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pourra, par exemple, intenter une action à l'effet d’exiger de la Compagnie concessionnaire, sous peine d'astreintes, la mise en œuvre des moyens indispensables à l'exécution convenable de ses obligations. Par contre, il nous est difficile de concevoir que cette Association puisse agir pour tous ses membres, comme l’a admis Ià Cour de Poitiers, en vue d'obtenir réparation des préjudices particuliers causés à ceux-ci par suite de trop fréquentes interruptions de courant, le préjudice individuel étant trop différent, en l'espèce, chez chacun des associés ne peut, par suite, former matière d'intérêt commun, base nécessaire de l’action de toute Association.

192. — Nous raisonnerons comme précédemment lorsqu'il s'agira de l’action en justice des Amicales d’instituteurs. [l est certain que la Lettre pastorale contenait des imputations jugées à bon droit calomnieuses par les intéressés, et qui avaient eu pour résultat d’entacher l’honorabilité professionnelle des instituteurs, de jeter le discrédit sur leur profession, discrédit dont les associés pouvaient être appelés à souffrir matériellement et moralement, soit dans leurs rapports avec leurs supérieurs, soit dans leurs relations avec les parents des élèves. L'honorabilité professionnelle, la considération, sont des biens que le législateur protège et pour la violation desquels les Tribunaux font application de l’article 1382 du Code civil. Les Amicales étaient donc qualifiées pour défendre ces biens attaqués en la personne de leurs adhérents visés par les critiques des archevêques et évêques. Nous estimons que dans cette affaire, c’est la Cour d’Orléans qui, à beaucoup de points de vue, semble avoir traité le problème de la manière la plus juridique.

193. — La question devient plus délicate lorsqu'il s'agit de savoir si les Associations de Pères de famille ont qualité pour ester en justice, afin d'y obtenir réparation quand la neutralité scolaire a été violée dans les écoles

publiques. Nous nous préoccuperons encore ici seulement de savoir si chacun des membres aurait qualité pour agir lui-même; ceci tranché, il est évident — à notre avis — que l'Association qui les groupe tous, aura ou n'aura pas elle-même qualité pour agir, puisqu'elle ne peut faire valoir que les droits de ses membres. La réponse semble devoir être négative, tout d’abord en ce qui concerne les membres qui ne sont point eux-mêmes pères de famille et qui, par conséquent, n’ont, ni d'intérêt, ni de droit directs et personnels pour intervenir. La faculté de se grouper en Association est une chose, et le droit d'obtenir certains résultats en faisant agir en justice cette Association en est une autre. Le législateur de 1901 a accordé la liberté presque sans limite du droit de s’associer, ce qui permet à chacun de faire partie d'une Association telle qu’un groupement de pères de famille, mais il n'a pas pu faire fléchir la règle consacrée lorsqu'il s’agit de l'exercice d’une action en justice et qui s’énonce : « Pas d'intérêt, pas d'action. » Il est évident qu'il faut entendre par là, l'intérêt subjectif, personnel et immédiat, de la personne qui exerce l’action, et non l’intérêt général et très vague que chacun d'entre nous peut avoir à l'observation scrupuleuse de la loi; sinon, la maxime ci-dessus rappelée n'aurait plus de sens, qui que ce soit se trouvant alors appelé à exercer une sorte de ministère public en vue de dénoncer à la justice les défaillances à la loi; ce serait la résurrection de l’ancienne action populaire. Les membres de l'Association qui ne sont pas eux-mêmes pères de famille ne sont donc pas qualifiés — à notre sens — pour exiger le respect de la foi à l’école; on ne voit pas pourquoi leur entrée dans une Association leur permettrait de prétendre à ce droit. Nous croyons même que l'exercice de l’action en justice par une Association de ce genre se trouve viciée à l'origine, du fait de sa constitution même, puisqu'elle comprend des membres non intéressés personnellement au but qu’elle entend poursuivre, et nous pensons que la jurisprudence a eu tort d'affecter de croire que la pré-

sence de ces membres dans une telle Association devait:

être considérée comme sans importance au point de vue de l'exercice de l’action en justice de ladite Association. Nous n'admettons donc pas, quant à nous, la possibilité de l’action en justice des Associations de pères de familie dont les membres ne sont pas tous directement ef en leurs personnes mêmes intéressés au but poursuivi, c'està-dire qui ne sont pas eux-mêmes pères de famille.

194. — Mais si nous supposons que tous les membres remplissent cette condition indispensable, le groupement qu'ils ont formé va-t-il avoir le droit d'agir en justice en cas de trouble de leurs intérêts moraux personnels qu'ils se sont proposés de défendre? La question reste difficile à résoudre, même dans la thèse que nous avons adoptée.

Chacun des pères de famille composant le groupement aurait-il qualité pour intervenir lui-même en justice ? On doit considérer le droit pour un père d'exiger le respect de la foi de ses enfants comme un attribut, un dérivé du droit de puissance paternelle. Un père a !e droit de diriger l'éducation de ses enfants, dans le cadre de la collectivité dont il fait partie, comme bon lui semble et, lorsqu'il a choisi pour eux un des systèmes admis. d'instruction et d'éducation, les troubles que peut y apporter l’action déformatrice d’un éducateur étranger peuvent apparaître comme une atteinte à la puissance paternelle d’où découle un préjudice moral pour celui qui subit cette atteinte. Ce préjudice doit donner lieu à réparation en faveur de ce dernier par application des dispositions de l’article 1382 du Code civil. Cette thèse est fort soutenable; on a objecté sans doute que le père n’a pas le pouvoir de déléguer ou d'abdiquer son droit de puissance paternelle (art. 1388 C. civ.); à la vérité, il ne semble pas y avoir en l'espèce violation du principe posé par cet article, puisque nous ne concevons l'Association que comme une réunion d'intérêts ou de droits individuels qui restent la propriété de leurs titu-

laires, et ne sont groupés que pour mieux manifester

leur puissance ou pour mieux aboutir à se faire respecter.

195. — Nous avons rencontré en dernier lieu, au cours de notre examen des décisions jurisprudentielles, une Association, le Comité Bordelais contre la Licence des rues, qui prétendait pouvoir exercer l’action civile en vue d'obtenir la fermeture d'établisssemients forains publics dont le spectacle était jugé par lui contraire à la morale. Nous avons vu que les Tribunaux et la Cour de Cassation devant qui l'affaire avait été portée, avaient débouté l'Association de sa demande, estimant que faute d'intérêt, cette Association ne pouvait agir en justice. C'est aussi notre avis et voici nos raisons. Par analogie avec les cas précédents nous voyons dans une Ligue contre la Licence de rues une Association groupant les individus qui ont tous le même intérêt à voir les lois réprimant les actes immoraux assurées d’une application stricte et énergique. Par ses interventions auprès des autorités de police, cette Association peut exercer un rôle utile dans la répression des actes attentatoires à la moralité publique. Mais lorsque la question se pose de: savoir s'il lui est possible d'exercer une action en justice pour la protection des intérêts en vue de la défense desquels elle s’est constituée, il convient encore une fois de rechercher si chacun des membres composant ladita Association aurait eu le droit de faire jouer l’action civile à son profit. Or, dans le cas envisagé, il est évident que non; la répression des actes contraires aux bonnes mœurs __ à moins qu'il ne s'agisse de la victime proprement dite, mais il n’y en avait pas en l'espèce — appartient aux organes qualifiés auxquelles le législateur en a confié la mission, au Ministère Public donc; si sur l’action pénale intentée par le Ministère Public, doit se greffer une action civile, celle-ci ne peut être intentée que par la personne lésée directement par le fait délictueux, car seule cette personne a un droit à réparation à faire valoir. On

ne saurait par contre dire que l'Association est cette personne, car le but visé par les associés est un but d’intérêt général. Une Ligue contre la Licence des rues se présente comme une sorte d'auxiliaire de l’Administration, tendant à dénoncer à celle-ci des faits délictueux ou à l'avertir de ces faits, mais sans que toutefois ses pouvoirs puissent aller à l'encontre des lois d'ordre public qui ont précisément réservé, d'une part l'exercice de l’action publique au Ministère Public, d'autre part l'exercice de l’action civile à la partie lésée. On ne peut pas dire que l’Association soit cette partie lésée, car en quoi les associés ont-ils personnellement subi un préjudice du fait qu'un outrage aux mœurs a été commis. Ont-ils un droit personnel pour obtenir et exiger le respect de la loi; il est évident que non. Dès lors l'intérêt et le droit de l'Association, images fidèles et exactes des intérêts et des droits de ses membres, n'existent pas plus que ceux-Ci.

196. — C'est encore pour la même raison qu’une Société protectrice des animaux, reconnue ou non d'utilité publique, cette particularité étant sans importance dans la question qui nous occupe, qui peut prévenir, dénoncer, demander la répression des sévices dont les animaux domestiques souffrent, ne peut citer en justice les. auteurs de ces brutalités en invoquant le préjudice qu'elle prétendrait subir du fait que le but en vue duquel elle fonctionne et ainsi troublé; ‘aucun des membres de cette Société n'a en effet de droit personnel à obtenir réparation, puisqu’aucun d'eux ne souffre d'un dommage même éventuel, ni dans son patrimoine matériel, ni dans son patrimoine moral; dans ces conditions, l’Association qui ne peut représenter que les intérêts et les droits coalisés de ses membres, n’a pas davantage que chacun d'eux pris isolément, qualité pour agir.

197. — Un raisonnement analogue nous amènerait à constater la même impuissance juridique chez une Ligue

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