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reprises la Cour suprême a très nettement précisé que les Amicales d’instituteurs n'avaient pas qualité pour défendre la fonction publique qui constitue la profession d'instituteur, non seulement lorsqu'il s’agit de réprimer des attaques portant sur l’organisation de l’enseignement primaire, mais même lorsque ces attaques visent la façon dont cet enseignement est donné par les maîtres. Dans les deux cas, d'après M. Chavegrin, c'est bien l'Administration qui doit rester maîtresse de la ligne de conduite à suivre, en @e qui concerne l'opportunité des poursuites à intenter, car, dans les deux cas, c’est elle seule qui est visée; elle l'est sans aucun doute lorsqu'il s’agit de l'organisation de l'enseignement, par exemple, comme dans l'espèce envisagée, de la création d'écoles mixtes dénoncées dans la Lettre pastorale comme contraires à la morale; elle le demeure encore dans le second, car si les instituteurs ont pu enfreindre la neutralité scolaire, c'est avec l’assentiment ou la tolérance de ceux qui les surveillent, et l'accusation portée contre les maîtres atteint plus l'Administration que ceux-ci. C’est donc elle qui est seule qualifiée dans tous les cas pour intenier des poursuites, si elle les juge utiles. La Cour de Cassation marque ainsi la différence entre les intérêts généraux de la fonction dont la défense appartient seulement à l'Administration, et les intérêts de carrière pour la défense desquels les fonctionnaires associés peuvent valablement agir. Les jurisprudences des deux Hautes Juridictions s'harmonisent et ne se contred'sent pas.

101. — Au troisième argument donné par la Cour de Cassation, le défaut d'intérêt collectif des Associations pour agir, M. Chavegrin apporte également son adhésion sans restriction, il remarque que la Lettre pastorale n'a pas visé les Associations intervenantes, mais les maîtres non autrement désignés d’un grand nombre d'écoles. Tous les instituteurs sont en jeu et on les défend tous; les Associations n’agissent donc pas seulement pour leurs adhérents, mais dans l'intérêt général de tous les instituteurs

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qui dépasse les intérêts de leurs seuls membres: en définitive elles n’ont donc pas d'intérêt personnel et qui leur soit propre pour agir, et c'est encore une raison pour que leur action soit repoussée.

. 102. — Dans deux notes publiées au recueil Dalloz (D. 1913-1.821 et 1924-1.153) sous les divers jugements et arrêts dont nous avons parlé, M. Rolland a soutenu la thèse contraire à celle de M. Chavegrin. Deux questions se trouvent posées, constate-t-il, à propos des procès intentés par les Amicales : les Associations de fonctionnaires sont-elles licites; dans l’affirmative quelle est leur sphère d'activité ? S

103. — Sur le premier point, M. Rolland rappelle, pour la critiquer, la distinction traditionnelle admise par la jurisprudence et la quasi-unanimité de la doctrine entre le Syndicat interdit aux fonctionnaires et l'Association qui leur est permise. Pour lui, en effet, cette distinction est mal fondée. Elle repose tout d'abord sur l’idée fausse que la loi du 21 mars 1884 à entendu viser seulement les professions d'ordre privé, alors que la loi de 1901 serait d'ordre général; rien n’est moins sûr, déclare M. Rolland, les auteurs de la première loi n'ayant à vrai dire pas songé aux agents publics, ni pour leur interdire, ni pour leur permettre de se syndiquer. On dit aussi que le syndicat est incompatible avec les idées de hiérarchie et de discipline qui sont à la base des rapports entre les fonctionnaires et leurs chefs de service; mais on peut remarquer que les Associations seront aussi dangereuses pour la hiérarchie, les grèves des agents des postes n'ont-elles pas été dirigées par des Associations d'agents constituées en vertu de la loi de 1901. On pourrait même dire encore que l'Association de fonctionnaires, aussi bien que le Syndicat qu'ils auraient pu constituer, est contraire aux lois existantes, par conséquent tombe sous le coup de l’art. 3 de la loi de 1901, puisque les agents, lorsqu'ils s'unissent simplement pour la

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défense de leurs intérêts de carrière, poursuivent un but contraire aux lois réglementant l’organisation des Services publics. Aussi le problème, pour M. Rolland, n'est pas tant de savoir si c'est sous la forme syndicale ou sous l'empire de la loi de 1901 que les fonctionnaires pourront se grouper, mais plutôt de décider s'ils auront le droit de se grouper quelle que soit la forme de groupement qu'ils utiliseront.

104, — La question la plus importante soulevée par l'affaire des Amicales ne concerne pas d’ailleurs le seul point de vue de la légalité de ces Associations admise aujourd'hui presque par tous. Elle réside plutôt dans la détermination de leur sphère d'action, particulièrement lorsqu'il s'agit pour elles d’ester en justice, et lorsqu'il y aura lieu à ce sujet de préciser l'intérêt collectif pour la défense duquel le groupement doit pouvoir agir, mais dont il devra justifier pour faire admettre la recevabilité de son action, À ce propos, M. Rolland critique l'argument principal sur lequel s’est basé la Cour de Cassation pour écarter l’action des Amicales et qui consiste à soutenir que la défense des intérêts généraux de la fonction incombe exclusivement à l'Etat et que, par conséquent, ces intérêts ne rentrent pas dans la catégorie des intérêts collectifs dont l'Association peut légitimement se constituer gardienne.

105. — A cet égard, M. Rolland souligne une distinction déjà signalée d'ailleurs, qu'il conviendrait de faire entre le service public et la fonction. Le service public, dit-il, c’est un ensemble de personnes, de matériel et de procédés juridiques et techniques; en un mot, c’est une institution publique fonctionnant sous la haute direction du gouvernemenet en vue de pourvoir à des besoins collectifs. La fonction, c’est l'activité de ceux qui, dans les divers postes créés par Ceux qui ont institué le service, assurent la marche de celui-ci. Cette fonction, envisagée du point de vue de la personne morale, maîtresse du ser-

vice, c’est l’exercice d’une compétence, l’accomplissement par des procédés déterminés, d’une tâche précisée par les règlements. Mais du point de vue de l'agent qui occupe l'emploi, la fonction, c’est une manière de gagner sa vie et de remplir sa tâche sociale; en un mot, c'est une profession. On doit tirer de cette distinction que, s’il s’agit de défendre le service lui-même, ce. sont les gouvernants seuls qui peuvent intervenir, puisque ce qui est en cause, c’est l’Institution publique et non ses agents. Mais s’il s'agit de défendre la profession, ce sont les hommes qui l’exercent et qui se trouvent privés ou menacés d’être privés du moyen de gagner leur vie à la suite de critiques excessives ou injustes qui doivent normalement pouvoir intervenir. S'ils se sont groupés pour défendre Leurs intérêts de profession, ces groupements doivent également pouvoir intervenir. C’est, remarque M. Rolland, l'idée qui a inspiré le Conseil d'Etat quand il a admis la recevabilité des recours pour excès de pouvoir intentés par une Association de fonctionnaires, car l'Association défend ainsi les intérêts de carrière de ses membres, c'est-à-dire La profession qui leur est commune.

La Cour de Cassation n’a pas admis cette distinction, ou plutôt, elle l’a constatée, mais pour déclarer qu'elle était sans intérêt en ce qui concerne la réaction contre les attaques des tiers touchant à la considération de la profession. Défendre cette considération, défendre le service et défendre la fonction, c'est tout un pour la Cour. C’est là une affirmation erronée d'après M. Rolland, car si les attaques dirigées contre le service public aboutissent à le déconsidérer, elles n'en ont pas moins pour résultat principal et immédiat de déconsidérer les agents, surtout, comme c'était le cas dans l'espèce, lorsqu'elles visent principalement la façon dont ceux-ci remplissent la fonction qui leur a été confiée. Il est donc juridiquement admissible que les représentants qualifiés de ces agents, c'est-àdire leurs Associations, interviennent, en l'absence de textes contraires, pour défendre leur considération d'hommes exerçant une profession déterminée.

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106. —— M. Rolland n'admet pas davantage le second argument de la Cour de Cassation tiré du principe, non démontré à son avis, que seul le syndicat représente le. profession et est qualifié pour en défendre les intérêis généraux, tandis que l'Association, au contraire, ne représente pas de plein droit la profession de ceux qui en font partie. C'est une simple affirmation, dit-il, facilement réfutable. Il est en effet aujourd’hui admis par la jurisprudence elle-même, que les personnes qui veulent s'unir pour la défense de leurs intérêts professionnels peuvent se constituer à leur choix en Syndicat ou en Association. Mais si une telle interprétation est conforme aux textes, pourquoi les Associations ne pourraient-elles pas jouer ie même rôle de défense et d'étude que les Syndicats, et, partant, pourquoi ne pas leur reconnaître qualité pour défendre en justice la profession exercée par leurs membres. Il ne pourrait en être autrement que si les textes relatifs à la capacité d'agir en justice des deux groupements différaient. Or, au moment où a été engagé le procès des Amicales, ils étaient les mêmes. Comment dons donner à deux textes identiques une interprétation différente. À ce sujet, M. Rolland signale l'opinion de certains auteurs qui Soutiennent que la loi de 1884 en créant les Syndicats professionnels avait entendu en faire des organismes de droit public qualifiés pour représenter au sein de l'Etat la profession organisée, alors que la loi de 1901 n'aurait permis aux individus de s'unir que dans le cadre du droit privé et des institutions juridiques préexistantes, ce qui impliquerait que l'Association m'aurait pas qualité pour représenter la profession de ses membres. Cette argumentation est à son avis insoutenable, car rien ne démontre que telle a été la conception du législateur de 1884 en ce qui concerne le rôle du Syndicat. Quant à affirmer qu'on a cantonné les Associations de la loi da

1. C’est le seul point sur lequel M. Rolland paraît être d'accord avec M. Chavegrin. Voir supra, la note à la page 75.