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1901 dans le domaine des intérêts privés, c’est exactement le contraire qui est vrai, car cette loi est une loi générale, intéressant la vie publique aussi bien que la vie privée, puisque très souvent son but est d'ordre général partiellement ou totalement désintéressé. Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi une Association professionnelle, organisme qui touche d'aussi près la vie publique qu'un Syndicat, n'aurait pas le droit d'assumer la même reprsentation en l'absence d'un texte en décidant autrement.

107. — Au demeurant, ajoute M. Rolland, qu'est-ce donc que la profession ? Faut-il entendre par là une entité juridique, distincte des individus exerçant l’activité qui lui correspond, et ayant un intérêt qui lui soit propre et distinct des intérêts de ces individus ? Non, car, dans la réalité, il n'y a pas d'intérêts de la profession, mais des intérêts communs à tous ceux qui l'exercent sans se rapporter plus spécialement à chacun d'eux. Ce qu'il faut entendre pas intérêts généraux de la profession, ce sont les intérêts de l’ensemble des gens qui l’exercent, et, comme ces intérêts ne sont et ne peuvent être en dernière analyse que des intérêts individuels, on en arrive à dire que si un syndicat a qualité pour défendre en justice les intérêts généraux de la profession, c'est tout simplement parce qu'il a qualité pour défendre les intérêts individuels que ceux qui l'ont constitué ont eu en vue de grouper. Mais ce raisonnement vaut aussi pour une Association déclarée, qui, qualifiée légalement pour poursuivre le même but, et qui investie par l’article 6 de la loi de 1901 de la même capacité juridique que les syndicats, doit avoir même vocation pour défendre en justice ce qu'on appelle improprement les intérêts généraux de la profession 1.

1. Voir également les conclusions de M. le procureur général Meillon, D. 1924-1.155, favorables à l’action des Amicales d’Instituteurs, qui reproduisent les arguments dont nous avons parlé et, particulièrement, celui qui a trait à la distinction du service et de la profession ; nous n’insisterons donc pas.

108. — Telles sont les thèses en présence qui ont profondément divisé la Doctrine et la Jurisprudence. Les opinions se sont heurtées lorsqu'il s’est agi de définir l’intérêt collectif, base indispensable de l’action des Amicales d'instituteurs; nous préciserons dans notre seconde parte quelle aurait dû être, à notre avis, la solution qu'il convenait d'adopter. Mais le débat a surtout été dominé par les considérations d'ordre public invoquées en faveur de la non-recevabilité de cette action. Les discussions à ce sujet, quoi qu'elles ne relèvent pas de l'étude que nous avons entreprise, ont joué un si grand rôle dans les solutions proposées ou adoptées par les auteurs et les tribunaux, que nous croyons nécessaire de donner très brièvement notre sentiment à cet égard. Nous pensons que la solution la plus juridique est celle de M. Rolland, reprise d’ailleurs par la Cour d'Orléans; elle repose, nous l'avons vu, sur la distinction faite entre l'intérêt de la fonction et l'intérêt du fonctionnaire, ce dernier étant seul susceptible d'être valablement défendu par une Association de fonctionnaires. Cette distinction permet en effet de respecter tous les principes et tous les intérêts en cause. Le prestige de la fonction, dont la défense doit rester du ressort exclusif de l'autorité administrative, ne pourra jamais être défendu par un groupement de fonctionnaires, pas plus qu'il ne pourrait l'être par un de ses membres agissant isolément; l’ordre public s’y oppose (art. 3 de la loi du 1“juillet 1901). Mais on pourra admettre que les intérêts, soit matériels, soit moraux, des fonctionnaires considérés en tant qu'hommes vivant de la profession qu'ils exercent et, comme tels, intéressés à la sauvegarde des avantages qui s’attachent à cette profession, pourront être défendus par ces mêmes fonctionnaires groupés en Association, comme chacun d'eux pourrait d’ailleurs le faire isolément, sans que l’ordre public puisse être appelé à en souffrir. Cette distinction si opportune, ne semblait ainsi soulever en principe aucune objection d'ordre juridique; il est regrettable que la Cour de Cassation n'ait pas cru devoir la retenir.

SECTION V

De l’action exercée par des Associations professionnelles

109. — P’autres décisions de justice sont intervenues dans des cas apparemment analogues à ceux des Amicales d'instituteurs sans que le recevabilité de l’action des Associations intervenantes ait cette fois soulevé de difficulté; il est vrai qu’en l'espèce les actions intentées par des Associations également professionnelles ne se heurtaient pas aux principes d'ordre public, hiérarchie et autorité gouvernementale, que la Cour de Cassation a invoqués pour briser l'action des Amicales d'instituteurs.

Nous avons relevé trois décisions de ce genre.

110. — L'une, un jugement du tribunal du Puy, du 13 novembre 1911 (S. 1912, bull. des Sommaires, 2° partie, p. 13), est relative à une Association formée entre commerçants sédentaires d’une localité agissant en qualité de partie civile dans des poursuites intentées à des marchands forains pour infraction à la loi du 30 décembre 1908, relative aux ventes dites « au déballage ». Le tribunal a déclaré l’action recevable parce que, d'une part, les statuts de l'Association visent expressément la surveillance à exercer en vue de l'observation des lois et règlements concernant les organisations commerciales susceptibles de causer un préjudice à l'honnêteté du commerce, et, d’autre part, en raison du caractère collectif de l'intérêt en jeu qui résulte à la fois du préjudice causé aux commerçcants membres de l’Association, directement lésés, et de

l'atteinte portée d’une façon générale à l'exercice du com-

‘merce régulier dans la localité.

I1 s'agissait bien là des intérêts généraux de la profession de commerçant sédentaire, c’est-à-dire, en défin:tive, des intérêts des commerçants membres de l’Association.

111. — La seconde décision concerne une Association de commissaires-priseurs, constituée conformément à la loi de 1901, qui fut admise à intervenir dans une instance pour défendre le privilège professionnel de ses membres par un arrêt de la Cour de Grenoble, du 30 décembre 1911, D. 1912-2.381, arrêt confirmé par la Chambre civile de la Cour de Cassation, le 17 décembre 1919, D. 1922-1.123.

112. — La troisième décision, du 9 février 1925, D. 1925- 2.141, émane de la Cour d’Aix et elle concerne une Association d’agréés près des tribunaux de commerce, constituée également conformément à la loi de 1901, et qui s'est vu reconnaître qualité pour faire interdire à des tiers l'usage de la dénominat'on professionnelle de ses membres :

« Attendu, avait dit le tribunal de première instance, en l'espèce celui de Nice, que les Associations constituées au bénéfice de la loi de 1901 ont qualité pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres, qu’au nombre de ces intérêts figure, à n’en pas douter, celui consistant à assurer à la Société et à chacun des associés en particulier la propriété absolue d’une dénomination qui leur procure des avantages dont sont privés ceux qui n’en sont pas revêtus; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'exception d'irrecevabilité 1 ».

1. Voir sous l'arrêt au D. 195-2.141, une note de M, J. Appleton, qui critique la jurisprudence aux termes de laquelle il est permis de constituer un groupement pour la défense des intérêts généraux d’une profession en empruntant les formes prévues par la loi du 1er juillet 1901. Les arguments sont ceux des auteurs qui n’admettent pas cette jurisprudence et que nous avons exposés supra, page 73.

SECTION VI

De l’action exercée par les Associctions de Pères de Famille

113. — Des Associations dites de Pères de famille, quoiqu'elles comprennent des personnes sans enfant, se sont constituées pour surveiller l’enseignement primaire et l'empêcher de prendre un tour hostile au catholicisme. Ces Associations encouragées précisément par les Evêques dans leur Lettre collective de septembre 1909, qui a donné lieu aux procès des Amicales que nous venons d'étudier, étendent leur activité soit à un canton, soit à un arrondissement. Chacune d'elles contrôle les leçons orales des instituteurs, les devoirs qu’ils donnent à leurs élèves et les livres dont ils leur prescrivent l'emploi. Si des atteintes à la religion sont constatées, l'Association se réserve, selon le cas, d'avertir les maîtres en faute, de s'adresser à leur supérieur, de protester par la voie de la presse et, enfin, de saisir les juridictions compétentes, en arguant du dommage que leur cause la violation de la neutralité consacrée par notre législation.

114. — Pour ellks, comme pour les Associations de fonctionnaires, se sont posées les deux mêmes questions : en premier lieu, celle de savoir si elles ont le droit de se constituer, si elles ont une existence légale, et, en second lieu, si elles ont le droit d'intervenir par la voie de la citation en justice des instituteurs qu’elles estiment défaillants à la règle de la neutralité scolaire.

Trois jugements émanant des tribunaux de Saint-Palais, Bayonne et Orthez (S. 1912-2.265 ei D. 1911-2.33), ont fait une réponse défavorable à ces deux questions. Les Asso-

ciations constituées dans les arrondissements respectifs

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de ces trois tribunaux étaient poursuivies par le Minisfère Public en vue de leur dissolution pour but illicite, en raison du fait qu’elles tendaient à s'assurer par des moyens direcis ou détournés une ingérence dans l’école, ingérence contraire aux dispositions réglementaires et d'ordre public qui régissent la surveillance des établissements d’instruction primaire. Les attendus du Tribunal de Bayonne sont particulièrement nets à cet égard.

115. — Ce tribunal constate tout d’abord que les pères de famille ne pourraient pas actionner judiciairement dans tous les cas les instituteurs dont l’action relève uniquement de leurs chefs hiérarchiques ‘en ce qui concerne leurs fautes professionnelles, et qui ne tombent sous le coup des juridictions de droit commun que pour leurs fautes délictuelles ou quasi-délictuelles; faute d'avoir fait cette distinction et précisé dans leurs statuts, les Associations doivent être déclarées illégales puisqu'elles por-

tent atteinte à l'autorité hiérarchique des chefs.

« Attendu que l'Association se propose... de surveiller les livres, devoirs écrits et lecons orales, et qu’elle entend jouer pour ainsi dire le rôle d’inspectrice d'école, s’ajoutant aux organes de même nature créés par l’art. 9 de la loi du 30 octobre 1886 ».

116. — A cet argument admis par les trois tribunaux saisis, le tribunal de Bayonne en ajoute un autre; il constate, en effet, qu'aux termes des statuts, toute personne majeure peut faire partie d’une Association de pères de famille, qu'on peut y trouver donc des personnes sans enfant ou des pères dont les enfants fréquentent l’école libre, ou même, enfin, ayant dépassé l’âge de la scolarité. Où sera, dans ces conditions, l'intérêt commun des assoclés en ce qui concerne les attaques contre la foi et la morale chrétienne, et quel sera le préjudice subi par ceux dont les enfants ne fréquentent pas l'école laïque. « Il s'ensuit, dit le jugement, qu'il n'y aura pas au regard de

ces faits d'intérêt collectif commun pour une semblable Association », Et plus loin : « Attendu que l'Association agissant comme telle n’a et ne peut avoir à son service que l’action collective qui suppose nécessairement entre tous ses membres un intérêt collectif commun ou un préjudice collectif commun, que c'est le cas de se rappeler qu'il ne peut êire question d'intérêt collectif commun pour une Association si largement ouverte... ».

117. — Dans le même temps le tribunal de Pau saisi d’une requête du Ministère Public poursuivant la nullité de l'Association des pères de famille de son arrondissement, affirmait la légalité de l'Association et son droit absolu d'exercer des poursuites contre les instituteurs manquant au respect de la foi des enfants qui leur sont confiés. Trois arguments principaux sont donnés pour justifier cette thèse :

118. — En premier lieu, les juges de Pau indiquent que le but de l'Association ne peut être déclaré illicite « puisque, en effet, la neutralité en matière religieuse a été établie par les lois de la République et qu'il convient de reconnaître que le but d'assurer cette neutralité ne va pas à l'encontre de ces lois, mais tend au contraire à en assurer l'exécution».

119. — Ensuite le tribunal rappelle que la loi de 1901 a établi comme règle générale la liberté d'association; cette loi doit donc être interprétée et appliquée dans l’esprit large et libéral qui a inspiré le législateur; en parüculier, l'expression «illicite et contraire aux bonnes mœurs » de l’art. 3 de la loi du 191 signifie simplement tout ce qui est défendu ou puni par une disposition de loi positive écrite. Or, si la loi interdit l'inspection des écoles par les personnes autres que les fonctionnaires chargés de ce service, elle n’a certes pas entendu empêcher au père de famille de surveiller l'instruction donnée à ses enfants: quant au choix des livres, le jugement constate

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que les statuts prévoient que l'Association « se préoccupera du choix » sans vouloir l'imposer, préoccupation très légitime.

120. — Enfin, en ce qui concerne le droit de protestation et de poursuites judiciaires que se réserve l'Association, le tribunal indique que les protestations par la voie de la parole ou de la presse sont permises dans la mesure la plus large par la loi du 29 juillet 1881. La question est plus délicate en ce qui touche les poursuites judiciaires. Mais les juges de Pau rappellent qu'il est de jurisprudence certaine que les fonctionnaires deviennent justiciables des tribunaux civils lorsque leurs actes ne constituent pas une simple faute de service, mais dégénèrent en une véritable faute personnelle pouvant être détachée de l'exercice de la fonction; qu’en conséquence, !e dessein de poursuivre, le cas échéant, un instituteur en justice, n’a rien d'illicite en lui-même. Si toutefois des attaques injustifiées se produisaient et si l'Association venait à employer des moyens contraires aux lois, les tribunaux devraient repousser et réprimer par le moyen des dommages-intérêts de pareils agissements, voire méme par la responsabilité pénale des membres de l’Association intervenante; si enfin, il pouvait être démontré que le groupement a dissimulé sous l'apparence d’un but conforme à la loi un objet illicite, tel que d'établir la prépondérance dans l'école d’une croyance sur les autres croyances, ou d’entraver le fonctionnement normal de l’école, le tribunal estime que le Ministère Public aurait dès lors à intervenir et que les juges saisis devraient déclarer illicite le but d'une telle Association et la dissoudre, si la preuve de ses agissements illégaux était ainsi faite.

121. — Ces quatre décisions furent frappées d'appel devant la Cour de Pau qui infirma les jugements des tribunaux de Bayonne, d'Orthez et Saint-Palais, et, par son arrêt du 13 mai 1912 (S. 1912-2.260 et D. 1912-2.243), statua

dans le sens du tribunal de Pau, c'est-à-dire dans un sens favorable à la légalité des Associations de pères de famille, et à la possibilité pour elles d'exercer l’action en justice; cet arrêt fut à son tour confirmé par la Cour de Cassation le 23 juillet 1918 (S. 1921-1289). Nous n'insisterons pas sur les arguments donnés par les deux Cours, lesquels, aux termes près, sont ceux du tribunal dont elles confirmaient le jugement. Nous préciserons toutefois, tout d’abord, les raisons pour lesquelles la Cour de Pau écarte l'argument pour la nullité tiré du fait que l'Association, aux termes des statuts, peut comprendre des personnes autres que des pères de famille. À ce sujet la Cour oberve que la loi du 1* juillet 1901 ne contient aucune disposition analogue à celle de l’art. 2 de la loi de 1884, qui exige de la part des syndiqués l'exercice de la même profession; tout le monde peut donc faire partie d’une Association; l’irrecevabilité des poursuites judiciaires réservées aux Conseils d'administration d’Associations ainsi composées est la seule et unique sanction que l'on puisse admettre pour le cas où, à défaut d’un intérêt commun, l’action collective ne serait pas justifiée.

En second lieu, nous indiquerons que la Cour de Cassation s’est attachée à répondre très clairement à un autre argument invoqué également pour la nullité des Associations de pères de famille et tiré du fait que le droit de surveiller l'éducation de son enfant est un attribut essentiel de la puissance paternelle et ne peut, par suite, être délégué à une Association par le père (art. 1388 C. civ.). La Haute Juridiction a objecté que l'adhésion des pères de famille à une Association de la nature de celles qui nous occupent n'implique aucune abdication de leur droit, chacun d'eux conservant en effet le libre exercice de son action individuelle.

122. — La jurisprudence ayant ainsi consacré définitivement la possibilité de l'exercice de l’action en justice par une Association de pères de famille, la doctrine se trouva ici encore fort divisée sur le point de savoir si

les arrêts de la Cour de Pau et de la Cour de cassation avaient fait une juste application des principes juridiques.

123. — Nous retrouvons M. Chavegrin qui, dans deux notes écrites en commentaire de ces deux arrêts el reproduites au $S. 1912-2.265 et 1921-1.289, se montre résolument hcstile à la légalité de ces groupements et, par voie de conséquence, à leur intervention en justice. Apparemment, dit-il, ces Associations semblent avoir leur uti: lité. Si les pères de famille ne se groupent pas et s'ils doivent intervenir isolément, leur action sera sans effet pratique, surtout quand on songe qu'ils trouveront devant eux, non seulement l'instituteur, mais encore les Associations d’instituteurs qui ne manqueront pas de prendre fait et cause pour leurs membres, et aussi l’Administration qui cherche à couvrir son personnel, se réservant pour elle-même le droit d'apprécier sa conduite. À cette thèse extra-juridique de la nécessité de reconnaitre comme valable l’action en justice des Associations de pères de famille, M. Chavegrin oppose que si ces Associations facilitent dans une certaine mesure l’application des lois, elles la compromettent sous d’autres rapports. Tout d’abord, remarque-t-il, est-on sûr que ces Associations se borneront à un simple contrôle sans aspirer à imposer leur volonté dans l’école et à substituer ainsi leur influence à celle des chefs normaux et réguliers des instituteurs. D'autre part, elles seront un fâcheux exemple, et bientôt peut-être les Administrations de toutes sortes auront à répondre de leur ligne de conduite devant des ligues d’administrés auxquelles rien n'échappera.

124. — Mais comment combattre juridiquement la thèse du Trivunal et de la Cour de Pau, confirmée par la Cour de Cassation. M. Chavegrin pense que ces Associations ne sont pas légales; on a dit, il est vrai, qu'elles tendent à la protection de la neutralité scolaire inscrite dans nos lois; or, tout au contraire, le but qu’elles se

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proposent est illicite et tombe sous le coup de l’article 3 de la loi du 1” juillet 1901, puisque ce but est incompatible avec des dispositions législatives dont elles fausseraient la mise en œuvre; en effet, la loi du 30 octobre 1886 à prévu les personnes qui peuvent surveiller et inspecter les écoles; nulle autre ne peut s’arroger le droit d'intervention, à part cependant les familles dont le contrôle ne peut revêtir qu'une forme individuelle et privée. Une action collective entravera l’activité des fonctionnaires compétents; elle ira contre l'intention du législateur qui a voulu l’enseignements indépendant et au-dessus des particuliers; c'est pourquoi les Associations de pères de famille, dont les statuts prévoient l'intervention dans l'école, doivent être déclarées illégales.

125. — Il est vrai, remarque M. Chavegrin dans sa seconde note, que la Cour de Cassation a limité, en la précisant, l’action possible de ces Associations. La Cour a eu soin d'indiquer qu’elles doivent s’interdire les actes réservés aux représentants de la puissance publique, c’està-dire inspecter les écoles, s’en arroger la conduite même du dehors, ou tenter d'y imposer par exemple des méthodes ou des livres; dans tous ces cas, elles s’exposeraient à se voir déclarées nulles pour objet illicite. Elles peuvent seulement se tenir au courant des abus, les relever quand il y en a et procéder comme procèdent les personnes mécontentes de l'Administration ou de ses agents, c'est-à-dire adresser des protestations ou des plaintes aux supérieurs hiérarchiques, s’il s’agit d'une faute de service, et saisir les Tribunaux de l’ordre judiciaire, s’il s’agit d'une faute personnelle se détachant de l'exercice de la fonction.

126. — Le premier de ces recours ne souffre pas de difficultés, mais, par contre, dans quel cas le recours judiciaire pourra-t-il être employé? Ici, comme toujours, il faut que le plaideur, en l'espèce l'Association, ait été

lésé en raison des faits qu’il attaque. Si donc un instituteur s'écarte de ses devoirs, peut-on dire qu'il a causé un tort quelconque à l'Association de pères de famille. Il a nui, certes, aux enfants qu'il instruisait et à leurs parents dont il contrecarrait l'éducation, mais en quoi peut-on dire qu'il a péché contre la personne abstraite qui prétend le poursuivre,et quel préjudice lui a-t-it infligé. A la rigueur, on pourrait invoquer la théorie selon laquelle l’action collective est possible seulement comme synthèse des actions appartenant aux individus, l'Association ne pouvant agir que si la faute dont elle poursuit l'auteur a causé à un nombre suffisant d’'assaociés une lésion qui comporte pour chacun d'eux le recours judiciaire; point n’est besoin que tous aient souffert, une Association pouvant fort bien agir à raison de faits qui n'intéressent pas personnellement tous ses membres. M. Chavegrin pense que ce ne sera pas même le cas, car une procédure collective ne saurait se concevoir que lorsque la grande majorité des membres du groupement est lésée; or, les Associations de pères de famille ont une composition telle qu'une infime minorité de leurs adhérents souffrira effectivement des désordres survenus dans une école quelconque et, de plus, elles contiennent des gens qui ne sont pas pères de famille et qui ne seront pas lésés. Dès lors, tous les membres n’ont pas le même intérêt; les uns éprouvent bien le préjudice personnel sans lequel il n’y a pas d'action : ce sont les pères dont les enfants fréquentent l’école où la neutralité a été violée. Mais il faut songer qu'ils sont groupés par canton ou arrondissement; si l'instituteur d’une commune s'écarte de son devoir, les parents des enfants habitant toutes les autres communes, ne sont intéressés que de fort loin dans l'affaire; ils n'ont à craindre que la contagion de l'exemple pour leurs enfants fréquentant d'autres écoles, ce qui implique un dommage éventuel et non le dommage actuel d'où résulterait le droit d'agir; l’action collective a donc un support trop étroit pour la soutenir. Il se peut, toutefois, remarque M. Chavegrin, que les

Tribunaux disent des Associations de pères de famille pour admettre leurs actions, ce qu'ils ont dit des Syndi- Cats, savoir : que le groupe a une action indépendante de celle de ses membres qui ne présuppose pas l'existence de celle-ci et que, dans ces conditions, il pourra poursuivre, quel que soit le nombre d'associés lésés; il suffira que quelques-uns justifient d'un préjudice pour que l’Association soit déclarée recevable à saisir les juges. Il est possible enfin que la Cour de Cassation se contente d'un préjudice largement défini, par exemple d’une atteinte à la foi collective des associés. En tout cas, nous serons loin du préjudice direct qui est de rigueur dans tous les cas où un particulier intente une action en dommagesintérêts.

127. — La thèse contraire a été soutenue par M. Lalou dans une note rapportée au D. 1911-2.33.

128. — En premier lieu l’auteur de la note ne pense pas qu'on puisse déclarer illégales des Associations chargées précisément, aux termes de leurs statuts, de veiller au respect de la neutralité scolaire, c’est-à-dire ayant, en définitive, pour objet de faire appliquer la loi. En 1901, on a établi un régime très libéral qui rend désormais possible l'Association constituée en vue de la réforme des

lois ou des institutions existantes; on ne peut pas avoir

voulu dès lors empêcher l'Association de gens qui se proposent de faire respecter les lois existantes. Quant à l’objection tirée du fait que le but de l’Association constitue une ingérence dans l’école de tiers non qualifiés, M. Lalou la combat en constatant qu'on ne trouve pas dans les statuts de dispositions prescrivant aux délégués de pénétrer dans l’école pour y inspecter les maîtres.

129. — M. Lalou pense faire également justice des autres arguments invoqués en faveur de l'illégalité des groupements qui nous occupent.

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130. — On a dit tout d'abord que leur action serait illicite faute d'intérêt collectif. À ceci, il est facile d’objecter que la conséquence en serait l’irrecevabilité de l’action et non pas la nullité de l’Association et sa dissolution avant tout procès intenté par elle. Mais bien plus, M. Lalou prétend, qu'en réalité, les actions judiciaires prévues par les statuts des Associations de pères de famille sont au service d'intérêts vraiment collectifs, même si tous les membres de ces groupements ne sont pas euxmêmes des pères de famille. Il se base sur le texte de la loi de 1901 qui, à la différence de la loi de 1884, ne contient aucune disposition exigeant que les membres d'une Association aient tous la même qualité pour s’associer valablement. I] suffit que les associés se proposent un but commun pour que le pacte d’Association soit conclu au sens où l'entend le législateur de 1901; ainsi les membres d'une Association de pères de famille, qu’ils soient pères ou non, ont un but commun, l'éducation morale et religieuse de la jeunesse à laquelle 1ls sont tous intéressés en raison de leurs croyances, cela suffit pour qu’ils forment entre eux une Association familiale qui pourra se réclamer de la loi de 1901. Mais, dira-t-on, ceux qui ne sont pas pères de famille n'auraient pas d'actions individuelles, puisqu'ils ne sont pas exposés à subir un préjudice lorsque, par exemple, il y a faute d'un instituteur contre la neutralité; comment peuvent-ils dès lors prétendre obtenir par l’action collective ou sociale ce que l’action individuelle ne saurait leur donner ? M. Lalou estime que ce raisonnement repose sur une erreur, Celle qui consiste à croire que l’action collective est la somme des actions individuelles, et sur une confusion qui réside dans l'affirmation que l'intérêt collectif est de même nature et de même origine que les intérêts individuels dont il ne différerait que par l'étendue. Pour lui, l’action collective n’est pas la somme des actions individuelles, car la jurisprudence admet la recevabilité des actions collectives des syndicats, même lorsque quelques syndiqués seulement ont été lésés, même encore

lorsque le fait préjudiciable a lésé simplement des personnes de la même profession que les syndiqués mais qui ne font pas partie du syndicat. Ce qui est vrai pour le Syndicat doit s'appliquer également à l'Association, puisque les textes qui régissent l’action en justice de l’un et de l’autre sont identiques. D'autre part, l'intérêt collectif de l'Association n’est pas de même nature que les intérêts individuels des associés; le premier est ordinairement d'ordre moral, il est commun à tous les associés et permanent comme la personne fictive qui le personnifie, caractères qui le distinguent des intérêts individuels des membres qui composent l'Association, intérêts passagers et le plus souvent pécuniaires. Voilà pourquoi, de l'avis de M. Lalou, l'Association peut avoir qualité pour agir quand même le fait qui justifie la poursuite ne lèse pas dans leurs intérêts individuels tous les membres. Dans l'espèce envisagée, les Associations de pères de famille avaient un intérêt collectif indéniable, l'intérët moral ou religieux de tous les membres, pères ou non, à assurer le respect de la morale et de la foi par l'instituteur; cet intérêt était commun à tous, il n'était pas inspiré par une idée de lucre et il était permanent, il présentait donc tous les caractères exigés par l’article 1° de la loi de 1901 pour avoir à son service l’action collective de l’Association.

131. — On a objecté encore que les statuts des Associations de pères de famille étaient illicites parce qu’ils avaient prévu une action en justice contre les instituteurs coupables, soit d’une faute personnelle, soit d’une faute de service, celle-ci relevant exclusivement de la compétence hiérarchique; on a cru voir ainsi dans l’action éventuelle et prévue des Associations susvisées une atteinte au principe d'autorité et un motif d'illégalité pour les Associations en question.

M. Lalou oppose que là encore, la seule sanction possible sera l'irrecevabilité de l'action de l'Association, mais non la nullité et la dissolution de cette dernière.

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« Peut-on sérieusement, écrit-il, faire grief à des statuts de ne pas contenir des distinctions d'ordre purement doctrinal, alors qu'ils ne sont destinés à contenir que des énoncés de principes, de compétence et de procédure; s'ils en contiennent d’erronés, doit-il s’ensuivre l’anéantissement du pacte social ? » M. Lalou ne le pense pas.

132. — Quant à l'objection tirée du fait que les Pères de famille ont renoncé, en s’associant, au droit d'éducation, attribut de la puissance paternelle, et que cette renonciation est contraire à l’article 1388 du Code civil, l’auteur de la note l'écarte en remarquant, argument retenu comme nous l'avons vu par la Ccur de Cassation, que chacun des membres a gardé la liberté d’agir individuellement et que l'exercice de l’action collective ne paralyse pas l'exercice des actions individuelles. « Singulière abdication de droits d’ailleurs, que celle qui consisterait à les mieux défendre par le groupement de tous ceux qui ont des intérêts identiques également menacés. »

133. — M. Lalou conclut en affirmant qu'aucun des griefs relevés dans les jugements des Tribunaux qui avaient épousé la thèse du Ministère Public réclamant la dissolution des Associations en question, ne semble devoir justifier cette dissolution; il remarquait d’ailleurs que le Tribunal de Pau venait de se prononcer en sens contraire. La Cour de Pau et la Cour de cassation devaient, nous l’avons vu, donner ultérieurement une confirmation totale de la thèse de M. Lalou, qui avait été en effet exposée avant que soient rendus les arrêts de ces deux cours 1.

1. Nous signalons également une note de M. Hauriou, sous un arrêt relaté au $S. 1911-3.49, où le savant professeur fait connaître incidemment son opinion sur la légalité des Associations de Pères de famille ; comme M. Lalou, il admet leur légalité lorsqu'elles se cantonnent dans le contrôle de l’enseignement donné aux enfants, et lorsqu'elles se bornent à formuler des réclamations devant les supérieurs hiérarchiques des maîtres

Mes en

SECTION VII

De l'action exercée par les Associations ayant un but

d'intérêt général.

434, = Nous arrivons maintenant à la dernière serie des décisions judiciaires relatives aux actions des Associations déclarées, celles qui concernent les Associations poursuivant un but d'intérêt général. Ce sont celles qui ont peut-être donné lieu aux controverses les plus intéressantes au point de vue juridique.

135. — La plus importante affaire en l'espèce a été soulevée par le Comité bordelais de vigilance pour la protection morale de la jeunesse et la répression de la licence des rues, constitué en Association déclarée, conformément à la loi de 1901. Ce Comité avait fait des démarches réitérées pour faire interdire lors des foires annuelles l'exhibition dans des baraques dites « musées anatomiques » de modèles de cire qu'il considérait comme obscènes. Ces réclamations avaient été quelquefois couronnées de succès; mais, en d’autres circonstances, le pouvoir municipal n'avait pas donné satisfaction au Comité, et particulièrement à la foire d'octobre 1911. À ce moment, le Comité fit en vue de la fermeture d'un établissement qui exposait des pièces jugées licencieuses, une démarche près du Maire de Bordeaux qui refusa d’intervenir sur un rapport défavorable du commissaire de police. Le Comité essaya alors d'un autre moyen : il

fautifs. Mais il n'hésite pas à taxer d’illicites celles d’entre ces Associations qui auraient pour objet de s’ingérer dans la direction même de l’école et dans le choix des manuels scolaires, et qui empiéteraient ainsi sur l'initiative des autorités spécialement désignées à cet effet.