LES JURIDICTIONS CIVILES

33. — Une action en justice devant les Juridictions civiles n’a pas les mêmes caractères que le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. La mission des Tribunaux civils consiste à trancher les litiges touchant aux intérêts des particuliers et supposant un conflit entre ces intérêts. Il ne s’agit donc plus ici d'apprécier objectivement la légalité d’un acte, soit en la forme, soit au fond, mais de rechercher subjectivement, en la personne même des parties à l'instance, celle dont la situation est conforme à la légalité, de prendre ensuite une décision qui aït pour objet, à la fois, de préciser la situation juridique respective des parties et, comme conséquence, de la réaliser conformément à la loi. Dire le droit du demandeur et du défendeur, tel est en définitive le but que doit se proposer le juge.

L'action en justice devant les Tribunaux d'ordre civil suppose donc l'existence d’un droit; par elle on demande au tribunal la protection de son droit, soit de le reconnaitre s’il est contesté, soit de le faire respecter s’il est violé, ce droit pouvant d’ailleurs être un droit quelconque, soit un droit pécuniaire, soit un droit de famille, soit un droit réel ou de créance.

39. — Toutefois, pas plus devant les Juridictions civiles que devant les Juridictions administratives, une personne n’a la faculté de soulever des contestations qui ne lui importent pas et d'occuper les juges, dont le iemps est précieux, de questions qui lui sont indifférentes. L'action en justice suppose donc également un intérêt, conformjément aux maximes de base que le bon sens à imposées comme règles impérieuses : « Pas d'intérêt, pas d'action », ou « l'intérêt est la mesure des actions ». C'est encore une façon d'exprimer la même règle que de dire que l'intérêt pour ester en justice doit être personnel, car il est bien évident que le défaut d'intérêt personnel équivaut tout simplement au défaut d'intérêt.

40. — L'intérêt et le droit sont les deux colonnes maïtresses sur lesquelles doit nécessairement reposer toute action en justice civile.

Les Associations qui ont voulu exercer cette action onf donc dû, comme les particuliers, faire la preuve de l’un et de l’autre 1. Mais cette preuve n'est pas aussi facile à faire pour elles que pour des personnes physiques; la difficulté est souvent très grande de distinguer les droits et les intérêts des Associations des intérêts individuels ex des droits particuliers des membres qui les composent. La distinction est très importante cependant, car l’action en justice d’un groupement pour la défense des intérêts particuliers de quelques-uns de ses membres n’est pas recevable ? en raison de la maxime : « nul ne plaide en France

1. Bien entendu, nous négligeons, en ce qui concerne les Associations, la question de la capacité d’ester en justice, puisque mous ne nous occupons que de l’action en justice des Associations déclarées, lesquelles aux termes de l’article 6 de la loi sont précisément investies de cette capacité.

2. La Cour de Caen, par un arrêt du ?29 mai 1908 (S. 1910-2.75) a rejeté une demande de la Ligue de défense sacerdotale des prêtres de Bayeux agissant aux lieu et place de quelques-uns de ses membres :

« Attendu, dit l'arrêt, que la Ligue.…., a été régulièrement dé-

FAOUESS

par procureur ». Si ce point est certain, il ne donne qu'une précision négative sur l'intérêt ou le droit collectif; il dit ce qu’ils ne sont pas, il ne dit pas ce qu’ils sont.

41. — L'étude des diverses décisions jurisprudentielles rendues en la matière va permettre de constater que les Tribunaux ont eu beaucoup de difficultés à définir exactement la portée des intérêts et des droits collectifs. Nous observerons des hésitations, des revirements qui auront leur écho dans les commentaires doctrinaux de ces décisions. Après plus de vingt-cinq ans de Jurisprudence, d'études doctrinales, nous ne pensons pas qu'une définition satisfaisante et, en tout cas, acceptée par la majorité des auteurs, ait pu être trouvée de l'intérêt collectif. .

SECTION PREMIERE

De l'action exercée par les Associations d'usagers

des services publics

42. — Une des premières affaires que les Tribunaux aient eu à juger en matière de défense des intérêts collec- - tifs par le moyen du groupement organisé, est celle qui est relative à une action intentée par un Syndicat d’abonnés d'une Société d'Eclairage électrique pour la défense des intérêts sociaux contre la Société en question. Ce Syn-

«<larée, qu’elle a le droit d’ester en justice aux termes de larticle 6 de la loi du 1% juillet 1901 ;

» Attendu que la loi de 1901, pas plus que celle de 1884, n’a déterminé les actions qui appartiendraient aux Associations légalement formées ; qu’une jurisprudence importante reconnaît äux Associations, en tant que personnes morales, le droit d'agir en justice, non seulement pour la défense du patrimoine social, mais aussi pour soutenir les intérêts généraux des membres de l'Association, conformes au but poursuivi en commun ; mais

D ire

dicat s'était constitué en Société civile pour jouir de l& personnalité morale et ne pas s’exposer, le cas échéant, à se voir refuser toute capacité juridique; à cet effet 1} s'était donné, entre autres buts, celui de partager éventuellement les indemnités qui lui seraient payées par la Compagnie d’Eclairage, ces indemnités étant considérées comme les bénéfices de l’entreprise. Son action put dès lors être déclarée recevable par la Cour de Cassation à qui l'affaire avait été déférée sous ce rapport et qui estima qu'on se trouvait bien en présence d’une Société civile; si la Cour n'avait pas admis ce point de vue, l’action da Syndicat aurait dû être rejetée pour défaut de personnalité et, partant, de capacité, car il n'avait pas effectué la déclaration prévue à l’art. 5 de la loi de 1901. Nous pensons qu'on se trouvait plutôt en présence d’un groupement qui ne pouvait pas être une Société civile, les indemnités reçues en cas de condamnation de la Société d'Eclairage ne pouvant être considérées comme des bénéfices au sens légal du mot, mais seulement comme de simples réparations ou dommages-intérêts consécutifs au préjudice causé 1. D'ailleurs, par son objet même qui était de veiller à l'intérêt de ses membres et de poursuivre la réalisation de toutes réformes utiles le Syndicat se classait dans les Associations proprement dites et c'est pourquoi il est intéressant de rechercher les raisons données en faveur de la recevabilité de son action.

qu’il est impossible d'aller jusqu'à les admettre à exercer de leur chef les actions purement personnelles appartenant à l’un ou à une fraction des sociétaires ; que, dans ce cas, l'instance doit être suivie au mom de l'intéressé ou des intéressés, pris individuellement, et que l'Association n’y peut figurer qu'au titre de mandataire ad lilem, qu'autrement serait violée la règle : « Nul ne plaide par procureur » ; que l'Association personne morale n’a point qualité, alors qu’elle ne défend pas la généralité des membres de l'Association »

1. Voir, à ce sujet. les arguments donnés par M. Nast, dans sa note au D. 1911-1.473, sous l'arrêt de la Cour de Cassation, dw 25 avril 1910, relatif à cette affaire.

AS Des

43. — La question sur ce point n'a pas été formellement tranchée par la Cour de Cassation qui s’est bornée à constater que le Syndicat n’exerçait pas les actions individuelles de ses membres, et qu’il n’y avait dès lors pas eu violation de la maxime : « Nul ne plaide... »; mais le premier juge de l'affaire, en l'espèce le Tribunal de Commerce d’Aubenon, a estimé que le groupement avait un intérêt suffisant pour agir et s’est prononcé nettement en faveur de la recevabilité.

« Attendu, dit le Tribunal, que les abonnés à l'éclairage électrique se sont précisément groupés en Société en vue de réunir leurs actions individuelles en une seule action collective, que c'est là un des buts de la Société; qu'il en est si bien ainsi que pour ne pas entraver l'action du Syndicat, ils se sont interdits toute réclamation individuelle. »

44. — IGette partie du jugement fut diversement appréciée et commentée par MM. Gaudemet et Nast. Le premier, dans une note au S. 1913-1.481, se félicite de la solution apportée à l'affaire tant par la Cour de Cassation que par le Tribunai de Commerce. « Refuser aux membres du groupement, écrit-il, une action collective pour la défense de leurs intérêts communs, ce serait en fait les priver de tout recours utile, car le préjudice individuellement éprouvé par chacun d'eux sera presque toujours trop faible pour déterminer celui qui en souffre à l'exercice d’une action judiciaire. Réduit à son action individuelle le membre du groupe est désarmé et le groupement demeure luimême inefficace ». Et M. Gaudemet estime que les Unions des consommateurs destinés à surveiller et réprimer les écarts de la production seront des agents essentiels de progrès. À ces considérations pratiques et extra-juridiques, le rédacteur de la note ajoute pour appuyer sa thèse des considérations juridiques. Aux arguments de la Société concessionnaire qui soutenait que le groupement d'abonnés n'avait pas qualité pour agir parce que son action en dommages-intérêts tendait à la réparation du préjudice causé

ce HROIE

à certains abonnés pour insuffisance d'éclairage et qu’il ne pouvait s'agir dès lors que d'actions individuelles que 1e Président du Syndicat, à défaut de mandat, ne pouvait exercer, M. Gaudemet oppose les raisons du tribunal qui a eu soin en effet de rappeler que les abonnés s'étaient précisément groupés en Société en vue de réunir leurs actions individuelles en une seule action collective. Ces raisons, M. Gaudemet les trouve cependant un peu insuffisantes, car à son avis il ne saurait dépendre de la libre volonté des associés de transformer, par convention, en action sociale, une action qui serait individuelle par sa nature et par son but. Mais il croit pouvoir justifier l’argument du jugement en remarquant que l’action en indemnité, bien qu'elle se fonde sur un préjudice éprouvé par certains individus, présente cependant un intérêt collectif, puisqu'elle tend au moins indirectement à assurer pour l'avenir une meilleure exécution des obligations du concessionnaire et des prestations par lui dues. Elle répond dons bien, pour l’auteur de la note, au but même de la constitution du groupe et il n’est pas douteux que le représentant de ce groupe ait qualité pour l'exercer.

45. — M. Nast, dans sa note déjà citée au D. 1911-1.478, est d’un avis tout à fait opposé. Non seulement il n’admet pas qu'il puisse en l'espèce s'agir d’une Société civile, mais il conteste que, cette question mise à part, le groupement, Société civile ou Association, ait eu intérêt pour agir et que son action fut en conséquence recevable. Un groupement, constate M. Nast, peut exercer en son nom les actions qu’il possède, mais il faut qu'il s'agisse d'actions sociales, c'est-à-dire appartenant aux associés en tant qu'associés et dont le but soit de protéger les intérêts de la collectivité; mais le groupement ne peut exercer les actions individuelles de ses membres, c'est-à-dire celles qui n'ont d'autre but que d'assurer le respect des droits que ceux-ei n'ont pas voulu soumettre à la direction commune et dont ils ont entendu conserver toute la maîtrise; la Société ne peut exercer que les actions fondées sur un intérêt collec-

tif. Or, il semble à M. Nast que, dans l'espèce, l'action exercée n’était que la réunion de plusieurs actions individuelles; les associés avaient personnellement subi un préjudice du fait que la Compagnie d'Eclairage ne leur avait pas fourni la quantité d'éclairage à laquelle ils avaient droit. C’est leur patrimoine propre qui avait été lésé et la somme accordée comme réparation avait précisément été calculée d’après les préjudices individuels; c'est donc chacun des abonnés lésés qui aurait dû percevoir ces indemnités, puisque ce n'était pas la Société mais ces abonnés qui avaient payé à la Compagnie des taxes trop élevées. Cela ne veut pas dire, ajoute M. Nast, qu'il n'y avait pas aussi un préjudice collectif et que la Société ne pouvait pas ellemême se prévaloir de la jurisprudence si favorable aux actions syndicales. Mais dans les termes où l'instance était engagée 1l semble bien qu'il s'agissait d'actions individuelles en réparation du préjudice causé à certains abonnés. Ils auraient donc pu, conclut M. Nast, donner mandat au Président d'agir en leur nom, mais alors ce seraient les actions individuelles et non l’action sociale, et le jugement semble avoir confondu les deux.

46. — Ce jugement n’est pas resté isolé. Dans une affaire très récente les Tribunaux ont eu à juger une action tout à fait analogue, intentée cette fois par une Association régulièrement constituée et où se posait également la question de l'intérêt collectif de l'Association, base de son action en justice. Il s'agissait de la Ligue des consommateurs de Gaz et de l'Electricité de Poitiers, qui intervenait contre la Compagnie Générale du Gaz pour la France et l'étranger, en raison du préjudice causé à ses adhérents par une interruption de courant. La demande a été déclarée recevable par la Cour de Poitiers dans son arrêt du 28 décembre 1925 (S. 1926-1.65 et D. 1927-2.37); voici en quels termes :

« Attendu qu'aux termes des art. 1, 3 et 6 de la loi du 4+ juillet 1904, il est loisible aux Associations régulière-