CHAPITRE IV

Prérogatives de l'Etat en matière fiscale.

A toute époque l'Etat a bénéficié de facilités spéciales pour la perception des impôts; nous connaissons déjà quelles atteintes étaient portées de ce chef au secret des notaires, dans l’ancien droit français ; il en est de

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même de nos Jours. L'Etat possède pour contraindre les particuliers à l’exhibition des documents qui l’intéressent des droits tout-à-fait remarquables ; et les lois les plus récentes sur la matière tendent toujours à accentuer le mouvement.

L'intérêt collectif domine ici l'intérêt individuel d'une facon toute particulière, ou plutôt l’on peut dire que : ces deux sortes d'intérêts étant opposés en la matière, les plus faibles doivent céder au plus fort. Aussi bien l'Etat étant conçu comme une personne morale placée au-dessus des rivalités particulières, semble-t-il en théorie qu’il y ait moins d'inconvénients à lui octroyer des droits d'inspection et de contrôle qu’on refuse aux individus. Enfin les tendances récentes des lois fiscales visent toutes, extérieurement au moins, à introduire plus de justice dans la répartition des impôts, et nous avons toujours vu cette notion de justice ou d'équité comme inséparable d’un droit spécial à l’exhibition, en ce sens qu’elle permet de ne pas considérer les droits individuels comme absolus, et de leur fixer une limite au-delà de laquelle la volonté des tiers ou celle de l'Etat est susceptible de s'opposer victorieusement à la prétention du titulaire (en l'espèce le droit au secret).

Il n’entre point dans nos vues d'étudier d’une manière complète cette question qui relève du droit financier et qui nécessiterait des développements fort étendus pour être convenablement exposée. Mais nous voudrions montrer quelques exemples des prérogatives particulières que reçoivent les agents de l'Etat en cette matière, prérogatives qui leur permettent de requérir l'exhibition de tout document susceptible de leur être utile dans leur mission, sans que la partie contre

laquelle ils agissent puisse leur opposer l’adage « Nemo tenetur edere contra se ». Cette étude sort un peu du cadre que nous nous étions fixé et qui portait exelusivement sur les droits privés. Il était nécessaire cependant d’en dire quelques mots, car la répercussion des lois financières sur le patrimoine des individus devient de plus en plus importante et Les droits privés, même les plus solidement établis, sont atteints par les tendances modernes des dispositions fiscales. [l est même permis de se demander si certaines de celles-ci ne dépassent pas la mesure équitable qu’on doit conserver en toutes choses, et si, prétendant réaliser la justice, elles ne présentent pas dans leurs incidences particulières: de manifestes injustices, précisément à raison de ce fait qu’on a en certaines matières trop abandonné la conception traditionnelle et sûre des droits privés.

L’exhibition porte quelquefois sur des choses matérielles : ce sont les taxes sur les douanes, ou les lois sur le régime des boissons, qui contraignent les particuliers à se soumettre aux inquisitions des agents du fisc. L'obligation est particulièrement lourde en ce qui concerne les boissons et spiritueux, puisque les employés de la Régie ont le droit de pénétrer dans les maisons particulières et de se livrer à une véritable perquisition. Mais, s'appliquant à des objets nettement spécifiés et déterminés, elle échappe aux critiques que l’on peut diriger contre des mesures de caractère plus général.

C'est en matière de documents que l’on peut vraiment parler d'une action ad exhibendum exercée par le fisc contre le contribuable. Différentes lois prévoient pour les assujettis une obligation très large de présen-

ter les documents, même défavorables à leurs intérêts, sous des peines pécuniaires très graves.

Concernant les sociétés commerciales, les agents chargés d'assurer le recouvrement des taxes sur le timbre et l'enregistrement et l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, ont un droit de contrôle fort étendu. Ici il n'existe plus, pour ainsi dire, de droit au secret visà-vis de l’Etat. Les préposés de l’enregistrement peuvent se faire représenter à toute réquisition, les répertoires, livres et pièces de comptabilité qu'ils jugent utile de connaître pour assurer l’exécution des lois ils peuvent en prendre copie sans déplacement. Et cette obligation est une véritable obligation de faire pour la société ; celle-ci ne saurait se contenter de laisser le préposé de l’administration rechercher dans toutes ses archives le document qui l'intéresse: en agissant ainsi elle n’accomplirait pas l'obligation personnelle qui lui incombe, et doit être condamnée comme si elle avait refusé la communication (1).

Le secret professionnel cède lui aussi devant l’intérêt de l'Etat. Les notaires doivent communiquer aux agents de l’enregistrement les actes par eux passés, afin que les lois et règlements sur les droits d’enregistrement puissent être exécutés.

(1)Cass 4 maï 1885 Gaz.du Pal. 85.2.472. — Noir Wahl, Traité du régime fiscal des sociétés (1909), tome IT, p. 468 et s. et références citées en notes. — Houpin et Bosvieux, Traité général des sociélés (5e édition). p. 291 et s. - Ces deux ouvrages comprennent un exposé détaillé des lois fiscales, surtoutle premier. On peut voir un bon résumé de la question dans Mayer. Le secret des affaires commerciales, thèse, Paris 1900, p. 28 à 35, au moins pour les lois autres que les lois d’impôt sur le revenu.