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de Nîmes a pu avec raison, semble-t-il, déduire des circonstances que le délit poursuivi avait causé un préjudice direct et personnel à la Fédération.

69. — Telle semble être la thèse de la Cour de Cassaion qui, presque en même temps, par un arrêt du 3 janvier 1925 (D. 1925-1.85) a déclaré recevable la poursuite intentée par le Président d’une Association de chasseurs, conformément aux statuts, contre une personne qui à chassé sans droits sur le terrain de l’un des associés, ceuxci ayant mis en commun le droit de chasse sur leurs propriétés; dans ce cas le délit portait en effet directement préjudice au groupement puisque les intérêts communs de tous les membres étaient lésés 1.

70. — En résumé donc, il semble que dans les cas étudiés, la jurisprudence exigeant, comme elle le doit, la preuve d’un intérêt personnel à l'Association, trouve cat intérêt dans les intérêts communs à tous les membres de l'Association et communs à eux seuls; dès l'instant où ces intérêts se confondent avec l'intérêt général, l'Association n’est plus recevable à intenter une action en justice.

71. — Nous ne voulons pas passer sous silence, avant d'en terminer avec l’action des Associations de chasseurs, un très curieux arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 21 octobre 1913, rapporté au D. 1913-2.866, qui admet la recevabilité et le bien-fondé au fond de l’action d’une Société de chasse qui s'était portée partie civile à l'occasion d'une injure adressée à un garde assermenté au service de ladite Société. ;

1. Conférer encore sur la même question des jugements des tribunaux correctionnels de Jonzac (Gaz. du Palais, 1924-2.951), de Perpignan (Gaz. du Palais, du 14 novembre 1924), et un arrêt récent de la Cour de Cassation, du 27 février 1927 (Gaz. du Palais, du 24 mars 1927), ce dernier confirmant la jurisprudence de l'arrêt du 15 avril 1923, précédemment cité.

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« Attendu, dit l'arrêt, que la Société a un intérêt sérieux à ce que ses gardes particuliers soient respectés lorsqu'ils exercent leurs fonctions et veillent sur les propriétés dont ils ont la garde, qu’elle est recevable à se porter partie civile au même titre que les Compagnies de chemins de fer sont admises à le faire pour les outrages adressés à leurs agents commissionnés; que les injures adressées contre les gardes de la Société de chasse dans l'exercice ce leurs fonctions, portent atteinte à leur autorité et lui causent par suite un préjudice. Attendu que ce préjudice est surtout moral et qu'il sera suffisamment réparé par la condamnation de Marécaux à un franc de dommages-intérêts et aux dépens de l'instance... ».

Il faut admettre, pour justifier cet arrêt, que l'atteinte aux intérêts collectifs des membres de cette Société qui s'étaient réservés un droit de chasse dans les propriétés dont la surveillance avait été confiée au garde injurié, résultait du seul fait que les injures proférées à l'égard dudit garde dans l'exercice de ses fonctions, auraient été, faute de sanction, de nature à diminuer son autorité et, par suite, à porter atteinte à la sécurité des propriétés confiées à ses soins. On conviendra que ce préjudice tout à fait éventuel n'aurait pas dû être considéré comme suffisant ni pour faire admettre la recevabilité de l’action de l'Association, ni pour entraîner au fond une condamnation à son profit à des dommages-intérêts.

SECTION IV

De l’action exercée par les Associations de fonctionnaires # :

pour la défense des intérêts de leurs membres

72. — Nous rencontrons ici les célèbres procès intentés par la Fédération des Associations des instituteurs et institutrices de France et des colonies et les Associations ami-

cales départementales contre les Evêques de France, à la: suite de la publication de la Letire pasiorale du 14 septembre 1909 dont lesdites Associations jugèrent certaines phrases injurieuses pour leurs membres.

Les relations entre l’école laïque et le clergé catholique de France n'ont jamais été cordiales; à tori ou à raison, ils se considèrent comme des adversaires irréconciliables et la lutte ne s'arrête jamais entre eux. La lettre du 14 septembre 1909 n’est qu’un épisode de cette lutte, retentissant au point de vue juridique, puisqu'il a donné lieu à des décisions jurisprudentielles dont les premières remontent à 1910 et auxquelles le point final n’a été mis que par l'arrêt des Chambres réunies du 15 juin 1923.

73. — En 1909, les Archevêques et les Evêques s’autorisant de leur mission spirituelle, avertirent dans une Lettre 1 rendue publique par sa lecture en chaire le 1% octobre 1909 dans les églises et les chapelles de France, les pères de famille du danger que l’école publique prétendue neutre faisait courir à la foi de leurs enfants. Les instituteurs sentirent l'attaque et se préparèrent à la riposte. Plusieurs phrases furent relevées par leurs Associations dans le mandement épiscopal où celles-ci crurent trouver la base de l’action qu’elles se proposaient d’intenter devant les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral qu’elles soutenaient avoir été commis à l'égard de leurs adhérents. Voici en particulier, deux de ces phrases :

« Outre le péril de la foi, il y a le péril de la vertu; vous (les pères de famille) devez ‘vous en préoccuper aussi, surtout s’il s’agit de ces écoles mixtes où l’on pratique par le mélange des enfants des deux sexes un système d’éducation contraire à la morale et tout à fait indigne d’un peuple civilisé.… ».

1. On trouvera le texte de cette lettre dans la Revue d'organisation et de défense religieuse, 1909, page 545.

« À l’heure actuelle, personne ne peut le nier, un grand nombre d'écoles soi-disant neutres ont perdu ce caractère; les instituteurs qui les dirigent ne se font pas scrupule d'outrager la foi de leurs élèves et ils commettent cet inqualifiable abus de confiance, soit par les livres classiques, soit par l’enseignement oral, soit par mille indusiries que leur impiété leur suggère ».

74. — Les Amicales se concertèrent sur une méthode et sur une action communes; elles convinrent d’une action devant les tribunaux par les Amicales départementales, la Fédération nationale intervenant dans toutes les instances ainsi engagées, et elles choïsirent comme base de leur assignation l’art. 1382 du Code civil, arguant du dommage que causaient illicitement les passages sus-relatés de la Letire pastorale aux intérêts collectifs de leurs membres ainsi qu'à leur dignité professionnelle collective, délit civil dont elles entendaient demander réparation. L'honneur professionnel des instituteurs se trouvait entaché par la lettre collective de l’épiscopat, soutenaient les Associations intéressées ; leur probité morale était, en effet, mise en doute; de plus la noirceur des desseins qu'on leur prêtait et l'accusation d’impiété lancée contre eux étaient de nature à les diminuer dans l'estime des parents qui doivent leur confier leurs enfants. Ainsi se trouvaient injustement amoindris l'autorité et le prestige de ceux qui sont préposés à l'éducation de ces enfants; c’est le patrimoine d’honneur, la réputation du corps tout entier qui se trouvaient en jeu. Bien qu'aucun éducateur n'ait été d’ailleurs spécialement visé, l’imprécision peut-être intentionnelle des termes employés pouvait permettre de supposer qu'on avait voulu les atteindre tous; l'Amicale qui les représente tous était donc qualifiée pour défendre la profession qui constitue le métier d’instituteur.

Lui refuser le droit d'agir, c'eût été, puisqu'aucun instituteur n'était nommément désigné par le document ineri-

Care

miné, laisser sans réparation le préjudice matériel et moral qui en résulte et les intérêts collectifs de ces fonctionnaires sans défense contre les attaques violentes et répétées dont ils sont l’objet.

Telle était la thèse des Associations d’instituteurs qui fut tout d'abord soutenue en 1910 et 1911 devant cinq tribunaux de. première instance; trois, ceux de Reims, d'Arras, de Cahors s'y montrèreni favorables, tandis que deux, ceux de Nancy et de Rodez, repoussèrent l’action desdites Associations. Examinons successivement les arguments des uns et des autres.

75. — Dans la première doctrine, la recevabilité de l’action des Amicales est basée sur un argument de texte. L'art. 6 de la loi du 1% juillet 1901 est conçu, dit-on, dans les mêmes termes que l’art. 6 de la loi du 21 mars 1884; or, en 1910, la jurisprudence avait fini par reconnaître l'action des Syndicats professionnels pour la réparation du dommage éprouvé par la collectivité qu'ils représentent; si donc, l'Association professionnelle légalement constituée a visé dans ses statuts la défense des intérêts professionnels qui appartiennent à la collectivité, on est nécessairement conduit à décider que, à l'exemple d'un Syndicat professionnel, cette Association est habile à exercer les actions ayant un caractère professionnel collectif, la défense des intérêts généraux de ses membres étant l'essence même de sa mission corporative, dès lors, bien entendu, qu'elle aura fait la preuve qu’elle agit pour la Den de ces intérêts généraux. :

C’est ce que précise tout particulièrement le jugement du tribunal d'Arras du 25 mai 1910 (S. 1912-2.11), qui s'exprime ainsi :

« Attendu que la Lettre pastorale conçue en termes généraux vise toute l’école laïque, la collectivité des instituteurs et des institutrices, sans se borner à signaler des défaillances individuelles, qu’elle frappe de discrédit l’instituteur de l’école laïque dans toute l'étendue du territoire