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d’entre nous qui vont s'exercer, tant pour conserver les choses que nous possédons déjà, que pour essayer d'en acquérir de nouvelles en vue de tirer un profit personnel des unes et des autres. Aussi le législateur sanctionne cel intérêt personnel en instituant des règles pour sa protection, et il admet que celui qui est troublé, soit dans l'usage, soit dans la disposition de sa chose, a droit à une réparation de la part de l’auteur du trouble. L'intérêt est devenu droit, et le droit de propriété est né.

189. — Les droits ne sont ainsi, comme l’a dit Ihering, que des intérêts juridiquement protégés. Il s'ensuit que l'intérêt qui n’est pas juridiquement protégé ne peut donner lieu à une action en justice puisque le législateur ne l’a pas reconnu. Si donc, en matière d’Association, - l'intérêt commun aux associés en vue de la satisfaction ou de la défense duquel is se sont groupés est sanctionné par la loi, l'Association est habile à le défendre, puisque chacun d’eux aurait pu agir pour son propre compte, sinon l'Association n'a pas d'action.

Avec cette directive, la solution finale du problème de l’action en justice des Associations perd beaucoup de son caractère complexe et difficultueux. Il suffira, pour s’en convaincre, de reprendre encore la plupart des cas sur lesquels la jurisprudence a eu à se prononcer et d’indiquer quand — à notre avis — l’action des Associations demanderesses aurait dû être reçue, et quand elle devait être écartée.

190. — Nous avons étudié les actions intentées par des Associations de propriétaires et de locataires agissant en vue d'obtenir le respect des règlements d'hygiène dont l’inobservation causait un trouble, soit à leur droit de propriété, soit à leur droit de jouissance. Des Associations de ce genre doivent pouvoir agir en justice, car l'usage paisible de son bien ou du bien qu'on a loué est un attribut du droit de propriété ou du droit de tout locataire. Isolés, les uns comme les autres n'auraient

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vraisemblablement rien pu obtenir: groupés en vue du même but, l'observation de règlements inappliqués, ils vont pouvoir obtenir réparation du préjudice qui leur est causé. Pour le propriétaire, c'est l'exercice de son droit de propriété qui est en jeu, tel qu'il se conçoit dans les collectivités modernes, c'est-à-dire la disposition libre et entière de sa chose avec la faculté d'en tirer le maximum de profit, faculté diminuée en l'espèce par la négligence d’un tiers; chacun des propriétaires a un intérêt et un droit à faire cesser le trouble dont il souffre. Il en est de même des locataires qui voient Le droit spécial de jouissance qu'ils tiennent du contrat de location également troublé. Propriétaires et locataires ont donc un droit certain — quoique distinct — à exiger que prenne fin ou que soit réparé le dommage qui leur est causé, et pour les uns comme pour les autres il y a identité de but. Cela doit suffire pour permettre à l’Association, qu’ils ont créée précisément dans ce but, d'agir; il serait singulier de lui voir refuser l'exercice des droits que tous ses membres possèdent en particulier.

191. — Il en est de même d’une Association d'abonnés agissant contre la Compagnie concessionnaire d’un service public d'éclairage qui, par négligence ou insuffisance de moyens, n’exécute pas convenablement les clauses du cahier des charges et cause un dommage à ses clients. De fréquentes interruptions de courant se traduisent par une gêne sensible chez ceux-ci, qui pour son commerce, qui pour ses commodités personnelles, et tous ont intérêt à obtenir à l'avenir une exécution plus régulière des prestations dont la Compagnie a la charge. Si on admet que le bénéficiaire d’un service public pos-

sède un véritable droit à obtenir la bonne marche de ce service 1, l'Association qui groupe ces bénéficiaires

1. Voir la note de M. Hauriou, au S. 1907-3.33, à propos de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, au sujet de l'action intentée par le Syndicat des habitants du quartier Croix de Seguey Tivoli.