Philip, opin., cit., p

33. — Pourtant par un arrêt du 16 juin 1922 (Rec. des Arr. du Cons. d'Etat 1922, p. 520), dans une affaire qui rappelle les interventions des Unions d’'Associations jugéés non recevables, la Haute Juridiction administrative a admis le recours de l'Association amicale des Fonctionnai res et Employés de Préfectures et de Sous-Préfectures, con: tre un règlement édicté par le Préfet des Alpes-Maritimés, contrairement à la loi du 1* avril 1920 sur le statut des employés de Préfecture, et contre des nominations faites conformément à ce règlement. Ici cependant il s'agissait des seuls intérêts des employés de la Préfecture des Alpes- Maritimes, et le Conseil aurait pu débouter l'Association de sa demande faute pour elle d'intérêt suffisant pour agir, la plus grande partie de ses membres n'étant pas: intéressés. Il décida cependant que « l'Association requé# rante a qualité pour faire respecter le statut commun dé? tous les fonctionnaires et employés de bureau des Préfectures et Sous-Préfectures.. à l'encontre des mesures prises en faveur d’une certaine catégorie du personnel, qu'elie jugerait contraires aux dispositions législatives et réglementaires, que son pourvoi tend à ces fins, qu’il est donc recevable 1 ».

34. — On le voit, la jurisprudence du Conseil d'Etat a tout d’abord été très nette, en même temps que progressivament très libérale à l'égard des interventions des Associations de fonctionnaires; la recevabilité des recours de

1. M. Philip (opin. cit, p. 135), pense que cet arrêt marque néanmoins un recul sur des idées passées du Conseil d'Etat, en matière de l'exercice du recours pour excès de pouvoir par une Association de Fonctionnaires. L'arrêt, dit-il, légitime l'action de l'Association, si elle a pour but de faire respecter le statut commun de tous ses membres, alors que, précédemment, le groupement pouvait agir pour réaliser tous les buts licites qu'il s'était fixé ; aujourd’hui, c'est seulement un de ces buts et le “Conseil d'Etat n'admettra l’action de l’Association que là où il existe un statut commun ; le but du groupement au lieu d'être

ces Associations a été admise en effet toutes les fois que, même à propos de mesures individuelles, elles pouvaient justifier d’un intérêt, même éventuel, pourvu qu'il fut commun à tous ses membres. Le Conseil d'Etat avait considéré que c'était la fonction même de l'Association de prendre les intérêts de ce genre sous sa garde et il avait volontiers reconnu qu'il n'y avait pas de raison pour repousser un recours introduit par elle à ces fins, estimant, qu'entre ses mains la réclamation prendrait un caractère tout objectif, et qu’elle serait comme une sorte de réquisition d'appliquer la loi. Toutefois, depuis 1921, cette jurisprudence semble tendre à devenir plus restrictive; le Conseil n’admet plus l'intérêt commun là où 1l l’admetiait autrefois, et il devient difficile en présence de décisions contradictoires de fixer exactement la nature et le but de l'intérêt dont doit justifier une Association de fonctionnaires pour pouvoir exercer le recours pour excès de pouvoir. Nous pensons que le Haut Tribunal administrañif, guidé uniquement en ses derniers arrêts par des considérations d'opportunité, reviendra prochainement à sa jurisprudence libérale, le recours étant à nouveau largement ouvert aux Associafions par une interprétation très étendue de la notion d'intérêt, base de leur action. Il n'apparaît pas, en effet, qu'il y ait un danger sérieux pour l'Administration de permettre aux groupements de fonctionnaires de veiller à la stricte application des lois et règlements qui régissent leur carrière.

choisi par ses membres sera fixé, soit par la loi, soit par de Conseil d'Etat lui-même, I1 nous semble que c’est déduire un peu hâtivement de la rédaction de cet arrêt des conséquences trop impérieusement restrictives ; nous estimons le ramener à ses justes proportions en disant que si le Conseil d'Etat a déclaré recevable l’action des Associations pour la défense du statut commun à tous ses membres, c’est précisément parce que c'était une question relative à ce statut qui dui était soumise et qu'il eût pu vraisemblablement déclarer l'action de l'Association recevable pour la défense d’un autre objet prévu dans ses statuts, si une question relative à cet objet lui avait ét6 soumise.

SECTION III

Du recours pour excès de pouvoir exercé

par les Associations de Pères de famille.

30. — Il nous reste pour en terminer avec la question de l'exercice de l’action en justice par les Associations devant le Conseil d'Etat, à dire quelques mots des recours pour excès de pouvoir exercés par les Associations de Pères de famille. Nous aurons l’occasion d'examiner plus en détail ces groupements dans le chapitre II de cet ouvrage. Bornons-nous à dire pour l'instant que les Associations de Pères de famille comprennent indifféremment des parents ou des personnes sans enfants, d'opinion catholique, qui se sont donné mission de veiller au maintien dans les écoles publiques de la neutralité scolaire et de défendre la foi religieuse. En conformité de ce but, ces Associations avaient prétendu, en particulier, surveiller l'emploi des manuels mis entre les mains des enfants et, au besoin, obtenir le retrait de ceux d’entre eux qu’elles jugeaient offensants pour le culte catholique.

36. — Il serait oiseux d'entrer dans le détail des arrêts du Conseil d'Etat qui, seul point intéressant pour nous, admit toujours sans discussion la recevabilité des recours pour excès de pouvoir intentés par les Associations contre les décisions ministérielles refusant d'interdire les livres qu’elles avaient cru devoir signaler comme contraires à la neutralité scolaire; c'était implicitement reconnaître l'existence de l'intérêt collectif de l’Association. Citons deux arrêts très significatifs à cet égard, l’un du 17 janvier 1913 (Rec. des Arr. du Cons. d'Etat 1913, p. 81), et l’autre du 14 janvier 1916 (Rec. des Arr. du Cons. d'Etat 1916, p. 30); sur le fonds, d’ailleurs, les Associations demanderesses

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n'obtinrent pas satisfaction : dans le premier cas, en raison d’une question de procédure; dans le second, parce que la demande du groupement fut jugée mal fondée, la preuve de la violation de la neutralité scolaire dans le manuel incriminé n'ayant pas été faite.

37. — Signalons en terminant un arrêt très récent du Conseil d'Etat du 20 janvier 1928 (S. 1928-3.49), où l'action de l'Association des Pères de famille fut couronnée de succès. Il s'agissait cette fois d’un recours exercé contre une décision du Ministre de l'Instruction Publique qui avait autorisé la création d’une école mixte dans une commune où existaient des locaux séparés pour l'instruction des garçons et des filles; l'école mixte n'étant prévue dans la loi du 30 octobre 1886 que conxme une mesure d’économie et non comme un système pédagogique, la décision ministérielle fut annulée. Comme précédemment, la rece- : balité du recours n'avait pas été mise en doute. Nous aurons l’occasion de voir que ce n’est pas sans résistance que les Juridictions civiles ont admis la possibilité de l’exercice de l’action en justice par les Associations de Pères de famille.