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Au surplus, font remarquer les rédacteurs dudit jugement, l’art. 21 de la loi de 1904 n'a-t-il pas dit qu’il n’était en rien dérogé à la loi de 1884, et ne s’ensuit-il pas qu'aucune Association professionnelle me peut se constituer sans un texte nouveau et, comme conséquence dernière, que si les fonctionnaires peuvent s'associer, ce ne peut être pour la défense des intérêts professionnels.

C'est la même opinion qui esi exprimée dans le jugement du tribunal de Rodez du 9 février 1911 (S. 1912-2.14) qui constate que la loi de 1901 autorise bien les Associations à agir en justice, mais « qu’une Association de fonctionnaires ne peut avoir de droits plus étendus que ses membres et que celui-ci ne représente pas les intérêts civils de son Administration; qu'elle est donc inhabile à demander à son profit la réparation pécuniaire du préjudice porté à l'Administration par un tiers; qu’au surplus elle ne peut alléguer les droits des Syndicats profes sionnels, que Îles droits de ceux-ci leur ont été accordés par des dispositions législatives spéciales qu’on ne saurait sans excès de pouvoir étendre par analogie ».

80. — Il est intéressant de constater que les arguments des deux doctrines s'opposent de front; l'une admet la recevabilité de l’action des Amicales par rapprochement des art. 6 des lois des 21 mars 1884 et 1% juillet 1901, l'auire repousse cette action en niant la possibilité d'une identité de but entre l’action d'un syndicat et l'action d'une Association de fonctionnaires. S'agit-il, d'autre part, de s'assurer de l'existence d’un intérêt collectif, base nécessaire de l’action, la doctrine favorable à la recevabilité de cette action trouve plusieurs raisons probantes, tandis que le tribunal de Nancy estime qu'il n'y a pas de préjudice collectif prouvé.

81. — Comment allaient statuer au milieu de ces arguments divers et si opposés les Cours de Paris et de Douai à qui les jugements des tribunaux de Reims et d'Arras, frappés d'appel, avaient été déférés.

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Elles n'hésitèrent pas à confirmer ces jugements en adoptant les arguments de ces tribunaux.

82. — Sur la question de la recevabilité, la Cour de Paris (S. 1912-2.9), estime que l'existence d’un intérêt collectif pour agir est démontrée, parce que l’assignation des Associations demanderesses réclame la réparation d’un préjudice causé par des énonciations outrageantes et non justifiées aux intérêts matériels et moraux des membres à la fois de l’enseignement primaire et des deux Associations, et du discrédit jeté sur leurs actes dans un service public; que les statuts visent la sauvegarde des mêmes intérêts et que, dès lors, ils autorisent les deux Association à ester en justice pour leur défense.

83. — Elle écarte les arguments des tribunaux de Nancy et de Rodez touchant la légalité contestable du but des Associations de fonctionnaires lorsque ce but est précisément la défense de ces intérêts, en faisant observer que les textes de la loi de 1901 sont très larges et que toute Association régulière peut ester en justice sans restriction, sous les réserves d'ordre public, bien entendu, ef que, dans ces conditions, et, sauf ces réserves, ce sont simplement, leurs statuts qui traceront les limites de la sphère d'action réservée aux groupements de la loi ‘le

84. — Sur le fond, la même Cour estime que les allégations contenues dans la Lettre pastorale sont « de Ia plus haute gravité..., qu’elles attegnent injustement les maîtres aux points les plus sensibles de leur considération, et nuïsent à la réputat'on de modestes institutrices…., que ces allégations sont injustifiées.. et qu'elles constituent à la charge des signataires qui ont outrepassé les droits de la libre critique une faute civile dont ils doivent réparation aux deux Associations demanderesses ».

85. — C'est aussi dans le même sens et avec des arguments semblables que la Cour de Douai (5. 1912-2.11),

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admet, comme celle de Paris, la recevabilité de l’action des Associations à qui elle reconnaît pleine capacité pour défendre la profession d'instituteur; sur la question de fond, la Cour estime que les signataires ont commis une faute en imputant à tort aux fonctionnaires incriminés une violation préméditée de la neutralité scolaire et que, de ce fait, la condamnation aux dommages-intérêts prononcée par le tribunal d'Arras est justifiée.

C'était donc donner une adhésion complète à la thèse de la Fédération nationale et des Amicales départementales.

86. — Le cardinal-archevêque de Reims qui avait porté l'affaire devant la Cour de Paris ne se tint pas pour battu; il forma un pourvoi devant la Cour de Cassation dont la Chambre civile, par son arrêt du 4 mars 1913, S. 1913- 1.345, cassa l'arrêt de la Cour de Paris. La Chambre civile, tout en ne constestant pas la légalité des Associations de fonctionnaires, et, tout en reconnaissant leur capacité d'agir contre l'Administration pour la défense des intérêts de carrière de leurs membres, conformément à la jurisprudence précédemment inaugurée par le Conseil d'Etat, n’admit pas le droit pour ces Associations d’intenter une action pour la défense des intérêts professionnels de ceuxci contre des tiers étrangers à l'Administration.

« Attendu qu’une telle interprétation des statuts (cel'e donnée par la Cour de Paris), attribue aux Associations ua objet incompatible avec les lois relatives à l’organisation de la fonction publique et par suite illicite.

« Attendu, en effet, que les passages du document incriminé, relevés dans l’assignation et retenus par l'arrêt ne visent pas spécialement les membres des deux Associations, mais bien l’ensemble des instituteurs et institutrices laïques de France que lesdites Associations ne représentent pas, qu'ils sont de nature à compromettre la considération du personnel entier de l'enseignement primaire

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et à diminuer ainsi l'autorité d’un service public dont la direction et la surveillance incombent à l'Etat.

« Attendu que les fonctionnaires en s’associant ne sauraient, sans usurper les attributions essentielles de l'Etat, assumer à l'encontre des tiers la protection des intérêts généraux de la fonction qu'ils exercent et dont l’'Administration supérieure doit demeurer seule juge et gardienne exclusive, que leur reconnaître une pareille prérogative serait assimiler les Associations qui leur sont permises, aux syndicats qui leur sont interdits; d’où il suit que, ri l'Association fraternelle des instituteurs de la Marne, ni la Fédération des Amicales des instituteurs et institutrices, n'avaient qualité pour déférer à la justice des attaques qui ne pouvaient avoir pour résultat de mettre en péril les intérêts professionnels de leurs membres et qui étaient dirigées, sans considération de personnes, contre le fonctionnement de l’enseignement primaire public et laïque en France ».

Ainsi, par cet arrêt, et en s'appuyant sur les considérations d'ordre public déjà invoquées par les tribunaux de Nancy et de Rodez, la Chambre civile rejetait catégor:quement la doctrine des jugements de Reims, d'Arras et de Cahors qu’avaient entérinée les Cours de Paris et le Douai.

87. — La Cour d'Orléans, appelée à statuer à nouveau sur cette affaire comme Cour de renvoi, reprit courageusement à son compte cette doctrine dans un arrêt très fortement motivé du. 10 décembre 1913, S. 1914-2.97.

Quatre chefs d'irrecevabilité des actions des Associations demanderesses étaient soutenus devant la Cour d'Orléans par le cardinal Luçon. Elle les a écartés tous.

88. — En premier lieu, l'arrêt déclare qu'on ne saurait admettre, comme le prétend le demandeur, que les statuts desdites Associations n’ont prévu que la défense des intérêts de carrière de leurs membres; la défense des intérêts

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matériels et moraux y est expressément indiquée et, par suite, la considération professionnelle qui rentre dans ces intérêts n'excède pas la capacité statutaire des groupemenis envisagés.

&9. — En second lieu, à l'argument admis par la Cour de Cassation et suivant lequel les Associations demanderesses ne représentent pas le corps entier des instituteurs visé dans la Lettre pastorale et ne devraient pas pour cette raison avoir qualité pour agir, la Cour d'Orléans répond en précisant que le caractère collectif de l'action litigieuse doit être déterminé non pas suivant la composition numérique de l'Association, mais suivant que l’action a pour objet la défense d'intérêts communs à la collectivité des associés et solidaires de la corporation tout entière.

90. — La Cour écarte le trois‘ème chef d’irrecevabilité basé sur le fait que, s’il y a eu lésion, celle-ci ne porte que sur des intérêts individuels que les Associations n’ont pas qualité pour défendre, en fasant remarquer que le préjudice est au contraire bien collectif parce qu'il n’est pas susceptible d'appréciation individuelke, mais qu'il affecte, sans limite de groupe ni de région, en même temps que le personnel entier des instituteurs, la collecivité des Associations, et qu'il à ainsi lésé directement les intérêts des associés.

91. Quant au quatrième moyen d'irrecevabilité admis par la Cour de Cassation et basé sur le caractère illicite du but d'une Association de fonctionnaires, lorsque ce but est la défense des intérêts professionnels desdits fonctionnaires, la Cour d'Orléans ne l’admet pas davartage. Elle fait observer que la loi de 19014 est très glénérale et que, par conséquent, l’objet d’une Association constituée sous ce régime peut consister dans la défense d'intérêts professionnels sans être pour cela illicite; au surplus l’article 21 de ladite loi n'a pas la signification

qu'on lui prête; on n'a pas eu l'intention par ce texte d'interdire aux associés l'exercice d'actions similaires aux actions syndicales, mais simplement de maintenir aux syndiqués les avantages de leur législation propre. Si donc le bénéfice de la loi de 1884 n’a pas été accordé aux fonctionnaires, c'est que leur profession n'appartient pas à celles où l'on peut s'associer sous la forme syndical®, mais non parce qu'on leur a refusé le droit de défendre leurs intérêts professionnels. Au surplus, remarque la Cour, pourquoi confondre deux choses, Le prestige de la fonction et l'honneur du fonctionnaire; si l'Association n’a pas qualité pour défendre la première, elle l’a pour défendre la seconde, car le fonctionnaire est propriétaire du bien moral qu'est son honneur, puisque certaines dispositions législatives impliquent la reconnaissance de cette propriété. Cette distinction permet de dire que le but de l’action des Associations demanderesses ne contrevient, ni à la législation de l’enseignement, ni à une autre disposition légale.

92. — Sur le fond, la Cour d'Orléans ne retient comme élément de préjudice que la seconde des phrases de 1a Lettre pastorale que nous avons précédemment citées. Elle estime qu'il y a là des critiques abusives qui ne concernent pas le fonctionnemient de l’enseignement laïque en France, mais bien le personnel chargé dudit enseignement, ou tout au moins la fraction la plus importante, dans sa facon d'enseigner et, par cela même, les Associations demanderesses qui le représentent; qu'en particulier, l'accusation d'impiété agissante est abusive et constitutive d'un quasi-délit qui a causé aux Associations demanderesses un préjudice incontestable parce qu'il a nui à l'autorité et à la considération des maîtres dans l'esprit des élèves et des parents et, qu'en définitive, il a mis en péril les intérêts professionnels moraux des instituteurs et qu'ainsi se trouve justifiée la condamnation en domimages-intérêts prononcée par les premiers juges.

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93. — La Cour d'Orléans se prononçaït donc en définitive contre la thèse de la Chambre civile de la Cour de Cassation et son arrêt allait nécessiter dans ces conditions l'intervention des Chambres réunies pour fixer la jurisprudence en la matière. L'affaire, interrompue en raison de la période de guerre, ne revint devant la Cour de Cassation que le 15 juin 1923 (S. 1924-1.49) qui, toutes Chambres réunies, sur le rapport de Mi le conseiller André Boulloche, confirma purement et simplement la thèse adoptée par sa Chambre civile en 1913.

94. — Pour justifier sa décision et écarter par conséquent l’action des. Amicales, la Cour se base sur trois raisons : d’abord, sur le fait qu’une Association, à la différence d’un Syndicat, ne représente pas de plein droit la profession de ceux qui en font partie. Elle considère en outre, reprenant l'argument donné par le Tribunal àûe Nancy et la Chambre civile, « qu'une Association formée par des fonctionnaires ne saurait valablement ester en justice pour défendre la considération d'une professioi qui n’est que l'exercice d’une fonction publique, la défense de cette considération se confondant nécessairement avec la défense de la fonction publique elle-même; qu'une action tendant à cette fin ne rentrerait pas dans les prévisions de l’article 6 de la loi du 1” juillet 1901, puisqu'elle aurait un objet incompatible avec les lois relatives à l'organisation de la fonction publique et, par suite, illicite »; pour la Cour, c'est à l'Etat seulement qu'il appartient d'assumer cette défense. Enfin, remarque-t-elle, ce sont tous les instituteurs et institutrices de France qui ont été visés par la Lettre pastorale et les Associations demanderesses, qui ne les représentent pas tous, n’ont pas qualité pour intervenir.

95. — Comme on peut s'en douter, toutes ces décisions si contraires onf soulevé de très vives controverses dans la doctrine et ont rencontré des adversaires et des part:sans déterminés.

96. — M. Chavegrin, dans une série de notes insérées au Sirey lors de la publication dans ce recueil des jugements et arrêts sus-rapportés (S. 1912-2.1, 1913-1.345, 1914- 2.97, 1924-1.49), a soutenu très vigoureusement la thèse de la non-recevabilité des actions des Associations de fonc- -tionnaires.

97. — Pour M. Chavegrin, ces Associations sont en premier lieu illégales en raison du but même qu'elles se proposent; de ce fait, dans son opinion, la question de laction en justice desdites Associations n'aurait pas même lieu d’être posée. À son avis, en effet, une Association constituée en vue de la défense des intérêts professionnels de ses membres doit nécessairement emprunter la forme syndicale, et on sait que les fonct'onnaires, de l'avis unanime, ne peuvent pas revendiquer le bénéfice de la loi de 1884; telle est à son sens l'interprétation qu'il convient de donner à l’article 21 de la loi de 1901, interprétation contraire à celle de la Cour d'Orléans sur le .même texte et sur laquelle nous n'insistons pas. Nous passerons également sur les arguments extra-juridiques donnés par le savant professeur, qui estime que les Associations de fonctionnaires seront dangereuses pour la bonne marche des services publics parce que, dit-t, « elles feront surtout leurs affaires et non celles du public ».

98. — M. Chavegrin ne s'arrête pas d’ailleurs à ces seuls arguments; juridiquement, dit-il, ces Associations ne peuvent se constituer valablement, car elles sont tournées, d’après l’objet même qu'elles se proposent, contre la hiérarchie administrative et, par conséquent, contre les Jois dont elles tendent à entraver la mise en œuvre; or, l'article 3 de la loi de 1901 frappe de nullité les Associations de ce genre. Le Conseil d'Etat, il est vrai, à admis la recevabilité des actions intentées par des Associations de fonctionnaires contre des décisions hiérarchiques rendues en matière de nominations, avancements,.

révocations; mais cette jur:sprudence est très critiquable aux yeux de M. Chavegrin; d’après lui, en effet, ce soné les lois ou les règlements qui ont fixé les conditions suivant lesquelles les fonctionnaires seraient nommés, révoqués ou bénéficieraient d'un avancement de classe; quelques-unes même de ces lois ont associé dans une certaine mesure le personnel à ces nominations ou à ces avancements; telle la loi du 30 octobre 1886 qui attribue le droit de nomination ou de révocation des instituteurs au Préfet après intervention du Conseil départemental qui comprend précisément des instituteurs représentant l'ensemble de leurs collègues. Admettre l’intrusion des Associations professionnelles, c'est tolérer une violation formelle de la réglementation prévue; l’écarter, comme on devrait le faire, ce serait reconnaître que ces Associations constituent des organismes parasites fonctionnant en marge de la loi et somme toute illégaux.

99. — Au surplus, même si les interventions des Associations devant le Conseil d'Etat ne devaient donnier lieu à aucune critique, M. Chavegrin ne pense pas que la jurisprudence du Haut Tribunal administratif puisse être invoquée dans le cas envisagé. Il ne s’agit plus, en effet, de nomination faite contrairement au règlement et, par conséquent, de « passe-droit » à redresser, mais de l’appréciation d'actes ayant pour auteurs des tiers étrangers à l'Administration; le. procès n’est donc pas dirigé contre la mêm2 partie que dans les cas où le Conseil d'Etat s'était laissé saisir; de plus, l’action des Associations est ici simplement soumise à l'autorité judiciaire. Ces deux différences ont une portée considérable d’après M. Chavegrin. Alors que des actes arbitraires de l’Administration en matère de nomination ou d'avancement risqueraient de demeurer sans sanction si l'Association des fonctionnaires n'intervenait pas, car l'Administration ne se frappera pas elle-même, ce risque disparaît lorsqu'il s’agit de réprimer un acte émanant d'un tiers, puisque l’auto- . rité dont dépendent les fonctionnaires pourra déférer à

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la justice les actes qui lèsent leurs intérêts corporatifs, tout au moins lorsque les lois auront prévu des peines contre les coupables. Si aucune peine n'est prévue, c’est que les faits reprochés ne sont pas graves et, dans ces conditions, l'Association n'a pas à intervenir; ce sera à chacun des agents qui s'estimera lésé de se pourvoir individuellement pour réclamer les réparations qu’il croira lui être dues. Admettre l’action de l'Association, c’est s'exposer à voir engager des poursuites par un organisme irresponsable dans des circonstances où l'autorité supérieure aurait peut-être jugé utile de s'abstenir et, par conséquent, c'est encore tolérer ici, une fois de plus, la mise en échec de cette autorité par l'Association. Le danger serait moindre si l’action du groupement était déférée au Conseil d'Etat, car celui-ci, pénétré de l'esprit administratif, ne laisserait pas les Associations prendre une activité inquiétante. Mais les actions engagées devant les autorités judiciaires pourront être funestes à l'Administra- ‘tion, alors que précisément, lorsqu'il s’agit de l’'Administration, la loi a établi la séparation des pouvoirs.

100. — Aussi M. Chavegrin ne pouvait-il manquer d'approuver l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation et l’arrêt des Chambres réunies du 15 juin 1928 1, tout en regrettant d'ailleurs que ces arrêts ne se soient pas prononcés pour l’illégalité des Associations de fonctionnaires. Mais il constate avec satisfaction qu’à deux

1. M. Chavegrin estime toutefois que l'argument donné par la Cour contre la recevabilité de l’action des Amicales, tiré du fait qu'une Association ne représente pas de plein droit la profession, ne doit pas être retenu. Ou bien il faut imposer le Syndicat comme seul organisme capable de personnifier ‘une profession, -oùu bien, si l’on reconnaît que la forme de l'Association peut être utilisée pour la représentation des intérêts professionnels, il faut, en présence de l'identité des textes des lois de 1884 et 1901 (art. 6 des deux lois), laisser au groupement constitué conformément à la dernière de ces lois la faculté d'agir en justice pour la défense des intérêts dont il s’est constitué gardien.