VIII. — Le subside de l'Etat est liïé à

100 'I, sur les 6 premiers francs ;

50 ■/. sur les 6 francs suivants ;

25 7. sur les 12 derniers francs ;

pour les versements individuels effectués k capital abandonné, si l'entrée

en jouissance de la rente est fixée à soixante-cinq ans.

11 est réduit, d'après le tableau ci-dessous : f si les versemenls sont effectués à capital réservé ; 2* si l'entrée en jouissance de la rente est fixée ft un Age inférieur à soixante-cinq ans.

Hoda Ige Age Coef9cl«nt

M du premier de l'antre de

TersemenI «n IobIsmdcc rtdDeiJan

60 à 64 ans Capital ] { 55 à 59 ans

abandonné

60 & 64 ans 0 49

55 à 59 ans 0 39

il 65 ans 0 60

21 & 30 nns | 60 à 64 ans 0 45

( 55 à 59 ans 0 27

[ 65 ans 0 55

:n à 40 ans ) 60 & 64 ans 0 41

( 55 à 59 ans 0 25

émet ie vœu de voir inscrire au budget du

482 PHËVOYANCB LIBEE OU UBLKÏATOIKil

ministère de l'industrie et du travail un crédit aioti libellé : « Frais de propagande en vue de l'affiliation des ouvriers i la Caine générale dt retraite. ■

Malgré le plus sincère bon vouloir pour nous convaincre, nous confessons ne pouvoir triompher de nos doutes sur une organisation légale universalisée de retraites ouvrières. En dehors de mille objections secondaires ou pratiques, il en est de générales et de profondes auxquelles on ne répond rien de topique. C'est, par exemple, celle-ci : au prix d'une réglementation énorme, sesurajoulantîi toutes celles qui feront peu à peu de la vie sociale un automatisme, une mécanique terriblement compliquée oix il faut qu'aucun détail jamais ne se déclanche, on propose d'entrer dans une expérience dont tant d'éléments sont incertains qu'elleest vraiment une vaste incertilucle. Ou c'est encore cetteautre: étant données nos conditions sociales et politiques, l'enchère dans le concours financier de l'État, à la fois par l'accroissement des taux et par rabaissement des âges, est plus à craindre en notre pays qu'en tout autre...

Plus réservées, plus simples aussi, les thèses belges semblent justifiées par les faits, puisque le nombre des sociétés mutualistes belges qui participent aux primes allouées par l'état pour les versements de leurs membres à la Cai^e générale de Retraite, si admirablement menée, dans un esprit si progressiste et si libéral, avait déjà monté de 107 en 1894 Jt933 en 1898 et a continué de s'élever. Nos conclusions, si nous osions en énoncer en un sujet oVi tout invite à ta modestie, ne dépasseraient point celles-là ; efforts coordonnés pour activer un développement continu des retraites populaires en facilitant et en encourageant l'aniliation â la Caisse nationale ou à des institutions établies sur des bases techniques ; concours de l'État pour pousser en ce sens les travailleurs, les patrons, les sociétés mutualistes dont la marche ascensionnelle donne confiance. Tout au moins nous de mandons- nous

si avant de légiférer^ c'est-à-dire de livrer un si gros problème, et si complexe, aux hasards d'assemblées politiques, il ne serait pas plus prudent, plus scientifique, plus pratique aussi, de procéder comme on Ta fait chez nos voisins de Belgique.

11 mai I90I.

Un trait qui frappe dans la psychologie de beaucoup des hommes politiques de notre pays au temps présent, c'est l'enlétement du sens propre, le dédain de l'opinion divergente^ même éclairée, la surdité systématique aux avis les moins suspects. Quand une idée a été introduite dans leur cerveau par raisonnement ou par préoccupation électorale, rien n'a plus de prise sur leur esprit, qui prend Tobstination pour la fermeté. Un nouvel exemple, après tant d'autres, en est fourni à l'observateur sans parti pris, en ce moment, par ce qui se passe pour le dessein d'une organisation légale universalisée et obligatoire de retraites ouvrières.

Il y a plus d'un an, exposant (^ ) le projet de loi que la Chamt bre va avoir à examiner, et arrêté par de sérieuses objections; les unes allant au fond des choses, les autres d'ordre pratique, nous confessions nos doutes, malgré le précédent de l'Allemagne, d^ailleurs très différent, devant une expérience doiit presque toutes les données apparaissent incertaines et dangereuses. Nous exprimions le souhait modeste qu'avant dç livrer un si gros problème, et si complexe, aux hasards d'une discussion d'assemblée et aux coups de dés des scrutins, on procédât plutôt selon la méthode qu'ont suivie nos voisins de Belgique en groupant des compétences notoires djans une commission extraparlementaire ou mixte, au besoin avec un délai assigné, et en les chargeant de rechercher l'orientation la plus exacte possible d*une solution, avant d'aborder cette solution même sous une forme concrète dans une aventure législative.

(1) Journal des Débais du 17 avril 1900. s

Rien n^a été fait en ce sens, quoique le temps, certes, n*ait pas manqué. Mais à mesure que se répandait la connaissance des propositions élaborées par la commission de la Chambre, l'inquiétude s'accentuait du débat qu'on voyait approcher.

Le 23 mars 1901, le Conseil supérieur de la Mutualité, composé d'éléments très divers, partagé de vues sur plus d'un point, mais se demandant tout entier si l'admirable activité mutualiste n'était pas menacée de ruine (^), votait, malgré sa sympathie pour un de ses membres les plus autorisés, M. L. Ricard, la résolution suivante :

Le Conseil supérieur estime qu'il est nécessaire de généraliser les retraites pour la vieillesse. Il constate que, sans parler des institutions administratives ou patronales, il y a déjà plus de 2 millions de mutualistes ailultes et 600.000 enfants affiliés à la mutualité scolaire. Il appelle l'attention du législateur sur les périls que ferait courir à ces institutions en plein progrès le vote par le Parlement de l'assurance obligatoire en matière de retraites pour la vieillesse. Il émet le vœu qu'au lendemain du jour où ils ont doté la mutualité française d'une charte libérale qui élargit considérablement son action, les pouvoirs publics laissent à Tinitiative individuelle vivifiée par l'association libre le soin de réaliser Fœuyre des retraites pour la vieillesse. Il affirme que, pour résoudre ce problème, la liberté est préférable à Tobligation.

Quelques jours plus tard, s'élevaient d'autres voix pour défendre un autre ordre d'efforts de prévoyance, le plus intéressant peut-être. Le 28 mars, le Conseil supérieur des Habitations à bon marché émettait le vœu : .

Que le législateur laisse à la prévoyance la liberté des modes d'action, et ne concentre pas exclusivement les ressources de la prévoyance sur le versement en vue de retraites viagères, au préj«idice de Tacquisition par annuités du foyer ou de la petite propriété rurale de famille, forme de prévoyance excellente au triple point de vue économique, moral et social.

(i) La môme pensée agitait partout les milieux mutualistes. » Nous vou- « drions faire en sorte », s'écriait Ténergique secrétaire-général de là Ligue centrale, M. J. Arboux, que, par radoption du principe de l'obligation, c le travail de ces quinze ans n'ait pas été vain. » {Revue de la Prévoyance et de la Mutualité, mars 1901, p. 203).

UNK ORGANISATION LKGALB DE RETRAITES OUVRIERES 485

Organes de création assez récente encore, les conseils supérieurs^ par les connaissances techniques de leurs membres et le désintéressement de leurs travaux purement objectifs» font en général de meilleure besogne que les assemblées politiques. Mais il est vrai qu'ils sont institués au titre consultatif. Est-ce un motif cependant pour qu'il ne soit tenu aucun compte de leurs avis, souvent très sûrs, et la loi leur a-telle donné la parole pour que le législateur ne l'écoute jamais?

Peut-être la spécialisation même qui fait leur supériorité sera-t-elie alléguée pour diminuer leur crédit. Voyons donc s'ils sont ici en désaccord avec une assemblée toute différente, recherchant la vérité sur un terrain plus large, avec des vues plus libres encore, consacrée à la question même des retraites, et qui ne prêtait pas davantage au soupçon d'arrière-pensée d'obstruction politique ou d*immobilisme économique. Du 11 au 14 avril 1901, s'est réuni un congrès national des retraites pour la vieillesse, sous la présidence du brillant directeur du Musée social, M. Léopold Mabilleau. On y a entendu tour à tour l'apologie et la critique du projet de loi. Au terme seulement de cette impartiale étude, après avoir pesé le pour et le contre des systèmes en présence, le congrès a écarté un avis affirmant pour l'État le droit d'imposer l'obligation de l'assurance-vieillesse, quoiqu'on y eût joint habilement la réserve des droits des sociétés de secours mutuels^et sur la proposition même de M. Mabilleau, il a adopté le texte que voici :

Le congrès, affirmant sa confiance inébranlable dans le système des retraites basé sur la liberté, émet le vœu que TËtat organise temporairement au profit des vieillards et des invalides l'assistance et même Tassurance partout où cette nécessité apparaîtra, et laisse aux mutualités le soin d'organiser les retraites pour les travailleurs.

Prendre souci de ces symptômes avertisseurs d'opinion, il va de soi que la commission de la Chambre n'y a pas songé lorsqu'elle a tenu^ il y a quelques jours, une série de réunions : rien ne compte à ses yeux, évidemment, qu'une majorité par-

lementaire^ et elle ne doute pas d'en décider une à fermer Toreille à tout ce qui n'est pas sa conception. Mais le gouvernement, alarmé de certaines parties du projet^ Ta invitée, non sans raison, à les modifier. Elle a trouvé plus têtu qu'elle, et, après quelque résistance, a cédé tout à coup.

Nous avons donné plus haut une analyse de son projet. N'y revenons que pour en rappeler les bases : création de 20 cais ses régionales pour recevoir inscription des travailleurs et organiser la capitalisation des versements, obligation de Tinscription à ces établissements pour tous les travailleurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, corrélation et égalité des versements des ouvriers et des patrons pour constituer des retraites et des assurances au décès, majoration par l'État de façon à garantir une retraite minima de 360 fr. à soixante-cinq ans, anticipation des retraites en cas d'invalidité, constitution transitoire et dès la promulgation de la loi d'allocations viagères croissant de 150 à 360 fr. Qu'a-t-il été changé?

Il a fallu, notamment, réduire l'intervention de l'État à garantir non plus 360 fr. de pension, mais un taux d'intérêt de 3 7» sur les versements pour la période transitoire, assigner aux pensions des travailleurs âgés de soixante -cinq ans un crédit tontinier de 15 millions et abaisser celles des travailleurs de trente-cinq à soixanle-cinq ans, porter de 2 . 000 à 2.500 le nombre des journées de travail exigées en cas d'invalidité prématurée. Tout cela se justifie^ mais affaiblit singulièrement les promesses qui miroitaient dans le projet. Enfin, la commission a dû renoncer k ce qu'il y avait de mieux dans son ouvrage, les caisses régionales, pour retourner à la vieille concentration étatiste dans une caisse unique ; et laquelle ? L'éternelle Caisse des dépôts et consignations, accablée de tant de gestions, et qui aux 4 milliards des caisses d'épargne joindra un fonds de retraites que le rapporteur évalue à 12 milliards (^).

(t) Rapport de M. Guieysse» p. 15. Depuis lors, ces évaluations se sont élevées à 15, 17, 12 milliards, dans le débat 1

. £n ses grandes lignes, le projet reste debout. Sans chicaner sur les détails, nous nous appliquons de nouveau à entrer dans les vues générales dont il s'inspire ; mais plus nous y réfléchissons, plus notre conviction résiste.

Le travailleur a, sur son salaire, quoi qu'on en dise, de quoi faire une part à la prévoyance ; mais celte pari, il serait inique de le méconnaître, est trop restreinte pour être divisible. Pourquoi l'absorberait-on dans un mode uniformey exclusif ^i imposé ? Ou si même on croit en avoir le droit, est-ce de l'intérêt du travailleur ?

Est-il de son intérêt qu'on l'empêche, s'il est ouvrier, de s'élever au travail autonome par Tachât d'un outillage, d'un atelier, d'un magasin, — s'il est agriculteur, de cultiver un coin de terre à lui, — s'il est employé, d'acheter des valeurs mobilières? Est-il de son intérêt qu'on lui ôte, s'il est père, les ressources nécessaires à donner à ses enfants l'éducation ordinaire ou de métier qui préparera leur mieux-être ?

Les cotisations de la mutualité et celles de l'association professionnelle lui deviendront bien difficiles ; et pourtant ! Quant à l'édification du foyer par le bienfaisant amortissement, il n y a plus qu'à en quitter Tespoir : comment ajouterait-il aux versements de retraite les annuités de son emprunt, a fortiori les prîmes de Tassurancevie qui fortifie sa sécurité ? Or, quelle meilleure pension de retraite que l'exemption conquise de la lourde charge toujours renaissante du loyer et la jouissance perpétuelle du toit domestique ? Elle n'a. rien, cette retraite-là, de l'égoïsme viager ; on la lègue entière ; elle développe, non seulement les vertus, mais les saines douceurs de la famille, aussi accessibles aux humbles qu'aux riches. Combien est juste le vœu du Conseil supérieur des Habitations à bon marché ! Dès 1898, en Belgique, la Conférence nationale des sociétés de logements ouvriers demandait que les emprunteurs assurés participassent aiix subsides accordés par les pouvoirs publics aux afiiliés de la Caisse générale de Retraite ; et, en 1899, le Conseil provincial

du Hainaut (^), en 1900 les Conseils provinciaux du Luxembourg, de Liège, attribuaient des primes aux effortsdece genre.

Pourquoi imposer l'emploi de la parcelle disponible de l'épargne en un mode de prévoyance qui sera inutile à plus d*un, paralysant pour beaucoup^ au lieu de laisser chaque travailleur choisir, selon les circonstances de sa vie, ses besoins ou ses aspirations ?

Il est superflu de revenir sur ce que le projet, même amendé, offre d'aléas pour les finances publiques : difficultés de la capitalisation, erreur de garantir un taux invariable (même en supposant qu'on trouve un moyen (2) de ne pas activer la marche descendante de l'intérêt par la concentration des emplois), risque inéluctable de surenchère à la fois par VsiCcroissemenC des taux et ï abaisseinent des âges (}). Est-il sensé, en un temps où l'avenir est si obscur, de fonder sur le capital un fonctionnement durable et gigantesque ? Quant à la surenchère, si une commission de modérés et d'actuaires pèche d'avance par excès, que sera-ce d'assemblées électives, et demain ?

Tout cela est évident. Mais ce qui Test encore plus, ce qui nous frappe surtout, c'est le Aéîdi\x\, A' expédiency du projet. Quoi ! une entreprise si énorme où tout est incertitude, engagée au moment où notre Dette passe 30 milliards, où l'élasticité des finances publiques décroit, où l'exercice 1901 com-

(1) Les motifs sont à retenir : « considérant qu'il est impossible à la pluf part des ouvriers qui désirent acquérir une habitation avec assurance f mixte de faire en même temps des versements de retraites, et que sociale- « ment^ cette forme de prévoyance est aussi salutaire* a\issi féconde que c rafflliation à la Caisse de Retraite ». Nous dirions : plus salutaire et plus féconde, sans vouloir détourner l'ouvrier de l'assurance- vieillesse.

(2) Par des combinaisons que leur complication ne rend pas plus sûres.

(3) Par avance, dans la plus grande de nos villes ouvrières, Marseille, un comité de propagande en faveur des retraites démontre : 1* qu'il est facile de donner des pensions bien supérieures à celles du projet ; 2** que tout Français y a droit à cinquante ans, car à cet âge on ne veut plus de lui dans l'industrie ni dans les administrations. Une pétition à la commission de la Chambre réclame cette seconde modification (Petit Provençal des M et 15 mai 190i;.

UNB ORGANISATION LÉGALB DE RETRAITES OUVRIERES 489

mence (') par de gros mécomptes sur les prévisions budgétaireSyOù le budget de 1902 se construit sur de douteuses possibi«i Utés de plus-values ?

. Voilà pour quels motifs, sans inéconnaitre ce que peut avoir de généreux ou de séduisant l'idée de garantir à tous un minimum de sécurité pour les vieux jours^ nous persistons à préférer une solution dans le sens de la loi belge du 10 mai 1900 : Tassurance libre, avec primes d'encouragement à ceux qui la pratiquent, soit par les sociétés mutualistes, soit directement. Le système facilite et favorise pour tout travailleur de bon vouloir, et qui préfère ce mode de prévoyance à d'autres, la constitution d'une rente de vieillesse : il suffit donc. Le mouvement mutualiste, qui le vulgarise encore, grandit, avance ; ne le brisons pas par un réseau d'obligations qui le feraient déserter.

: Un idéal social qui consisterait à travailler huit heures, puis six, puis quatre par jour, et à cesser tout travail à soixantecinq ans, puis à soixante, puis à cinquante, n'est-il pas propre à rendre inférieur aux races vigoureuses ce peuple où déjà l'exercice énergique de la volonté, la capacité productive, le goût de l'accroissement d'être qu'éprouve Thomme dans l'effort tendent plutôt à diminuer? La prévoyance libre et active par la mutualité unit l'initiative personnelle et le sentiment de la responsabilité à celui de la solidarité humaine. N'est-ce pas dans le développement de ces forces qu'est le progrès, plutôt que dans, une sorte de régression vers un paternalisme coercitif f

19 juin 1901.

Six jours avant que s'ouvrît à la Chambre des Députés la première délibération sur le projet de loi des retraites ouvrières, M. Chamberlain^ parlant à Birmingham dans une assemblée de membres de Friendly SocietieSy abordait ce

(1) U a fini de môme.

sujet a cher à son cœur » (i). Il constatait que la question avait pécule depuis quelques années au lieu d'avancer, parce qu'aux propositions modérées avaient été substitués des projets de pensions de vieillesse universalisées. Il se déclarait décidément contraire à toutes les conceptions de ce genre : « Je les crois absolument impraticables » {^), ce sont ses propres termes.

Nous n'aimons certes pas la politique extérieure, ni même intérieure^ de M. Chamberlain. Mais précisément, qu'un homme qui ne recula guère au cours des phases diverses de sa vie publique devant les nouveautés démocratiques radicales, et qui dans ses tendances à caresser jusqu'aux préjugés populaires se montra rarement arrêté par les scrupules, soit amené à tenir ce langage, voilà qui mérite attention. Peut-être même est-il équitable de ne pas méconnaître ce qu'il y a après tout de loyauté brutale et presque de courage dans une affirmation qui a dû coûter.

Nous n'avons rien entendu de pareil dans la discussion qui se déroule à la Chambre. Mais rien n'y est non plus pour dissiper les doutes, faire tomber les objections, apaiser les inquiétudes que cause à tous les esprits réfléchis l'entreprise d'une organisation généralisée et obligatoire de retraites.

Les avocats du projet, et en tête le rapporteur lui-même, ont dû placer à la base de leur démonstration cet aveu extraordinaire qu'ils ont bâti en l'air, sur des statistiques qui se contredisent avec d'énormes écarts :

Nous n'en savons rien, et n'en pouvons rien savoir. Tout dépend du nombre des parties prenantes. Or, pour Pensemble de la loi, les éléments essentiels tirés des statistiques, je ne veux pas dire nous manquent, mais ne nous sont connus qu'avec une approximation absolument insuffisante. Et fussent-ils mieux connus, certains nous feraient encore défaut d'une façon complète.

... Dans mon rapport de 1900, la loi s'appliquait à 7 millions d'ouvriers comprenant à rorigine 493,000 têtes de soîxante-cinq ans et au-delà ; le

(1) Birmingham Daily Gazette, 30 mai 1901.

(2) / believe ii (any proposai of a universal old-age pension) absolutély impraciicable. — Tbid,

nombre des rentiers devait s'élever à 1.183.000 au moment où la loi recevrait sa pleine application... Ces évaluations, si sérieusement qu'elles aient été établies, viennent d'être profondément modifiées parles résultats mieux connus du recensement de 1896 ; le nombre des travailleurs serait de 10 millions au lieu de 7. Cependant j'ai cru pouvoir abaisser ce cbififre de 10 à 9. Je viens de recevoir une nouvelle note de l'Office du travaU qui réduit le nombre à 8.300.000(1).

Et le rapporteur, s'étonnant qu'on hésite à construire sur de si vagues nuées une législation à telle portée et qui engage Tavenir, affirmant qu'après tout on verra à l'user («), conclut tranquillement que le capital de garantie flotterait entre 12, 14 et 17 milliards (s). 5 milliards de plus ou de moins, cela est sans importance. Et comme il est sage que l'État garantisse la fixité du taux !

Tout, ou à peu près, est aussi précis dans la combinaison. Pour ne prendre qu'un point très simple, qu'y fait-on du chômage? L'édifice entier repose sur cette idée : un certain nombre de journées de travail et de versements, au terme desquelles le travailleur bénéficie d'une pension. Mais croit-on que l'ouvrier travaillera et versera toute sa vie sans longs intervalles de chômage involontaire ? Pendant ces interruptions, qui absorbent les économies et anticipent sur le salaire par le crédit, les versements ne lui paraltront-ils pas intolérables, et même les fera-t-îl ? Et qui peut connaître les durées de ces chômages? Et que deviennent les calculs?

La surenchère est inévitable. Qui ne s'en rend compte, pour peu qu'il ait un grain de ce bon sens qui semble avoir presque disparu de nos milieux parlementaires? Déjà on a pu entendre M. Mirman, dans un discours d'ailleurs très serré, incisif, vigoureux, tout en protestant par avance contre la surenchère, étayer ses propositions sur cette thèse que le législateur trop avare donne infiniment peu à la solida-

(1) Joumcd officiel du 5 juin 1901, p. 1246-1247.

(2) c Ces recensements se feront d'eux-mâmes, par la loi. » Ibid,, p. 1247.

(•) Ibid., p. 1247. — M. Pliohon arrive à 22 milliards (Journal officiel du 12 juin, p. 1318].

rite, qu'il faut faire bien davantage, et il a posé ce principe : « une contribution payée par chaque Français suivant ses ressources au profit de chaque Français suivant ses besoins (^) ». Mais quelle sera la mesure des ressources, et celle des besoins ?

Et M. Vaillant, à son tour, réclame une assurance sociale embrassant tous les risques, de quelque nature quMls soient, sans contributions, si faibles soit-elles, de l'assuré, le patronat par des cotisations et TÉtat par l'impôt acquittant les rentes (2).

Il est du moins une vérité que M. Mirman s'est chargé d'établir avec force, à savoir qu'il n'y a pas de prévoyance là où il y a obligation (3) :

Vous ne changerez pas assez le sens des mots de la langue française pour faire admettre que le versement d'une cotisation obligatoire, dont la quotité et les échéances sont fixées par la loi, et dont le collecteur officiel est le patron, constitue un acte d'initiative et de prévoyance individuelles (4).

N'est- il pas singulier que, dans ce débat, on se perde à plaisir dans les controverses techniques, dont la base manque là où manquent les données certaines, et qu'on ne s'arrête pas aux aspects simples de la question, à ceux dont le sens commun peut juger? Un des plus frappants est celui-ci . De

(i) Journal officiel du 7 juin, p, 1271.

(2) Journal officiel du 11 juin, p. 1311.

(3) La vérité est qu'où peut dire de la prévoyance ce que Bastiat disait de la fraternité : « Bile est volontaire ou elle n'est pas : la décréter, c'est c l'anéantir. » — Quand Mirabeau, devant l'Assemblée constituante^ entrevoyait par une intuition gféniale l'avenir de la prévoyance et de l'épargne, il discernait les deux faces du problème et n'hésitait pas sur la solution : < Obtenez du travailleur, s'écriait-il, non par des lois^ mais par la toute- « puissance de l'exemple, qu'il dérobe une très petite portion de son travail « pour le confier à la reproduction du temps, et par cela seul vous doublerez c les ressources de l'espèce humaine. Qui doute que le travail de l'homme « dans sa vigueur ne pût le nourrir dans sa vieillesse "i »

(4) Journal officiel du 7 juin, p. 1Î67.

quel droit absorber dans un mode exclusif, uniforme et imposé la part restreinte du salaire que le travailleur peut affecler à la prévoyance? Est -il de son intérêt, par exemple, que par Tassujettissement à la retraite, on l'empêche d'acquérir la maison de famille ? Et quelle pension vaut pour la vieillesse l'exemption de la charge toujours renaissante du loyer, la jouissance d'un homef Conlraindra-t-on à cotiser toute sa vie l'ouvrier malade en vue d'une vieillesse quMl ne verra pas? En un mot, pourquoi ne pas laisser chaque travailleur choisir le mode de prévoyance qui lui convient selon ses besoins, ses aspirations, les circonstances de sa vie? Personne n'a encore insisté sur ce point de vue, dont l'évidence parait plus complète à mesure qu'on y réfléchit (i) .

Donc, vous voulez vouer la vieillesse du travailleur à la misère, à l'assistance ? — C'est l'outrageant refrain des élaborateurs de la retraite universelle. Vaut-il qu'on y réponde ? Combien il est dur à ceux qui vivent du salaire de perdre par l'invalidité ou l'âge leur capacité de travail, partant leurs moyens de subsistance, combien il est désirable de leur procurer quelque sécurité, on n'a pas besoin de nous l'apprendre ; nous sentons cela aussi vivement que ceux qui doublent leur conviction de l'obligation de tenir une promesse électorale, et qui sans cesse, dans ce débat si difficile, si gros de conséquences, allèguent l'urgence d'en finir avant le terme de la législature. Mais il est parfaitement possible de faciliter la constitution d'une rente de vieillesse à tout travailleur qui préfère ce mode de prévoyance à d'autres, sans jeter le pays dans une 'aventure où rien de net n'est visible qu'une surcharge pour des finances qui oscillent en ce moment vers les moins-

Ci) M. Drake l'a à peine indiqué [Jouimal officiel du \i juin, p. 1300), mais sans signaler combien l'acquisition du foyer est une forme de prévoyance socialement meilleure, et plus féconde, que la pension.

values et une atteinte profonde à ce qui peut rester dans la mentalité populaire française de sentiment de la responsabilité personnelle.

Sans obligation Tassurance-vieillesse ne sera pas, replique-t-on. Et c'est à qui répète ou croit devoir concéder que la prévoyance libre a eu des résultats insignifiants, qu'elle est impuissante à « résoudre le problème » . Singulière manie de ce temps, de c résoudre des problèmes », d'un coup, en bloc, par un grimoire législatif ! Mais où voit-on que la prévoyance libre marche si lentement (^) ? C'est M. Mirman luîmôrae, préoccupé, il est vrai, h ce moment de couvrir l'assistance médicale gratuite contre le reproche de nuire à la mutualité, qui a rappelé le rapide avancement des sociétés de secours mutuels : au 1" janvier 1896, 10.588 sociétés avec 1.354.000 membres; au !•' janvier 1900, plus de 13.000 sociétés^ avec 1.759.000 membres, en quatre années le nombre des mutualistes accru de 400.000, près de 30 •/» (-). Et leur charte date du 1" avril 1898, hier à peine. Qu'on encourage les mutualités à faire la retraite, il se passera ce qui s'est passé en Belgique : en 1895, 107 mutualités belges se faisaient les intermédiaires entre 5.504 de leui*s membres et la Caisse générale de Retraite ; en 1900, plus de 2,000 sociétés ont rendu ce service à 150.000 clients. La loi du 10 mai 1900 est en train d*accélérer encore le mouvement, par Tapplication de ce principe : le concours de l'État, pour généraliser les retraites, peut être efficace sans comprendre l'obligation, en se bornant aux mesures qui ont pour objet de faciliter et de développer la prévoyance, encouragements de toute nature, dispenses fiscales, primes et subsides ; les provinces et les communes interviennent dans le même sens.

Voilà la vraie voie, celle où peuvent marcher de front tous

(1) Qui aurait prévu, en 1855, que les 866.000 livrets d'ëparg>ne d^alors deviendraient 6.634.000 en 1897. et 10. 698. 751 au 1*' janvier 1901 *? Qui aurait cru que les 534 000 mutualistes de 1860 seraient 2.500.000 aujourd'hui ?

(2) Journal officiel du 5 juin, p. 1250. — A la fin de 1901, les sociétés distribuaient 8 millions d'arrérages annuels de retraites.

Ie& trayailleurS) au lieu des catégories que M. Mirman a dénoacées dans le projet de loi. Précisons un peu. Que le législateur excite^ active les versements directs à la Caisse nationale des Retraites, les versements par l'intermédiaire de3 mutualités, le fonctionnement d'organismes mutualistes de retraites. Qu'il encourage par des primes ou des majorations non pas dérisoires, mais efficaces, d'après un système dont la loi belge du 10 mai 1900 lui offre un excellent type. Qu'il favorise l'expansion des mutualités scolaires, cet instrument si pratique pour la vulgarisation de retraites sérieuses (^), et peut-être le plus pratique, les adultes commençant en général trop tard leurs versements.

Au lieu de cela, et de tout ce qui pourrait être imaginé ou perfectionné danscette direction, va t-on entreprendre d'ébranler la.mutualité? L'orateur de Birmingham a montré, en tout plan de retraites universelles, un péril pour les finances publir ques; « mais, a-t-il ajouté, ce n'est point là mon objection maîtresse. Mon objection maîtresse est que cela ruinerait votre œuvre. Vos associations ont pour but de conduire à l'indépendance, et un système dépensions universelles détruirait l'indépendance ; vos associations ont pour but de susciter l'épargne, et un système de pensions universelles découragerait l'épargne. Un grand mal serait fait aux Friendly Societies {-). » On peut en dire autant du projet de loi fran-y çais, quoi qu'en pensent certains de ses défenseurs, M. L. Ricard, par exemple, dévoué certes à la mutualité, et qui espère avoir ménagé des moyens d'en concilier les intérêts avec les retraites obligatoires (3), mais qui s'apercevrait vite de l'inanité de ces moyens : si le travailleur est grevé d'une contribution annuelle obligatoire, souvent supérieure à celle de la mutualité^ comment ne sacrifierait-il pas la facultative?

tl) A condition cependant d'une entente avec la mutualité d'adultes pour assurer le passage de Tune dans l'autre.

(2) Birmingham Daily Gazette du 30 mai 1901.

(3) Journal officiel du 11 juin, p. 1304,

L'observation ne nous montre nulle part un épanouissement parallèle de la prévoyance imposée et de la prévoyance libre;

On se persuade dans le microcosme parlementaire que le pays tout entier désire, appelle une loi de retraites obligatoires et universelles. Quelle illusion ! Même dans les milieux populaires, à commencer par les sociétés de secours mutuels sur tout le territoire, on est bien loin de là. Lés comités électoraux ne sont pas la nation . Eux aussi, les hommes d'État suisses croyaient répondre à la pensée générale quand leur projet d'assurance obligatoire fut soumis en IdOO à la ratification du peuple : on sait ce quMl en advint.

Nous n'avons rien d'analogue à cette soupape d'opinion. Et Voilà pourquoi, puisque tout est livré au bon plaisir d'assemblées, il ne faut pas se lasser d'éclairer la question. Allonsnous tenir à notre démocratie un langage moins saiii et moins viril que le flatteur des foules : Universal old-age pensions impracHcable ?

iO août 1901.

En interrompant le 2 juillet 1901 leur discussion chaotique, et en adoptant par 300 voix contre 237 une motion qui c invite le gouvernement à consulter sur le projet de loi les associations professionnelles, patronales et ouvrières, industrielles, commerciales et agricoles légalement constituées et lescham* bres de commerce », les députés ont donné quelque satisfaction à tous ceux qui regrettaient qu'en matière si grave, si obscure, aucune soupape d'opinion ne parût exister contre le bon plaisir ou les coups de tète des assemblées.

S'agit-îl d'un référendum, ou de quelque chose d'analogue, comme on l'a dit sous l'influence évidente du souvenir du vote populaire qui, le 20 mai 1900, en Suisse, rejeta la loi sur l'assurance obligaloire de la maladie et des accidents? Non, puisque, d'une part, ce n'est pas le suffrage universel qui est saisi, et que, d'autre part, les Chambres auront le dernier mot.

UNE ORCîANISATION LEGALE DE RETRAITES OUVRIERES 497

Qu'on soit contraire ou favorable à rinsLilution que les républicains suisses ont organisée pour se défendre conlre lesabus^ du parlementarisme, il faut la voir telle qu'elle est, attribuant au corps électoral entier la décision finale sur toute loi que porte devant lui un pétitionnement de 30.000 citoyens au moins. Il y a peu de temps, dans le parlement d'une monarchie, la Belgique, M. Lorand définissait ce recours en termes intéressants : « C'est, historiquement, le droit de veto dans les démocraties. Le référendum, droit d'initiative, qui se développe aussi, n'est qu'un développement du droit de pétition. Je me réserve de Tintroduire lors de la révision constitutionnelle. Je le considère comme le moyen de sauver le régime parlementaire du discrédit. Le régime parlementaire est la sauvegarde des libertés nécessaires, le référendum le perfectionne.»

Lorsqu'on voulut déférer aux électeurs suisses la loi du 5 octobre 1899, il y fallut une première campagne pour réunir les 30.000 signatures requises (on en trouva 117.461), et une seconde, qui dura quatre mois, pour exposer au public les aspects divers de la question. Ce fut à la suite de cette consultation que 341,914 voix contre 148,035 repoussèrent la loi, par des motifs multiples, mais entre lesquels apparut surtout cette double impression de la grande majorité qu'elle estimait n'avoir point besoin de l'assurance obligatoire et que le* principe de contrainte blessait son goût de la liberté.

Sur le projet qui vient de donner lieu dans la Chambre française à un débat si confus, où tant de sociologues improvisés ont apporté chacun son système et sa mécanique, une simple information est ouverte auprès de groupes présumés particulièrement intéressés, et le Parlement reste le maître de statuer ensuite comme il lui plaira. Mais c'est quelque chose que la consultation, quoique tardive. Si les interrogés répondent librement et avec franchise, il est permis de douter de leur adhésion. Est-il certain que, s'ils en dénoncent les vices, le projet soit abandonné ? On peut se le demander lorsqu'on réfléchit que c'était tout un ouvrage électoral, et que d'ailleurs

8 PRKVOYANCE LIBRE OU OBLIGAÏOIRK

S poliliques n'ont guère coulurae de tenir compte des inditions compétentes {').

Certes, les associations populaires — laissons en ce moment : patronales — ont toutes, syndicats urbains ou ruraux, )pératives ou autres, leur vitalité et leurs développements attachants, si variés, en cause dans l'adduction forcée delà (ponibîlité d'épargne à un mode unique de prévoyance, tis les plus menacées sont encore, quoi qu'on ait dit pour contester, les sociétés de secours mutuels. Les auteurs sincères, attentifs, du projet de loi, s'en étaient ^occupés, et avaient prévu l'afTiliation aui sociétés comme iiivalente à l'application du régime institué par la loi, sous condition d'avantages au moins égaux. L'inquiétude peritant dans les milieux mutualistes, ils avaient essayé de la mer par des combinaisons nouvelles (j).

I) Noue l'aTOns signale plus haut, notamment sur ce projet mSiae, pour avis des conseils supérieurB, institués cependant, et par des lois, pour fournir.

I) Abt. SS.— Toute «oclétiâ de secours mutuels, préalablement agréée 1 effet pu décret rendu sur la proposition du ministre du commerce. Es avis du ministre de l'intérieur, est admise à recevoir, pour les travailrs qui lui sont affiliés, les versements auxquels Les employeurs sont ijettis en conrormitti du premier alinéa de l'article S. orequ'il Aiste des sociétés de secours mutuels ainsi agréées dans le ton où sont payables les salaires, l'employeur est tenu de Taire à ces iétds Jes versements mentionnés pour tous ceux de ses ouvriers et tloyéa français qui s'y sont affiliés en vue de la retraite, dès que chaque ressé en fait la demande, en désignant la société k laquelle il est affilié. BT. U.— An moyen de ces versements, la société assure aux trsTaii- ■B intéressés, dans les conditions et limites de la loi du 1" avril 1898 et Ige prévu par la présente loi, des retraites de vieillesse garanties au ns égales k celle que produiraient tesdits versements à la Caisse natio- I des retraitas ouvrières, i charge de transférer à ladite Caisse la réserve hématique de la retraite à 3 °/. dès que sa constitution ne pourra pluB poursuivie par ses soins.

n cas d'invalidité, constatée dans les termes du titre II de la présente la société opère la liquidation anticipée de la retraite de vieillesse lise et en transfère la réserve mathématique à la Caisse nationale des lites ouvrières, qui reste chargée, le cas échéant, des majorations ues k l'article SI).

>nt applicables aux retraites constituées en vertu du présent titre les s des articles 36 et 37.

UNE ORGANISATION JLÉGALE DK RETRAITES OUVRIERES 499

Mais leurs concessions ne détruisent pas deux grandes objections simples et de bon sens : l"" comment Torientation de Tûrae populaire vers la prévoyance imposée et dirigée par l'État n^afîaiblirait-elle pas, à la longue, le sens et les effets éducationnels de la prévoyance libre (i) ? 2* lorsque, sur le salaire, tout ou partie de la quotité disponible pour la prévoyance sera obligatoirement, pour tous (quelles que soient les conditions de vie ou les aspirations), pris par la cptisationretraite, le travailleur pourra- t-il ou voudra-t-il effectuer pour d'autres buts de nouveaux prélèvements, ceux-ci facultatifs ?

Voilà pourquoi les pratiquants les plus expérimentés comme les scientistes les plus autorisés de la mutualité (2) persistent à considérer que la loi jetterait le désarroi dans la plupart des sociétés, dont elle diminuerait les ressources, et qui, par suite, suffiraient difficilement à leurs autres services, secours en argent aux malades, soins médicaux, frais pharmaceutiques, secours aux incurables, aux infirmes, allocations de chômage involontaire, frais funéraires. Môme dans le domaine de l'assurance-vieillesse, ils estiment — et aussi les chefs des plus importantes sociétés de retraites (3)— qu'elle porterait Je trouble. II eût été, font-ils remarquer, si naturel et si simple de laisser la loi du 1*' avril 1898 produire ses fruits, stimuler de plus en plus les initiatives individuelles, provoquer la formation des unions ou fédérations ! Quelques années auraient suffi...

Ou plutôt, ajouterions-nous, si on désire hâter encore ce mouvement, Tintensifier, combien serait préférable une solution dans le sens de cette loi belge du 10 mai 1900 dont nous n'avons cessé de recommander les agencements ingénieux et

(\) < Qaels que soient les résultats matériels que Ton peut obtenir par Tobli^ation, ils ne compensent pas le détriment moral et intellectuel qui résulte de la substitution d'un régime de contrainte à un régime de liberté » (Paul Leroy- Beaulieu).

(i) MM. Lourties, Audiffred, Cheysson, Arboux, Gavé à Paris, Bleton à Lyon, Delibes à Marseille, Vermont à Rouen, Debrouwer à Dunkerque. etc.

(3) La Marseillaise, par exemple.

500 PRÉVOYANCE LIBRB OU OBLtCATOIUB

les principes, la liberlé subsidiée, la mutualUé principal moteur de la diffusion de l'assurance- vieillesse 1 Les premiers l'ésultats montrent que nous n'en exagérions pas l'eflicacité, et que l'obligation est inutile (<),

Pourquoi ne pas consulter nos sociétés de secours mutuels ? Dans le cadre tracé par le vote du 2 juillet, on n'aperçoit pas d'associations sur lesquelles il s'agisse plus directement de légiférer. Il leur appartient de se défendre. Ce sont leurs âoeursen Suisse, quoiqu'elles ne comptassentpas 300,000 membres, quij par leur résolution, leur activité, leur compétence, sentant leur avenir en jeu, ont amené, particulièrement dans des villes comme Bdie et la Ctiaux-de-Fond, le rejet des coactions légales.

Même littéralement entendue, la formule de l'enquête nous parait embrasser, si on franchit les qualificatifs d'intention évidemment extensive, toutes * les associations. . .légalement «constituées ». Elle est de celles au surplus qu'on a tout à gagner à interpréter avec une ampleur libérale, lato sensu. Kous voudrions qu'on y comprit les sociétés régies parla loi du 30 novembre 1894 et les caisses d'épargne : les unes et les autres y auraient grand intérêt, émettraient des avis au moins aussi éclairés que les bourses du travail (*), et sont touchées de plus près dans l'espèce que les chambres de commerce, nommément désignées.

' (1) Dana la aeule province île Hilnaut, création de 65.000 li?rats d« retraite, appartenant à autant d'afflliég, au SI d^embre 1900 ; 11 a ëtâ créé dans cette province, au coûts de 1900, près de ÏS.ISO livrets. M. Variez, da Oand, caractérise le dëveloppement de la loi en le traitant de < suceâs foudroyant ».

( Le mouvement des afflliationti ne se ralentit pas. Aussi tes auteora de la loi demeurent-ils convaincus que, dans un avenir prochain, la pratique des versements ù la Caisse de retraita sera g'énéralisée, non seulement dans Ja province de Hainaut, mais dans la Belgique entière. > (M. G. Salun.miBsion du Musée social en Belgique, circul. du Musée social, juin 1901).

(î) La faculté du constituer des caisses de retraites n'est qu'accestolre pour les Evndicata (art. fi de la loi du il mare 1S84), et ils n'en ont guère usé. On comptait 70 de ces caisses au 1" janvier IVOl,

Pour les sociétés d'habitations à bon marché, nous avons -déjà montré, comme Font fait des conseils provinciaux en Belgique, qu'il est impossible à la plupart des ouvriers désireux d'acquérir une maison avec assurance mixte de faire en môme temps des versements de retraites, et que, pour l'individu ou la famille, comme socialement, cette forme de la prévoyance a une supériorité indéniable sur la pension.

Pour les caisses d'épargne, si jeu favorisées par rapport à celles des autres nations, alors qu'elles sont l'instrument par .excellence (*) de la prévoyance libre qui conduit à toutes le^^ modalités du mieux-être, M. Ribot a prédit quel préjudice leur porterait la mainmise exercée par de gênantes cotisations sur la part disponible du salaire : « On risque de tarir a l'épargne ; tous ces ouvriers> astreints à mettre en t application Tépargne jour par jour pour devenir euxt mêmes patrons sur le tard de leur existence, quand ils c auront été obligés de verser à la Caisse des retraites, « pourront-ils encore verser à la caisse d'épargne (2) ? » Et, d'autre part, comment les caisses d'épargne ne sentiraient-elles pas croître les craintes du faux régime d'emploi qui pèse sur elles, en voyant la même Caisse des dépôts et consignations, gérante de leurs 4 milliards (3), surchargée de tant d'autres gestions, appelée encore à employer sous la responsabilité de l'État 12, 15, 17 milliards d'une organisation de retraites ?

Il est un point du projet que vient de signaler à Tattention

des Français libéraux la protestation d'un grand esprit. Dans

sa récente interpellation au Parlement d'Italie sur la politique

. économique extérieure dans ses rapports avec la politique géné-

(1) L'épargne a plus de valeur morale, sinon autant d'efficacité technique que l'assurance, parce que l'assurance diminue TefTort en la rendant obligatoire.

(2) Journal officiel du 14 juin 1901, page 1368.

(3) Au 1" janvier 1902, plus do 4 milliards 400 millions, avec la Caisse postale.

i02 PRÉVOYANCE LIBRE OU OBLIOATOIBE

aie, M. Luz/.atli, émettant la belle suggestion qu'entre pays

ivilisés se concluent des traités de travail comme se con-

luent des traités de commerce, s'est plaint que le projet

rançais sur les retraites non seulement exclue les ouvriers

trangers, mais les fasse contiibuer par une taxe quotidienne

le 25 centimes : « Il me semble, a-t-îl dit éloquemment, que

ies vieux ouvriers français, lorsque, au soir de leur vie, ils

jouiront du repos du en tout pays aux vétérans du labeur, ne

pourraient se défendre de quelque remords, si cette clause

est adoptée, à la pensée que leur paix est nourrie des souf-

: frances passées et présentes des travailleurs d'autres

: nations. »

Ce n'est pas directement l'ouvrier non indigène que l'article 1 frappe d'une retenue : il astreint l'employeur à verser lour chaque journée 25 centimes sans distinction d'âge ni de alaire. Nous voyons bien pourquoi l'article V réserve aux lationaux le bénéfice d'une organisation d'État, et que l'artile 3 tend à empêcher les employeurs assujettis de préférer 'ouvrier étranger pour s'affrancliir de l'impôt. Mais ce protecionnisme nationaliste, conséquence encore de l'obligation et le l'élalisme, n'existe pas dans le système allemand, qui ne omporte pas de dislinctîon de nationalité, et la loi belge de 900, tout en réservant aux nationaux les encouragements de 'Élal pour ceux (|iii s'altilient directement, admet à y particiler les étrangers qui résident de]juis dix ans et qui appariennent à une nation accordant aux Belges des avantages inalogues.

Que l'enquête s'iiistitue donc, et d;tns un large esprit. Si nême on n'en inlerpn!'te pas comme nous la formule, le gou- 'ernement n"a-t-il pas toujours le droit de s'éclairer comme il e croit utile? Consulter sarlout les syndicats serait donner la irépondérance à des avis mêlés de politique, peul-êlre léviés pur une fausse discipline.

l'Liur rassuraïKC-accidoiils, les congrès uni fini [lar créer un

UNE ORGANISATION LEGALE DE RETRAITES OUVRIEItBS Wà

mouvement d'opinion qui a conduit à une solution mieux appropriée que l'allemande & nos mœurs, et qui vaut mieui . Pourquoi n'en serait-il pas de même de l'assurance-vJeillesse ? Souhaitons donc tous, partisans et contradicteurs du projet, que l'enquête fasse plus de lumière, c'est-à-dire que des voix indépendantes et compétentes s'y fassent entendre en pleine sincérité.

En ce qui nous concerne, nous voudrions qu'elle mit en relief bien net l'inanité des eiïets séduisants que certains esprits généreux attendent de l'obligation et ta certitude de ses inconvénients, l'atteinte portée à la liberté du travailleur, les mécontentements qu'un régime de contrainte susciterait dans les milieux populaires. Nous voudrions qu'elle révélât dans ce pa;s une mentalité encore virile, attachée au ressort de l'activité humaine et de tout progrès, plutôt qu'appelant les jougs élalistes et les coaclions d'une sorte de machinisme social. Ainsi, elle pourrait exercer une influence heureuse non seulement sur ta détermination présente, mais sur l'esprit général des pouvoirs publics.

iO octobre 1901.

Maintenant que le dossier en a été transmis àlaCliambre, quelles données peut-on dégager, au moins dans les grandes lignes, de t'enquèle sur le projet de loi relatif aux retraites ouvrières? Qu'est-il permis d'augurer de la suite qui lui sera donnée? Quelle en serait ta conclusion désirable ?

Les organisations consultées, en fait, dans l'enquête ouverte par le vote du 2 juillet 1901 ont été les syndicats professionnels, urbains ou ruraux, et les chambres de com-

1 . Les syndicats ouvriers urbains^ dont on escomplaît l'adhésion, ont déçu celte allente. Leur thème, en général, a été celui-ci : impossibilité d*accepter aucune retenue sur des salaires déjà trop faibles, et qu'atteindrait même par répercussion une contribution patronale ; nécessité d*une assurance sociale, applicable pour la vieillesse à tous les salariés, étrangers compris, dès Tûge de cinquante-cinq ans au plus, avec des pensions qui dans Téchelle des vœux varient de 360 à 800 fr., et sur le budget de TÉlat, quelques syndicats dési gnant les sources (*) où puiser.

En ce sens ont répondu, avec des considérants tantôt d'une âpre violence, tantôt plus modérés, mais aussi nets, les verriers de Montluçon, les menuisiers de Montpellier, les métallurgistesde Montbéliard, les ébénistes de Marseille, l'Union du bronze, Ja Bourse du travail de Montpellier, les bouchonniers d'Épernay, les Syndicats de Franche-Comté, la Bourse du travail de Besançon, la Fédération des Bourses du travail, les coiffeurs de l'Aube, les métallurgistes de ïroyes, la Bourse du travail de Lyon, la Fédération des syndicats du Sud-Est, les métallurgistes de la Urôme, les limonadiers d'Agen, les métallurgistes de Reims, les Syndicats textiles du Haut-Rhin, l'Union des syndicats et la Bourse du travail de Paris, les Syndicats de Ham, les boucheurs à l'émeri de Paris, les Syndicats de Narbonne, les employés de la Compagnie parisienne du gaz, les ferblantiers de Péi'igueux, les typographes parisiens, les coupeurs-tailleurs de Paris, les ouvriers de Talimentalion du Nord, les journaliers de Vierzon, les hommes de peine de Toulouse, les ouvriers du bâtiment d'Abbeville, les employés d'Amiens, les Syndicats de Vichv, la Maison du peuple du Havre, les métallurgistes de Nevers, la Bourse du travail de Chalons-sur-Saône, les relieurs de Dijon, la Fédération nationale des ouvriers des ports, docks

(1) Biens des con^ivfçations, Imdjicfc dos cultes, iinixit sur lo revenu, gros traitements et pensions civiles, monopole do l'alcool, impôt sur les grandes propriOtiîs, nationalisation des mines, chemins de fer et banques, taxe élevée sur les successions collatérales, ré t'2;?/'on de^ grosses fortunes.

et fleuves de France^ la Fédération des syndicats de la Loire, rUnion des chambres syndicales des Bouches-du-Rhône, les travailleurs du livre de St-Gaudens, les ouvriers et employés civils de la Manufacture d'armes de Tulle, les ouvriers syndiqués et non syndiqués de Carcassonne, etc. Beaucoup se réfèrent au projet AUemane, d'autres au projet Vaillant, d'autres au projet Escuyer qu'il était de mode dans les milieux socialistes de préconiser comme un chef-d'œuvre (^).

A ces protestations s'enjoignent d'autres, peu nombreuses, sur le terrain de la liberté : les 84 syndicats des Unions fédérales de triage, peignage, filature et tissage de Tourcoing qui voudraient des caisses de corporations, ceux de l'Office des travailleurs de Tours qui demandent des encouragements pour les mutualités, l'Union fédérative des Syndicats et groupements ouvriers professionnels de France et des colonies, etc.

Çà et là des soumissions résignées , mêlées de réserves qui en affaiblissent la portée : les Syndicats de Versailles « sans illusion », les ouvriers du bâtiment de Paris, la Bourse du •travail de Belfort, les Syndicats des Vosges et les tailleurs de Montrouge en abaissant l'âge de pension, l'Union française des tullistes, les galochiers de Toulouse, les égoutiers de Paris, les Syndicats de Perpignan, les employés de commerce de la Seine.

Vides d'observations précises (*) et d'arguments réfléchis, les avis des syndicats ouvriers n'ont apporté aucun des élé-

(1) Un curieux extrait des procès-verbaux de TUnion des syndicats des Bouches-du-Rhôno semble prouver que l'auteur de ce projet visait un mandat législatif : a Affaire du citoyen Jacques Escuyer demandant qu'il lui soit trouvé une circonscription électorale. Le conseil est d'avis qu'il y a lieu de répondre à ce citoyen que nous ne nous occupons pas de ces clioses-là. • (Ouvrier syndiqué, août 1901).

(2) Ainsi beaucoup se basent sur cette assertion donnée comme un fait statistique que 9/10 des ouvriers n'atteindraient pas l'ùge de la retraite: M. A. Berthelot a établi l'énormité de cette erreur. — A noter cet aveu de M. Jaurès : « Quand même le prolétariat aurait la dictature, ils ne pourrait, avec les moyens que suggèrent les syndicats, assurer la moindre retraite aux vieux travailleurs » {Dépêche, 16 septembre 1901). Et M. Kouanet constata dans ces réponses « un défaut de sens pratique douloureux » i Petit Provençal, 16 septembre;.

506 PRÉVOYANCE LIBRK OU OBLiaÂTOIRB

ments d^information utiles qu'une enquête de ce genre aurait pu fournir. Tout au plus peut^-on y admettre les critiques sur Tamende infligée aux employeurs d'étrangers. Sauf cela, rien à y prendre d'intéressant sur les questions sans nombre que soulevait le projet. Il en aurait été autrement si nos syndicats urbains ressemblaient aux Trade-Unions, et avaient pour guides, au lieu d'agitateurs uniquement préoccupés de poli* tique collectiviste, des hommes choisis pour leur compétence administrative comme les secrétaires généraux des Trade- Unions, des Applegarth aux Enight et aux Burt.

Une campagne,dont on n'a aperçu que la surface parisienne, mais qui a été surtout active en province dans certains centres, a été menée par M. Jaurès et M. Rouanet pour entraîner les syndicats. L'un et Tautre se sont attachés k démontrer par des articles serrés, itératifs, véhéments (*) que les contributions patronales ne réduiraient pas les salaires, qu'im poser les entrepreneurs seuls provoquerait une résistance invincible de millions de petits artisans, que les ouvriers récupéreraient vite les retenues par une hausse de leur rémunération, que les Chambres actuelles ne voteraient jamais les retraites par l'impôt, que les pensions transitoires seraient bientôt augmentées, qu'appeler la capitalisation un vol était extravagance^ que près de la moitié de la rente française passant aux mains des ouvriers leur donnerait une puissance révolutionnaire de créanciers, que les retenues ne constitueraient pas un impôt et que le produit de la capitalisation appartiendrait aux ouvriers, etc. Ils s'irritaient de n'être pas écoutés : c'est « une constatation attristante » écrivait M. Rouanet le 29 juillet, s'élevant contre o une minorité de sectaires », et M. Jaurès s'indignait a contre les conseils de néant », les « manœuvres coupables », etc. Leur impuissance a persisté. Et elle prouve à quel point les socialistes soi-disant scientifiques ont peu de prise sur l'état d'esprit que leurs sophismes ont créé dans le monde ouvrier.

(1'^ Notamment M. Jaurès dans la Dépêche des 9, 16, i7 août, 16 et 2i septembre 1901, M. Rouanet dans le Petit Provençal des 29 juillet, 9, 25 et 29 septembre.

2. Les syndicats patronaux urbains, inquiets des charges que le projet annonçait aux employeurs, ont-ils bien discerné ce qu'il renferme de difficultés pratiques, d'inquisitions, de menaces de délation et d'arbitraire, d'obligations gênantes, de pénalités? Quelques-unes, du moins, ont été signalées par rUnion des industries métallurgiques et minières, l'Union des syndicats des industries textiles, les Chambres syndicales des constructeurs de machines agricoles, la Fédération des chambres syndicales de Tindustrie, du bâtiment et des travaux publics, les Chambres syndicales de l'industrie et du bâtiment de Paris et de la Seine, l'Union des Chambres syndicales lyonnaises, les Syndicats des arts et industries du bâtiment de Marseille, les entrepreneurs et carriers de l'Oise et de l'Aisne, l'Union des syndicats du commerce et de l'industrie de la Côte-d'Or, le Syndicat des négociants de l'Ain, etc. La plupart conseillent de faire une loi d'assistance pour la vieillesse pauvre et de faciliter pour les prévoyants l'extension des retraites pour la mutualité.

A quoi bon, d'ailleurs, rechercher le nombre ou le détail de réponses qui avaient été a priori récusées? M. Maurice Allard traduisait, semble-t-il, la pensée d'une grande partie au moins delà majorité de la Chambre en écrivant pour les syndicats patronaux : a Ils sont hostiles à la loi ; c'est pour « cela qu'il importe peu qu'ils répètent un avis déjà connu. « Nous sommes fixés, et, par suite, la consultation, en ce « qui concerne les patrons, reste platonique et vaine (*) ».

3. Écartera-t-on avec la môme désinvolture les syndicats agricoles ? • Je ne sais si l'agriculture a répondu, écrivait naguère M. Jaurès, il est probable que plusieurs syndicats « Tauront fait. » Plusieui^s est ']o\i . La seule Union centrale a transmis 473 réponses. Syndicat central des agriculteurs, Syndicat économique agricole. Union des Syndicats du Sud- Est, Bretons, de Seine-et-Oise et de la Seine, de la Drôme, du Doubs, du Morbihan, de Bour;^o;;ue et Franche-Comté, de

(IJ Petit Provençal, 12 juillet 1901.

la Haute-Saône, de la Sarthe, du Puy-de-Dôme, de l'Anjou, du Cher, de la Corrèze, de l'Indre, des Deux-Sèvres, de Vaucluse, de la région du Perche, de l'Auxois, de Bapaume, de Castelnaudarj^ de Lons-le-Saulnier, de StJean-de-Losne, d'Aurey, de Délie, de Lagor, de St-Gervais, de Cinlegabelle, de Bourg, de Valloire, de Die, de Cadillac et cantons limitrophes, de Romorantin, de Livron, de Ploerdur, de Beaume-les- Dames, de Bligny, de St-Martiu-Belleroche, d'Allex (*), de Loivre, de Lunéville, deGray, d'Aulrey, de Champlîtle, d'Aiserey, et bien d'autres, ont dénoncé ce que le projet a d'incompatible avec la composition du peuple rural, Timpraticabilité d'un tel formalisme dans la vie agricole, le coup mortel qu'il porterait aux autres formes de la prévoyance. Sérieusement conçus, ces avis donnent, dans leur ensemble, un nouvel indice de la supériorité que nous avons déjà constatée à divers points de vue dans le mouvement syndical agraire par rapport à l'urbain, et concluent au développement des retraites par la mutualité et les caisses syndicales,

4. Le projet n'a pas eu meilleure fortune auprès des chambres de commerce. Une synthèse de leurs vues se trouve dans les réponses qu'ont délibérées celle de Lyon au rapport de M. Isaac et celle de Marseille au rapport de M. Duboul. La première montre l'obligation inadmissible pour l'ouvrier comme pour le chef d'entreprise, la charge patronale plus lourde que la patente, l'inapplicabilité du système aux petits ateliers, la disproportion des retenues aux salaires, les vices de l'emploi des fonds^ les aléas pour les finances publiques, le péril pour la mutualité. La seconde, donnant les mêmes avertissements, approuve le principe en repoussant les moyens, et recommande de rechercher la solution dans la mutualité aidée par TÉtat suivant l'orientation de la loi belge de 1900. Les Chambres de commerce de Bordeaux, de

(1) Celui-ci rectifiant une dëviution do Bon président, M. de Gailhard- Bancel, vers un mélange de contrainte et de syndicalisme.

Roubaix, de Meaux, de Troyes, etc., ne sont pas moins défavorables (i).

Telle qu'elle fut entendue, stricto sensu (î), la formule de Tenquôle ne se justifie guère en raison. Parmi les « associa- « lions. ... légalement constituées » qui sont intéressées au projet, pourquoi ne donner la parole qu'aux syndicats et aux chambres de commerce ? Quelle relation nécessaire et exclu^ sive y a-t-il entre Tassurance-vieillesse et l'idée professionnelle ou commerciale ? Aussi beaucoup à' organisations non (Consultées ont-elles émis spontanément des vœux.

C'est, par exemple, dans le domaine ouvrier, la Confédération du travail et le conseil national du Parti ouvrier, en termes cruels, où reparaissent du reste tous les préjugés des syndicats ; puis le Congrès des syndicats à Lyon, le Congrès du Parti ouvrier à Roubaix, le Congrès des employés. — Dans la sphère rurale, la Société nationale d'agriculture sur un rapport approfondi et lumineux de M. E. Cheysson, la Société des agriculteurs de France, la Société des viticulteurs de France, les Sociétés d'agriculture du Pasde-Calais, de Seine-et-Oise, de Lorient, de la Seine-Inférieure, etc. ; toutes condamnent le projet. — Des conseils généraux importants, ceux de la Gironde, de FOrne, de la Seine-Inférieure, lui préfèrent la prévoyance libre : d'autres, comme celui de l'Allier, les retraites par l'impôt. — La mutualité, qui certes aurait dû être entendue, avait protesté avec énergie par son Conseil supérieur, sa Ligue, le Congrès des retraites ; son Congrès de Limoges, quoique tenu dans une zone socialiste, et malgré d'extraordinaires efforts, a implicitement repoussé l'obligation, et déclaré la mutualité plus en

(l) Pour le détail de l'enquête, voir les trois volumes de Documents (annexe au procès- verbal de la séance de la Chambre des députés du 22 octobre 1904), ou la soigneuse analyse qu'en a donnée M. Bellom dans la Revue politique et parlementaire du 10 janvier 1902.

' (2) Nous ayons déjà dit qu'une interprétation très large eilt été désirable et possible. On l'a préférée limitative.

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mesure qu'aucune autre organisation d'assurer les retraites. — Les sociétés d'habitations à bon marché s'étaient prononcées par leur Conseil supérieur. — Qu'eût-ce été si on avait interrogé les caisses d'épargne, institutions-mères et foyere de la prévoyance volontaire ?

Le résultat de l'enquête ne lie pas les parlementaires, et c'est là qu'éclate la différence avec le référendum, qui donne le dernier mot au pays.

La commission de la Chambre, la Chambre elle-même, peuvent opter entre plusieurs partis. — Ou se dégager par une déclaration de principe, à écho électoral, en laissant à la législature suivante la responsabilité des décisions concrètes (*). — Ou s'entêter, avec l'espoir vaguement exprimé par M. Jaurès (2) que les syndicats ouvriers reviendront de leur erreur. — Ou se jeter dans les extrêmes comme le projet Vaillant (3). — Ou se résigner à un ajournement indéfini, M. Jaurès le confesse (J.

On ne saurait nier que ces éventualités ne soient toutes fâcheuses. L'obstination serait un défi à ceux qu'on a consultés. L'avortement complet provoquerait des déceptions redoutables.

Il y aurait une conclusion plus loyale et plus sage à donner à l'enquête : transformer le projet dans le sens de la loi belge du 10 mai 1900^ sur ces bases: V qu'il y a lieu de généraliser les retraites le plus possible, et pour l'État, d'y concourir ; 2" que ce concours peut être efficace en respectant la liberté des modes de la prévoyance et en poussant à la multiplication des retraites au moyen de la mutualité encouragée, subsidiée parl'État. . . Nous avons 15,000 sociétés mutualistes, qui groupent 2,500,000 membres : quelle force sociale ! 5,000 de

(1) Sauf la déclaration^ c'est ce qu'a fait la Chambre remplacée en 1902.

(2) Dépêche, 16 septembre.

(9) Beaucoup de socialistes ne craignent pas de dire que c'est renseignement à tirer de l'enquête (M. Allard, Petit Provençal, 27 septembre). (4) Dépêche, 16 août.

LA MUTUALITÉ MENACKE 511

ces sociétés font le service de la retraite et sont en mesure de servir 8 millions de francs d'arrérages. 545 sociétés nouvelles sont nées dans les cinq premiers mois de 1901.11 n y a pas de raison de douter que ce mouvement, vigoureusement excité et .Soutenu par les pouvoirs publics, ne continue à suivre une marche ascendante rapide, sans aucun des inconvénients, des périls, des immenses incertitudes d'un régime de contrainte.

17 décembre 1901.

Il n'est personne qui n'ait remarqué à quel point, depuis quelque temps, la mutualité dans notre pays est de toute part vantée, fêtée, caressée par la politique. C'est autour d'elle une concurrence des partis : louanges, offres de services, serments de collabomtion et d'aide dévouée lui viennent de tous les camps.

Et certes, elle le mérite. Pourquoi faut-il que la politique s'en soit surtout convaincue lorsque la mutualité est apparue comme une force, et une force rapidement croissante ! Il y a en France, actuellement, 15,000 sociétés de secours mutuels (0 *, elles se multiplient dans une proportion qui s'accélère : il s'en est fondé près de 3.000 depuis trois ans et 1.154 en 1901 ; le nombre de leurs adhérents ne s'élève pas à moins de deux millions et demi (')...

' Mais, parce que la politique est en soi une auxiliaire tantôt trompeuse, tantôt incohérente; en môme temps qu'elle célèbre ainsi la mutualité, elle ne cesse de la menacer en ses œuvres vives.

La plus grave de ces menaces a été le projet de loi sur les retraites ouvrières.

(1) 15.872 au 1" janvier 1902.

(2] 2.750.000 environ au 1" janvier 1902, dont 450.000 membres honoraires et 2.300.000 membres participants.

612 PRKVOYAXCE LIURE OU OBLIGATOIHE

Comprenant quels dangers se préparaient de ce côté, la mutualité avait exprimé ses craintes par son Conseil supérieur, sa Ligue centrale, un Congrès spécialisé aux retraites. Les sociétés de secoui-s mutuels ne furent pas appelées à l'enquête ouverte le 2 juillet 1901 ; et pourtant, celles qui ont pour objet la retraite étaient plus directement intéressées, plus compétentes, plus aptes à être utilement consultées (|ue les syndicats ouvriers ou les chambres de commerce, et en tout cas, les sociétés professionnelles rentraient dans la littéralilé môine du vote de la Chambre. Par contre, les partisans de l'obligation cherchaient à forcer la main à la mutualité par son propre Congrès de Limoges, tenu dans une région socialiste ; malgré de grands efforts, le Congrès, repoussant implicitement l'obligation, déclara la mutualité plus en mesure qu'aucune autre organisation d'assurer les retraites.

Les auteurs du projet de loi avaient-ils un peu la même pensée ? ou voulaient-ils désintéresser la mutualité d'une résistance analogue à celle qui, en Suisse, sous l'action énergique des sociétés, a fait rejeter par le plébiscite du 20 mai 1900 la prévoyance forcée ? Le fait est qu'ils offrirent aux sociétés de secours mutuels d'être un des organes facultatifs de l'assurance-vieillesse, sous condition de procurer les avantages défmis par le projet. En vue de régler ce régimed'équivalence, le texte des articles 22 et 23 fut plusieurs fois remanié, le taux de 4 1/2 °/„ fut déclaré acquis aux versements, l'invalidité fut mise à la charge de l'État, des départements et des communes. Le 26 octobre, le ministre de l'intérieur saisit l'occasion d'un banquet de présidents de sociétés pour leur expliquer avec sa lucidité ingénieuse que, loin de nuire à la mutualité, le projet de loi en activerait l'essor ; il préconisa cette formule, liberté dans Vobligation, entendant par là la liberté A^ s'assurer la retraite obligatoire par la mutualité comme par l'une des deux caisses d'État, et il s'attacha à soutenir que les ouvriers seraient conduits à préférer la première pour jouir de l'intérêt de 4 1/2 "/• sur leurs versements, la majoration de taui pouvant d'ailleurs

LA MUTUALITE MENACiÎE 513

être appliquée soit à augmenter la pension^ soit à dégrever la cotisation maladie.

Si habilement que les concessions faites fussent présentée^, si applaudie inier pocula qu'en eût été l'analyse, la mutualité a réfléchi, et elle a décliné le rôle de décapitée par persuasion.

Ce qu'on appelait la liberté dans robligation, c'était plus exactement le système que les Allemands appellent Vabligation d'une caisse (Kassen^wang), par opposition à celui d'une caisse obligatoire {Zxoangzkasse). Dans ce système, on subordonne les avantages à des conditions envisagées comme des garanties; mais les sociétés françaises, qui tenaient de la loi du 1*^ avril 1898 l'option entre deux sortes de retraites, se récriaient contre une si prompte restriction de leur charte. L'affranchissement de l'invalidité était tout au plus l'abandon d'un préjudice d'abord imposé. Les articles 22 et 23 prêtaient à d'autres objections : arbitraire réintroduit par la création d'une classe nouvelle de sociétés^ les a agréées » ; difficultés de contrôle pour les versements des employeurs, ou de comptabilité pour les sociétés qui groupent des assujettis et des non-assujettis ; en des cas fort nombreux, impossibilité pour les sociétés de poursuivre la constitution de la retraite, et nécessité pour les mutualistes de sortir des sociétés à peine de les priver du bénéfice de la loi de 1898, etc» Mais par dessus tout, aucun arrangement ne peut faire qu& toute loi basée sur l'obligation ne soit destinée à porter un coup funeste à la mutualité.

L'extrême refuge des avocats les plus subtils de l'obli^ gation est de prétendre qu'elle mènerait à la liberté en préparant un état social tel qu'il rendrait Tobligation inutile. Mais l'expérience comme la raison répondent à cette hypothèse gratuite et spécieuse : la raison avertit qu'on n'enseignera pas au peuple la prévoyance en lui apprenant à se dispenser de prévoir (i) ; l'expérience montre, par exemple d'après ce qui

(I) La contrainte n'a pas de vertu éducative : l'habitude créée par une ooaotion extérieure n*a nuUement l'influence de l'habitude qui émane de la volonté.

PRKVOYANCli LIBUE OU OBLIOATOIRIC

passé pour l'assurance-maladie en AllemagRe, que les les de contrainte légale sont la mort des mulualilés 1. Oui, peut-être, revïendrait-oti un jour à la liberté, par une réaction violente contre la contrainte. Le monde aliste, de sens simple et droit, aperçut nettement et la que toute loi d'obligation tuerait peu àpen la muè, ou tout au moins l'anémierait profondément, ■ soit en entant l'esprit de ses clients naturels vers lu contrainte aie dans la prévoyance et en afTaiblissant les efTels éduifs de la prévoyance libre (<), soit en rendant trop dïfSciles nouveaux prélèvements facultatifs sur la part disponible treinte du salaire pour les autres objets de la mutualité >. st en ces termes que, le 33 novembre 1901, le Conseil ieur de la Mutualité, réitérant son avis du 23 mars, l'a ié, non sans témoigner son regret que les mutualités ^sîonnelles aient été exclues de l'enquête, i fait mieux. Dansla sincérité de son désir de s'associer 1 progrès véritable, il a joint à son vote une indication ve ; le vœu que la généralisation dé l'assôrance-vièilfût recherchée dans l'adoption d'un système analogue k de la loi belge du 10 mai 1900, « dont le principe est iberté largement subsidiée par l'Ëtati . Il ne s'agit point quer une législation sur l'autre, ni pour les quotités de ntions qui ne peuvent être identiques dans un petit et ste pays, ni pour le mécanisme des retraites mutuales mutualités belges agissant comme intermédiaires iation et les françaises jouissant des latitudes de la loi 98; L'évolution des nôtres vers l'unique mode belge ne pas, quant à nous, pour nous déplaire ; le temps y-por— leut-être. Pour le moment, il s'agit, si on légifère, tuer la loi sur cette idée : îissuratice libre, avec prime» ation et d'appui à tous ceux qui la pratiquent, soit iment, soit par les sociétés mutualistes et «elon le» divers ilonC elles peuvent user. Bappellèrons-^nous

Celui auquel on enlève le Bouci de lui- même est eom me l'esclave 1ère qui"a perdu la moitié de son ameo (E.OllÎTier).'

LA MUTUALITÉ MliNACÉK 5lï>-

que cette solution indiquée par tant de voix dans retiquêté, nous la suggérions dès la question posée (*) ? Si Toh cohsidèreque le vœu du Conseil supérieur de la Mutualité a été volésur la proposition du président même de la commission' d^issurance et de prévoyance à la Chambre, M. L. Ricard, on peut espérer qu'un terrain nouveau s'offrira, le jour venu, au Parlement. -

, Un autre type de solution, mais dont Tesprit est analogue,, pourra être signalé au législateur, d'après l'exemple (J'-un autre peuple plus rapproché de nous que l'Allemagne par la race, les lois, les mœurs, comme le peuple belge. Dans la loi italienne des 7-28 juillet 1901, a prévalu aussi le pdncipe de la prévoyance libre stimulée et aidée par des subventions, légales et le concours volontaire des employeurs. La .Caisse nationale de prévoyance pour l'invalidité et la vieillesse des ouvriers est une institution autonome, dotée de 10 millions,, que diverses assignations porteront à 16, puis à 20; aux. revenus de ce patrimoine s'ajouteront des prélèvements annuels sur les bonis des caisses d'épargne postales, les. successions vacantes, etc. ; une part en accroîtra la dotatioja, et le reste sera employé à majorer les versements des inscrits^, à former un fonds d^invalidité, à constituer des réserves., L'ouvrier verse quand et comme il peut : dès qu'il verse6 francs . par an, il a droit aux bonifications : en 1900, la caisse a dis-, tribué 10 francs à chaque inscrit. Et parce que la liberté )cend, partout les œuvres sociales vivantes, une propagande întensivCj comparable à celle des conseils provinciaux, des comités de patronage, des chefs d'industries en Belgique, vulgarise le. fonctionnement : conférences, comités locaux, mandements, d'évêques, associations pour promouvoir les inscriptions,^ interventions de sociétés industrielles (î). . .

(1] Dès le 17 avril 1900. Depuis lors, le nombre des mutualités belges servant d'intermédiaires a passé de 940 à 3,400 1 . »

(2) Voir la claire et chaleureuse conférence de M. V. Magaldi, à Spolôte, le 6 décembre (Rome, typ. Veratti, 1901), et dans Crédita e Cooperazione^ l'exposé éloquent de M. Luzzatti aux ouvriers de Conegliano. — Les Italiens comparent non sans fierté ù notre projet de loi fEconomistci cVItalia du

Si la mutualité, en France, sauve la prévoyance iibre^ avec tout ce que seule elle entraîne d'initiative, d'éducation sociale, d'activités spontanées, de dévouements, d'union, de vitalité civique, notre pays lui devra beaucoup.

Mais à peine voit-elle, sinon disparaître, au moins s'éloigner, le péril de la loi sur les retraites, qu'un autre reparait : la légalisation, et même l'encouragement légal, des pseudomutualités^

On sait l'histoire des sociétés du type dit Prévoyants de l'Avenir, le nombre d'adhérents qu'elles ont recruté par de véritables mirages, la campagne entreprise pour les ramener à la vérité, les phases de la lutte qui s'est poursuivie dans leurs rangs mêmes entre le bon sens et l'entêtement d'une erreur. Il serait oiseux de revenir sûr la démonstration faite vingt fois par les techniciens les plus autorisés, de la fausseté de cette conception prétentieuse et confuse. Mais il tombait sous le sens que les sociétés de l'espèce se confondant aux yeux du public avec les mutualités à retraites, les mécomptes qui pourront résulter tôt ou tard de leur vice organique risquent d'ébranler la confiance populaire dans l'utilité ou la sécurité des organisations mutualistes. Aussi, dès le 18 novembre 1899, le Conseil supérieur de la Mutualité faisait-il entendre une protestation de nature à mettre en garde les pouvoirs publics et l'opinion.

On se rappelle les efforts des comités qui avaient pris le nom de révisionnistes, le long conflit qui se poursuivit sur le terrain judiciaire, administratif, polémique, le référendum d'où ressortit le dessein d'une majorité de garder avec quelques atténuations la forme de société en laquelle elle avait placé des espérances indéterminées, le vote de la Chambre qui le 1*' avril 1901 laissa aux sociétés de Tespëce le soin de

10 novembre) leur solution qui ne coûte pas un sou à l'État, et s'en remet avec foi à rinteUlgrence des ouvriers, au concours des industriels, à l'appui des institutions Ubres^

LA MUTUALITE MENACEE 517

se pourvoir d'une constitution légale. On pouvait croire que les sociétés dont il s'agit allaient régulariser leur situation en se reclassant dans le droit commun soit des sociétés de secours muluels régies par la loi du 1^' avril 1898, soit des sociétés de prévoyance à forme tontinière régies par l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867, à leur choix, lorsqu'une sorte de retour offensif s'est produit.

Plusieurs propositions de lois ont été, coup sur coup, déposées à la Chambre pour leur faire un droit spécial et de faveur, sous la seule condition que chaque part de revenu du capital social distribuée ne pourra dépasser une fois et demie le capital versé, limitation arbitraire qui diminue, mais ne supprime pas, le vice essentiel de leur constitution. L'une de ces propositions prétend introduire dans l'article 37 de la loi du 1*' avril 1898 une clause qui serait la négation des principes mômes de la charte mutualiste. La seconde va plus loin et assure de plein droit à ces sociétés, par un privilège qui récompenserait leurs défectuosités, les avantages de la recon<^ naissance d'utilité publique. Une troisième les place sous le régime de certains articles de la loi du 1®' juillet 1901 ; comme si elles étaient assimilables aux associations k but non lucratif que la loi du 1*' juillet 1901 a distinguées des sociétés de toute espèce ; comme si, par essence même et de façon évidente, elles n'étaient pas ou des sociétés mutuelles imparfaites à rectifier, ou des sociétés lontinières dont les cotisations forment un capital intangible avec répartition des intérêts à dates fixes entre les survivants !

Comment comprendre qu'on puisse seulement avoir l'idée de faire à une combinaison qui se croit originale et n'est , qu'un mélange mal digéré de vieux à-peu-près l'honneur de lui bâtir dans la législation générale une législation à part? Comment des promesses fascinantes n^écarteraient-elles pas de promesses raisonnables la clientèle populaire ? La mutualité saine pourra-t-elle avec quelque chance être suivie, et offrir les retraites que le calcul autorise, si à côté d'elle, d'autres offrent des pensions égales à une fois et demie le capital

cversé?... C'est pourquoi, le 23 novembre 1901, le Conseil supérieur delà Mutualité a renouvelé son caveant d'ii y a deux ans, elle 1" décembre, une réunion de sociétés mutuelles ou depré- .yoyànce, t«nue à la mairie du 4"'« arrondissement de Paris, a jjrQt^slé contre les propositions de lois que nous venons de 'résulter, demandant que les sociétés dont il s'agit soient réencadrées dans les règles de la loi du 1" avril 1898. Peut- .étre ces rappels à la raison ne seront-ils pas inutiles, au moins tdevant le Sénat, qui n'a pas d'échéance électorale prochaine (i).