CHAPITRE HI

Communication d’une procédure criminelle au cours d’une instance civile.

Nous avons réservé pour l’étudier spécialement la question d’une demande d’exhibition de documents, dirigée contre la justice, à l’effet de faire servir à la preuve d’un procès civil les documents rassemblés au cours d’une instruction criminelle. Il était impossible de traiter ce problème en même temps que les précédents, car il met en jeu des idées et des principes différents, ce qui impose des solutions assez éloignées de celles que nous venons de rencontrer.

L'intérêt de la question est grand : d’une part en effet,

le juge d'instruction agissant au nom de la puissance publique, dispose de pouvoirs infiniment plus étendus que ceux qui appartiennent à un simple particulier, et peut ainsi réunir bien des preuves qu’un individu isolé ne peut songer à se procurer; d'autre part ces actes qui ont été reçus ou certifiés par des magistrats ont une valeur particulièrement grande pour la preuve, puisqu’ils sont revêtus du caractère d'authenticité, et très difficilement contestables. Il apparaît donc comme particulièrement utile pour les particuliers de pouvoir se référer aux pièces d’une instruction criminelle, quand ils espèrent y trouver un renseignement à l'appui de leurs prétentions (1).

Mais une grave difficulté s'élève: la justice répressive est à proprement parler un « tiers » pour le plaideur au civil, et nous savons que ‘vis-à-vis des tiers l’action en exhibition est admise dans des limites fort restreintes.. Pour quelles raisons en effet l'intérêt particulier d’un individu obligerait-il les juges à lui communiquer les actes d’une instruction criminelle ? Cette instruction a été faite en vue de déterminer une question de culpabilité, elle n’a pas d'autre but. Et cela est d'autant plus certain que si l'affaire qui motive la demande du particulier devant la justice civile est

(1) Nous traitons ici de la communication au cours d'une instance civile. C’est le cas normal, mais on peut concevoir des hypothèses où il n’est pas nécessaire qu’il y ait procès au civil. Ainsi une reconnaissance d’enfant naturel peut avoir lieu par déclaration devant un juge d'instruction. Il sera intéressant pour l'enfant ainsi reconnu de se procurer la preuve de sa filiation. Il nous paraît impossible de lui refuser l’action qd exhibendum dans ce cas,

absolument liée à l'affaire criminelle, si l'infraction commise a lésé ses intérêts, il lui est loisible de se porter partie civile. j

La constitution de partie civile permet à un individu de profiter de l'instruction criminelle, c'est vrai ; mais elle ne peut servir dans tous les cas et notamment quand ce n’est que postérieurement à l'affaire criminelle qu’on découvre le besoin d’une preuve. Dès lors la question que nous aurons à résoudre, ou tout au moins à élucider, est ainsi posée: Est-ce qu’une personne engagée dans une instance civile, peut obtenir, pour faire sa preuve, communications des pièces d’une procédure criminelle, en cours ou terminée ? Peut-elle l’exiger ? Les juges civils ont-ils le pouvoir, en autorisant cette demande, de donner des ordres aux magistrats de la justice criminelle ? Selon la plus ou moins grande facilité avec laquelle on admettra cette prétention, il y aura un droit à la preuve plus ou moins affirmé, et cela justifie les recherches que nous nous proposons de faire.

Toutefois avant de répondre à ces questions, il parait utile de dire quelques mots sur la force probante du moyen de preuve ainsi fourni. Nous avons évité jusqu'ici de parler de la force probante des moyens de preuve parce que cette question nous aurait entraînés hors de notre sujet, et qu'au surplus, s’agissant de titres ou documents écrits qui concernent un rapport de droit privé, la question était suffisamment expliquée par les textes des Codes, les commentaires qui en ont été faits et les ouvrages plus récents, lorsqu'il s’agit d'instruments que les Codes n’ont pas prévus. Iei, au contraire, il est assez intéressant de savoir dans quelles

catégories nous devons ranger les actes qui nous intéressent, car cela nous permettra de mesurer le degré d'utilité que peut présenter cette production.

Il est un point déjà acquis en doctrine et en jurisprudence, c’est que les interrogatoires subis par un individu dans une instance criminelle, soit comme prévenu, soit comme témoin, peuvent servir contre lui de commencement de preuve par écrit, autorisant dès lors l'admission de la preuve testimoniale. Mais il faut dans ce cas que l'instance civile se déroule entre deux personnes dont l’une au moins, sinon les deux, ont été parties à l'instance criminelle dont il est question ; le plus souvent la règle s’applique dans des conditions telles qu'on ne peut réellement y trouver l’exercice d’une action ad exhibendum.

La question de savoir si un acte de la procédure criminelle peut servir de preuve complète au civil est plus délicate. En règle générale la réponse est négative.

‘ La procédure civile est dominée par cette idée que les pièces produites par les parties doivent être discutées contradictoirement : C’est là Le fondement des articles 188 et suivants du C. de procédure civile sur la communication de pièces. Les règles du même Code en ce qui concerne les enquêtes ou les interrogatoires diffèrent sensiblement de celles que, sur semblables matières, posent les articles du Code d'instruction criminelle ; au point de vue du débat contradictoire en effet, les témoignages en matière criminelle sont secrets, ils n’ont pas lieu devant le prévenu, sauf lors des débats oraux; mais ceux-ci ne laissent point de traces dans la procédure écrite, et par conséquent ne peuvent pas servir pour fonder une action ad exhibendum. En sorte

que rarement les actes d’une instruction criminelle

rempliront toutes les conditions nécessaires pour pouvoir être utilisés en matière civile comme preuve complète. Toutefois ‘ils pourront toujours être fort avantageusement présentés comme base de présomptions, et dans ce rôle très général, ils sont susceptibles de rendre de grands services à la cause du plaideur, surtout quand l'acte invoqué présentera la constatation d'un fait précis. Ainsi, qu'ils ne servent qu'à appuyer des présomptions plus ou moins graves, ou qu'ils constituent des éléments particuliers de preuve, les actes et documents contenus dans un dossier criminel seront d'un précieux appui pour les prétentions individuelles | des plaideurs au civil.

Mais alors une autre idée entre en jeu : c’est celle du secret de l'instruction, secret rigoureusement conservé par les traditions et qui n’a fléchi que vis-à-vis du prévenu ou de la partie civile (4), et non vis-à-vis des tiers, au moins en principe. L’instruction en effet a pour but d'établir la culpabilité du prévenu ; tous les renseignements qu'elle réunit sont susceptibles de porter atteinte à son honneur, à sa liberté ou à sa vie; c'est seulement à raison de l'intérêt social primordial qui est en jeu dans la répression, que le juge d’instruction reçoit les pouvoirs si étendus qu’on connaît. Or s’il faut un motif aussi puissant que l'intérêt éminent de la société pour faire admettre une dérogation aux

(1) Lois de 1897 et de 1921. Voir infra, sur ces deux lois. En ce qui concerne la loi de 1921, V. Lois Nouvelles, 1921, 1r° partie, p. 195.

principes fondamentaux de la liberté individuelle, on ne voit pas pourquoi il serait admis que les résultats recueillis puissent être communiqués à d’autres personnes à raison d'intérêts privés même fort importants. .

Toutefois parmi les divers actes de la procédure, il faut faire une distinction. Certains sont, de par leur nature même, destinés à devenir publics, certains autres conservent au contraire toujours leur caractère secret. Sous trois numéros différents nous étudierons la communication : 1° des jugements et arrêts lus en audience publique ; 2° des pièces d'une instruction lorsque celle-ci est encore en cours ; 3° des pièces d’une instruction clôturée.

1. — En ce qui concerne les jugements et les arrêts, il semble que tout intéressé puisse s’en procurer le texte intégral et authentique à sa volonté. L'article 885 du C. de procédure civile pose un principe aussi large que général, aux termes duquel : « les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. » En effet les greffiers détiennent les registres des jugements criminels comme ceux des jugements civils, et la loi ne fait pas de différences entre ces documents. Tout ce qui est inscrit sur le registre public doit pouvoir être délivré sans aucune autorisation, sans quoi l’on ne saurait véritablement parler de la publicité de ce registre. De plus l'article 885 est général aussi à raison de ce fait que le Code de procédure édicte seul les obligations des greffiers à ce

sujet, et qu'en l'absence d'autres textes, c’est là qu’on doit chercher le droitcommun. Aussi bien est-il logique d'admettre la solution qu’il présente : ce qui est lu en audience publique est porté à la connaissance de tous ; on ne peut plus parler de secret. Tout le monde a le droit d'entrer au Palais pour entendre le jugement, et le défaut de publicité de l’audience au moment du prononcé du jugement serait une ouverture à cassation. Quelque favorable au prévenu que l'on soit, où que l’on ait voulu être, on n’a pas osé toucher à la publicité des jugements, car on sait bien qu’elle représente la meilleure assurance que l’on puisse avoir contre l’arbitraire. Cela implique d’une façon nécessaire le droit d'obtenir copie du jugement. De plus les décisions criminelles ont une autorité absolue, elles valent vis-à-vis de tout le monde, ayant été rendues, peut-on dire, entre l'accusé et le ‘Ministère public, représentant la société. Celui qui pourrait se Les voir opposer, doit pouvoir à son tour en tirer argument, car le principe essentiel de la justice est de maintenir l'équilibre et l'harmonie entre les prétentions opposées. Enfin, un texte indique bien cette faculté reconnue à toute personne de se faire délivrer copie du jugement ou de l’arrêt utile à ses intérêts. Il s’agit de l’article 65 du décret du 5 octobre 1920, portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. Ce texte est ainsi conçu : « En matière criminelle, correctionnelle et de simple police, aucune expédition, autre que celle des arrêts et jugements définitifs, ne peut être délivrée à un tiers, sans une autorisation du Procureur général. »

On peut voir dans cette disposition nouvelle (qui ne

un

figurait pas dans le décret du 18 juin 1811 sur la même matière), une réaction contre une tendance qui s'était manifestée dans la pratique de ces dernières années. Certains greffiers exigeaient, pour délivrer copie de ces décisions, qu'on leur présentât une autorisation du Procureur général (1). Leur prétention était en contradiction formelle avec le texte du Code de procédure civile, et même les instructions ministérielles en vigueur. Mais une circulaire ministérielle du 26 janvier 1909 avait consacré cette thèse, et refusait aux tiers le droit de se faire délivrer directement copie des jugements rendus en matière pénale, en prenant pour base des considérations tirées de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire. Partant de cette idée que le Bulletin n°3 ne doit jamais être délivré aux tiers, parce qu'il contient mention des différentes condamnations, on en déduit l'interdiction légale de délivrer le texte complet de ces condamnations. Il y avait là une erreur évidente d'interprétation, car on ne peut raisonnablement assimiler les deux cas. Autoriser la délivrance d’une pièce qui établit tous les antécédents judiciaires d’un individu, serait peut-être permettre à des intentions malveillantes de se donner libre cours ; il n’en est pas de même quand il s'agit d'obtenir copie d’un jugement ou

(1) Voir Gazette des tribunaux, 1° avril 1899, exposé des raisons invoquées par les greffier, et solution de l'affaire après dépêche ministérielle du 26 janv. 1909 dans un jugement du trib. de Nice, 19 mai 1909. D. 1910.2.169. La question est bien exposée dans Perreau, De l'affichage des décisions judiciaires, thèse Paris, 1921, p. 106 et suiv. Voir aussi Gazin, De la publicité de la justice criminelle.

d’un arrêt rendu publiquement, décisions dont les différents journaux ont parlé et dont la connaissance qu'il en a, indique l'intérêt qu’y attache le réclamant. De plus la loi de 1899 est toute spéciale ; c'est une exception à la publicité, etc’est précisément parce que l’article 853 du C. pr. civ. s’appliquait qu'on dut soustraire le casier judiciaire à son domaine ; l'interprétation de la loi doit être très stricte. La circulaire ministérielle de 1909 faisait erreur, et c'est à Juste titre que Le décret de 1920 a abrogé ses dispositions.

Cette circulaire s'inspirait visiblement, d’ailleurs, du courant d'opinion qui tendait à favoriser les condamnés et à leur éviter l’aggravation de peine que représente la publicité intensive donnée par la presse moderne aux jugements (1), surtoût aux Jugements criminels. L'idée en est juste. Mais quelles difficultés ne soulève-t-elle pas | dans son application ? D'abord elle confond la publicité pure et simple, avec la publicité imposée à titre de peine. Pour la première il y a un texte formel, l’article 39 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, qui déclare que les jugements pourront toujours être publiés. Et puis on ne voit pas trop de quel côté le danger est le plus grave : est-ce du côté de la publicité, qui porte atteinte à la personne du délinquant, mais cependant ne fait pas connaître autre chose que ce qui est ? n'est-il pas plus grave au contraire dans le sens opposé, si, en supprimant partiellement la publicité des quelques actes de la procédure criminelle qui étaient

(1) Sur la manière d'utiliser la Presse v. Gross. Manuel pratique d'Inst. judiciaire, t. 1, ch. VI,

réellement publics, on court volontairement le risqué de retomber dans cette procédure secrète qu’on a tant et à juste titre critiquée ? Enfin, une raison juridique vient corroborer cette opinion : Par l'effet de la lecture publique, le jugement ou l'arrêt définitifs sont devenus en quelque sorte la propriété de tout le monde. Dès lors il n'est pas admissible que les officiers publics qui sont dépositaires de ces actes n’en délivrent pas copie à tout requérant, quel qu’il soit. La question d’ailleurs paraît définitivement tranchée en ce sens par l'article 65 du décret de 1920 que nous avons cité plus haut ; c'est la seule solution qui soit satisfaisante.

Un tiers pourra donc se procurer, sur sa simple demande, copie d’une décision criminelle, correctionnelle ou de simple police, qui serait utile à sa preuve en matière civile.

IT. Mais les jugements ou arrêts définitifs ne représentent qu’une très faible partie de la procédure criminelle. Il y a de nombreuses pièces qui ont été réunies au cours de l'instruction, et qui pourraient rendre de grands services dans une instance civile, Pourra-t-on en obtenir communication ?

On a surtout étudié à ce sujet la question de savoir quelle autorité les décisions de la Justice criminelle pouvaient avoir au civil et si les juges civils étaient liés par les décisions rendues par les juridictions d’instruction. Cette controverse porte surtout sur les ordonnances et arrêts de non-lieu, les plus intéress2ntes, parce qu'elles terminentune instruction et donnent une appréciation des faits de la cause.

Mais ce qu'on a moins déterminé, c’est le point par-

ticulier de savoir si l’on peut directement obtenir communication de ces ordonnances ou arrêts (1), et des pièces sur lesquelles ils s'appuient.

Dans une affaire assez ancienne, terminée par un arrêt de cassation du 17 juin 1834, la solution a été négative. L'arrêt est précédé du réquisitoire du procureur général Dupin, qui requiert la cassation, dans l'intérêt de la loi, d’un jugément du tribunal civil de Péronne, lequel avait ordonné semblable communication. Pour faire la preuve d’un droit de propriété immobilière, l’une des parties avait demandé, et le tribunal l'avait autorisée, à procéder à un compulsoire dans les pièces d'une instruction criminelle où son adversaire avait été entendu comme témoin (2). Mais la procédure criminelle dont il s'agissait était une procédure secrète, puisqu'elle avait été terminée par une simple ordonnance de non-lieu. C'était là le gros grief qu’on pouvait faire à la décision du tribunal ; le procureur général

(1) Il est un cas particulier dans lequel la publicité du nonlieu est nécessaire, c’est pour l’inculpé qu’il serait utile que la publicité soit réalisée. Le juge d'instruction, quand il rend une ordonnance de non-lieu, fait un acte de juridiction. Et puis il est indispensable que celui qui est ainsi renvoyé puisse se procurer directement la preuve de son innocence. Le décret de 1920 le prévoit en matière correctionnelle et de simple police, mais il ne dit rien en matière criminelle alors que c'est là que l’atteinte à l'honneur est le plus grave. Cest certainement une lacune. Voir E. Jamais, Des droits et garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparàloire, thèse, Paris. 1881, p. 220. Bien que les dispositions légales aient changé depuis lors, les opinions exprimées dans cette thèse sont toujours vraies.

(2) Voir cette affaire et le réquisitoire du Procureur général. Civ. Cassation, 17 juin 1834. S. 34.1.629.

Dupin, justement soucieux de sauvegarder l'autonomie de la justice criminelle, soutint avec vigueur la thèse du secret de l'instruction. Voici quelques-uns des termes employés par lui : « Le secret des procédures criminelles, tant qu'il n’y a pas eu mise en accusation, est prescrit à la fois dans l'intérêt de l’action publique et dans celui des parties qui ont pu être l’objet de préventions non justifiées. Le pouvoir que s’est arrogé le tribunal de Péronne est de nature à comnromettre l’un et l’autre intérêt. Un pareil pouvoir aurait pour effet de contraindre la juridiction criminelle à livrer aux tribunaux civils Les actes d'informations qui sont encore pendantes, ou qui n'étant suspendues que par une ordonnance de non-lieu, peuvent être reprises postérieurement. Ces actes d'informations se trouveraient ainsi livrés à une publicité prématurée, soumis à une controverse, à des débats, à des formes et à des juges étrangers à l’affaire criminelle qu’ils concernent. » Dans un arrêt postérieur, le Procureur général Dupin, affirme encore la théorie du secret absolu de l'instruction (1).

A la vérité, dans la Jurisprudence contemporaine des arrêts que nous venons de eiter, il y avait bien eu quelques décisions indiquant une conception en partie différente. Dans une affaire en révocation de testament pour cause d'ingratitude du légataire, à raison de sévices et injures graves commis par lui contre le défunt ; dans une autre affaire où il s'agissait de dol et de fraude, émanant d’un failli, et dont la preuve devait être fournie par les faits établis dans une enquête sur

(1) Crim. Cass. 10 déc. 1847. D. 1848.1.20.

une banqueroute frauduleuse terminée par un non-lieu , la cour de cassation avait admis que les juges civils pouvaient valablement se fonder sur le dossier criminel. Peut-être d’ailleurs la différence de ces dispositions avec celles des arrêts cités plus haut, tient-elle plutôt à une question de circonstances qu’à une question de principe : Si l’on a admis la preuve dans ces deux derniers cas, c’est à raison de l’idée de fraude ou de délit qui était à la base de la demande principale (1), si on l’a refusée absolument dans l'arrêt de 1834 rendu à la requête du Procureur général Dupin, c’est au contraire parce qu'il n’y avait pas de relation, de connexité entre l’objet même de l'instance civile, et les déclarations du témoin, au criminel, dont on prétendait se faire une preuve. Quoi qu'il en soit, les opinions actuelles ne sont plus aussi rigoureuses que celles du Procureur général Dupin. Le 6 janvier 1893, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (2) déclarait que si la procédure doit rester secrète d'après les articles 302 et suivant du C. inst. crim., cette disposition n’est pas prescrite à peine de nullité. ILs’agissait en l'espèce de la délivrance, à un tiers étranger à l'affaire, d’une copie officielle du dossier de la procédure. Ce tiers ne faisait cette demande qu’en vue de se porter partie civile ; la cour valida la communication. Il reste cependant ceci de commun entre les décisions anciennes et la nouvelle, que la commu-

(1) Voir ces deux espèces dans Dalloz. Rép. v. Chose jugée, no 597,

(2) Cass. Crim. 6 janv. 1893. D. 93.1.102, avec note de M. Sarrut,

nication doit être accordée par le Procureur général, ou le Président de la Cour d'assises, et qu'elle ne peut pas être exigée par le demandeur. L'arrêt de 1893 est accompagné d’une note de M. Sarrut, de laquelle nous extrayons les passages suivants : « Si ni l'accusé ni la partie civile, ni un tiers étranger au procès ne sont en droit d'exiger la communication du dossier avant qu’il ait été procédé par le Président de la cour d'assises à l’interrogatoire de l'accusé (1), du moins cette communication peut être accordée en tout état de cause et à quiconque ; en tout état de cause, c’est-à-dire pendant le cours de l'instruction et des débats, avant comme après l’interrogatoire ; à quiconque, c’est-à-dire, non seulement à l’accusé, mais même encore à un tiers qui déclare se porter partie civile, ou même à un tiers qui devra rester complètement en dehors du procès ». Il est toutefois une objection souvent soulevée en cette matière, c’est celle fondée sur l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. On déclare que puisque cette loi interdit la publication « des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique », toute communication de ces mêmes actes doit être interdite dans les mêmes conditions. Mais communication et publication sont deux choses difrérentes : il est de l’essence d’une communication d’être

(1) Sur ce point les droits de la défense et ceux de la partie civile ont été considérablement améliorés par les lois du 8 déc. 1897 et du 22 mars 1921 qui prescrivent la communication de toute la procédure aux conseils de l’inculpé et de la partie civile.

limitée à un certain nombre de personnes, tandis qu'une publication saisit la foule et peut créer un mouvement d'opinion, et c'est là le seul danger que l’on redoute. La question est d'ailleurs encore tranchée par les articles 64 et 65 du décret du 5 octobre 1920 qui reconnaissent le droit d'obtenir communication de toutes pièces, avec une autorisation du Procureur général.

Ce texte a l'avantage de rendre légales les pratiques suivies dans certains Parquets, notamment celui de la Seine (1), dans lequel le procureur général autorisait des communications à la victime d’undélit, bien qu’elle ne se fût pas constituée partie civile. Cet usage avait été critiqué comme illégal. Le même usage, s'appliquant à la partie civile constituée, bien qu'il dût paraître plus facilement admissible, était aussi considéré comme illégal, car il paraissait contraire à la loi de 1897 ; mais sur ce dernier point, les pratiques antérieures ont été définitivement consacrées avec la loi récente du 22 mars 1921 (2).

Toute personne, par conséquent pourra obtenir com-

(1) Gazin, op. cit., page 16. — G. Le Poittevin, De la communication des procéd. crim. ou correct. Journal des Parquets, 1893, p. 57.

(2) Le Poittevin, ibidem., 1893, cite les paroles du Procureur général à Paris en 1875 : «...une personne blessée par suite d’un accident veut savoir quelle part de responsabilitéincombheà l’auteur de l’accident, dans le but d'obtenir contre lui une condamnation à des dommages-intérêts ; s’il y a procédure criminelle, elle en demande communication, et cette communication lui est généralement accordée ». L'auteur conclut que cet usage, bien que constant, est contraire à la loi. Ilfaudrait, dit-il, étendreles

droïits du Procureur général prévus à l’art 56 du décret de 1811,

munication d'une procédure criminelle, pourvu que cette communication soit autorisée par le Procureur général. La nécessité de cette autorisation, si celle-ci est accordée lorsque les circonstances le demanderont, c’est-à-dire après un examen sérieux de toute la question, paraît, pour le moment établir une harmonie suffisante entre les intérêts divergents en présence et doit être approuvée, puisque la justice est essentiellement un équilibre à maintenir. Cependant, cela peut présenter un certain danger, comme toute mesure d'autorité: le danger de l’arbitraire.

Il semble que l’on ait voulu pallier en partie ce danger par la disposition qui termine l’article 65 précité: « Dans les cas prévus par le présent article (communication demandée par un tiers) et par l’article précédent (communication demandée par les parties) si l’autorisation n’est pas accordée, le Procureur général doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître Les motifs de son refus ». Seulement on ne voit pas trop comment on obtiendra le respect de cette disposition. Que se passera-t-il si le chef du Parquet ne répond pas? On ne peut appliquer ici les dispositions de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1900 en ce qui concerne le silence de l’administration; cette loi n’est applicable que dans le domaine administratif et ne vise

Cette opinion a été suivie dans le nouveau décret de 4920. — Sur ce décret v. Sirey, lois annotées, 1921, p. 205et, en note, extrait du rapport de M. Veber à la Chambre des députés. V. aussi Faustin-Hélie et Depeiges, Pratique crim., (3° édit. 1920), t. I, n° 237, p. 151, sur la pratique antérieure,

pas l'autorité judiciaire proprement dite. À raison de la nouveauté de la question, au moins sur le terrain légal sur lequel elle est maintenant placée, c’est à la Jurisdence nouvelle qu'il appartiendra de résoudre ces difficultés. De même sur la mesure de cette obligation: comment se décidera le Procureur général? Il faudra certainement justifier d’un intérêt sérieux pour obtenir la communication ; mais quel en sera le degré ? Faudra-t-il qu’il y ait une relation très certaine, une connexité entre le fait de l'infraction, objet de la procédure criminelle, et l'intérêt privé objet de l'instance au civil ?

Une chose paraît d'ailleurs certaine, c'est que les Parquets se refusent à l'heure actuelle à recevoir sur ce point des ordres émanant des juges ; ils veulent conser: ver leur indépendance de décision. Nous doutons même qu'avant longtemps ils cèdent à ce sujet ; aussi n’apercevons-nous guère de moyens de contrôle sur les décisions de refus provenant du Procureur général.

IIT. Toutes les questions précédentes se rapportent en général, aux procédures en cours, c’est alors en effet qu'apparaît particulièrement la nécessité du secret de l'instruction. C’est aussi pour les instructions en cours que les articles 305 du Code d'instruction criminelle, et 64 et 65 du décret du 5 octobre 1920 sont écrits. C’est enfin dans les instructions en cours seulement que l’on peut dire que les juges n’ont point d'ordres à donner au Procureur général, puisque c’est alors seulèment que les instructions dépendent de lui.

Mais que se passera-t-il lorsque la demande de communication de pièces portera sur une instruction déjà

clôturée ? Il semble qu'ici il faille distinguer encore une fois de quelle façon les instructions ont été clôturées : l’ont-elles été définitivement par un jugement? ou bien ne sont-elles terminées que par un non-lieu, restant dès lors susceptibles d’être reprises ultérieurement? Dans ce dernier cas nous avons vu la décision donnée par la Cour de cassation cassant un jugement du tribunal de Péronne. Plus récemment ia Cour de Rennes (1) a décidé encore que la communication dépendait uniquement du Procureur général, qui demeure seul juge de l’accorder ou de la refuser ; il s'agissait d’une enquête officieuse du Parquet, c’est-à-dire en somme de simples renseignements relevés sur un individu. Aucune procédure véritable n'avait été ouverte; on ne se trouvait donc nullement dans les conditions des lois et décrets que nous avons étudiés ci-dessus. Maïs la décision est intéressante à signaler comme manifestation des tendanees actuelles des magistrats des Parquets.

Au contraire, quand l'instruction criminelle est terminée par une décision de justice, la procédure est déposée au greffe ; c’est alors au greffier que les juges s'adressent et donnentdes ordres (2). Un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 12 mars 1907, a admis cette thèse et a ordonné un compulsoire dans les pièces d’une procédure criminelle terminée, se trouvant aux mains

(4) Rennes, 5 fév. 1920; Gaz. des Trib., 19202236. V. Revue trim. de Dr. civ., 1921, p. 256, critiquant partiellement cette décision.

(2) Le Poittevin, Loc. cit., p. 56: «...Les pouvoirs du juge civil ne comportent aucune restriction quand il s’agit d’une procédure terminée par un arrêt définitif de Cour d’assises » ; même opinion, p. 57, pour les jugements ou arrêts correctionnels,

à du greffier, son dépositaire légal (1). L'affaire se présentait ainsi : la plaignante faisait appel d’un jugement qui l'avait condamnée à payer à l’autre partie une somme déterminée représentant une dette contractée solidairement avec son mari (lequel était décédé en cours d'instance). Cet engagement résultait pour elle d'un acte sur lequel elle déniait sa signature. Arguant alors d’une condamnation criminelle prononcée pour faux contre son mari, elle demandait communication, par voie de compulsoire, d’un rapport d'expert dressé au cours de l'instruction criminelle qui avait abouti à cette condamnation, affirmant que de ce rapport ressortirait la preuve formelle du faux et de l’inexistence de son obligation. La Cour estima qu'il y avait lieu de faire droit à cette demande. En effet tous les éléments du compulsoire se trouvaient réunis: il y avait à la fois intérêt sérieux affirmé par l'instance même à laquelle cette demande étaitincidente, pièce authentique déposée chez un dépositaire public, utilité et pertinence de la preuve demandée. Ce qu'il y a de curieux, c’est que la Cour ajoute même un élément nouveau (2): « il appartient, dit-elle, aux tribunaux saisis du litige principal, d'apprécier si la communication peut être ordonnée eu égard aux exigences de l’ordre public et aux nécessités de l'instance pendante ; en l'espèce il ne paraît pas y avoir inconvénient, etil y a au point de vue de l’instance

(1) Bordeaux, 12 mars 1907. D. 08.2 57.

(2) Ce n’est pas à vrai dire un élément nouveau, c’est une importance particulière donnée à cette question d’appréciation qui est présente dans toute décision autorisant un compulsoire,

pendante utilité incontestable à accorder la communication demandée ». |

Considérons maintenant une autre hypothèse : Le procès civil se déroule entre deux plaideurs dont l’un a été antérieurement l’objet d’une instruction criminelle, à la suite d’une plainte déposée contre lui; l’autre partie demande communication de cette procédure, à laquelle elle est restée étrangère, en vue de faire sa preuve. Le peut-elle sans le consentement du principal intéressé contre lequel elle plaide ? 11 semble que non, le secret de l'instruction protège à la fois les intérêts de la justice et ceux des inculpés. L'autorisation du Procureur général est nécessaire à raison des intérêts publics en jeu; le consentement de l’inculpé doit l'être en ce qui concerneses Intérêts personnels. C’est la décision à laquelle parviennent de nombreux arrêts : il faut que la procédure ait été communiquée aux juges, du consentement de la partie qui avait intérêt à la garder secrète (1). Mais n’aura-t-on contre cette partie aucun moyen de contrainte? Lorsque la partie ne donne pas son consentement on admet qu'il dépende du Procureur général d'autoriser ou non ia communication. On substitue donc dans l’appréciation de ces intérêts personnels, le représentant de la société à l'individu lui-même. C’est là une opinion curieuse et qui témoigne bien des tendances des Parquets. Mais elle nous parait critiquable en ce sens que l’on ne voit pas pourquoi la décision n’appartient

(1) Civ., 29 juillet 1903. D. 08.1.448. Voir aussi S. 04.2.142; Dalloz, Nouveau Code de proc. civ. annoté, art. 846, n°30 ets. (4e tome, 1922).

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pas au Juge, chargé de l'affaire civile. Pourquoi cette introduction du Procureur général, dans l'affaire? Alors surtout que ce fonctionnaire dépend étroitement du Gouvernement! En tout cas il est à remarquer que le consentement de la partie n’est pas obligatoirement exprimé en termes formels. Lorsqu'une personne, dans, uninterrogatoire sur faits et articles, a déclaré confirmer les dépositions faites par elle devant le juge d'instruction dans une affaire antérieure, cette déclaration est considérée comme un consentement exprès, et la partie qui l’a faite ne peut plus s’opposer à la communication du dossier de la procédure criminelle (1). -

Cette question de la communication d’une instruction criminelle au cours d’une instance civile, doit donc d’après Les arrêts être résolue par une série de distinctions. S'agit-il de la communication d’une instruction en cours, ou d’une simple enquête officieuse, la communication n’en pourra être obtenue qu'avec une autorisation du Procureur général, et les juges civils ne peuvent donner à ce sujet aucun ordre au Parquet. S'agit-il au contraire d’une instruction criminelle clôturée par un jugement et déposée au greffe, le tribunal peut ordonner un compulsoire, lorsqu'il lui paraîtra que les conditions légales en sont remplies.

Ainsi la demande en exhibition d’un document, dirigée contre la Justice, obéit à des règles spéciales. Peut-on même parler d'action ad exhibendum, quand

(1) Rouen, 24 mars 1900. D. 1900.2.439. Rapprocher en matière commerciale. Bordeaux, 81 oct. 1899, D. 1900.2.180.

il ne s’agit pas d’un moyen judiciaire susceptible dé s’exécuter toujours par la contrainte ? Assurément le mot est trop fort et donne une trop grande portée à ce qui n’est qu’une simple demande susceptible d’être rejetée. Déjà lorsque la demande s’adressait à une tierce personne, nous avons vu que les pouvoirs des juges étaient limités; ce n’était que dans des cas exceptionnels de fraude ou de dol que ceux-ci se croyaient autorisés à forcer le secret des correspondances ou celui du domicile. Jei nouvelle limitation, encore plus importante : aux prérogatives des individus s'ajoute un intérêt social primordial, caractérisé par Le secret de l'instruction. Cependant on peut relever une tendance moderne à limiter le secret de l'instruction etles droits du Parquet. La loi de 1897 pour le prévenu, celle de 1921 pour la partie civile, le décret de 1920 pour les tiers, contèrent des droits que les Codes et lois antérieurs n’admettaient certainement pas. Si le souci de rechercher la vérité devient, comme on tend de plus en plus à l’admettre, prédominant dans les instances civiles, il faudra bien aller plus loin encoré que les décisions récentes. Actuellement on a institué une certaine limitation à l'arbitraire absolu en obligeant le Procureur général à répondre aux demandes de communication qu'il rejette et à donner les raisons du refus. De même depuis une loi de 1902 modifiant la loi du 9 avril 1898, en ce qui concerne le cas spécial d'un accident du travail, l'art, 20 prévoit que s’il y a eu poursuites criminelles «les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à ses ayants-droit ». Le même droit appartient « au patron ou à ses ayants-droit ». Il ne s’agit plus dans cette hypothèse d'une faculté laissée au

Parquet, iln’est plus nécessaire qu’il y ait une demande dont l'issue est incertaine, c’est une véritable obligation légale.

Lorsqu'il est question, non plus d’un accident du travail, mais par exemple d’un accident quelconque, c’està-dire d'un fait donnant naissance à une action en réparation du préjudice causé, si ce fait a donné lieu à une instruction judiciaire, ou même à un simple rapport de police comme il arrive souvent, nous ne voyons pas pour quelles raisons on refuserait d'étendre ici la solution de la loi de 1898 au profit soit de la victime, soit de l’auteur, soit de leurs ayants-droit. Ils peuvent, en effet, avoir besoin dans une instance civile d'appuyer leurs affirmations sur ces instruments de preuverecueillis immédiatement après Le fait et qui reçoivent de cette constatation une valeur d'autant plus grande. Il y a un avantage évident à ce que le juge civil soit au courant de tous les renseignements qu'on a réunis.

Enfin, plus généralement, quittant le domaine des accidents que nous reconnaissons cependant comme étant Le plus pratique, ne peut-on pas admettre que lorsque le document demandé fait preuve d’un fait, d’une constatation positive quelconque, il doit être communiqué ? En effet il ne pose nullement par lui-même la question de culpabilité, et par là semble devoir échapper au secret de l'instruction. C'est peut-être là la raison profonde de la loi de 1902, puisque le plus souvent dans un accident de travail, la responsabilité n’est pas fondée sur la faute personnelle, mais sur-une notion extérieure de risque ; comme il n’est pas à proprement parler un coupable, on n'éprouve plus au même degré le besoin de protéger le patron contre les indiscrétions

quipourraientrésulter de la divulgation de la procédure. Nous reconnaissons volontiers que ce n’est à aucun degré cette idée qui a hanté l'esprit des législateurs quand on a voté cette loi : on n’a eu en vue que des considérations plus ou moins sentimentales, mais nullement de profondes raisons juridiques.

Seulement, alors, il apparaît comme très difficile d'établir a priori le criterium qui permettra de distinguer les actes de la procédure criminelle suivant qu'ils s'appliquent à la détermination d’un fait ou à celle de la culpabilité ; c’est une question qui ne peut être résolue que par la connaissance des faits de la cause. Et dans ces conditions la meilleure disposition pratique réside encore pour le moment dans les dispositions légales ou réglementaires récentes, jusqu’à ce que la vie de tous les jours ait permis de dégager des règles certaines pour opérer cette discrimination.