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car en conformité de la Lettre pastorale celle-ci fut lue dans toutes les églises, chapelles, le dimanche 1% octobre » ;
« Attendu dès lors que la profession d’instituteur a subi un préjudice moral et qu'elle est valablement représentée par les Associations demanderesses qui se trouvent avoir qualité pour ester en justice ».
Les mêmes arguments se trouvent exposés dans le jugement du tribunal de Cahors du 13 juillet 1910 (S. 1912-2.13) sous une forme un peu différente.
« Attendu que les deux Associations demanderesses ont bien pour but la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres, mais qu’elles ne peuvent agir que pour la défense d’un intérêt collectif ».
« Attendu que les attaques de la Lettre pastorale sont dirigées d’une façon générale contre toute l’école laïque, qu'elle jette le discrédit sur le corps entier des instituteurs publics et que tout individu, par le seul fait qu’il exerce cette profession, se trouve déconsidéré dans l'esprit de ceux qui ont eu connaissance de la Lettre et qui en ont admis la doctrine et les idées, que tous les instiluteurs subissent donc de ce chef un préjudice moral et que les Associations qui les représentent ont donc bien un intérêt corporatif ou collectif à poursuivre la réparation de ce préjudice ».
76. — La question de recevabilité ainsi tranchée et l'intérêt pour agir étant aux yeux des rédacteurs des trois jugements suffisamment démontré, il restait la question de fond, c'est-à-dire celle de savoir si les allégations de la Lettre pastorale incriminée avaient en réalité causé un dommage aux intérêts des Associations demanderesses.
Le tribunal de Reims (jugement du 25 février 1910 S. 1912-2.6) n’a pas hésité à l’admettre; le fait de mettre en suspicion non déguisée l'honnêteté et les mœurs des instituteurs, sans viser d'ailleurs aucun fait susceptib'e
de preuve, lui a semblé constituer l'élément préjudiciable, base de l’action en dommages-intérêts intentée par les Associations demanderesses; il écarte délibérément l'argument par lequel le Cardinal-Archevêque de Reims prétendait que la Lettre pastorale ne visait pas la généralité du corps enseignant, mais simplement des « défaillances individuelles », et que les Associations ne seraient dès lors pas fondées à réclamer la réparation d’un préjudice qu’elles n'auraient pas subi. Il fait observer à ce sujet que la Lettre, en indiquant aux parents que les écoles neutres sont « dangereuses pour la vertu des élèves », a bien visé la généralité des maîtres car en parlant des instituteurs auxquels on n’a rien à reprocher elle dit « on trouve encore... »; cela implique que ces instituteurs sont une minorité; dès lors conclut-il : « la corporation est atteinte dans ses intérêts professionnels et peut par suite prétendre obtenir réparation du préjudice causé à la coilectivité ».
Quant aux jugements d'Arras et de Cahors ils se bornent à constater que Les phrases incriminées de la Lettre sont des allégations « malveillantes et injustes » de nature à porter atteinte à la considération de tous Les instituteurs publics et par suite des Associations demanderesses, et, en conséquence, suffisantes pour servir de base à une action en dommages-intérêts.
77. — Analysons maintenant les jugements des tribunaux de Nancy et de Rodez qui ont repoussé l’action dés Associations d’instituteurs.
Les rédacteurs de ces jugements donnent deux argument principaux contre la thèse des Amicales,
78. — En premier lieu, ils n’admettent pas qu'il y ait lésion des intérêts collectifs des Associations demanderesses.
« Attendu, dit le tribunal de Nancy (jugement du 18 mars 1910, $S. 1912-2.11), que le dommage causé revêt une
forme personnelle et individuelle en ce qu'il dépend de l'appréciation de la personne lésée, que si les instituteurs lésés veulent agir, ils le peuvent individuellement, ma:s que ce droit n'appartient pas aux Associations agissant ‘en leur nom pour le compte de la collectivité.
« Attendu que le préjudice ne devient pas collectif par la totalisation des préjudices individuels plus où moins nombreux, qu'il ne peut être réputé collectif que s’il est porté à la profession elle-même, aux intérêts généraux qui y sont inhérents et si en outre il se répercute directement sur la collectivité entière.
« Attendu que la portée générale et vague des faits reprochés par les Associations ne permet pas de préciser suffisamment la nature du préjudice causé aux intérêts collectifs dont les Associations demanderesses revendiquent la défense et d'affirmer que ce préjudice est direct et actueï, que de ce chef l’action n’est pas recevable ».
79. — En second lieu, les deux tribunaux se trouvent d'accord pour reconnaître que même si l'existence d'un préjudice causé aux intérêts collectifs était démontré, l’action intentée par les Amicales ne serait pas davantage recevable parce que « ces intérêts, nécessairement d'ordre professionne!, se confondent avec la fonction elle-même, que celle-ci est créée par la puissance publique en vue d'un service et pour la satisfaction d’un intérêt publie, que, par conséquent, il n'appartient qu'aux pouvoirs publics d'assurer la direction et la défense des services publics ». (Jugement de Nancy).
Et le même jugement précise que si les statuts d’une Association de fonctionnaires prévoyaient la défense des intérêts professionnels des membres de cette Association, la légalité de cette clause serait des plus contestables parce qu’il en résulterait une assimilation des Associatons aux Syndicats impossible à admettre, les intérêts professionnels auxquels le législateur a permis de se grouper pour leur défense étant d'ordre strictement privé, alors qu’en l'espèce il s’agit d’un intérêt d'ordre public.
