marks

311 millions marks d'augmentation en 1896, 311 en 1897, 312 en 1898,319 en 1899, 258 en 1900, — 1,200,000,000 marks gagnés en ces cinq exercices, soit 1 milliard 1/2 de francs.

(i) Mdme à 5pO:francB (G. Ambon, Monde économique 29 juin 4-901). (2J 84.463,377 habitants (décembre 1900] .

' L BPARONE DU PBUPLB

;i un total de 6,931,850,000 francs, près de 7 milliards de ics, pour les caisses d'épargae de la Prusse seule. ^t cela, sans un pfennig de responsabilité pour l'Étal, qui, l'oublions jamais, garde les mains libres (*). ii celle montée régulière (•) de la petite épargne, phénone normal des démocraties modernes, est envisagée ime le symptôme économique et social le plus heureux ; st en corrélation avec l'entraînement commercial et indusil si intense de la nation ; le développement de la masse . dépôts dans les caisses d'épargne est un des faits auxquels Tiesurc la prospérité générale.

^'expérience a-t-elle amoindri la confiance de l'Allemagne is le régime de libre emploi décentralisé, ou les objections ivent ignorantes qu'on a entassées chez nous contre une ihition en ce sens, depuis que la question y est ouverte, it-elJe engagée à nous imiter ? Le 18 février 1899, à la ambre des Députés de Prusse, !e ministre des finances ait : « le but d'une caisse d'épargne doit élre de recueillir -gent économisé dans son rayon et de l'employer le mieux isible dans son rayon ; une caisse centrale pourrait devenir

) Pour l'Allemagae entière, il n'existe pas de etalistique officielle, parce les oaisseB d'épargne sont aflUre des Ëtats conréddi<B, et non d'Empire. B une Btatiatlque privée évEilueit dëji eu l*'JanTier 189* l'ensemble des Ate k 8,t06,t88,66S msrks,soit k plus de ID milliards de francs, n retrouve, pour cette période quinquennale de 1896 h 1980, la prog^esi continue des dépdta en Italie, en Autriche. Hongrie, en Danemark, en SM, en Belgique, etc.

ir contre, en Angleterre, oA un certain libre emploi serait possible, mets irévaut l'emploi en rentes, les vices du système, comme nous le signa- I depuis deux ou trois ans, continuent de s'entrevoir, et une campagne se reuit pour obtenir un élargisBement du cadre des emplois (Voir notamit les articleB de M. Henry W. Wolff dans The Contemporary Review l- février 190i, Tlie Coopérative Neu-s du 16 février 1901, etc. Cf. Die rl.asae, i" septembre 1900). Il semble qu'une enquête parlementaire soit ^bslue. C'est le premier pas vers la dâs-étaCisation. ] Bile a été ininterrompue depuis dix-sept ans. 18St, 1,970 millions marlu; i, 3,115 m. : 1886, a,lS3 m.; 1S87, 3,(70 m.; 1888, 1,673 m.; 18S9, S m.; 1890, S.lOSm. ; 1B01, 3,a6S m.; 1893, 3,t07 m. ; 1893, 3,SSa m. ; l, S,7E0 m. ;1S9S, i,001 m.; 1896, 1,345 m.; 1897, 4,656 m.; 1898, t,968m.; ), s,î8T m. ; 100(1, 5,5i5 m.

l' ACTIVITÉ d'une CAISSE D'ÉPARGNE AUTONOME 361

le commenoement rtune centralisation telle qu'elle existe en France, où noua voyons tous les dépôts dirigés sur Paris et transformés en rentes ; pour mon compte, je serais absolument affligé de notés voir subir une organisation semblable (^) ».

Comment une conception des caisses d'épargne serait-elle juste, qui a conduit à redouter, à enrayer, à refouler le flot naturellement montant de l'épargne populaire ?

C'est une démonstration nouvelle après tant d'autres^ et bien forte, quoique involontaire, qu'apporte à Terreur substantielle de notre système du Tout à VÉtat le contraste de ce qui vient de se passer chez nous depuis cinq ans avec ce qui s'est passé dans les pays à régime de libre emploi décentralisé.

Surtout si nous réfléchissons en même temps au montant atteint par cette Dette de l'État que nous assignons comme unique placement, ou à peu près, aux dépôts de nos caisses d'épargne (^) : 33 milliards.

Le vrai fruit de l'expérience actuelle devrait donc être l'assentiment de tous les esprits sensés et de tous les patriotes attentifs à la réforme légale graduelle que nous appelons depuis quinze ans avec vous, et qui nous permettrait de nous réjouir, comme la Belgique, TAllemagne, rAutriche-Hongrie, le Danemark, la Suède, l'Italie, la sage Suisse, des progrès de répargne populaire, au lieu (contre-bon sens formidable) d'en gémir et de nops en effrayer.

Eclairée par le cours des faits, l'opinion continue de cheminer dans cette direction et vers la vérité. De nouveaux indices s'en sont manifestés depuis un an, parmi lesquels nous nous bornerons à vous signaler les vues émises par diverses caisses d'épargne, notamment celles de Blois et de

(1) Die Sparkasse, 1*' mars 1899.

(2) 80,055,898,000 fr. d'après le Bulletin de statistique et législation comparée du ministère des finances ; 86 milliards 1/3 d'après un récent discours de M. Hugot au Sénat; de 83 1/2 à 38 milliards d'après M. Paul Leroy- Beaulieu {Économ. franc., août 1900).

3€2 l'épargna pu peuplé. :

Pau(^), les études de M. Jules Boche (*); les résolutions votées par le Congrès international du crédit populaire à Paris (^), la belle et vigoureuse .conférenee de M, Ernest Lairolle au Conr grès des Associations agricoles des Alpes et de Provence {^), le vœu volé par ce Congrès P), le vœu ajapié à deux reprises par le conii^il général des Alpes*Marilimes(J^), courageuse et prévoyante initiative que nous souhaiterions de voir prendre de divers côtés par les assemblées départementales.

Modification du portefeuille des caisses, d^épçLrgne." C'est encore une conséquence du régime de concentration et d'assujettissement de nos institutions à l'emploi d'État quç

(i) Blois, 18 août 1900.— V. la délibération du conseil des directeurs de Pau au Joumcd des cçdsses d'épargne de février 1901 : elle demande f l'étude d'une législation qui, dégrageànt piNogressivément * l'Étai de toutes responsabilités» ne s'oppose plus au développement et à l'organisation normale des caisses d'épargne ». La fqripule soutenue par le. rapport du président, Kf. Ginôt, et qui fut au Congrès des caisses d'épargne on 1890 un des subsidiaires du groupe réformiste (proposition Couptie du 10 décembre 1990), serait, à bien des pqiAts de vue. très inférieure à celle de la liberté décentralisée ; mais elle vaudrait mieux que le système actuel, si l'institution centrale était dotée de larges modes d'emploi par la loi.

\%) Rfivue des Deu» Mondés, 45 novembre 1900, p. 371 ( FiS^aro, 14 juin et 10 juillet 1900. *

(3) 9 juillet 1900 : vœu pour les caisses d'épargne « d'un réginie .légal de libre emploi décehtralisé, qui, loin de détourner l'épargne populaire de ses •destinations naturelles par un drainage étatistè, lui donne les habitudes de ia décentralisation, de la liberté, de. la xesponsa^lité » ; mêmes vœux au point de vue du concours des baisses d'épargne à la coopération de crédit soit urbain, soit rural. '

(4) 10 avril 1901. La législation des caisses- d'épargne, par Ernest LairoUe. Nice, impr. Gauthior, 1901.

(5) Vœu que « la loi de 1895 sur les caisses d'épargne soit modifiée dans le sens de la liberté d'emploi des fonds des déposants» dans une proportion et moyennant deo canditions à déterminer t.

(6) En octobre 1900 et en avril 1901.

M. Antonln Dubost, rapporteur général du budget, disait le SI janvier 1901 au Sénat : « Assurément la richesse est un facteur considérable du c développement économique ; mais encore dépend-il de l'usagd- qu'on tsàt a de cette richeisse. Croirait-on par exemple qu'un pays dont la richesse t pour une part importante est représentée par des rentes d'État puisse « être considéré comme faisant de la- richesse un emploi très productif ?« — Dans le même sens, M. Lairolle, îoc, cit, : à Quatre milliards ne sauraient

l'activité d'une caisse d'épargne autonome 363

la façoa dont a été modifiée du coup pour une partie consklé • rable la composition du portefeuille des caisses d'épargne. ' Sur la proposition de M. Caillaux, Ministre des Finances^ la loi de douzièmes proviâoires du 30 décembre 1900 a annulé une rente perpétuelle 3 •/o de fr. 16,500,000, en capital nominal 550 millions, qu'a cédée à l'État pour le prix de fr. 556,677,550 la Caisse des dépôts et consignations sur le portefeuille des caisses d'épargne, et en échange a obligé TÉtat à payer à la Caisse des dépôts 40 semestrialités de fr. 18,746,002 chacune à inscrire aux budgets du 30 juin 1901 au 31 décembre 1920. Dans ces semestrialités sont coniprië l'intérêt (16 millions 1/2 la première année pour finir à 0 la vingtième), qui sera versé comme précédemment au crédit du' compte-courant des caisses d'épargne, et une somme (de âl millions en 1901 à 37 1/2 en 1920) qui chaque année sera affectée à des rachats de rentes calculés de façon à replacer dans le portefeuille au bout de la période de vingt ans le capital annulé. Pour l'État, c'est la substitution d'une dette à terme à une dette perpétuelle ; pour les caisses d'épargne, c'est une vente en bloc de rentes contre des annuités repréisentant l'intérêt du prix et la reconstitution du capital. En cas dé force majeure, et dans le seul but de faire face aux remboursements que demanderaient les caisses d'épargne, la loi réserve pour la Caisse des dépôts le droit de réquérir la réinscription par décret au compte des caisses d'épargne, pour tout

c être, dans Tëconomie générale d'un peuple, une quantité négligeable ; c s'ils sont judicieusement utilisés, ils exerceront sur la richesse publique c une influence féconde ;, ils seront, dans le caô contraire, une cause d'ap- « pauvrissement et de stérilité. » — Bt M. P. Beauregard, député de la Seine, dans le Monde économique du 11 mai 1901 : c Nous voyons un danc ger dans la centralisation à outrance qui, attirant k Paris toutes les forces < vives du pays, risque de diminuer Tactivité sur les diverses parties du .< territoira. C'est en noua inspirant de cette idée que nous avons toujours « combattu le système actuel des caisses d'épargne, dont TeiTet inévitable c est de drainer l'épargne dans les départements et de la déverser par cenc taines de millions dans la Caisse des dépôts, d'où elle a tant de peine à c regagner, par des voies détournées, les régions où elle a été produite. Le c développement de la vie économique locale est l'une des choses les plus « désirables à notre époque, m

irtîe, de la portion des renies qui correspondrait au capistantà amortir, la réinscriplion de lia rente et l'annulale la portion corrélative d'annuité étant faites sur les es bases que la cession primitive, rtes, l'idée d'entreprendre un amortissement de la Dette nous venons de rappeler l'énormité ne peut qu'avoir robation des bons citoyens, et des administrateurs des îs d'épargne tant qu'elles seront asservies à l'emploi en s. Mais il est peu aisé de discerner nettement, et avec ude, si l'opération compliquée conçue comme mode cution de cet amortissement ne présente pour les caisses rgne ni inconvénient ni risque. Serait-il aussi facile, le chéant, de réaliser des obligations remboursables à écbéi échelonnées que les rentes elles-mêmes? Et si la faculté quérir réinscription des rentes a été stipulée, préciséparce qu'on a prévu la possibilité d'un danger {'), cette sion serait-elle réalisée quel que fût au jour de la crise uvoir législatif ou exécutif ? On aura à remployer de 21 millions par an en achats de rentes sur le marché ; si ces ilois par suite de hausse ne pouvaient s'opérer aux envidu cours moyen de 1899 adopté comme prix delà ces7 faite à l'État, fr. 101,3141, ne deviendraient-ils pas désaigeux, et n'aurait-il pas mieux valu maintenir la situation ieure ? EnQn l'opération n'est qu'un premier jalon, une ce de ce mode d'amortissement (') ; elle pourra ne pas de côté fâcheux, n'impliquant que 560 millions(3) sur iliards ; mais qu'on la suppose renouvelée et élargie, la

Lh réinscription des rente» n 'activerait-elle paa In baisse par l'état de

I m^me qu'elle révélerait 'I Et k ce moment, ce ne sont pas dm rentes,

les éeuB, que i^clanieraient \m déposants, ce qui forceriiit les réalisa-

i dea pri^ avilis.

Tette prévision se trouve vérifiée dés maintenant Cï3 décembre 1901 ), après, par le vote d'un projet de loi réitérant l'opération à concurde 3GS millions en contre-partie k l'emprunt émis pour monnayer

mnitë de la Chine ; la Commission supérieure des caisses d'épar^e D'à

é consultée plus qu'eu 1900.

Le prix de la cession, fr. 5S6,677.5ïO, plus los atréragres au l" janvier

ti. 4,125,000, ensemble Tr. 560,802,350,

L ACTIVITE irUNE CAISSE D EPARGNE AUTONOME 366

nécessité de rachats portant par exemple sur 100 militons par an au lieu de 20 ou 30, est-on assuré de retrouver le 3 •/. au cours de cession, et ne fait-on pas sortir du portefeuille des rentes perpétuelles sans être certain de trouver toujours pour les reconstituer un emploi qui ne devienne pas onéreux ?

Ces questions, Tavenir y répondra. Nous souhaitons que la réponse soit favorable, nous espérons qu'elle le sera. La Commission supérieure, devant laquelle nous les avons posées, a reçu du moins Tassurance autorisée que la combinaison n'influencerait en aucun cas le taux d'intérêt à servir aux caisses d'épargne, point qui avait fait naitre quelque appréhension (^). Mais ce qu'il est permis de remarquer, c'est que dans les pays qui nous entourent, où les caisses d'épargne libres sont maltresses de leur gestion, on ne comprendrait môme pas qu'une si vaste opération sur les fonds des caisses d'épargne fût engagée, traitée, conclue entre l'État et un établissement à peu près d*Élat, sans que les caisses dont il s'agit de placer les capi— taux fussent consultés. C'est un précédent qui ne nous a point paru négligeable. Dans l'espèce, il semble bien que les parties intervenues à la combinaison ont balancé avec un soin ingénieux les intérêts des caisses d'épargne et ceux de l'État ; mais qui peut dire qu'il en serait de même en d'autres conjonctures ?

En tout cas, le premier effet de Topération doit avoir été, simultanément à celui de l'art. 4, la reprise des achats de rentes dont on a tant de fois signalé les inconvénients. Les capitaux employés ainsi par la Caisse des dépôts, et qui se composent pour la plus grande part des fonds des caisses

(1) Ce taux semble menacé par un autre côté. Une réduction de fr. 500,000 est inscrite au projet de budget 1902 comme c diminution du taux d'intérÔt du compte-courant des caisses d'épargne ». Sans doute s'agit-il du comptecourant que yise l'art. 1*' m fine de la loi de 1895, et que la Caisse des dépôts a avec le Trésor pour les sommes non employées sur les dépôts des caisses d'épargne. Comme aux termes de l'art. 5 le taux de l'intérôt à servir par la Caisse des dépôts aux caisses d'épargne est déterminé en tenant compte du revenu du portefeuille et de l'intérêt de ce compte -courant, on peut craindre que ce taux ne soit influencé dans le sens d'un abaissement nouveau par la diminution de l'intérêt du compte-courant.

366 L EPARGNE DU PBUPLB

à* épd^vgae, sont évalués à plus de 70 raillions pour les quatre mois courus du 1" janvier au 30 avril (*). Nous revenons au courant d'achats qui peu à peu produit sur les cours en tempa normal une hausse artificielle, comme les ventes forcées précipiteraient la baisse en temps de crise et feraient de TÉtat le plus actif déprédateur de ses titres.

La Commission supérieure. — Le cours de cet exposé nous a contraints, avant de résumer la session tenue par la Commission supérieure les 26 et 27 octobre 1900, à retracer plusieurs des affaires qui l'ont occupée, principalement les mesures d'exécution de Tart. 4 (<) et les initiatives des membres élus. Elle avait à son ordre du jour un autre objet important, les Instructions prévues par le décret du 20 septembre 1896 pour déterminer, après accord entre les deux départements intéressés, les documents à produire aux agents du contrôle.

Vous vous rappelé? que dans la session du 30 janvier 1900, la Commission supérieure avait, à la suite de nos efforts, rejeté Tavant-projet élaboré par l'administration des finances, et que par arrêté du 19 avril le Ministre du Commerce avait

(1) 41 miUions pour les caisses d'épargne du 1*' janvier au 28 Janvier 1901, d'après le Messager de Paris (10 mai 1901), qui. Jusqu'à présent acquis à la défense du régime d'emploi' en rentes, commence de signaler avec appréhension l'a reprise des achats sans interruption.

(2) On aura une idée dii nombre et des difficultés 4e ces mesures par l'indication des plus notables : indisponibilité des excédents à partir du 1*' janvier 1901 ; arrêt à cette date de la capitalisation des intérêts sur les excédents, cette suppression étant partiellement compensée par les arrérages de l'inscription de rente ; détermination de l'excédent au 31 décembre sans tanir compte des intérêts ; application des règles ordinaires de la loi de 1881 aux livrets que la capitalisation porterait au-delà de fr. 1,500 ; éôhelonnement des demandes d'inscription de rentes, avec terme fixé au 15 avril ; fixation au 31 décembre du cours des attributions de rentes ; au cas d'oppositions rendant le compte indisponible, entente entre le Ministère du Commerce et la Caisse des dépôts ; pour les livrets conditionnels comportant indisponibilité, clause à reproduire dans les inscriptions ; pour les comptes dormants depuis moins de trente ans, remise de l'excédent k la Caisse des dépôts pour rester à la disposition des caisses en cas de remboursement ou de l'administration jusqu'à prescription.

L' ACTIVITE D?UNfi CAISSB D ÉPARGNE AUTONOME 367

institué pour reprendre ce travail une Gommîsâîon interministérielle, dont votre président faisait partie.

LB'GoiB'ftiissioninterniimslériellesè réunit du 2 au 10 juillet 19Û0. Eilé fiitf'saisie d'un avant-projet d*oQ avaient été éliminés bien des points condamnés par la Commission supérieure : notamment la comptabilité contradictoire ténue par les receveur3 particuliers, la circulation dèè liVrèls soldés, renvoi de la balance intégrale des cdmples individuels (en vof qu'on limitait aux numér(!rs des livrets et aux soldes), le droit pour l'inspection de sé faire représenter les documents de tout ordre (ces mots étant précisés- en leur sens naturel par lés mots « d-ordre flnaT>cier » et par la substilution du mot ((opérations »- aiix mots « ensemble de la gestion '»). Dans^une série de: séances très chargées, la Commission interministérielle examina ce nouveau texte, en si tiiplifta quelques prescrip^tîons, allégea pour les caisses d'épargne ayant -plus de 20,000 comptes et un «contrôle organisé des obligations à la fois excessives pour elles et inutiles, appliqua aux agents locaux du Conti^dfe les termes qui caractérisaient les documents exigibles, écarta la charge dé fournir des renseignements par écrit'à l'inspection maîtresse de vérifier sur place. Votre président

posa en outre une réserve an point de vue juridique : il rappela que l'artl 2 du décret' traçait le cadre des instructions à préparer et y avait inscrit trois modes de contrôle en excluant l'envoi de documents périodiques aux agents lodàux, (|u'à moins de faire illégalement un sous-décret en ne [Pouvait excéder ce cadre déjà tracé lui-même par un décret qui é]f»ulsait là délégation du législateur, et qu'il restait simplement à déler-^ miuér les règles de détail des trois nlodes visés, puis-é' arrêter une nomenclature des pièces à fournir sur place aux agents du contrôle.

C'est le projet issu de ces discussions qui fut apporté à la Commission supérieure. Une besogne préalable consista à l'épurer de quelques divergences imputables au long laps de temps écoulé, et à rétablir le texte voté par la majorité de la Contimission interministérielle. Votre président saisit ensuite

368 l'épargne du peuple

la Commission supérieure de ses réserves de droit, et demanda le rejet des paragraphes 2, 3, 4 relatifs à l'envoi de docu* ments périodiques, mode éliminé par le décret, ne servant guère qu'à accumuler une vaine paperasserie dans les recettes particulières, et onéreux^ surtout pour les petites caisses, au moment où la réduction à fr. 1,500 affaiblit les ressources. Par 7 voix contre 4, la Commission supérieure rejeta les paragraphes 2j 3 et 4. Le reste du projet fut adopté.

Près de sept mois ont passé depuis lors : les Instructions ne nous sont pas encore parvenues. Quelque dernière difficulté £iurait-elle surgi entre les deux ministères ? Nous ne pouvons le croire, convaincus qu'un esprit libéral anime depuis quelques années Tadministration des finances et l'Inspection générale. Si nous devions être déçus, nous garderions la confiance de voir nos intérêts défendus avec fermeté par le Ministère du Commerce, dans lequel nos institutions ont toujours trouvé un protecteur éclairé, et dont le représentant dans ces commissions, M. G. Paulet, directeur de l'Assurance et de la Prévoyance sociales, a participé à l'œuvre délicate dont nous venons de raconter les phases avec autant de largeur de vues que de talent. Nous croyons remplir un devoir en recommandant à la sollicitude particulière de M. le Ministre du Commerce le droit des conseils de directeurs de maintenir les registres de leurs délibérations comme le secret de leurs déposants hors de toute immixtion, droit qui touche à la dignité, à la liberté de nos institutions, et dont l'amoindrissement ne pourrait manquer de susciter des conflits qu'il importe au plus haut degré d'éviter 0).

La Commission supérieure, après avoir donné un avis favo-

(i; Depuis lors» ce point, sur lequel les départements du commerce et des finances n'étaient pas d'accord, a été soumis au Conseil d'État, et la Com> mission supérieure des caisses d'éparg^ne a émis le 26 octobre 1901 un vœu dans le sens de nos vues. Mais le Conseil d'État a admis que c les docuc ments d'ordre administratif contiennent des décisions qui ont dans la c plupart des cas des répercussions sur la gestion financière et constituent c pour rinspeotion un élément essentiel de vérifieation. » L'Instruction prévue par le décret du 20 septembre 1896 a été signée le 90 décembre i9M.

l'activité d'unk caisse d'épargne autonome 369

rable au maintien à 3,25 ''/• du taux d'intérêt servi aux caisses d'épargne, fut consultée sur les attributions de jetons de présence sous des formes variées aux administrateurs de caisses d'épargne : certains abus avaient paru rendre désirable d'établi r une règle. Sur la proposition faiteparM.Bommartau nom des membres élus, la (Commission émit l'avis a qu'est contraire c au principe de gratuité des fonctions d'administrateur des « caisses d'épargne tout jeton de présence qui peut étreconsic déré comme un salaire ». — Depuis lors, une enquête sur les divers procédés en usage a été entréprise par le Ministère du Commerce, qui a demandé aux conseils une délibération for* melle portant avis sur les mesures les plus efficaces à prendre contre l'exagération de la valeur des jetons. Par délibération du 27 février 1901, votre Conseil a répondu en ces termes :

CoQsidérant que le principe de gratuité des fonctions d'administrateur des caisses d'épargne, adînis en France dès rorigine à raison du but exclusivement philanthropique qui fut donné à rinstitutîon, confère à ces fonctions un haut caractère de désintéressement et un mérite social auxquels les administrateurs doivent tenir d'autant plus qu'ils y puisent au regard de l'État le droit de revendiquer plus complètement le respect de leur dignité et de leur indépendance ;

Que depuis le développement considérable des opérations, il est devenu nécessaire de concilier avec ce principe l'encouragement à l'assiduité dans les services de plus en plus compliqués pour lesquels des citoyens en général chargés d'affaires personnelles absorbantes, et dont la situation ajoute au crédit de l'institution, sacrifient leur temps et leurs soins; que dans ce but divers procédés sont en usage dans l'exercice d'autres mandats gratuits, par exemple ceux des membres des chambres de commerce;

Le Conseil est d'avis :

Que pour concilier ces idées en prévenant tout abus, les meilleures règles à suivre paraissent celles-ci :

1* Écarter tout jeton de présence constituant une rémunération en argent, tout jeton normalement remboursable en argent, et môme tout jeton consistant en objets qu'on pourrait convertir en argent en les détournant de leur affectation ;

2* Donner à l'assiduité dans l'exact accomplissement de tous les services que comportent les fonctions d'administrateur un encouragement légitime et indispensable, de préférence par un procédé de bienfaisance

tv^

appliqué pax rintermôdiaire des administrateurs (bons d'alimentation ou: de travail par exemple), comme répondant le mieux au but philanthropique des caisses d'épargne, institutions de bienfaisance autant que de prévoyance ;

3*^ Proportionner l'attribution à l'importance et à la durée de chaque service, sans qu'elle puisse correspondre à une valeur dépassant un maximum variable selon l'importance des établissements.

Nous espérons que dans les motifs et dans le dispositif de cette délibération, vons retrouverez maintenues les traditions de bienfaisance et dUndépendance à la sauvegarde desquelles chacun de vous est intéressé (*).

Enfin, la Commission supérieure reçut communication d'une lettre du Ministre des Finances sur la revendication par les Domaines de comptes abandonnés. Cette lettre faisait connaître que l'administration des Domaines avait été invitée par le Ministre à apporter dans Texercice de son droit toute la prudence désirable, et à s'abstenir de provoquer des déclarations d'absence toutes les fois qu'il n'existerait pas de présomptions graves du décès des titulaires de comptes. Ce conseil n'est guère suivi en fait, puisque deux revendications nouvelles ont été engagées contre la seule Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône : mais surtout, en droit, il n'est pas une solution (^). Votre président, qui fait partie du Conseil supé rieur de la Mutualité, a jugé opportun de porter la question devant cette assemblée. Le 31 octobre, le C'Onseil supérieur de la Mutualité a adopté une résolution par laquelle il déclarait « s'associer aux avis émis itérativement le 8 février 1899

(i; Le 7 mai 1901, la Caisse d'épargne du Mans a adopté le mode indiqué par cette délibération.— Le 96 octobre 1901, la Commission supérieure a confirmé son précédent avis, c affirmant sa confiance dans la dignité et la c sagesse des conseils de directeurs, dans les attributions desquels rentre ff l'allocation des jetons de présence, sous le contrôle du Ministère du Comff merce. i

C2) La vérité est que l'AdmiRistration des Domaines trouve dans l'art. SO de la loi de 1895 un obstacle à ses visées, et qu'elle ne peut d'aiUeurs prétendre à faire simplement acte interruptif de prescription, car ce serait faire acte d'héritier, et l'État, mdme s'il était ici successeur éventuel, ne serait pas, comme successeur irrégulier, saisi des actions du défont.

l'activité d'une caisse d'épargne autonome 371

« elle 30 janvier 1900 par la Commission supérieui^e des c caisses d'épargne », affirmait que « le but de l'art. 20 de la « loi de 1895 a été d'attribuer aux sociétés de secours muc tuels et aux caisses d'épargne les comptes abandonnés, le « législateur ayant voulu afïecter ces fonds venant de la pré- « voyance à des œuvres de prévoyance •, et appelait « l'atten- « tion des pouvoirs publics sur la nécessité d'assurer l'obser- « vation des intentions du législateur ». Le 20 mars 1901, sur un rapport approfondi de M. Lourties, sénateur, ancien ministre, le Cionseil supérieur de la Mutualité a renouvelé son vœu dans les termes suivants :

Le Conseil supérieur, rappelant le vœu analogue émis dans sa dernière session, insiste à nouveau pour que dans le cas où, par impossible, la jurisprudence accueillerait les prétentions de l'administration des Domai-» nés, contraires à ce qu'il afiTu'me à nouveau être le sens véritable de l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895, le Gouvernement propose au Parlement la solution législative nécessaire pour faire respecter la volonté du législateur, et demande qu'il soit ajouté à Fart. 20 une disposition prononçant Tattribution faite par cet article aux sociétés de secours mutuels et aux caisses d'épargne, à l'exclusion de l'administration des Domaines*

En sorte que jamais interprétation d'un texte de loi n'est apparue plus claire, puisqu'après avoir été formulée par la Commission supérieure des caisses d'épargne dont le président était M. Denormandie, rapporteur de la loi de 1895 au Sénat^ et le vice-président M. Âynard, rapporteur de la loi de 1895 à la Gbambre des Députés, la voici de nouveau expressément énoncée sur le rapport de M. Lourties^ membre et secrétaire de la commission de la loi au Sénat, et qui décibre avoir été l'auteur même de la rédaction de l'art. 20.

Vous le voyez, notre tâcbe à la Commission supérieure a été en 1900 particulièrement laborieuse, puisqu'elle n'a pas comporté moins de trois sessions en y comprenant celle de la Commission interministérielle du contrôle. Les membres élus ont rempli leur mandat avec assiduité, dévoûment, et un haut sentiment de leur rôle. En ce qui nous concerne, nous avons conscience d'avoir soutenu pied

L'épARGNE DU PEUPLE

tigablement, et non sans succès plusieurs fois, caisses d'épargne, en particulier des plus modesitions de renouvellement auront lieu cette année in(*). Osons le dire, nos libres institutions ont  dans les hommes qu'elles portent à l'honneur de ntation suprême, la fermeté autant que la comsous des formes diverses et sans cesse renais- U pour le régime d'emploi et ses conséquences, e contrôle que vous appelez sincèrement, maïs entendez pas laisser confondre avec l'intrusion, B manie de tout réglementer dans notre œuvre, es ingérences llscales, c'est toujours l'étatisme que nous retrouvons devant nous, et contre quoi , défendre le peu d'autonomie qu'une législation aànos œuvres, filles de l'initiative privée et de libre. La Commission supérieure fut instituée par consultatif, il est vrai; est-ce cependant une raison tat ne tienne point compte de ses avis, comme il ■ ceux relatifs à l'abrogation des clauses restricti- Louà ta prorogation du délai de tolérance qu'on n'a avant le Parlement, et pour ceux relatifs aux tnterl'obstinent les Domaines, et demain peut-être pour chent à l'application du décret de IS96 sur le cong;islateur a-t-il créé une assemblée et lui a-t-il oie pour qu'on ne l'écoute presque jamais î >ins, le Parlement a eu égard, dès qu'il en a été œu émis par la Commission supérieure en février . modification de l'art. 18 de la loi de 1895 sur les doubles livrets dans le sens d'une atténuation de j loi votée par la Chambre le 29 novembre 1900, le 29 mars 1901, et qui a pris la date du 6 avril

ons ont eu lieu eu effet le 19 Julu IQOl : l'auteur y a ëtë léëln It Teprésentauls électifs des caisses d'épargne par laiS voix j«B, ce qui implique l'approbation par les institutions rapréies qu'il a soutenues à la Commission supérieure et qui sont

l'activité d'une caisse d'épargne autonome 373

1901, décide que la retenue des intérêts prévue par l'art. 18 de la loi de 1895 ne peut pas remonter à plus de trois ans à compter du jour de la constatation de la contravention ; la loi est déclarée applicable aux livrets sur lesquels la retenue aurait été opérée postérieurement au 1*' janvier 1901. Devant ce résultat si rapidement obtenu, comment ne pas appeler et espérer une révision plus étendue de la loi de 1895, en ses parties restrictives pour les émonder, et pour les élargir en ses parties libérales dont les effets continuent de compenser ou racheter les autres ?