l'obligation juridique, c’est, en dehors du lien qu'elle établit entre le créancier et le débiteur, la contrainte matérielle dont elle bénéficie pour assurer l'exécution; ce que certains appellent la « protection-contrainte » (1), marquant à la fois l'aspect passif et l'aspect actif de l'institution. C'est par là que l'obligation diffère des simples devoirs de morale; or dans la question qui nous occupe, la contrainte n’est pas toujours prononcée, mais la protection existe Le plus souvent; c'est donc, à tout le moins, une obligation presque formée.

C'est en matière de testament que cette obligation de produire est la plus apparente. Nous connaissons déjà l'arrêt de Caen du 17 février 1908, qui impose à un notaire l'obligation d’aviser un légataire des dispositions contenues à son profit dans un testament. D’autres décisions obligent le détenteur d'un testament quel qu’il soit, à le produire sous peine de dommages-intérêts au bénéfice des personnes que son abstention aura lésées. Assurément cette condition de lésion fait entrer dans le problème des éléments qui appartiennent à un tout autre ordre d'idées ; mais il est intéressant de noter cette jurisprudence, qui est bien établie, et peut servir

(1) Picard, Le Droit pur, p. & et s. Les constantes du Droit, p. 20ets,

de base à une extension éventuelle de l’action ad exhbendum (1).

Enfin on peut rapprocher ici l'obligation de se présenter en justice quand on à émis des prétentions qui sont susceptibles de léser autrui, ou de produire lestitres sur lesqueis on fonde une prétention causant un trouble juridique dans la possession d'autrui; C’est ce qu’on appelle l’action &d futurum et l’action de jactance. Sous le nom d'actions provocatoires ou interrogatoires, ces actions sont actuellementemployées parles Allemands. Chez nous leur application est fort discutée; elle est même généralement refusée par la jurisprudence récente (2). Mais il n'entre pas dans nos vues d'étudier cette question ici; nous voulions seulement en montrer la connexité avec l’action ad exhibendum.

En somme le droit au secret qui appartient à tout individu nous paraît mettre obstacle, dans les faits, à toute action en exhibition de documents dirigée contre un tiers (3). Si certains arrêts ont admis cette action,

(1) Dijon, 25 fév. 1898, S. 99.2.245. Trib. de la Seine 14 janv.

1909, D. 09.5.52. Comp. Req. 14 mars 1905. D. 05.1.270. Trib. de Fontainebleau, 4 janv. 1906. D. 065.62. Rapprocher Req-. 22 mars 1899. D. 99.1.402.

. (2) Trib. de Brignolles. 3 août 1836. S. 1850 2.1 (3e espèce). Civ. 14 mars 1888. D. 1888.1.417 et les arrêts cités au Dalloz. Table 1897-1797. Vis Action. — Action judiciaire, n°s 8 à 12. Voir une note au Sirey 1850.2.1, avec 4 arrêts plus anciens. Il faut remarquer que dans bien des cas, si le dommage causé est susceptible d’être apprécié matériellement, l'art. 1382 civ. trouvera application. |

(3) Nous réservons, bien entendu, la question au point de vue des principes généraux. Voir infra, 8° partie. Il ne faut voir ici que des conclusions sur la pratique jurisprudentielle, toujours susceptible d’être modifiée.

ce n’est que d'une manière tout à fait exceptionnelle, et à raison de circonstances de fait spéciales qui ne permettent point jusqu’à présent d'établir une règle générale. Mais, d'une part-la production volontaire n’est pas interdite, et d'autre part un refus de production, s’il cause un préjudice matériel ou moral appréciable, peut être santionné par des dommages-intérêts. Il est surtout utile de faire ressortir cette dernière condition. Nous avons vu que la doctrine italienne, déclarait que l'exhibition ne pouvait être réclamée d’un tiers à raison d'un simple intérêt, qu'il fallait avoir.un droit sur la chose ou le document qu’on réclamait. Dans la jurisprudence française, la sanction du refus de produire se fonde sur l’article 1382 civ., c’est à-dire en somme sur la lésion d’un simple intérêt pécuniaire ou même moral, lorsque cette lésion cause un dommage. A la vérité, il n'y a point encore là de règle positive absolue, mais la tendance de la jurisprudence est certaine. Peut-être cela amènera-t-il une reconnaissance véritable du droit à la preuve (1), tout au moins lorsque la production demandée ne causera pas de préjudice au tiers de qui on la réclame. Et alors on pourrait vraiment dire que l'adage de la solidarité humaine « quod mihi prodest et tibinon nocet facile concedendum » aura pris une valeur juridique.

Il nous reste une seconde question à étudier : celle du droit à la preuve en conflit avec l’inviolabilité du domicile.

(1) V. Req. 22 mars 1899. D. 99.1.402, où il y a préjudice constaté et obligation de le réparer dans le fait de mettre quelqu'un dans l’impossibilité de prouver une prétention.

Merlin dit que le domicile c’est le lieu où quelqu'un fait sa demeure, c’est l'habitation de l’homme (1), l’endroit où généralement sont concentrés toutes ses affections et tous ses intérêts; empruntant une image au droit maritime, on a pu dire que c'était le « port d'attache » de la personne. Il y à donc dans cette notion du domicile un mélange d'éléments moraux et d'éléments matériels ; larègle de Pinviolabilité du domicile peut être étroitement rattachée aux lois qui garantissent la liberté de chaque individu.

L'hypothèse que nous envisageons peut se décrire ainsi : Il peut se faire qu'une personne ait besoin, pour servir à sa preuve, d'un document, et plus généralement d’un objet, qui se trouve au domicile d’un tiers. A-t-elle un moyen pour se le procurer? Durant la vie de ce tiers, et si on ne peut pas recourir à la justice criminelle (droit de perquisition), la règle de l’inviolabilité du domicile opposera une barrière absolue ; Le juge civil ne sera pas admis à l’enfreindre. Mais au cas de décès la question change d'aspect. C’est alors Ja délicate question de l’apposition de scellés au domicile d'un tiers.

À la suite d’un décès, les héritiers qui ne trouvent point dans la succession ce qu'ils attendaient, peuventils, s'ils out lieu de supposer que certaines choses appartenant au défunt se trouvent chez une personne étrangère, requérir l'apposition de scellés chez celle-ci? Si cela est possible, dans quelles limites doit-on restreindre ce droit exorbitant? L'intérêt pratique de la

(1) Répertoire. V. Domicile.

question est évident, et la facilité avec laquelle de nos jours on admet dans les mœurs les situations fausses, que la rigueur desidées anciennes condamnait au moins à tenir secrètes, est bien faite pour en présenter assez souvent des exemples pratiques.

Les scellés ne peuvent être en principe apposés qu’au domicile personnel du défunt et dans les autres lieux qu'il habitait de son vivant (1). Si l’on craint des détournements, ou que l’on suppose qu'ils ont eu lieu, on a à sa disposition le recours à la justice répressive pour faire poursuivre ce délit. À priori on ne voit donc pas comment on pourrait justifier une apposition de scellés au domicile d’une tierce personne, opération qui porte atteinte à la propriété et à l’inviolabilité du domicile. Cependant dans certains cas le recours pénalse montre insuffisant. Aussi la jurisprudence admet que l’on puisse alors requérir l’apposition de scellés chez un tiers, s’il y à lieu de croire que des meubles ou des documents appartenant à la succession se trouvent chez ce tiers. La même idée que nous avons vu faire céder le droit au secret, l’idée de fraude, apparait dans les décisions judiciaires qui ordonnent les scellés ; il faut qu’il soit nettement articulé contre le tiers un grief de détourne-

(1) Garsonnet et Cézar-Bru, Traité de procéd , & édit., tome VIT (1921), n° 23, p 50. Il y a des cas où les scellés doivent obligatoirement être apposés; c’est notamment après la mort d’une personne dont tous les héritiers ne sont pas présents et majeurs (art. 890 civ.), d’un officier supérieur de l’armée, ou d’une personne que ses fonctions publiques ont pu mettre à même d’être dépositaire de secrets d'Etat, d’un dépositaire public (notaire ou autre possesseur de minutes), d’un agent comptable de l’administration des douanes (ibid., tome IV, nos 132 et s.).

ment ou de recel (1). Dans d’autres hypothèses, l'apposition de scellés est ordonnée pour assurer la conservation des objets et la détermination par l'inventaire de leur véritable propriétaire ; mais il faut alors qu'il y ait eu entre le défunt et le tiers une communauté de fait ou de droitayant amené la confusion des meubles, ou encore qu il soit prouvé que le tiers était dépositaire de valeurs successorales (2); et dans ces deux cas la prétention se fonde en définitive sur un droit de propriété. Mais en dehors de ces hypothèses, l’apposition de scellés ne sera pas accordée. Vainement soutiendraiton que ce nest qu'une mesure conservatoire, elle est susceptible de nuire et de nuire gravement au tiers (3). D'autant plus que les scellés aboutissent normalement à l'inventaire, et qu’admettre dès lors des tiers à procéder à l'inventaire des objets mobiliers et papiers d’un particulier serait autoriser une véritable perquisition civile. Or la perquisition est un mode d'instruction appartenant exclusivement à la Justice répressive. Et puis enfin la règle « Acéori incumbit onus probandi », dont nous ne cherchons ici qu'à déterminer la portée exacte, serait vraiment trop facilement tournée s'il devenait loisible à toute personne d’apposer chez un

(1) Rouen, 9 janv. 1841. Dalloz, Rép., v° Scellés, n° 56 et note 1; Paris, 26 janv 1910, S. 11.2.185, note Tissier (arg. a contrario), Rouen, 13 juin 1914 S. 15.2.55.

(2) Bourges, 17 janv. 1831. D. Rép. v° Scellés, n° 53, note 2; Paris, 15 mars 1872. D. 73.5.413 ; Douai, 30 dec. 1857. S. 58.2.505.

(3) Paris, 26 janv. 1910 et Rouen, 13 juin 1914 déjà cités ; Trib, civ. de Domfront, 25 sept. 1903 ; Journal « Le Droit », 25 oct. 1903. Voir aussi note de M. Hémard, Rev. trim. de droit civil, 1910, p. 184.

Mel de:

tiers des scellés dans le but seulement de rechercher des documents susceptibles de fonder ultérieurement une action en réduction. Toutes ces considérations sont fort bien présentées dans un arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 1910, arrêt qui est célèbre par les personnalités engagées, et dont les solutions ont fait Jurisprudence. |

Sauf, par conséquent, les cas de recel ou de détournement de valeurs successorales, établis ou fortement présumés contre un tiers, sauf aussi l'hypothèse d’une communauté de mobilier entre le défunt et le tiers, il est impossible d'obtenir l'apposition des scellés au domicile de ce tiers. La règle de l'inviolabilité du domicile nous apparaît ainsi comme une nouvelle limite du droit à la preuve. C'est qu'aussi le moyen employé pour faire valoir le droit dépassait le but à atteindre : c’est tout un mobilier, toute une série de documents, qu'on met sous scellés, puisqu'on dépouille ensuite par l'inventaire. Le préjudice causé au propriétaire n'est pas en rapportavec l'avantage qu'en retire l'autre personne.

Pour nous résumer, en ce qui concerne l'action ad exhibendum dirigée contre un tiers, nous pouvons done dire que la jurisprudence est bien loin d'en admettre l'exercice aussi largement qu'elle nous à paru le faire quand les individus en présence étaient unis par les liens d'un contrat ou d'uu procès. Au surplus ces décisions sont équitables, ear s’il peut arriver que parelles certaines prétentions restent inutiles faute de preuves, combien de sécurité et de tranquillité ne donnent-elles pas dans les relations sociales! Il faut cependant se méfier des règles trop absolues : nous avons rencontré

des cas où l'obligation d’exhiber un document était certaine, mais on avait alors invoqué un motif très grave tel que la fraude et le recel. Dans ces cas en effet la justice civile reçoit des pouvoirs qui la rapprochent en quelque mänière, de la justice répressive. Cette influence du criminel sur le civil est particulièrement apparue dans une apposition de scellés effectuée au domicile du mari sur la demande de la femme, demanderesse en séparation de corps (1). Elle avait pour but d'assurer la conservation des valeurs de la communauté. Bien qu’en principe l’apposition des scellés ne comporte pas de perquisition, et que le juge de paix qui y procède n'ait pas le droit à priori de faire fouiller celui chez qui il opère, ce magistrat reçoit tous ces droits lorsqu'il se trouve en présence d’un détournement manifeste, audacieusement tenté devant lui. Le mari chez qui on instrumentait essayait en effet de s'approprier les titres et valeurs avant qu’on les mil sous scellés, et comme il refusait de les rendre, le juge fut obligé de le faire fouiller. C’est un droit qui n'appartient pas en principe aux magistrats agissant au civil, mais la Cour d'appel et ensuite la Cour de cassation approuvèrent à juste titre Ja décision du juge de paix. À ce degré la démarcation entre le domaine civil et le domaine criminel est imperceptible ; on passe de l’un à l'autre sans presque s’en apercevoir.

Une dernière question se pose, celle de la sanction que la justice attache à cette obligation d’exhiber un

(1) Parie, 31 juillet 1901. D. 012.127 et sur la même affaire, Req. 6 janv. 1903. D. 03.1.16.

document dans les limites où elle l’admet. C'est unë

question que nous avons déjà en partie résolue, puisque

nous avons vu que le plus souvent c'est par sa sanction que le droit a pu être déterminé. L'hésitation de la jurisprudence en cette matière ne nous permet d’ailleurs pas d'affirmer un principe. Quand le tribunal a donné un ordre positif d’exhibition, la situation change, et le refus d'exécuter l’ordre pourrait alors se traduire par une astreinte au bénéfice de l’autre partie; mais le cas sera très rare.

L'obligation d’exhiber un document, le droit correspondant à cette obligation, en tant qu'il s’agit d'individus qui sont des « tiers » l’un pour l’autre, paraissent done fondés jusqu'ici sur le pouvoir des juges et limités suivant leur appréciation. Cependant quelques idées générales semblent guider ceux-ci, soit qu'ils accordent, soit qu'ils rejettent la demande. De la diversité des arrêts nous paraissent ressortir deux situations très différentes :

1° Aucun rapport n’existant entre les deux personnes, celle qui demande l’exhibition n’invoque que son intérêt particulier à la connaissance de tel ou tel document. Dans ce cas la personne à qui la demande est adressée est seule Juge de l'opportunité de la production. Le juge ne saurait l'y contraindre et il s’y refuse toujours. Il ne peut y avoir qu'une production volontaire, et l’action ad exhibendum échouerait en justice. C’est ici que se marque vraiment la différence entre le droit moderne et le droit romain, qui obligeait les tiers à fournir les documents en leur possession, de la même façon qu'ils pouvaient être contraints de témoigner en justice.

2° Si, au contraire, le demandeur en exhibition allègue, en même temps que son propre intérêt, un délit commis à son préjudice par l’autre partie, par exemple une fraude, un dol, un déicurnement de valeurs, un adultère, etc..…., délit constaté par les documents que détient le tiers, sa demande sera plus facilement admise par le juge. Ici à côté de l'intérêt individuel, il y à un intérêt général qui entre en jeu. Il estavant tout nécessaire de rechercher la vérité et le droit personnel au secret peut dans certains cas céder devant le droit à lapreuve dont le caractère est presque social.

Entre ces deux situations extrêmes, il y a place pour une foule de cas qui se rapprochent de l’une ou de l’autre. Suivant les espèces, d’après la plus ou moins grande bonne ou mauvaise foides parties, d’aprèsle degré d'importance des intérêts en conflit, on se décidera dans un sens ou dans l’autre. Cetie pesée délicate des différents droits trouve un instrument parfait dans le juge qui, par delà les articles des Codes, doit veiller à la fois au maintien entre les hommes des idées de morale sans lesquelles une société ne peut exister et à leur conciliation avec les nécessités économiques (1). Une loi n’y parviendrait pas parce que, par essence, une loi est définitive, qu'elle ne peut s'appliquer qu’à des situations générales, sans souci des distinctions et des nuances imposées par les cas d'espèce, et qu’enfin un principe formulé dans an texte obligatoire est toujours considéré comme absolu, très rapidement, alors qu’en notre matière tout est au contraire relatif.

(4) Colson, Organisme économique et désordre social. La morale et le droit, p. 301.

APPENDICE

La communication des archives et des actes administratifs.

Les archives sont des dépôts publics où sont versés tous les documents qui ne présentent plus un intérêt immédiat pour les bureaux administratifs. Il en existe de plusieurs sortes : archives nationales, archives départementales, archives communales, sans compter les archives de certains ministères importants.

La loi principale en la matière est la loi du 7 Messidor An Il, article 37; il est d’ailleurs intervenu de nombreux décrets et arrêtés qui fixent les modalités actuelles d'application. En principe tout le monde peut obtenir communication des pièces d'archives; cependant il y a certaines restrictions. D'abord les documents administratifs de moins de 50 ans de date ne peuvent être communiqués sans l’autorisation des ministres qui ont fait le versement ; les documents diplomatiques obéissent à des règles spéciales, encore plus restrictives; même avec plus de 50 ans de date, les documents confidentiels qui intéressent la personnalité et le rôle des hommes publics encore vivants ne sont pas communiqués ; ils sont réservés jusqu'après la mort de ces personnes. Enfin les papiers des familles encore existantes, provenant de séquestres, et n'ayant qu'un intérêt privé, ne peuvent être communiqués qu'avec l’assentiment de ces familles. La même res-

iriction existe pour |les documents déposés aux archives départementales,

Le droit de se faire délivrer des expéditions authentiques des pièces d'archives existe au profit de tout intéressé, en ce qui concerne du moins les archives nationales. Pour les archives départementales, il faut une autorisation du secrétaire général de la Préfecture. Mais bien entendu ce droit est soumis aux mêmes restrictions que pour la communication. Ainsi la loi a cherché à sauvegarder le plus possible le droit au secret qui appartient aux personnes que les pièces d’archives peuvent concerner; mais d’autre part le droit à la preuve est accordé dans une limite qui paraît convenable,

Une question très délicate et plus discutée est celle de la demande en exhibition de documents dirigée contre l'administration publique. Elle ne saurait être traitée tout au long dans un ouvrage qui s'occupe surtout du droit privé; mais nous ne pouvons cependant pas la laisser complètement de côté. Il faut d’abord bien se rendre compte que les documents administratifs sont le plus souvent soumis à la plus large publicité : affiches, insertions dans les Bulletins officiels, etc..…., et que dès lors des recherches peuvent être librement entreprises pour les retrouver. Plus difficile est le cas d’un acte qui n’est pas public de sa nature. Par exemple des pourparlers officieux ont été engagés avec l’administration ; comme ils n’ont pas abouti, on arrive à une instance judiciaire : pourra-t-on exiger de l’administration en question qu’elle présente les documents qu’elle peut détenir concernant ces pourparlers? La réponse affirmative ne nous semble pas douteuse ; ce

serait équitable et logique, car l'administration n’est ici qu’une partie en cause, et doit comme toute partie plaidante contribuer à la manifestation de la vérité. Enfin dans une: contestation dirigée contre l’administration, les droits des particuliers sont assez bien défendus par la théorie des recours au Conseil d'Etat, car si les actes dits « de Gouvernement » échappent à cette juridiction, leur liste en est peu nombreuse, et celle au contraire des actes proprement administratifs, soumis aux recours, s'étend chaque jour. Il en est ainsi notamment en matière de responsabilité de l'Etat, du département, des communes ou des établissements publics.