L ACTIVITE D

L'exercice 1399, l< de notre institution, i qui l'avait précédé.

Dans l'ordre des :

que nous tes avions plusieurs années les de ses parties reslric

Dans le cercle de mouvement réguliei encore qu'en 1898, p:

eue en vue la loi de sociales, la préparât!

sition internationale < franchie pour l'augm plus en plus notre p

Continuation de& que par ses disposi modestes encore, la I caisses d'épargne fra de 1890 aux tendanci tien. 11 en est qui ad rendus à la cause d'u qu'elles sont etfrapp apportée en ce sens I

(1) Aunée 1899.

^14 l^bpâronb du peuple

de la loi de 1895 (^). D'aulres demandent à modifier leurs 1^ statuts pour passer de Tinulile et gênante condition munici-

pale à Tautonomie, elles se renseignent dans ce but auprès de nous : dans une ville voisine, Toulon, il s'en est produit en novembre 1899 un exemple remarquable par Tattitude du conseil municipal, dont la majorité, d'abord résistante, s'est consciencieusement ralliée (^). D'autres encore usent des facultés de libre emploi en placements locaux sur la fortune personnelle, notamment pour ceux qui concourent à l'amélioration des habitations populaires (^). Ces divers indices d'évolution morale iront s'accentuant, on peut le prédire presque à coup sûr.

Les dispositions restrictives de la loi de 1895, abaissement du maximum de dépôt et limitation annuelle des versements, ont continué, comme nous le signalons depuis trois ans, d'affai-

(1) c Tout le mal », dit par exemple la Caisse d'épargne de Mantes dans le rapport de l'exercice 1899, « vient de ce que l'État, qui a tout fait pour c appeler k lui la petite épargne, se voit embarrassé de l'amoncellement de c capitaux qu'il a centralisés. Il veut aujourd'hui diminuer cet encombrec ment, et n'y peut parvenir qu'en jetant le désarroi sur le marché des « valeurs, et en condamnant à ne plus être certaines caisses d'épargne

< cependant bien intéressantes. On n'ose pas entrer dans la voie qui seule c pourra un jour mener à une bonne solution, rendre à l'agriculture, au c commerce, à l'industrie, les capitaux provenant de ces sources vives de c la richesse nationale. Ne serait-il pas plus sage de consacrer ces milliards c à venir en aide k ceux qui les ont produits que de les immobiliser aux

< mains de l'État pour qui ils deviennent un danger ? • — Cf. Clermont- Ferrand, 17. mai 1898; Pau, juin 1899.

(2) Le 23 novembre 1899, 12 voix se prononcent pour l'autonomie, 12 pour le statu quo municipal ; le maire, contraire à la transformation, s'abstient. Le 29, l'autonomie est votée, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions. Un décret du 19 mai 1900 sanctionne les statuts nouveaux. — La Caisse d'Ângouléme aspire (et combien d'autres sans doute î) à recouvrer do même l'autonomie dont elle fut privée.

(3) Un rapport de M. J. Siegfried, à la session tenue le 27 mars 1900 par le Conseil supérieur des Habitations à bon marché, cite comme ayant fait en 1898 et 1899 des opérations d'achat ou construction d'habitations à bon marché les Caisses d'épargne de Troyes. de Béziers, de Neufchâtel, d'Alençon, de Chartres, de Blois, et comme ayant consenti des prêts sur hypothèques ou sur obligations des sociétés locales d'habitations à bon marché Ioh caisses d'épargne de Valenciennes, d'Ângouléme, de Troyes, de Douai, de Marseille, de Paris.

L ACTIVITE D UNE i

blir l'épargne populaire l'État.

D'après les données pn maire, les versements en rieurs k ceux que donn chiffres dénnitifs (fr. 697 1898), demeurent moindn les retraits en espèces, qu précédent exercice (fr. 7e t898), demeurent plus for le solde dû aux déposani gniflante (fr. 3,405,647,0î Kn réalité la situation es ments de l'épargne, qui d (sauf en 1893) au-dessus plus à 700. C'est le rési législateur.

Sa tentative pour dégS; du moins atteint ce but i dent des retraits sur lef d'après les données provi dre qu'en 1898 (fr. 110,8?

déposants, dans l'espoir d leurs retraits jusqu'au ten cédée pour consommer la rôts, tels qu'ils sont pro caisses d'épargne par la s'élèvent à fr. 111,649,4 avaient laissé des baisse masse d'épargnes détenu n'en laissera pas, et vo somme actuellement évali passif de l'Étal envers les pour les caisses ordinain Postale.dépasse toujours 4 années de fonctionnement

1895 ont paralysé lè mouvement naturel de l'épargne populaire, en ont découragé ou dévoyé une quantité difficile à déterminer, mais certainement considérable^ et cependant laissent à un total gigantesque la dette à vue de l'État. Et dans l'impuissance des restrictions à obtenir ce à quoi elles visaient apparaît de plus en plus qu'on a cherché la solution là où elle n'est pas. i

Pondant ce temps, les pays où le régime de libre emploi décentralisé fait retourner l'épargne à la production nationale avancent dans le développement de l'épargne populaire, qu'ils favorisent au lieu de la refouler. C'est ainsi qu'en Allemagne, et pour ne parler que de la Prusse, les caisses d'épargne ont passé en 1898-99 de 4^967 millions marks à 5,287 millions marks, plus de 6 milliards 1/2 de francs. Et on se félicite de cette expansion toujours croissante, au lieu de s'en alarmer et d'y voir un péril comme nous y conduit U fausseté substantielle du régime d'emploi étatiste. Mais aussi c'est que, grâce à une législation plus rationnelle, toute cette épargne ne va pas s'engouffrer dans la Dette d'État ; elle rentre dans la circulation, elle contribue à vivifier toutes les branches de l'activité publique, et par surcroit, réflexion qui devrait s'imposer aux Français patriotes, rien ne gène du chef des caisses d'épargne l'État allemand, il garde les mains libres (*).

Comment s'étonner que l'idée de la seule réforme exacte, intéressante et utile pour nos institutions ne cesse d'avancer dans l'élite intellectuelle du pays? C'est hier, le 1*"' avril 1900, que le président de la Chambre des Députés, M. Paul Deschanel, à Chartres, devant une grande réunion mutualiste, montrait éloquemment, dans une sor.iété que féconderait l'élan de l'association libre et où tout s'adapterait mieux aux besoins des temps nouveaux, les richesses des caisses d'épargne, sorties du travail, allant comme par mille canaux fertiliser le tra-

(1) n en est de même en Autriche-Hon^ie, en Italie, en Suède, en Danemark, en Suisse. La ville de Genève vient d'émettre le 6 mars 19d0 un emprunt de 10 millions ; un million en était pris par la Caisse d'épargne de Genève.

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vail, tes le plus et le pli Préside nettemc les mes santé qi laires. I ne peul suranné de notre quelque thèses d encoura sur les < plaisir i de 1899 France Vemplo don, du tion à b Ma rseil aux effo

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de voir 3t décei qu'expii pour ra

(I) Pari (t) BoK (8) Uar (M Les coDBioré ekiennei

l'épargne du peuple

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Il était impossible que les conseils de direction vissent approcher cette échéance sans éprouver de vives préoccupations soit pour les conséquences qu'entraînerait la diminution de leurs receltes si on persiste à éliminer les plus importants des livrets nécessaires pour sufflre aux frais d'administration, soit quant aux difQcultés que pourraient leur créer des remboursements inusités et excessifs.

D'une part, en effet, — indépendamment des considérations empruntées à notre propre histoire ou aux exemples des autres pays, qui auraient recommandé de mettre le maximum un peu plus au niveau de l'aisance moyenne de notre démocratie au lieu de l'abaisser au-dessous du taux de 1835, — il a été démontré à plusieurs reprises, et par les rapports au Président de la République eux-mêmes, que les dépenses correspondent au nombre des livrets, que les bonifications sont proportionnelles au montant des livrets, que la gestion des livrets de fr. 20 à fr. 500 laisse un déficit, que pour faire face aux frais généraux toujours croissants le produit des comptes de fr. 501 à fr. 2,000 est indispensable. Sait-on donc exactement ce que produira la disparition des livrets de fr. 1,500 à fr. 2,000 ?

D'autre part, le grand nombre de livrets supérieurs à fr. 1,500 qui subsistent encore, contrairement à ce qu'avait cru probable le législateur de 1895, constitue pour le 31 décembre 1900 un risque qu'il n'est facile ni de préciser, ni de conjurer, si l'on s'obstine à maintenir dans sa rigueur l^article 4.

Un député qui connaît bien les caisses d'épargne pour avoir la pratique de leur administration, qui les a souvent défendues, et que nous regrettons de n'avoir plus retrouvé dans la Commission supérieure, M^ Lechevallier(*), appela sur ce point l'attention de la Chambre et du Ministre du Commerce dans la séance du23 novembre 1899. Le Ministre répondit: « Quelle c est la solution que le Gouvernement devra adopter, ou € plutôt proposer au Parlement? La question est extrê-

Cl) n y est heureusement rentré en 1901 par l'élection des caisses d'épargne.

lifi-

L ACTIVITB D UNE CAISSE D bPARONB AUT0N031B

a meraént délicate, parce qu'il n'est pas douteux que

a solution qui sera adoptée aura une répercussion profo

« non seulement sur les caisses d'épargne, mais aussi su

• marché de nos rentes et la sitnation du Trésor. Il noi

< paru qu'il était impossible au Ciouvernement d'arrêter

• solution avant d'avoir consulté la Commission qui a « instituée précisément pour examiner d'accord avec le C « vernement les graves questions qui se rapportent à la lé

< lalion des caisses d'épargne. Nous avons donc Tintent « le Ministre des Finances et moi, d'étudier d'ici au moii « janvier une solution que nous soumettrons à l'étude d « Commission supérieure des caisses d'épargne. Noua po a rons ensuite présenter au Parlement le projet qui r fl paraîtra le plus convenable dans l'intérêt commun

« caisses d'épargne et du Trésor (*). »

Le Ministre du Commerce a tenu parole, et môme, au de provoquer l'avis de la Commission supérieure sur un ] jet ferme, il a porté devant elle la difScutté entière, sans qui pilt faire préjuger l'opinion du Gouvernement. ^

La Commisaion supérieure. — Tel a été en effet le ] mier des cinq articles inscrits à l'ordre du jour de la aesi delà Commission supérieure qui s'est ouverte le 30jan 1900. Il n'est pas possible d'attendre par formalisme année entière pour vous rendre compte des travaux qui i ressent à un si haut degré nos institutions, et je sortirai [ le fuire du cadre strict de l'exercice auquel est consacré rapport comme l'an dernier pour ta session de février 11

En indiquant l'état de la question par un de ces expi élégamment précis dont il éclaire les travaux de la Comn sion, le nouveau et distingué chef de la division de TAssuri

(I) Journal officiel du 34 novembre 1899. — Dana la inSme eit M . LeclievaUier interpella aussi sur le projet d'abaisser de S °/. à 11 dans le budget de 1900, le taux d'intérêt serTi par le Trésor à la Caisst ddpats et consignations sur 1« contpte- courant des caitses d'épargne ; leUiniatre des Finances y avait déjàrenoncé sui " commisBlon du budget.

320 l'kpargne du peuple

et de la Prévoyance sociales au Uinistërâ du Commerce, M. Georges Paulet, laissa entendre que les craintes relatives à de très larges retraits au 31 décembre 1900 ne paraissaieat pas fondées au département des finances, d'abord parce qu'il s'agit des seuls soldes excédant la limite de fr. 1,500, ensuite parce que l'article 4 établit un mode en quelque sorte automatique de règlement pour les comptes qui seraient ainsi excédentaires, un achat de rente efi'ectué d'office sans avis préalable.

• N'est-ce pas là w, demandait le T^m/js dans les rétlexions que nous avons déjà citées, « une façon de raisonnerbien opli- I miste? Comment ne pas s'attendre à ce que des déposants a troublés dans leurs habitudes, et contraints d'opérer des « retraits, veuillentefTecLuer des placements pour la totalité ou K au moins Mne forte partie de leurs dépôts ? L'année 1901 « apparaît déjà assez pleine d'inconnu pour que la position « des caisses d'épargne soit en temps utile mise à l'abri d'un ■ aléa qui finalement retomberait de tout son poids sur « l'État •.

Ces considérations de bon sens et de prudence (personne ne peut prédire à coup sûr en pareille matière), les délégués élus des caisses d'épargne les présentèrent par l'organe du président de la Caisse de Douai, M. Bommart, qui les énonça avec une compétente solidité. Il prouva par l'expérience acquise que les détenteurs de livrets supérieursà fr. 1,500 sont hostiles à la conversion de toutou partie de leur dépôt en rentes ; il indiqua le nombre énorme qui subsiste de livrets réductibles, et le danger d'avoir à rembourser pendant les derniers mois de l'exercice, si l'art. 4 n'est pas révisé, bien au-delà des excédents ; il établit que la conversion d'office et sans préavis en rentes donnerait lieu à des difficultés pratiques multiples, exciterait de vifs mécontentements, amènerait de nouveaux retraits. Ces observations, appuyées par M. Herbette, conseiller d'État, ne furent pas contredites. La tlkimmission chargea votre président de rédiger un projet d'avis, qui fut adopté à l'unanimilé. Quel en sera le sort? Au silence qu'observe sur

ce vote ou sur les solutions possibles le rap (l'être présenté au Chef de l'État sur tes opéralic aux calculs qui y sont déroulés sur les éveni chéance du 31 décembre 1900, on peut craindr Vernement ne persiste dans la manière, trop notre sens, dont le Ministre des Finances a en les remboursements possibles. Mais il peut ai là que ta circonspection naturelle d'un po sable tant qu'il n'a pas pris parti, et d'autre pai des Députés, par son assentiment très vif a< M. LecbevaUier, le 23 novembre 1899, même ! l'abaissement du maximum, a laissé voir de dont nous serions en droit d'espérer beaucoup, i dra-t-on le plus longtemps possible en observ des retraits, et finira-t-on par demander aux ( prorogation du délai. Au fond, cela dépendr: tances.

Sur la proposition de M. Goullin,laCommissi réitéra ses vœux antérieurs pour que la limil des versements à fr. 1,500 soit abolie.

La deuxième question,la i)lus grave des cinq,av tructîon prévue par l'article 3 du décret du 20 si pour déterminer, après entente entre tes Minis merce et des Finances, les documents que les ci produire aux fonctionnaires des Onances. Vous que sur une interpellation de votre président, di de février 1899, le représentant du Ministère avait annoncé la prochaine communication d'u au Ministère du Commerce. Elle eut lieu en projet ne justîiiait que trop notre délibératio 1893 repoussant, à raison des atteintes inévi résulteraient pour l'indépendance fondamental d'épargne, le rattachement au Ministère des Fin de la vérification sur place organisée par le déc

(1) 7ourniiI officiel du lo mai leoo.

322 L EPABGNB DU PEUPLE

établissait un contrôle permanent et latéral, avec deux comptabilités contradic toi rement tenues dans les caisses d'épargne et dans les recettes des finances, une circulation inadmissible de documents, le droit de connaître les registres de délibérations des conseils. Par Texposé dé M. Paulet, il fut clair que l'accord ne s'était pas fait sur ce texte avec l'administration du Commerce. M. Herbette déclara que la pensée du conseil d'État^ où il avait collaboré à la préparation du décret de 1896, avait été d'assurer un contrôle sérieux des caisses d'épargne, sans en changer le caractère et sans toucher à la liberté de leurs conseils. Votre président avait reçu de ses collègues élus le mandat de soutenir en leur nom la cause de nos institutions. Il s'attacha à présenter une analyse critique précise de l'avanl-projet^ point par point, article par article, prenant pour leit-motive de sa réfutation le principe qu'il posaitdès notre II"* Congrès, le 28 octobre 1886,en ces termes: nous appelons, nous réclamons le contrôle, nous repoussons et repousserons toujours l'intrusion. Il ne nous appartient que de constater le dénouement de ce débal : la Commission supérieure, rejetant dans son texte entier l'avant-projet, décida qu'un nouveau projet serait élaboré pour lui être soumis dans la prochaine session par une sous-commission,dont feraient partie les représentants des deux ministères, MM. Paulet et Bernard, et deux membres élus, MM. Obry et Rostand, lesquels devraient s'adjoindre un représentant de la direction générale de la comptabilité publique. Nous verrons tout à Theure quelle suite a été donnée à ce vote. Il peut être considéré par tous ceux qui tiennent à la dignité et à la liberté vitales de nos institutions comme le résultat capital de la session.

Le troisième article du programme ramenait devant la Commission supérieure, des décisions judiciaires diverses ayant été rendues et de nouvelles instances engagées par les Domaines, notamment à Marseille comme vous le verrez plus loin, la question des eflorts que fait celte administration pour appréhender un certain nombre des comptes abandonnés menacés de prescription. Affirmant à nouveau sa première

L ACTIVITE D UNE CAISSE D'kPARGNE AUTONOME 323

opinion, la Commission supérieure a adopté, sur la molioti de M. Raoul Jay, le vœu « que les ministres compétents « prennent les mesures administratives ou proposent au Para lement les solutions législatives nécessaires pour assurer < le respect des intentions du législateur de 1895 ».

En quatrième lieu, la Commission supérieure était consultée sur un tableau dressé par le Ministère du Commerce pour servir de guide aux autorisations de sociétés qui demandent à jouir du maximum de faveur de fr. 15,000. L'art. 13 de la loi du 9 avril 1881, auquel se réfère Tart. 4 de la loi de 1895, vise les institutions de coopération, de bienfaisance, et i autres sociétés de même nature » : de ces derniers mots nait la difficulté. Votre président proposa qu'au Heu de tracer une nomenclature d'après des appréciations forcément variables, on prît désormais pour base un critérium fixe dans l'interprétation des mots « de même nature », et que ce critérium fût la prévoyance, c'est-à-dire Tidée la plus voisine de la coopération ou de la bienfaisance et la plus harmonique à l'objet des caisses d'épargne. Ce principe fut adopté, et M. Paulet y fit joindre la notion de mutualité, la loi admettant même de droit les sociétés de secours mutuels au bénéfice du maximum de faveur. Une liste fut établie en conséquence, dans un esprit large, et il fut décidé que pour les sociétés actuellement admises qui n'entreraient pas dans ce cadre, le retrait de l'autorisation se pratiquerait à Taide de certains tempéraments, notamment par l'interdiction aux caisses d'épargne de recevoir des versements sur ces comptes, qui se trouveraient ainsi ramenés dans un temps donné au maximum ordinaire de 1,500 francs.

Une dernière question était celle de savoir si la Caisse d'épargne de Nancy, la seule en France qui verse ses bonis au Mont-de-Piété, peut demeurer en dehors des art. 9 et 10 de la loi de 1895, c'est-à-dire de l'obligation de constituer avec ses bonis son fonds de réserve. La Commission supérieure a émis l'avis que la loi était applicable à la Caisse de Nancy comme aux autres, mais en y ajoutant le vœu que dans cette

334 l'éparone du pbuflk

application fussent apportés les tempéraments nécessaires pour sauvegarder tes services de la Caisse et les intérêts de la vitle de Nancy.

La session avait duré plusieurs jours, et avait été très laborieuse. Elle vous paraîtra du moins s'être heureusement passée : des délibérations consciencieuses n'ont abouti qu'à des votes exacts, qui démontrent l'utilité de ce haut conseil représentatif de nos institutions.

Le Ministre des Finances n'a pas admis, en la forme, la décision par laquelle la Commission supérieure nommait une sous-co m mission pour préparer un nouveau projet d'instruction en exécution de l'art. 3 du décret du 20 septembre 1896. A la date du 19 avril 1900^ le Miotstre du Commerce a constitué une commission consultative chargée de préparer le projet d'instruction prévu par le décret du 20 septembre 1896 sur le contrûle. L'arrêté ministériel compose cette commission comme suit : président M. Aynard, député, vice-président de ta Commission supérieure ; représentant du Ministère du Commerce MM. 0. Paulet, chef de la division de l'Assurance et de la Prévoyance sociales, E. Rostand, président de la Caisse d'épargne de Marseille, et Obry, président de celle d'Amiens; représentants duMinïstëre des Fitiances MM. Ch. Laurent, conseiller d'État, directeur général de la comptabilité publique, Bernard, chef du service de l'Inspection générale des ânaDces, et Tournus, trésorier-payeur général de Seine-et- Oise. Cette commission sera convoquée sous peu ; si elle diffère par son mode de constitution et son caractère intermimstériel de celle qu'avait formée la Commission supérieure, par le mandat et la composition elle répond au même but, et les deux membres élus qui avaient été désignés ajouteront à l'autorité de cette désignation celle du titre de représentants du Ministère du Commerce, dans lequel nos institutions, depuis l'ordonnance du 6 avril 1834 qui les y rattacha, ont toujours trouvé un protecteur à larges vues.

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