RES

ment déclarées d’ester en justice, dès que l'objet en vue duquel l’action a été intentée et qui a été prévu aux statuts, n’est pas prohibé par l’art. 3 de cette loi;

« Attendu. que la Ligue a pour but la défense des intérêts des consommateurs du Gaz et de l’Electricité, but à la fois d’une précision et d'une généralité absolues qui comprend tous les moyens légaux pour le réaliser, sans aucune restriction;

« Que l'Association a vu son existence juridique consacrée par la loi du 1*% juillet 1901, qui fixe et délimite l'étendue de ses droits et de ses obligations, qu’il en résulte que, lorsqu'elle agit en justice, elle le fait en son nom personnel et l'intérêt de son action ne doit pas chercher sa justification dans une sorte de confusion et d’identification avec l'intérêt individuel collectif de ses adhérents, mais que sa légitimité doit être proclamée dès lors qu'il correspond au but qui est l'objet de l'Association, telle qu’elle est définie par l’article premier de la loi du 1* juillet 1901; 2

« Attendu que le but de la Ligue est parfaitement licite; que, par suite, son action même sous forme d'intervention est recevable ;

« Déclare l'intervention de la Ligue des consommateurs recevable en la forme ».

Au fond :

« Attendu que la Ligue fonde son action en condamnation de la Compagnie au payement à son profit de dommages-intérêts sur la réparation du préjudice que cette Compagnie lui a personnellement causé en portant atteinte par ses agissements à des droits qu'elle est chargée de défendre et en l’obligeant ainsi à lui intenter une action en justice;

« Attendu qu'aucun contrat de fourniture d'électricité n'est intervenu entre la Compagnie du Gaz et la Ligue, que, par suite, la faute civile sur laquelle la Ligue fonde

DNA

sa demande en dommages-intérêts n'est pas une faute contractuelle vis-à-vis d'elle, mais une faute quasi-délictuelle dont la sanction trouve sa signification dans les dispositions de l’art. 1382 du Code civil... »

#7. — La doctrine de cet arrêt est très claire; à deux reprises il indique qu'une Association a le droit d’ester en justice, toutes les fois que l'intérêt en vue de la défense duquel elle s’est constituée est en jeu, soit qu'il soit menacé, soit qu'il soit lésé; mais nous pouvons observer tout de suite que ceci posé, la solution du problème n’a pas fait un pas, car on a oublié de définir exactement par quel procédé on reconnaîtra que l'intérêt en vue duquel l'Association a été formée, est en jeu; comment le distinguera-t-on en particulier des intérêts individuels des membres de l'Association ? Pour déclarer l'Association recevable à agir, il faut précisément prouver qu'il y a eu lésion de l'intérêt collectif qu’elle entend défendre et non pas simplement constater qu’elle a pleine capacité pour défendre cet intérêt, ce dont personne ne doute. Les rédacteurs de l'arrêt indiquent également que lorsque l’Association agit en justice, elle le fait en son nom personnel. Ceci n’est nullement démontré; il n'est pas du tout certain que l'Association n’agit toujours qu’en son nom et telle Association pourra, au contraire, vouloir agir au nom de ses membres en vue de la défense de leurs intérêts propres et non des siens, ce qui lui est interdit par la règle : « Nul ne plaide par procureur. »

Cet arrêt qui admet l’action d’une Association sans l’appuyer — à notre sens — d'aucun argument probant, a donné lieu à deux commentaires relatés au Recueil Sirey, 1926-2.65, et au Recueil Dalloz, 1927-2.37, le premier émanant de M. Paul Esmein, le second de M. J. Devaux.

48. — Dans sa note au S. 1927-2.37, M. Jean Devaux constate que le problème juridique soumis à la Cour d’appel de Poitiers soulevait deux questions : celle de la vali-

dité de l'intervention de la Ligue à l'instance déjà pendante entre la Compagnie et l'usager, et ensuite celle du bien-fondé au fond de cetie intervention par laquelle l'Association des consommateurs du Gaz et de l’Electricité demandait la condamnation de la Compagnie à son égard à des dommages-intérêts.

49. — Sur le premier point, M. Devaux constate que c'est avec raison que la Cour a admis l'intervention de ia Ligue, puisque celle-ci, créée conformément à la loi du 17 juillet 1901, régulièrement déclarée, a toute capacité pour ester en justice; puisque, d'autre part, elle préteni agir en son nom personnel et que son action est étrangère à celle de ses adhérents qui se croiraient lésés par la Compagnie concessionnaire, M. Devaux pense qu'il est également possible de souscrire même dans sa généralité à l’attendu suivant lequel « la légitimité de l'intérêt de l’action doit être proclamée dès lors qu’il correspond ai but qui est l’objet de l’Association telle qu’elle est définie par l’article 4% de la loi du 1% juillet 1901 ».

50. — Mais sur le second point, c'est-à-dire sur le fond de l'affaire, le rédacteur de la note ne croit pas fondée l’action de la Ligue. Sur le fond se trouve, en effet, posée la question de la responsabilité de la Compagnie à l'égard de la Ligue et cette responsabilité ne peut être démontrée, selon M. Devaux, que par l'existence d’un lien juridique d'ordre contractuel ou légal l’unissant à la Compagnie et que cette dernière aurait méconnu ou violé.

‘Il n'y à certainement pas de liens contractuels, car ce n'est pas comme abonnée que la Ligue intervient dans l'affaire. Reste le lien légal et c’est là le point capital, remarque M. Devaux, puisque la Cour admet, pour recevoir la demande de l'Association intervenante, l'existence d'une faute quasi-délictuelle à la charge de la Compagnie dont la sanction, ajoute-t-elle, trouve sa justification dans les dispositions de l’article 1382 du Code civil.

Soie

D'où naît donc l'obligation qui, d'après la Cour, lie la Compagnie à la Ligue et que la première n’a pas remplie.

51. — Ce n’est pas une obligation légale générale résuitant des principes généraux du droit, sans sanctions particulières et à laquelle s’appliquerait le texte général de l’article 1382 ci-dessus visé, car, remarque M. Devaux, les obligations légales se caractérisent toutes par l’idée d'abstention, alors qu’en l'espèce il s’agit d’une obligation de faire, celle de fournir le courant, qui n’a pas été exécutée, ce dont se plaint précisément la Ligue.

02. — Mais peut-on soutenir qu'il y avait une obligation légale spéciale, résultant d'une disposition légale expresse, en particulier, par exemple, de la loi du 1% juillet 1901, qui se trouverait précisément être cette disposition que l'on pourrait invoquer pour engager la responsabilité de la Compagnie, aux termes de l’article 1382, à l'égard de la Ligue. On serait tenté d'y songer, observe M. Devaux, car dans un domaine voisin, celui des Syndicats professionnels, on a décidé que l’action de ceux-ci trouvait son fondement dans les dispositions de la loi du 21 mars 1884 et dans l’article 5 de la loi du 12 mars 1920 qui permettent à tout Syndicat de demander réparation du préjudice direct ou indirect affectant les intérêts collectifs de la profession qu'il représente.

Mais il est à remarquer que la loi de 1901 n’exprime rien d'aussi précis et d'aussi formel; en effet, l’article 6 de la loi du 1° juillet 1901 s’est borné à donner la capacité d’ester en justice, sans spécifier nettement, comme l’a fait la loi du 12 mars 1920, que cette action pouvait s'exercer pour la défense des intérêts collectifs, objet de l’Association; c'est d’ailleurs faute d'indication légale précise à ce sujet, que les actions en justice des Associations soulèvent tant de difficultés et de controverses. On ne peut donc soutenir que la loi de 1901 puisse justifier dans l'espèce actuelle l'application de la sanction de l’articie 1382 et servir de base à cette sanction.

URSS

53. — En définitive, M. Devaux constate que la Ligue ne pouvait invoquer, ni une obligation contractuelle, ni une obligation légale de la Compagnie à son égard, et que, faute du lien obligatoire, elle était mal fondée à soutenir l'existence d'une responsabilité quelconque de la Compagnie vis-à-vis d'elle. De ce fait, il est possible que l’action de la Ligue se trouve singulièrement réduite au point de vue de son efficacité. Il paraît impossible à M. Devaux d'aller au delà en l’état actuel de la législation, jusqu'à ce qu'un texte habilite les ligues à demander réparation du préjudice direct et indirect affectant les intérêts collectifs des adhérents.

54. M. Esmein, dans une note fortement documentée, a procédé à un examen d'ensemble des conditions d’exercice de l’action en justice des Associations. Après avoir rappelé que cette action ne leur a jamais été contestée lorsqu'il s’est agi de défendre leurs intérêts patrimoniaux, M. Esmein aborde de front la difficulté en posant nettement le problème. Il s’agit de savoir si la loi permet à une Association d'agir en justice pour la défense du but qu’elle ‘s'est assignée et, dans l’affirmative, dans quelles limites et à quelles conditions.

55. — L'action normale d'un groupement, remarque M. Esmein, est celle par laquelle il défend les intérêts de ses membres, lorsque ceux-ci ou certains d’entre eux souffrent un préjudice en cette qualité qu'ils ont en commun et qui les a fait s'associer, préjudice de nature à leur ouvrir une action individuelle. Pourquoi, dès lors, leur refuserait-on l’action en justice lorsqu'on l'accorde à des Syndicats professionnels qui, en réalité, défendent moins l'intérêt général de la profession que Les intérêts de leurs membres. Permettre aux gens de se grouper pour la défense de certains intérêts qu'ils ont en commun et leur défendre de le faire, au besoin par voie judiciaire, équivaudrait à interdire à une Société commertiale d'agir en justice pour la défense de ses intérêts patrimoniaux.

AO

Donc, l'action doit être ouverte en principe aux Associations lorsque leurs adhérents souffrent d'un préjudice par la lésion des intérêts pour la défense desquels ils se sont associés. C’est ainsi, d'après M. Esmein, qu’une Association sportive, un cercle, une société savante, pourront agir en justice contre ceux qui, par des actes illicites, empêcheraient leurs membres de se réunir ou troubleraïent leurs réunions. Et lorsque les associés se sont groupés pour la défense de certains intérêts pécuniaires, comme dans l'espèce envisagée, l’action du groupement comportera normalement la défense par la voie judiciaire de ces intérêts pécuniaires lorsqu'ils seront lésés.

En bref, M. Esmein pense que les limites de l'action de l’Association sont fixées par les limites dans lesquelles évolue l'action individuelle s'exerçant elle-même pour la défense de l'intérêt mis en commun.

56. — Ceci lui permet de répondre aisément à la seconde question : à quelles conditions pourra-t-elle exercer son action ? Dans l'espèce envisagée, sur quoi se fondera la Ligue des consommateurs du Gaz et de l’Electricité pour demander des dommages-intérêts. On a dit que son action ne pouvait pas être fondée sur l’inexécution du contrat de fourniture d'électricité, car elle n’est pas abonnée au secteur, ou, du moins, ce n’est pas comme telle qu’elle prétend agir, mais comme porte-parole d’un groupe d'abonnés; incapable de faire état du contrat passé entre ceux-ci et le concessionnaire, elle ne peut davantage invoquer l'idée de faute de la part de celui-ci à laquelle certains auteurs ont songé. Il semblerait donc en définitive que l'Association n'ait point d'action 1.

Un pareil raisonnement constitue aux yeux de M. Esmein, une erreur, une méconnaissance du caractère de

1. Voir plus haut le commentaire de la note ide M. J. Devaux, p. 48 ; c’est bien à cette conclusion que cet auteur aboutit, comme mous l’avons vu.

PE

l'Association et de son action. Pour lui, l’action de l’Association ne doit ou ne peul être envisagée comme complètement distincte de l'action individuelle des associés ; i n'y a pas entre l'action individuelle et l'action sociale la différence radicale que l’on suppose. On pourrait dire, écrit-il, paraphrasant par inversion une expression employée dans le droit des Sociétés, que l’action de l’Association est l’action individuelle exercée socialement. Comment dès lors la situation pourrait-elle être différente du point de vue de la preuve. « Plus d’un, constate M. Esmein, n’acceptera sans doute pas sans résistance ce qui lui apparaîtra comme l’abandon d'une distinction fondamentale; nous croyons pourtant fermement que la conception exposée est la conséquence certaine de la notion même de l'Association. Celle-ci comporte l'exercice en réunion des droits individuels de ses membres, rien de plus ni de moins. Elle est personne morale, mais elle reste liée à eux. De même que lorsque les membres se rassemblent matériellement pour agir, l’action de l'Association n'est constituée que par des actions individuelles, de même lorsqu'elle agit judiciairement, elle reste dans le plan de l’action individuelle. L'action qu'elle exerce ne peut être regardée comme d'une autre nature que l'action individuelle ».

Et M. Esmein conclut : « En définitive, le bon sens commande que l'Association, si elle est admise à agir en justice pour défendre ses adhérents et assurer l'observation des engagements du concessionnaire, soit dans la même situation que les abonnés qui l’ont constituée ».

57. — La thèse de M. Esmein se résume donc ainsi L'Association, a pour objet la défense des intérêts individuels communs des associés; c’est donc en se plaçant dans le plan de ces intérêts, que l’on appelle par habitude ou par simplification les intérêts de l'Association, que l'on pourra apprécier si celle-ci est recevable à ester en justice et c’est toujours de ce point de vue que devront. être réso-

DR + Dee tn

lues les questions de fond que soulèveront les litiges où des Associations seront engagées.

SECTION IT

De l'action exercée par les Associations de propriétaires et d'habitants

58. — Une affaire qui rappelle celle que nous venons d'étudier avait été soumise à la Cour de Cassation qui, bien avant que la Cour de Poitiers ait rendu son arrêt, avait donné une solution identique à celle que devait prendre cette dernière Cour. La Cour de Cassation tranchait en effet dans un sens favorable à l'Association intervenante un litige où se posait également la question de la recevabilité de l’action d'un groupement exercée pour la défense des intérêts de ses membres. Dans cet arrêt (S. 1916-1.89), il s'agissait d’une action intentée par un Syndicat de propriétaires et de locataires de Berck-sur-Mer contre l'Assistance publique de la Seine 1. Cette Administration possède à Berck-sur-Mer un hôpital maritime dont, paraît-il, les eaux d'égout, les immondices, s'écoulaient au moyen d'un canal à ciel ouvert et allaient se répandre sur des terrains avoisinant des propriétés privées. Nul doute que cet épandage ne dût gêner considérablement ces propriétés et leurs habitants, Comme ce système d’égouts était, d'autre part, formellement proscrit à Berck-sur-Mer par plusieurs rè-

1. Pas plus que précédemment (page 18), le mot « Syndicat » ne doit prêter ici à confusion. Il s'agissait, en l'espèce, d’une Association constituée conformément à la loi de 1901, car elle groupait des personmes de professions différentes, réunies pour la défense de deurs intérêts communs et par hypothèse non professionnels (voir la note de M. Roux, au S. 1916-1.89).

glemients sanitaires, le Syndicat des propriétaires et locataires se décida à intenter des poursuites contre les administrateurs de l'hôpital contrevenant aux arrêtés municipaux, en alléguant les dangers que faisaient courir aux propriétaires riverains des champs d'épandage le déversement d'immondices, suriout si l’on songe aux maladies contagieuses et épidémiques qui peuvent être soignées dans un hôpital et susceptibles ainsi de se PIONERSS en premier lieu chez ces propriétaires.

59. — Là encore se trouvait posée nettement la question de la recevabilité de l’action civile du syndicat visé, c'està-dire celle de savoir s’il avait un intérêt suffisant et personnel et en même temps celle du bien-fondé au fond da cette action. Si l’on s’en rapportait à la thèse de M. Jean Devaux, cette action aurait dû être écartée, car le synidicat n’était pas lié contractuellement avec l’Assistance publique et aucune obligation légale ne liait davantage celle-ci vis-à-vis dudit syndicat, à moins que ce dernier n’eût son siège social en bordure des terrains d'épandage; mais dans ce cas son intervention n'eût soulevé aucune difficulté puisqu'elle eût été justifiée par la défense de ses intérêts patrimoniaux, question tout à fait distincte de celle de la défense des intérêts collectifs des associés.

60. — La Chambre criminelle qui avait à connaître de l'affaire, n’a cependant pas hésité à admettre l’action dudit groupement, son intérêt à cet égard ayant été reconnu suffisant. Dans une note au S. sous l'arrêt précité, M. J.-A. Roux commente comme suit la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation : Si cette décision est logique, dit-il, il faut avouer qu'elle est de celles qui ne s'imposent pas immédiatement. Au premier abord, en effet, admettre que les habitants d'un quartier ou d'une rue, groupés pour veiller à l’assainissement de leur quartier ou de leur rue, puissent poursuivre en justice ceux qui par leurs actes ou leur incurie compromettent l’une ou l’autre de ces deux choses, n'est-ce pas

OVER TEE

attribuer aux particuliers une fonction qui incombe naturellement à l’Administration…, n'est-ce pas en les établissant gardiens de la santé publique ou du caractère esthétique du quartier qu'ils habitent, leur remettre une attribution de l'autorité publique. D'un autre côté, quel est en pareil cas l'élément du préjudice actuel, du dommage subi qui est la condition nécessaire de toute action civile ?

61. — M. Roux constate qu'on doit remarquer cependant que Les habitants d'un quartier sont les premiers intéressés à l'observation des prescriptions d'hygiène, que de plus %s ont un intérêt direct et actuel à ce que toute contravention aux règlements sanilaires soit rigoureusement poursuivie, et qu’enfin la notion de dommage ne doit pas se restreindre à la notion d’un préjudice matériel résultant d’une contamination ou d’une contagion éprouvée, mais qu’elle englobe aussi le préjudice moral qui se rencontre dans la diminution de sécurité qui est la conséquence des conditions sanitaires précaires et défectueuses créées par la contravention. Les habitants du quartier étaient en effet directement atteints dans leur sécurité personnelle par la violation des règlements d'hygiène publique et immédiatement intéressés à la cessation d’un danger qui compromettait leur santé et même leur vie. La notion d'intérêt collectif, base de l’action en justice, se trouvait donc clairement démontrée dans l'espèce soumise à la Cour de Cassat:on. É

62. — L'intérêt ne suffisant pas toutefois à faire gagner une cause, quelle est la base juridique sur laquelle devait nécessairement s'appuyer le groupement pour faire accueillir sa revendication ? La lésion du droit de propriété ne suffisait pas, remarque M. Roux, puisque le syndicat coritenait également des locataires. Ne faut-il pas plutôt dire que le droit de réclamer l'observation de l'hygiène publique devient la prérogative de tout individu intéressé, quelle que soit sa condition sociale, à ne pas laisser perpétuer des foyers pestilentiels et à garantir sa propre

santé. M. Roux pense que c’est là l'opinion de la Cour de Cassation, et que les habitants d’un quartier ont bien un droit, en tant qu'habitants, à faire observer les règlements sanitaires qui doivent leur garantir la santé ef, partant, protéger leur vie. Il note que ce sont là des tendances nouvelles et que d’autres horizons s'ouvrent devant l'action collective des individus. Si cette action est admise pour faire respecter la santé physique, comment pourrait-on, conclut-il, refuser aux particuliers le droit d: s'associer pour réclamer l'application des lois contre la pornographie et les licences des rues et protéger leur santé morale blessée et atteinte par l’obscénité publiquement étalée sur les murs. La santé morale m'est-elle pas aussi précieuse que la santé physique ? Il se pourraii donc, ajouie M. Roux, que la question si vivement discutée du droit d’ester en justice des Associations poursuivant un but moral, trouvât un jour, en dehors du Parlement et sans intervention législative, une solution pratique dans une simple évolution de la jurisprudence. Nous pouvons tout de suite dire, car nous y reviendrons plus en détail à la fin de notre première partie, que l’évolution jurisprudentielle attendue ne s’est pas faite et que le Parlement, sauf en quelques lois exceptionnelles, n’a pas donné aux Associations la facilité qu’il accordait par la loi du 12 mars 1920 aux Syndicats professionnels de défendre les intérêts collectifs qui constituent les buts des uns et des autres.

SECTION III

De l'action exercée par les Associations de chasseurs

63. — La question de l’action en justice des Associations pour la défense des intérêts matériels de leurs membres a été également posée devant les juridictions civiles par des Associations de chasseurs se portant parties civiles

dans des affaires de répression de braconnage, de vente <t colportage de gibier en temps prohibé «et, enfin, de

saisies d'engins de chasse non autorisés,

Nous connaissons quatre décisions assez récentes émanant soit de la Cour de Cassation, soit de Cours d’Appels, qui semblent fixer la jurisprudence en la matière.

64. — La première est un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 15 avril 4923 (D. 1924- 1.176), qui écarte comme non recevable l’action intentée par le Saint-Hubert Club de France, qui s'était porté partie intervenante dans une poursuite exercée pour détention d'engins de chasse prohibés.

Un arrêt de la Cour de Nancy, du 25 avril 1923, posté-

ieur seulement donc de quelques jours à celui qui vient d'être cité (D. 1924-2.77), rejette également l’action intentée par la même Société dans une affaire de vente de ‘gibier en temps prohibé. Dans les deux cas, les arrêts sont motivés par ce fait que l'Association demanderesse n’a pas pu justifier d’un préjudice personnel et que, faute de ce préjudice, elle n’a aucun intérêt à agir en justice.

« Attendu, dit le premier arrêt... qu'un préjudice direct et un droit actuel peuvent seuls en principe servir de base à une action civile devant la juridiction répressive, qu'il ne résulte pas que le délit ait lésé directement les intérêts de l'Association ».

« Attendu, dit le second arrêt, que le dommage n'existe pas et, d'autre part, que l'infraction relève exclusivement de l’ordre public, que c’est donc à bon droit que l’action du Saint-Hubert Club de France a été déclarée irrecevable par le premier tribunal ».

L'intervention de l'Association soulevait dans ces deux cas la question de la recevabilité de Son action, lorsque

cette action a pour but la défense d'intérêts généraux qui

se confondent avec l'ordre public; nous y reviendrons lorsque nous aurons l’occasion d'étudier l’action en justice des Associations ayant pour but la défense de l'intérêt général.

65. — Mais la jurisprudence admet la recevabilité de l’action d’une Association de chasseurs lorsque celle-ci a fait la preuve d'un préjudice personnel. C'est en ce sens qu'a statué la Cour de Nîmes dans son arrêt du 5 février 1925 (D. 1925-2.103).

« Attendu, lisons-nous, en ce qui concerne l’action civile, que..lar Fédération départementale de Société de chasse etde pêche, constitue une Association déclarée ayant le droit d’ester en justice.

« Attendu qu'aux termes de l’art. 2 de ses statuts cette Association a pour but général d’assurer par tous les moyens possibles l'amélioration et la protection de la chasse et de la pêche dans le département du Gard et elle se propose notamment de rendre plus facile et plus économique à ses adhérents le repeuplèement du gibier et des alevins.

« Attendu qu'il n’est pas douteux qu'une Association de chasseurs ou une Fédération d’Associations de chasseurs, dont le but n’est pas seulement de veiller à la sauvegarde des intérêts généraux de la chasse, mais qui a pour mission de contribuer à l’aide de ses ressources et dans l'intérêt de ses membres au repeuplement du gibier sur un territoire déterminé, éprouve un préjudice personnel et direct du fait d'actes abusifs de chasse qui annihilent tout ou partie de ses efforts et portent atteinte à l'intérêt collectif de ses membres, abstraction faite de leurs intérêts individuels.

« Attendu qu'il résulte des statuts que la Fédération a été constituée pour assurer et protéger à l’aide de ressources que lui procurent les cotisations de ses adhérents les droits de chasse et de pêche de ceux-ci dans le département, d'où il suit que le délit était de nature à préjudicier directement aux intérêts collectifs de ladite Association et que par conséquent l’action introduite était recevable ».

HR Au fond :

« Attendu que la destruction abusive du gibier qui a contribué au dépeuplement dudit gibier, dont la Fédération, partie civile, doit à l’aide de ses ressources assurer le repeuplement dans l'intérêt de ses membres, a porté une atteinte directe à ladite Association qui a droit à réparation de ce chef ».

66. — Ces arrêts ont inspiré deux notes, l’une rapportée sous l’arrêt de la Cour de Nancy, et la seconde sous le dernier arrêt cité de la Cour de Nîmes.

67. — Le rédacteur de la première note, M. André Henry, remarque qu'une Association doit, comme tout plaideur, jusüfier d’un intérêt direct et personnel pour exercer une action et que l'intérêt qu’elle possède à lutter contre le braconnage n'a pas été jugé suffisant, d'après la jurisprudence tout au moins, pour justifier son action dans le cas envisagé puisqu'il se confond avec l'intérêt général dont la défense relève exclusivement du Ministère Public.

68. — La seconde note, rédigée par M. Marcel Nast, rappelle les arrêts de la Chambre criminelle et de la Cour de Nancy dont nous venons de parler et souligne qu'ils ne sont pas du tout inconciliables avec l'arrêt de la Cour de Nîmes. Les uns comme les autres ont fait une juste application des principes de la recevabilité des actions en matière civile. Tandis, en effet, observe M. Nast, que le Saint-Hubert Club, demandeur dans les premiers cas, est une Association générale qui ne poursuit que la défense des intérêts généraux de la chasse, la Fédération départementale du Gard a notamment pour objet la défense des intérêts de ses membres en leur facilitant le repeuplement du gibier sur leurs territoires de chasse. De plus, le délit avait été commis dans le département du Gard et la Cour