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En matière de successions, la loi du 93 février 1901 prévoit que les droits de mutation par décès ne seront liquidés que sur la part nette recueillie par chaque ayant-droit. C’est là une règle favorable aux individus, mais comme elle ne saurait impliquer une renonciation de l'Etat à ses droits, la loi prévoit que tous les documents susceptibles d'établir le bien-fondé des déductions demandées devront être produits. Les articles 2, 3 et 4 indiquent les modalités d'exécution: les livres de commerce ne sont pas seulement représentés mais communiqués; ils doivent rester déposés cinq jours durant au bureau qui reçoit la déclaration ; d’autres communications peuvent ensuite avoir lieu, particulièrement en cas d'instance. Tous les titres susceptibles d'établir la réalité de la dette successorale doivent être produits, et notamment le créancier est obligé, à la fois, de laisser prendre copie de son titre de créance et de remettre au débiteur un certificat attestant l'existence actuelle de la dette. Il y a donc déjà une obligation très lourde. Cependant les questions de succession sont exceptionnelles ; la mort amène en général un bouleversement dans les affaires commerciales et une dérogation aux règles du secret est moins sensible à ce moment qu’elle ne l’est dans le cours ordinaire de la vie. Enfin, le but même de la loi est en partie favorable aux intérêts des individus.

C'est ce qui ne se produit pas dans les dispositions qu'il nous reste à étudier. Le droit le plus manifeste à l’exhibition apparaît dans les lois fiscales toutes récentes qui ont puisé une rigueur nouyelle dans les nécessités créées par la guerre, et dans les théories plus ou

moins avouées qui posent la prééminence absolue de l'Etat.

La loi de 1914 instituant l'impôt sur le revenu prévoyait bien que le contrôleur des déclarations pourrait vérifier celles-ci à l’aide d'éléments extérieurs certains, mais ce fonctionnaire ne pouvait exiger la production d'aucun acte ni document. C'était un régime assez bizarre : l'impôt en définitive était dû d’après la déclaration du contribuable, ‘et en maintenant Île droit au secret on rendait possible de nombreuses fraudes ; en tout cas, c'était établir une lutte dangereuse entre l’intérêt personnel et l'obligation sociale. Mais les violentes attaques qu'avait soulevées la déclaration contrôlée l'avaient fait abandonner, bien qu’elle fûtleseul moyen logique d'appliquer l'institution. Du jour en effet où, pour des raisons d'équité et de justice sociale, on admet un impôt personnel, qui ne s’attaché point à des éléments extérieurs, mais frappe la fortune particulière de chaque contribuable, il n’est plus permis de respecter les droits des individus et il faut admettre la possibilité d’une inquisition administrative. On se trouve en effet en face de situations très différentes, si l’on envisage la possibilité de connaître la situation particulière de chaque individu, et tout le danger des appréciations subjectives intervient, du moment qu'on abandonne le système objectif des impôts réels ou simplement fondés. sur les signes extérieurs. Certains contribuables, qu'ils dépendent d’une entreprise quelconque-ou d’une administration, sont en effet soumis à une sorte d’exhibition forcée de leur situation, puisque sans s'adresser à eux, le fisc peut connaître les renseignements qui l’intéressent, alors que d’autres au contraire ne peuvent être

atteints pan aucun moyen pratique. Dès lors la loi votée dans un but de justice aboutit en fait à des solutions injustes ; car il est injuste d’exiger des uns proportionnellement plus que des autres. La justice sociale ne doit pas être exclusivement considérée d’un point de vue absolu, il faut encore s'assurer qu’on saura la réaliser ; elle est avant toute chose relative, et son but n’est point tant de faire régner des principes, que d'établir dans la société une harmonie générale, en évitant les préjudices exagérés pour quelque membre de la société que ce soit.

Mais, depuis 1914, des aggravations ont été apportées par la loi du 31 juillet 1917 qui élargit les pouvoirs du fisc et réalise ainsi plus d'harmonie entre les situations individuelles. Désormais le système est plus logique ; la déclaration sera contrôlée, non par des signes extérieurs souvent trompeurs ou inexistants, mais par des preuves précises fournies par le contribuable. Malheureusement on n'a pas pu encore trouver un régime légal qui sauvegarde tous les intérêts en présence. Le Ministre des finances s’est bien défendu d'admettre l’obligation absolue de produire ses livres pour le contribuable ; on a tourné la difficulté par de subtiles nuances de mots: le contrôleur vérifie les déclarations, il a le droit de les rectifier, et pour cela il peut demander des éclaircissements au contribuable, des justifications à l'appui de ses

dires. En fait, le contribuable est-donc tenu de produire ses livres et papiers personnels, et s’il s’y refuse, il peut être taxé d'office pour un taux bien supérieur au taux réel auquel il aurait droit. Autre point, le législateur de 1914 avait admis qu'après le décès d’un assujetti, ayant fait une déclaration insuffisante, les héritiers ne

pourraient être inquiétés; depuis 1917 le fisc, après la mort du contribuable, aura le droit de « fouiller dans la succession et de punir les héritiers qui seront cependant innocents » (1). Dans le même ordre d'idées on peut signaler les tendances de certaines propositions de lois récentes qui obligeraient les maisons de banque, au décès d’un déposant, à ne laisser ouvrir les coffres de celui-ci qu’en présence d’un représentant du fisc. Enfin la loi du 25 juin 1920, portant création d'impôts nouveaux, présente le plus parfait exemple de ces prérogatives importantes reconnues à l'Etat. Les articles 66, 67 et 69 de cette loi, qui s'appliquent, à l'impôt sur le chiffre d’affaires, créent pour le commerçant assujetti une obligation extrêmement étendue d’exhiber tous les documents qui permettront d’établir l'impôt. Quand ce * particulier ne tient pas de livres, ordre lui est donné d’en avoir un. Il doit être en tout temps à la disposition des agents de l’Etat, et de plus leur fournir mensuellement un relevé de son chiffre d’affaires. Des pénalités rigoureuses sanctionnent le retus de produire : l'amende d’abord, ensuite une astreinte importante par jour de retard jusqu'à ce que la communication ait été effectuée (2). Cette rigueur particulière de la loi et les

(1) M. Touron, au Sénat, p. 114. Et le danger estencore aggravé par l’énormité des droits qui aboutissent en fait à une véritable spoliation. V. Allix, Traité de la Science des finances, p. 607 et s., sur les dangers de cette exagération des taxes successorales et ses résultats déjà apparents.

(2) V. AIlix, op. cit., p.636. — Marcet, L'impôt de 1,10 pour 100 sur le chiffre d’affaires, thèse Paris 1922, pages 106 et 138 ets. Il est actuellement question de diminuer les inconvénients de cet impôt en généralisant le système du forfait,

inconvénients qu’elle entraîne ne sont certainement pas étrangers à l'échec partiel qu’elle a eu en ce qui concerne Le rendement de l'impôt.

On le voit, en matière fiscale, les droits des individus cessent devant l'intérêt général. Rien n’est opposable aux exigences des représentants de l'Etat. Bien entendu, toutes ces dispositions visent seulement le cas où ces agents agissent dans l'exercice de leurs fonctions et pour l'intérêt du service. Toutefois avec le développement de ces tendances, on peut craindre des indiscrétions qui sont toujours irréparables, car Le secret est chose essentiellement fragile et une seule atteinte le détruit. Il faut d’ailleurs reconnaître que sans ces dispositions on pourrait difficilement faire prévaloir les intérêts communs, du moment qu'on a abandonné le système des impôts réels, trop peu productifs. Une seule critique générale pourrait être faite à ces règles de loi: c'est qu’elles s'appuient sur une conception absolutiste des droits de l'Etat et qu’elles sont imbues de l’idée que la toute-puissance en matière de droit revient à la société. C’est l’outrance des conceptions solidaristes, et cette exagération n’a peut-être pas été sans influence sur les déboires qu’on a rencontrés dans l'application de certaines de ces lois. Assurément il faudra, tôt ou tard, tenir mieux compte des intérêts individuels, mais cette étude sortirait de notre sujet.

Avec ces quelques exemples nous avons pu prendre une idée assez nette de ces droits spéciaux que les agents de l’administration reçoivent en matière fiscale. En définitive : extension exceptionnelle du droit à l’exhibition des choses ou des documents, suivant les cas, plus de droit au secret ou plus d'inviolabilité du domicile,

sanctions pénales rigoureuses, tels sont les caractères principaux qui se sont dégagés de cette étude.