DOCUMENTS ANNEXES
Pour servir â l'organisation d'institutions sociales
STATUTS d'un GROUPEMENT CENTRAL 695
STÂTliTS D'DN fiROUPBMENT CENTRAL
d'étude et de propagande du crédit populaire (i)
J. — But et Composition de l'Association
Article Premier.
UAssocialion dénommée Centre fédérât ij du Crédit populaire en France a pour but l'élude des questions se rapportant au crédit populaire appliqué aux besoins des populations soit des villes, soit des campagnes, — la défense des intérêts professionnels des sociétés et associalions de crédit populaire qui lui sont affiliées, — la diffusion et la propagande de ridée et des institutions de crédit populaire en France et dans les colonies, — la création de sociétés et d'associations de crédit populaire, — le groupement dans son sein, en vue de réaliser au mieux les buts ci-dessus spécifiés, des sociétés et associations de crédit populaire et de leurs unions régionales.
Art. 2.
Les principes essentiels du Centre fédératif du crédit populaire eh France sont les suivants :
r) Neutralité politique et confessionnelle absolue des institutions de crédit populaire, qui ne doivent se préoccuper que d'améliorer la condition économique et sociale de leurs membres ;
2") Libre variété des modes de réalisation du crédit populaire suivant les conditions locales ;
3V Déconcentration et utilisation locale de Tépargne ;
4') Organisation du crédit populaire par en bas, c'est-à-dire par des institutions locales et régionales ;
5") Action libre de Tinitiative privée; légitimité du concours de l'État limité à de simples encouragements ;
6") Autonomie des sociétés et associations affiliées, dans leur organisation, leur fonctionnement, leur administration.
(1) Slalûts iidoptès le Î6 mai 19t>-2 par le <!enlre f<îdératlf du crédit populaire en France, en oonformtlé de la îui d» l" juillet inoi; dont \U presenlenl aussi un type d{ipptica|ioD.
Abt. 3.
Le Centre Tédératif du crédit populaire en France a son meure de son président.
Il peut être établi ailleurs par décision du Conseil d'admini La durée de l'Association est illimitée.
Aar. 4.
Ses principaux moyens d'action consistent en la publication de malels, statuts-types, brochures, bulletin périodique, comptes-rendus et tes de ses congrès ; en conrérences, congrès nationaux et internatiolux, tournées de propagande, consultations, statistiques, concours cuniaire éventuel donné aux associations locales de crédit popu- Ire, etc.
Le Centre fédératif du crédit populaire en France se compose de embres titulaires, de membres correspondants et de membres honneur.
Abt. 6.
Sont membres titulaires les personnes s'intéressant au crédit poputre, ainsi que les sociétés et associations de crédit populaire adhérant I Centre fédératif du crédit populaire en France et agréés par le Conil d'administration.
Les membres titulaires, i titre individuel, paient une cotisation muelle, dont le minimum est de dix francs.
La cotisation sera facultative pour les sociétés et associations de édit populaire, en vue de faciliter leur groupement pour l'étude et la Sfense de leurs intérêts, et pour leur permettre de profiter des avantages ferts par le Centre fédératif.
Les membres titulaires, adhérents individuels ou sociétés et associions, recevront le service du Bulletin périodique publié par le Cen're dératif du crédit populaire en Fiance.
Aut. 7.
Sont membres correspondants les syndicats, les sociétés de secours utuels, et d'une façon générale les sociétés et associations, coopérava ou non, autres que les associaiions de crédit populiire, qui adhé-
STATUTS d'un GROUPEMENT CENTRAL 697
feront aux présents statuts et seront agréées par le Conseil d'admi* nistration .
Les membres correspondants devront payer une cotisation annuelle de 6 francs. Ils recevront en échange le service du Bulletin périodique.
Art. 8.
Sont membres d'honneur les personnes qui auront contribué par leurs travaux, leurs libéralités, leurs dons, ou de toute autre manière au développement du crédit populaire en général, et du Centre fédératifdu crédit populaire en France en particulier, et qui seront nommées à ce titre par le Conseil d'administration.
Art. 9.
Les groupements régionaux (groupes, unions, fédérations) de sociétés et d'associations de crédit populaire qui auront adhéré aux présents statuts et qui auront été agréés par le Conseil d'administration constitueront des sections du Centre fédératif.
Les sociétés et as.sociations de crédit populaire ainsi unies dans ces groupements régionaux seront de droit membres titulaires du Centre fédératif, et par suite seront soumises aux obligations et jouiront des droits attachés à ce titre.
Les groupes régionaux ne sont comme tels astreints à aucune cotisa-^ tion annuelle fixe envers le Centre fédératif du crédit populaire en France.
Art. 10.
La qualité de membre du Centre fédératif du crédit populaire en France se perd :
i"* par la démission ;
2** par la radiation prononcée pour motifs graves par le Conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l'Assemblée générale, et en ce cas par l'Assemblée générale, sur le rapport du Conseil d'administration .
IL — Administration et Fonctionnement,
Art. il.
L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé de neuf membres au moins et de vingt-un membres au plus, i\us
i)dS APPENDICE
pour ..six ans par l'Assemblée générale parmi les membres titulaires particuliers ou parmi les membres des sociétés et associations titulaiies. ' En cas d^ vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres, sa^f ratification par la plus prochaine Assemblée.
Le renouvellement a lieu tous les deux ans par tiers : pendant les deux premières périodes par voie de tirage au sort, et ensuite par roulement d'après l'ancienneté. Les membres sortants sont rééligibles.
AdT. 12.
. .Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un Bureau directeur, composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire-général, d'un secrétaire et d'un trésorier.
Les fonctions de trésorier peuvent être déléguées à une société coopérative de crédit adhérente.
. Le Bureau est nommé pour six ans.
Art. 13.
Le Conseil d'administration se réunit trois fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par le président, ou sur la demande écrite du tiers de ses membres.
Le Conseil délibèie valablement à la majorilé relativç, et le vote par cprrespondance est permis. En cas de partage, la voix du président est pcépondérante. il.est tenu un procès-verbal des séances, signé parle président et le secrétaire-général.
Art. 14.
Dans riniérvalle des réunions du Conseil d'administration, l'administration et le fonctionnement du Centre fédératif sont assurés par le Bureau directeur, chargé d'exécutçr Içs décisions du Conseil et de 1,' Assemblée générale.,..,
AiiT. 15.
Le présidei t représente l'Association en justice et dans tous- les actes de la vie civile. Il ne peut toutefois intenter aucune action sans y avoir été préalablemen.1 : autorisé par un vote, spécial du Conseil d'administration.
Art. 16;
. Les fonctions de membre du. Conseil d!admiiiistration et du Bureau çpntgr.aiiuixeîs, .,. •..
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Le Conseil pourra décider que ses. membres seront remboursés de leurs frais de déplacement pour se rendre aux convocations,
Art. 17.
Le Centre fédératif du crédit populafre en France se réunit auTnoins
une fois par an, au lieu Hxé par le Bureau directeur, en Assemblée^
générale. II peut être convoqué extraordinairement par le président,
ou sur la demande écrite du tiers du Conseil d'administration.
L'ordre du jour est réglé d'accord avec le Conseil d'administration
ar le Bureau directeur, qui est de droit celui de l'Assemblée..
Art. 18.
Les membres titulaires seuls ont voix délibérative à l'Assemblée générale, à raison d'une voix par membre. Ils peuvent s'y faire représenter. Les mandataires devront être membres titulaires et n'auront à ce titre qu'une voix en plus de la leur. .
Les membres correspondants ont simplement voix consultative.
A moins de disposition contraire des présents statuts^ le.votea lieu à la majorité relative, et peut avoir iieu par correspondance.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 19.
L'Assemblée générale annuelle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration et du Bureau directeur, sur la situation financière et morale du Centre fédératif.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exerce suivant, délibère sur les questions à l'ordre du jour, et pourvoit au renouvellement des membres du. Conseil d'administration.
Le rapport annuel est adressé chaque année à tous les membres,, au préfet du département du siège social, et aux Ministres du Commerce et de l'Agriculture.
Art. 20.
Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, aliénation de valeurs dépen«dant du fonds de réserve, prêts hypothécaires, emprunts, constitutions d'hypothèques et' baux excédant neuf années ne sont vaJable^s qu'après approbation de l'Assemblée générale.
APPEKDICE Ait. 21.
eild'adininistraiion relatives à l'accepuiion ooo francs, les délibérations de l'Assemblée iitions, échanges et aliénations d'immeus, ne sontvalables qu'après l'approbaiton du
AnT. t2.
s, lectures ou publications étrangires au terdits dans les assemblées ou réunions ation ne peut être faite en son nom sans jreau.
»nnueUeM êi ioada de réserve,
Abt. 23.
u Centre fédéralif du crédit populaire en
cripiions de ses membres ; ourraient lui être accordées ; de son Bulletin et de ses publications ;
ces créées à titre exceptionnel.
AiiT. 2*.
rend :
on consistant en [.641 francs de rente
is du Crédit foncier de France,
le l'excédent des lessources annuelles ;
r'enant de l'emploi des fonds, ïcé en rentes nominatives sur l'Ëtat, ou en chemins de fer dont le minimum d'intérêt obligations nominatives du Crédit foncier 'aris. Il peut également Un employé en ;essaires au fonctionnement de l'Associa-
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IV, — Modiûcaiion dea Btainta et diBSotaiiou
Art. 25.
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d*adminrstration ou du cinquième des membres titulaires soumise par écrit au Bureau directeur au moins un mois avant la plus prochaine assemblée générale.
Le projet de modification est imprimé et envoyé à tous les membres quinze jours au moins avant la séance à laquelle ils sont convoqués par lettre individuelle indiquant Fordre du jour.
L'Assemblée convoquée à cet effet ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres titulaires. Le vote par correspondance est admis.
Conformément aux dispositions de la loi du i*' juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, les modifications apportées aux statuts^ ainsi que les changements survenus dans Tadministration ou la direction du Centre fédératif, seront, dans les trois mois, portés à la connaissance de la préfecture du siège social. Ces modifications ou changements seront transcrits sur un registre tenu au siège social, avec mention des dates des récépissés de déclaration. Les registres et les pièces de comp^ tabllité seront tenus, sans déplacement, à la disposition du préfet, ou de son délégué, ou des autorités judiciaires.
Art, 26.
Les dispositions de Tarticle précédent sont applicables en cas d« dissolution.
Art. 27.
En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation.
Elle attribue l'actif net soit à une institution similaire au Centre fédératif, soit à une ou plusieurs sociétés ou associations de crédit populaire ou groupements régionaux.
Si l'Assemblée refusait de délibérer à ce sujet, il y serait pourvu conformément au décret du 16 août \^o\ .
Annexe B
