T$ DE (MES SEGI«N.\LE8 AGRICOLES

imlnatlon. — Bat. — Siège, — Circonscription territOTiale. — Dorée

pREuitn. — Entre les sociétés locales de crédit agricole s syndicats agricoles, les mefnbres de syndicHis agricoles

, e.t le$ sociétés ou perscones se trouvant dans les méotes , qui adhéreront par la suite aux présents statuts, il est formé {régionale de crédit agricole mutuel, à capital variable, sous :iatipn de Caisse régionale de crédit mulutt de ,

gie par les lois du 5 novembre i})94, du 3i mars 1899, irésents statuts, — La,,Caisse a pour but de faciliter les opérations concernant

agricole effectuées par les membres des sociétés locales de :ote mutuel du département ou des départements de i par ces sociétés. Elle ne fait d'opérations d'escompte et ]u'avec les caisses locales ayant souscrit des parts. — . Le siège dç la société est à

tre déplacé par délibération de l'assemblée générale sur la 1 du conseil d'adminisiraiion.

- Sa circonscription territoriale est limitée au département Mrtemenis de

~ La durée de la société est de 99 ans, el pourra être pro- Jélibération de l'assemblée générale.

— Le capital de fondation est fixé à la se en , . parts de

STATUTS DK CAISSES RBOlb'NALES AGRICOLES 7t)3

dont les deux tiers seront réservés de préférence aux sociétés locales de crédit mutuel agricole du département ou des départements de*

Nota. — D'après' le paragraphe 3 de Tarticle i de la loi du 5 novembre 1894, les parts peuvent être de valeur inégale. Dans ce cas, inscrire la série des parts et la valeur attribuée à chacune. Exemple : -*-

t' Série A, parts de 100 francs.

Série B, parts de 5o francs.

Série C, parts de 2 5 francs.

Il pourra être augmenté, au moyen de l'adjonction de nouveaux membres et de la souscription de nouvelles parts faite par les sociétaires, jusqu'à concurrence de fraisés par délibération du conseil

d'administration, et au-dessus par délibération de l'assemblée générale. Les deux tiers des nouvelles parts à émettre seront réservés de préférence aux sociétés locales de crédit agricole nîutuel du département ou des départements de

Art. 7. — Le capital social peut être réduit par le remboursement de leurs parts soit aux sociétaires démissionnaires ou exclus, soit aux ayants droits des sociétaires décédés.

Kn aucun cas, le capital social ne pourra être réduit par les reprise^ des parts des sociétaires sortant par démissioti, par exclusion, ou par décès, au-dessous du montant du capital de fondation, et dans le cas où le capital aurait été augmenté, au dessous du capital de fondatioii plus la moitié de la partie de capital provenant de l'augmentation.

Art. 8. — Les parts sont payables à raison d'un quart au moment de la souscription, et le solde après !a constitution définitive

de la société.

Après la constitution de la société^ les parts sont libérées, d'après les conditions arrêtées par le conseil d'administration. , ,

• Les parts produisent un intérêt annuel qui ne pourra dépas&er 3 "/«du capital versé, et qui ne sera distribué que tout, autant que les bénéfices annuels le permettront. . . : . i.:

• Art. 9. — La société, outre l'action personnelle contre les retardataires, peut, trois mois après mise en demeure, annuler les parts non libérées. Les sommes versées sont, en ce cas, restituées au sociétaire retardataire qui sera exclu. , - '

Le remboursement n'aura lieu que d'après la valeur des parts éfablie par l'inventaire social arrêté après cette annulation, sans tenir compte •de l^ur quote-part dans le fonds de réserve,le tout dans les limites prévues par l'an. 7. . /

HT. ro. —Les sociétaires ne sont engagés qu'à concurrence des

is souscrites par eux (ij.

RT. II. — Les parts sont nominatives.

a souscription est constatée sur un registre spécial, et par la remise

1 certificat signé de deux administrateurs, constatant le nombre des

ts, et portant un numéro d'ordre.

e sociétaire qui viendrait k perdre son certificat peut, en justifiant

a propriété, se faire délivrer un duplicata deux mois après noiifica-

I de la perte, par lettre recommandée, i la société.

«t. 12.— Les parts ne peuvent être cédées qu'aux conditions sui-

) que le cessionnaire remplisse les conditions énoncées aux art. i et et ait été agréé au préalable par le conseil d'administration ;

I que le cédant ne soit débiteur de la société à aucun titre, direct

indirect.

oute cession ou mise en nantissement en dehors de ces conditions

nulle au regard de la société.

a cession s'opère par une déclaration inscrite sur le certificat, et

lée du cédant ainsi que du cessionnaire, ou de leurs mandataires.

i les parties ne savent ou ne peuvent signer, le transfert est régulapar une mention relatant ce fait et par la signature de deux admi-

.es sociétés locales de crédit agricole mutuel sont représentées par de droit suivant leurs statuts.

Des aociétairea

HT. 13.— 1^ société n'admet dans son sein que les sociétés locales :rédikagricole mutuel établies dans le département ou les déparieits de , les syndicats agricoles, et les personnes ma-

cs faisant partie d'un syndicat agricole et présentant des conditions Isantes de moralité.

.'admission est considérée comme non avenue en cas de non verse- 1 1 du montant des parts souscrites aux époques fixées par le conseil Iministration.

e maximum du nombre des parts pouvant être possédées par une le société ou par une seulepersonneest fixé à

Le* MMif Ma qui Toainlenl «laver la r«sp<du«l)lllléaD-d«ssuadunioiilint daipart* crltei poumlLDt remplacer l'srt.lD parle sultaat:

Las socKlalrei sont eogigés solldairtmenl, quint aux engsgcmenls MCiaui, Insqa'i timnce de x foii te montaDi dea part) sDOScrlles >.

Art. 14.— Les demandes d'admission sont adressées par écrit au conseil d'administration, qui a le pouvoir de les accepter ou de les repousser, sans être tenu de motiver ses décisions.

Le candidat non admis peut en appeler à rassemblée générale qui stnue en dernier ressort.

Art. 15.— On perd la qualité de sociétaire :

a) pût la sortie volontaire. Le sociétaire doit prévenir par écrit le conseil d'administration dans les six premiers mais de l'exercice social. La sortie n'a d'effet qu'après l'assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels ;

b) par décès ;

c) par exclusion ;

d) dans le cas oCi un sociétaire cesse de faire partie d'un syndicat agricole.

Art. 16.— Tout sociétaire qui :

0) tomberait en état de faillite ou de liquidation judiciaire ; (^) aurait subi des peines correctionnelles ou criminelles ;

c] se serait laissé poursuivre faute de paiement de ses dettes envers la société ;

d) aurait essayé de compromettre la bonne marche de la société ; 6) ne remplirait pas les obligations statutaires,

sera exclu provisoirement par le conseil. La radiation ne sera définitive qu'après l'exclusion prononcée par l'assemblée générale, à la majorité des votants, ainsi qu'il est dit à l'art. 38. Art. 17. — Les sociétaires ont l'obligation :

a) de verser à la caisse sociale le montant de leurs parts, comme il est dît à l'article 8 ;

b) d'observer les statuts et règlements sociaux, d'assister aux assemblées générales, et de favoriser par tous les moyens en leur pouvoir les intérêts, de la société.

Art. 18,— En cas de démission ou d'exclusion, le sociétaire n'a droit qu'au remboursement de ses parts calculées d'après le dernier inventaire. ]| n'a aucun droit sur le fonds de réserve.

Le remboursement n'aura lieu que trois mois après l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice.

Art. 19.— En cas de décès d'un sociétaire, l'avoir lui revenant est mis à la disposition de ses ayants droit dans les mêmes conditions que pour les sociétaires exclus ou démissionnaires.

Les ayants droit peuvent prendre la part du sociétaire décédé, sauf approbation du conseil d'administration.

Toutefois, la part étant indivisible et la société ne reconnaissant qu'un seul propriétaire par part, les ayants droit devront désigner celui d'entre eux qui remplacera nominalement le défunt.

ucun cas, même de dicèsou de faillite d'un socîéiaire,

: la société ni apposition de scellés, ni inventaire, ni

e peut s'immiscer dans l'administration.

eut être dissouie par la mort, la retraite, l'inierdiction,

nfiiure d'un ou de plusieurs associés. Elle continuera

ire les autres associés.

istous les cas, aucun remboursement ne peut avoir

ipensation avecce qui peut rester dû à la société par

m ou décédé.

au sociétaire sorti ou décédé et non réclamé dans les

is à la société et porté k la réserve.

)riant n'est libéré de ses engagements qu'après liqui-

itictis contractées avant sa sortie ; sa responsabilité

iafêe que dans les limites prévues à l'art, lo.

Dea opérutlous de la Société

formément au but de la société énoncé à l'article i, opérations suivantes;

s effets souscrits par les membres des sociétés locales mutuel et endossés par ces sociétés ; s sociétés des sommes nécessaires à leur fonds de

dépôts en compte-courant, dont le maximum global tasser les trois quarts du montant des eiïets en porte-

bons à échéance fixe de six mois i cinq am, dont le ne devra pas dépasser les trois quarts du montant des ille ;

. dépâts en compte-courant et des bons à échéance jamais excéder les trois quarts du montant des efTi-ts e chiffre pourra être déterminé d'après la moyenne du int l'eiercice antérieur. Dans le cas où pour se conforilion, il serait nécessaire de rembourser une partie des il d'administration devra aviser les déposants vingt ;t es dépAis à rembourser seront désignés par le son ; lu portefeuille à la Banque de France, aux caisses :s banques populaires ;

capitaux nécessaires au fonction ne ment de la société: s fonds momentanément disponibles à d'autres insiiagricole mutuel, i des caisses d'épargne, k des banques tues solvables.

Art. 23.- Le taux des avances et de Tescompte ne pourra dépasser de I % le taux le plus élevé servi aux bons à échéance.

Art. 23.— La durée des avances ne doit pas dépasser deux ans. Suivant les circonstances, la Caisse peut exiger que des amortissements soient versés par périodes semestrielles. Des renouvellements peuvent être accordés.

Les avances deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement.

Art. 24.— Les caisses locales de créditagricole mutuel qui obtiennent des avances et auxquelles le réescompte est accordé devront déposer dans la caisse sociale leurs certificats de parts, qui, aux termes des articles 207 1 et suivants du Code civil, deviennent le gage sur lequel la société a le droit de se rembourser par privilège et de préférence à tous les autres créanciers.

Administration

Art. 25 — La société est administrée par:

a) le conseil d'administration ;

b) la commission de surveillance ;

c) rassemblée générale ;

d) le directeur.

a) Conseil d'administration

Art. 26. — Le conseil d'administration se compose de membres au moins élus par la première assemblée générale ; ce nombre peut être augmenté par l'assemblée générale jusqu'à un maximum de en cas de besoin constaté.

Les administrateurs doivent être propriétaires d'au moins parts pour la garantie de leur gestion, et les déposer dans la caisse sociale: s'ils n'en possèdent pas ce nombre au jour de l'élection, ils doivent, dans le mois, acquérir celles qui manquent pour le compléter.

Les administrateurs restent en fonctions pendant trois ans, et sont renouvelables par tiers chaque année. Ils sont rééligibles,

Le renouvellement est fixé par un tirage au sort pendant les deux premières années.

En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil d'administration, le conseil peut pourvoir à son remplacement provisoire jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procède à l'élection définitive. Le nouveau membre est nommé pour le temps restant à remplir par son prédécesseur.

hoisit chaque année son présidem, un vice-

|ui sont rééiigibles.

as un secrétaire spécial, le directeur remplit

lu conseil.

: réunit au moins une fois par mois. Les la majorité des voix. Pour que le conseil que la majorité des membres soit présente.

. du président est prépondérante.

s délibérations. Les procès -verbaux sont secrétaire .

: du conseil qui, sans motiT légitime, aura

consécutives peut éire considéré comme

est investi des "ipouvoirs les plus SI pas réservé expressément à l'assemblée ce, et notamment :

es sociétaires, accepte les démissions, et vi soirée ;

ides de prêts et veille à leur rentrée; )um de crédit pouvant être accordé à une les emprunts, des dépôts, de l'escompte,

intérieurs en harmonie avec tes présents d'administration, surveille la comptabilité, es à soumettre a l'assemblée générale ; 'inspecteur, les employés, règle leurs traite-

révoque au besoin ;

ipromet, donne toutes quittances et mtini actions judiciaires et autres, et, généralet dans l'obiet de la société non prévu par

liées générales ordinaires, lorsque l'intérêt

la société doivent porter la signature d'un

recteur.

ut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs 1

bres.et même à un ou plusieurs sociétaires, jsiice soit par le président, soit par le

Leurs ne contractent aucune obligatioit soli' sont responsables que de l'exécution de

b) Commission de surveillance

Art. 33. — La commission de surveillance se compose de sociétaires nommés par l'assemblée générale. Leurs fonctions durent une année. Ils sont rééligibles.

Ils veillent à l'exécution des statuts, des règlements et des délibérations de rassemblée générale Ils se réunissent au moins une fois par trimestre, et dressent de leur vérification un procès-verbal qui est communiqué au conseil d'administration.

Ils présentent à chaque assemblée ordinaire un rapport écrit sur les opérations de l'exercice écoulé.

Ils peuvent, s'ils le jugent utile, convoquer l'assemblée générale.

ej Assemblée générale

Art. 34. — L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des sociétaires ; ses décisions sont obligatoires, même pour les absents ou dissidents.

Elle se réunit une fois par an avant le 3i mai. Llle peut aussi être convoquée à titre extraordinaire par le conseil d'administration, par la commission de surveillance, ou sur une demande écrite portant la signature du cinquième des sociétaires et indiquant les objets à traiter.

Anr. 35. — Les convocations ont lieu par lettres adressées aux sociétaires au moins huit jours à l'avance, et contenant l'ordre du jour, qui est fixé par le conseil d'administration, et devra comprendre toutes propositions soumises par écrit au conseil quinze jours avant la réunion de l'assemblée avec la signature d'j dixième au moins des sociétaires.

L'avis de convocation sera en outre affiché à la porte du siège social, et publié dans le Bulletin de l'union des syndicats de la région où la Caisse fonctionne s'il en existe un.

Art. 36. — L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration assisté de deux scrutateurs choisis par elle.

Le directeur remplit les fonctions de secrétaire.

Art. 37. — L'assemblée est régulièrement constituée quand le nombre des sociétaires présents ou représentés atteint le quart du capital social souscrit. A défaut, il est procédé à une seconde convocation à huitaine, avec le même ordre du jour, et cette fois les décisions sont valables, quelle que soit l'importance du capital représenté,

Art. 38. — L'assemblée générale qui aurait à statuer sur des augmentations du capital, des modifications aux statuts, l'exclusion de sociétaires, ou la dissolution anticipée d i la société^ devra se composer d'un nombre de sociétaires représentant au moins la moitié du capital social souscrit, et délibérera à la majorité des présents. Dans lé cas où l'assemblée nç réunirait pas ce nombre, une nouvelle convo-

cation sera faite à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle délibérera valablement, quel que soit le nombre des parts représentées.

Abt. 39. — Les délibérations sont prises à mains levées et avec contre^preuve. Si la majorité des présents le demande, on procède au scrutin secret.

Chaque sociétaire n'a qu'une voix, quel que soit le nombre des parts possédées; toutefois les sociétés faisant pailie de la Caisse régionale auront une voix par cinq pans souscrites, sans cependant avoir droit Ji plus de cinq voix par société.

Les sociétaires peuvent en outre avoir une voix en plus de la leur en qualité de mandataires d'un ou de plusieurs sociétaires non présents.

Nul m! peut être représenté que par un sociétaire muni d'un pouvoir régulier.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 10. — Les délibérations sont constatées par un procès-verbal , qui est transcrit sur un livre spécial et signé par les membres du bureau.

Une feuille de présence contenant les noms et les domiciles des présents ou représentés est annexée au procès -verbal, après avoir été certifiée par le bureau.

Les extraits ou copies i produire sont signés par le président et le secrétaire du conseil.

Abt, 41.— L'assemblée générale :

o) entend les rapports du conseil d'administration et de la commission de surveillance ;

b) examine, approuve ou rejette les comptes qui lui sont soumis;

c)nomme les administrateurs et les commissaires de surveillance;

if) statue sur tes augmentations ou les diminutions du capital et sur les modifications à apporter aux statuts ;

e] statue en dernier ressort sur les admissions et exclusions des sociétaires ;

J) prend dans l'intérêt social toute mesure qui ne serait pas contraire aux présents statuts.

dj Dlre«teur

Art. 42. ~ Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration.

Il est chargé de la tenue des livres et de la gestion de la caisse. Il prépare les comptes et les inventaires à présenter aux assemblées générales. Il est responsable de tous les documents, valeurs et espèces qui lui sont consignés. Il peut être appelé A remplir les fonctions de secrétaire du conseil d'administration, ei remplit celles de secrétaire des assemblées générales. Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, à moins que le conseil ne décide de délibérer hors sa présence.