Philip, opin. icit., pages 131 et

régard d'une simple Association agissant en justice pour défendre les intérêts de carrière de ses membres, dans des conditions analogues à celles où précédemment le Conseil d'Etat avait admis la recevabilité des actions de cette nature. Cependant un arrêt Fedel du 17 février 1922 (Rec. des Arr. du Cons. d'Etat 1922, p. 166), déclarait non recevable le recours exercé par l'Association des Professeurs de Lycée contre une décision du Ministre qui avait lésé les intérêts pécuniaires d'un de ses membres, alors que l'intéressé n’avait lui-même exercé aucun recours,

« Considérant, dit l'arrêt, que le litige ne pouvait avoir qu'un caractère individuel et que le sieur G... ne s’est pas pourvu devant le Conseil d'Etat, que s’il l'avait fait l’Association requérante aurait pu intervenir au procès en raison de l'intérêt présenté pour beaucoup de ses membres par la solution des questions de droit dont il comportait l'examen, mais que cet intérêt n’était pas de nature à lui permettre de demander elle-même au Conseil d'Etat l’annulation de la décision ministérielle que le sieur G... ne lui avait pas déférée ».

Même solution appuyée des mêmes arguments dans un arrêt du 13 juillet 1923 (D. 1923-3.56), qui rejette comme irrecevable pour défaut d'intérêt, le recours pour excès de pouvoir formé par une Association de fonctionnaires contre une décision du Préfet de la Seine refusant de modifier le rang de classement d'un commis de l'octroi de Paris, membre de l'Association, qui n'avait pas jugé utile d'exercer lui-même un recours contre cette décision.

Enfin un arrêt du 25 novembre 1925, relaté au D. H. 1926, p. 120, rejette encore pour les mêmes motifs le recours d’une Association qui s'était saisie d’une affaire où, comme précédemment, le principal intéressé ne s'était pas pourvu.

31. — Ces arrêts marquent un revirement complet d’une jurisprudence dont l’évolution dans un sens libéral avait été couronnée par le premier arrêt Fedel du 17 jan-

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vier 1913. Ce revirement est approuvé par le rédacteur de la note relatée au Dalloz sous l'arrêt du 13 juillet 1923, qui estime que la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, quel que soit le caractère objectif de ce recours, repose sur un intérêt qui doit être apprécié dans la personne même du requérant, et que, dans l'espèce, la décision attaquée se présentant dans des conditions de fait absolument individuelles, l'Association ne pouvait avoir qualité pour la déférer au Conseil d'Etat.

32. — Ceci ne semble pas convaincant; le Conseil d'Etat ne reconnaît-il pas lui-même que l'Association aurait pu intervenir à l'instance, si le principal intéressé l'avait engagée, en raison de l'intérêt que présentait pour beaucoup de ses membres la solution des questions de droit dont elle comportait l'examen. Pourquoi donc, dans ces conditions, l'Association n'a-t-elle pas le droit d'introduire ellemême le recours, surtout si l'intéressé ne juge pas nécessaire de le faire. « L'acte qu'elle estime illégal est, par son existence même, écrit M. Philip 1, par le précédent qu'il constitue, par le fait qu'un acte semblable pris envers un autre fonctionnaire aurait nettement lésé les intérêts de ce dernier, une alteinte aux intérêts moraux et matérieis dont le groupement a la garde, et celui-ci devrait être recevable à agir directement pour leur défense ». Peut-être encore ici, le Conseil d'Etat s'est-il laissé déterminer par des considérations d'opportunité, peut-être a-t-il craint l'influence exagérée que pourraient exercer les groupements de fonctionnaires contre la hiérarchie administrative, s’il leur était permis de se pourvoir devant lui à propos de toutes les décisions qu'ils estimeraient illégales, et qu’il était temps dès lors de donner un coup de frein à leur activité débordante.