M. Jèze (Revue de Droit public

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furent intentés par des Associations de fonctionnaires contre des actes portant atteinte aux intérêts de carrière de leurs membres; des arrêts rendus consacrèrent à plusieurs reprises les solutions qui viennent d’être indiquées, principalement en matière de nominations illégales 1 et également contre des décisions collectives de l'Administration ou même des décisions individuelles ?.

28. — Mais il semble que nous assistions depuis quelque temps à un revirement de la Jurisprudence du Conseil d'Etat dans des cas où cependant la recevabilité des recours des Associations de fonctionnaires paraissait indiscutable si on s'en rapporte aux règles que le Haut Tribunal administratif avait précédemment posées.

29. — Tout d’abord un arrêt du 13 mai 1921 (Rec. des arr. du Cons. d'Etat 1921, page 491), a déclaré non recevable le recours formé par l’Union des Associations professionnelles du personnel civil de l'Administration certrale, contre un arrêté du Ministre du Commerce nommant des sous-directeurs, chefs et sous-chefs de bureau à l'Administration centrale du Ministère du Commerce :

« Considérant, dit l’arrêt, que l'Union... n'a pas qualité pour contester les nominations auxquelles il a été procédé dans le personnel du Ministère du Commerce, qu'ainsi son recours n'est pas recevable ».

Un autre arrêt du 14 mars 1924 (S. 1925-3.68) a statué dans le même sens en rejetant pour défaut de qualité un recours introduit par la même Union :

« Considérant, dit l'arrêt, que l'Union... n’a pas qualité pour se substituer aux fonctionnaires de l’une des Admi-

1. Voir l'énumération des arrêts de cette espèce, rendus par le Conseil d'Etat, dans la thèse de M. Philip, pages 103 et suivantes.

2. Enumération également donnée par M. Philip, pages 108 et suivantes.

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nistrations centrales groupés en Association ou agissant isolément en vue de la défense en justice d'intérêts communs qui sont propres au personnel de l'Administration ».

M. le Commissaire du gouvernement Mazerat avait soutenu la thèse qui fut adoptée par le Conseil d'Etat en se basant sur le fait que la capacité juridique d’une Union d’Associations est définie comme celle de toute Association par son objet. Or, l'Union avait pour but « l'étude des quest:ons professionnelles d'intérêt commun aux Associations adhérentes, noïamment l'avancement, la discipline, les traitements et les retraites ». M. Mazerat indique qu’à son sens le mot « intérêt » ne peut avoir dans ce texte qu'un sens vague et banal et non la signification juridique précise qu'il revêt en procédure car, remarque-t-il, les diverses Administrations centrales forment des cadres indépendants les uns des autres et les règles relatives à l'organisation de chacune d'elles ne sauraient toucher aux intérêts des fonctionnaires des autres Ministères; elles ne constituent plus une matière d'intérêt commun. D'ailleurs, ajoute-t-il, on peut soutenir que l’Union serait sans qualité pour attaquer un acte lésant les intérêts des membres de toutes les Associations adhérentes. En effet ces membres ne sont pas les individus qui composent ces Associations, mais les Associations elles-mêmes. Dès lors la capacité de l'Union et sa qualité pour agir en justice doivent être limitées au cercle des intérêts communs à ces Associations considérées comme telles. Les seuls actes que l’Union sera dès lors recevable à attaquer, sont ceux qui touchent au régime des Associations dont elle est formée (par exemple, un décret qui soumettrait à l'approbation des Ministres la nomination des bureaux de ces Associations, ou qui interdirait à certaines catégories d'agents d'en faire partie). Mais les questions d'avancement, de discipline, de rémunération du personnel des Administrations centrales concernent les individus et non les Associations, l’Union n’a donc pas d'intérêt pour en discuter en justice; la solution contraire, conclut M. Mazerat, serait à la fois antijuridique et inopportune.

In cauda venenum, serions-nous tenté de dire; ce qui inspire le Commissaire du gouvernement et la raison pour laquelle le Conseil d'Etat l’a suivi, c’est une question d'opportunité. Ce qu'on a voulu éviter, comme l'a écrit M. Philip 1, c'est la création d'un groupement central des fonctionnaires, C. G. T. administrative, qui ne tardera:t pas à rejoindre bientôt la C. G. T. ouvrière. Quant aux raisons juridiques, elles ne semblent pas suffisantes. S'il est établi que vraiment l'Union ne peut avoir pour objet la défense des intérêts professionnels des membres des Associations, c'est-à-dire de leurs traïtements, de leurs pensions, etc., c'est non seulement affirmer qu’elle ne peut ester en justice pour les défendre, mais encore déclarer qu'elle a un objet illicite, si ses statuts ont précisément, comme c'était le cas, prévu cet objet. Or, on n'est pas allé jusque-là et la doctrine du Conseil d'Etat à ce sujet se trouve dès lors quelque peu flottante. Ramener, d'autre part, l'exercice de l’action en justice de l’Union à la défense des intérêts des Associations qui la com'posent, c’est peut-être pousser jusqu'à l'extrême la théorie de la personnalité morale du groupement à qui cette personnalité a été reconnue. C’est surtout perdre de vue que le groupement n’est qu’un mot, une façade, ei qu’en réalité ce sont les fonctionnaires qui le composent et leurs intérêts qui sont en jeu; il est très normal qu’ils aient éprouvé le besoin de se sentir plus forts encore en unissant leurs Associations, non pas pour défendre simiplement les seuls intérêts de es Associations, ce qui eut été un but bien insignifiant, mais surtout pour défendre leurs droits et leurs intérêts propres, soit devant la Juridiction administrative, soit devant les Juridictions civiles,

30. — Les deux arrêts qui précèdent peuvent toutefois s'expliquer par la considération d'opportunité qu'a soulignée M. Philip, considération sans valeur, semble-t-il, au