CHAPITRE I

SECTION I. — Antécédents législatifs.

Une loi est la résultante d'innombrables facteurs sociologiques ; elle est le produit d'une lente élaboration qui se manifeste ici plutôt que là, aujourd'hui et non pas hier ; elle est conditionnée dans le temps et dans l'espace par mille événements que le juriste doit connaître et que l'interprète a pour mission d'analyser. Ce sont ces influences, parfois évidentes, souvent cachées, toujours complexes que nous voulons discerner dans la préhistoire de la loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage.

Le développement du machinisme qui exige plus d’adresse que de force, la grande habileté des femmes dans certaines professions, l'insuffisance des salaires du mari, tous ces facteurs se retrouvaient en France au même degré qu’en Allemagne et en Suisse ; ils devaient développer dans les faits l'activité économique de l'épouse. Mais, malgré leur nombre et leur importance, ils auraient sans doute été impuissants à provoquer l'intervention législative. Le plus souvent, en effet, le législateur se borne à réparer le mal que son insouciance à favorisé ; en matière purement civile, il ne cherche pas assez à se pénétrer des besoins du peuple : qu'il a pour mission de régir, et ce sont seulement les abus

trop criants, les injustices trop manifestes qui attirent son attention et suscitent son activité. Si nous considérons les exposés des motifs qui précèdent les propositions de lois, nous y trouvons presque toujours un remède à des plaies sociales qu'on a laissées longtemps s’envenimer. A en croire M. Pichon, ce sont seulement « des conditions économiques nouvelles qui permettent à de plus jeunes consciences l'orgueil de redresser des iniquités qui n’en étaient pas encore pour leurs anciens ». Nous croyons au contraire qu'entre les deux périodes, celle où la loi n'est pas encore nécessaire et celle où elle devrait déjà être intervenue, il y a un long espace de temps où le malse développe et où sa guérison n'est pas recherchée. .

C'est ce que nous constatons ici : en défendant les diverses propositions que nous devons maintenant étudier, leurs auteurs insistent tous sur les excès de la puissance maritale. C'est la situation de l'épouse victime d'un mari paresseux ou débauché qui amène M. Glasson à réclamer en 1886 une modification de la procédure de la séparation de biens. Le Code civil, avec les formalités multiples qu'il exige, avec les intermédiaires nombreux qu'il suppose, ne peut servir efficacement à la femme ouvrière. I faut établir au profit de celle-ci « une justice rapide (1) et une procédure simple qui lui permettra ou bien de pratiquer entre les mains du patron une sorte de saisie-arrêt sur une partie du salaire de son mari, ou tout au moins de conserver pour elle-même, dans certaines circonstances, l'intégralité du produit de son travail ».

Soutenu par la Ligue française pour le relèvement de la moralité publique, M. Glasson, aidé de M. Jalabert, prépara une proposition de loi qui devait réaliser dans la pratique les idées qu’il avaient défendues dans sa communication à

un point de vue théorique. Les abus commis par le mari permettaient à la femme d'obtenir du juge de paix par une procédure simplifiée une véritable séparation de biens partielle : les produits du travail de l'épouse se trouvaient soustraits non seulement à l'administration du mari, mais encore à la propriété de la communauté.

L'idée fut reprise peu de temps après par MM. Jourdan, Dupuy-Dutémps et Montaut, qui, le 22 juillet 1890, déposèrent sur le bureau de la Chambre une proposition «ayant pour but de protéger la femme contre certains abus de la puissance maritale ». Devenue caduque par l'expiration de la législature, elle fut présentée de nouveau (2) le 9 juillet 1894. Les salaires de la femme demeurent soumis au régime de communauté ; l'épouse peut seulement, si le mari, par son inconduite, met les affaires du ménage en péril, obtenir de la justice le droit de toucher elle-même les produits de son travail et d’en disposer librement. Le juge compétent est le juge de paix du domicile du mari. De plus, au cas d'abandon, la femme peut obtenir du même magistrat l’autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires ou des émoluments du mari une part en proportion de sa charge et du nombre des enfants. Les articles 4 à 8 règlent la procédure à suivre. Le mari et la femme sont appelés par un simple billet d'avertissement du greffier de justice de paix sur papier libre en la forme d’une lettre missive recommandée à la poste ; sauf le càs d'empêchement, ils doivent comparaître en personne.

La signification du jugement autorisant la femme à toucher une partie des salaires ou émoluments du mari vaut

(1) Séances et travaux de l’Académie des sciences morales et politiques, 1886, 1°" semestre, p. 882.

(2) Journ. o/ff., 188%, Chambre, Doc. parlem., annexe 803,

Saisie-arrèêt quand elle est faite à la fois au saisi et au tiers saisi. Tous les jugements rendus en ces matières sont essentiellement provisoires ; ils sont exécutoires nonobstant appel ou opposition. De même que les actes de procédure visés par la proposition, ils sont dispensés des frais de timbre et d'enregistrement.

Ces règles de procédure méritaient d'être rappelées, car; sauf des modifications de détail qui peuvent être négligées, elles se sont perpétuées à travers les différents projets successifs et elles ont passé presque intégralement dans la loi de 1907.

C'est souvent en dehors des Parlements que les lois se préparent ou se perfectionnent, et le législateur ne fait souvent que reconnaitre les grands courants d'idées qui se sont manifestés dans la nation. Or, depuis 1889, le mouvement féministe se répandait en France ; il s’affirmait dans des livres, dans des revues, dans des journaux ; il s'organisait grâce à la création d'associations puissantes et actives. En 1893, l'Avant-Courrière fut fondée par Mme Henri Schmahl; au lieu de réclamer une transformation complète de la législation et de demander la substitution à la communauté de la séparation de biens intégrale, elle limite ses revendications et concentre ses efforts sur l'obtention de deux réformes : le droit pour la femme d’être témoin dans les actes juridiques et le droit pour l'épouse de disposer des produits de son travail. Mlle Jeanne Chauvin fut chargée de rédiger une : proposition de loi ; elle demanda l'addition à Particle 217 du Code civil d'un paragraphe 2 ainsi conçu : « Néanmoins la femme mariée a seule le droit, etsans l’autorisation du mari pi de la justice, de toucher le produit de son travail ou de son industrie personnelle, et d’en disposer à titre gratuit et onéreux, lorsque cette industrie n’est pas alimentée

ou entretenue en majeure partie des deniers du mari ou de la communauté. » ;

Le 9 juillet 1894, M. Goirand déposait à la Chambre une proposition largement inspirée du projet de Mile Chauvin et qu’il formulait en ces termes (1) : « Quel que soit le régime adopté par les époux, la femme a le droit de recevoir sans le concours de son mari les sommes provenant de son travail personnel et d'en disposer librement. Les pouvoirs ainsi conférés à la femme ne feront point échec aux droits des tiers contre les biens de la communauté. » Ce texte, après un rapport favorable de M. Théophile Goujon, fut pris en considération le 12 janvier 1895 et renvoyé à la commission chargée de la proposition Jourdan. Les deux textes furent fusionnés, et M. Goirand présenta son rapport (2) sur le projet Goirand-Jourdan à la séance du 44 novembre 4895.

Désormais l'intervention de justice n'est plus requise pour permettre à la femme de recevoir son salaire. L’épouse a un droit propre pour toucher les fruits de son labeur et pour en disposer, quel que soit le régime matrimonial adopté. Mais cette capacité nouvelle est bien précaire ; elle est limitée dans son champ d'application à un double point de vue. D'une part, en effet, elle ne concerne que les ouvrières et les employées ; d'autre part, elle ne s'étend pas aux économies ou aux.acquisitions de biens mobiliers ou immobiliers : « les salaires ainsi transformés tombent en communauté ». La faculté de saisie-arrêt, précédemment. reconnue à la femme seule, est étendue au mari pour le cas où il existe des enfants et où l'épouse ne subvient pas

(1) J. off... 189%, Chambre, Doc. parl., annexe n° 801. (2) J.0f., 1895, Chambre, Doc. parl., annexe n° 1609,

spontanément dans la mesure de ses facultés aux charges du ménage.

La proposition que nous venons de commenter revint à la Chambre (1) à la séance du 27 février 1896. Elle fut l'objet d’une déclaration d'urgence et elle passa sans discussion. Le 2 mars 1896, elle fut transmise au Sénat qui la renvoya à la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Georges Martin et Schloechler relative aux droits civils des femmes.

Quelle est la valeur juridique du projet Goirand ? « Distraitement voté, dit M. Grosjean (2), il est timide, vague, contradictoire. [l ne détermine ni l'étendue des pouvoirs accordés à la femme, ni la sphère où elle est admise à les exercer ; il ne résout pas, il ignore même les difficultés qui ont surgi touchant les femmes commerçantes. Sur un seul point, le législateur de 1896 s'explique clairement, et c'est par une disposition qui annule jusque dans son principe toute la réforme : il restreint les droits de la femme aux produits directs de son travail ; on lui interdit l'épargne. »

M. Grosjean semble avoir oublié que sa proposition est de onze ans postérieure à celle de M. Goirand. Pendant ce temps, les idées nouvelles ont pu se répandre; elles ont triomphé de certaines hostilités plus ou moins raisonnées. Les esprits, peut-être plus prévenants, assurément moins prévenus, ont su discerner ce qu'il y avait d’acceptable dans les revendications féministes. Et ainsi est devenu naturel pour le député de 1905, ce qui était impossible au député de 1896. Celui-là ne doit pas méconnaître qu'il doit la plus grande partie de son œuvre à celui-ci, que sa voie à été ou-

(1) J. off., 28 février 1896, Chambre, Déb. parlem., p. 313. (2) Le Correspondant, année 1907, p. #9 et suiv.

76 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE Ji

verte par des devanciers et que le projet Goirand a été « le premier tendant (1)à donner à la femme de plein droit et sans intervention de justice un droit propre sur ses salaires ».

La période qui s'étend de 1896 à 1905 se caractérise en notre matière à la fois par une inertie législative complète et par une activité doctrinale intense. Les droits de la femme mariée sont discutés dans les revues ; ils font l'objet de nombreuses thèses de doctorat. En 1902 est fondée à Paris la Société d'Etudes législatives, et la première question qu'elle inscrit à son programme est celle des droits de la femme mariée sur les produits de son travail. M. Tissier rédige un projet de loi très intéressant, et il en résulte une discussion approfondie : les idées les plus diverses s’y font jour, défendues par les meilleurs représentants de notre doctrine française. :

Tout le monde est d'accord sur le but à atteindre, maisles moyens à employer suscitent presque autant de systèmes que d’auteurs. Dès 1901, M. Thaller (2) élabore une théorie des plus ingénieuses pour permettre à la jurisprudence de réaliser la réforme en dehors de toute intervention législative. Le salaire de la femme tombe en communauté par suite d’une cession faite au mari ; or la loi du 12 janvier 1895 considère les salaires et les traitements comme incessibles sous réserve d'une faible portion. « Il y a là, dit le savant auteur, les éléments solides d’un syllogisme peut-être un peu forcé, mais la fin justifie les moyens. »

M. Tissier, dans son rapport, juge nécessaire une réforme de la loi et cherche à la faciliter. Nous aurons l'occasion de faire souvent allusion à cette étude, et nous ne voulons en

(4) Damez, op. cit., p. 390.

(2) La réforme sociale, 1901, t. IT ; « Du régime normal de biens établir entre époux, »

dégager ici que l'idée générale alin de marquer la place qu'elle occupe dans l'élaboration du texte de 1907. Sous tous les régimes, sauf clause contraire du contrat de mariage, la femme acquiert sur les fruits de son labeur un droit d'administration et de libre disposition. Cette capacité s'étend aux économies et aux acquisitions réalisées à l’aide des salaires ; mais elle n’est pas d'ordre public. Les biens ainsi acquis tombent dans la communauté Lors de la dissolution si la femme accepte : ils lui demeurent propres si elle renonce.

Ces controverses théoriques réveillèrent le législateur ei, le 27 février 1905, M. Grosjean (1) déposait sur le bureau de la Chambre une proposition largement inspirée des travaux de la Société d'Etudes législatives et sensiblement supérieure au projet de 1896. La plus grande hardiesse était l'article # qui créait au profit de la femme une véritable présomption à l'égard des tiers : dès qu'elleavait prouvé, füt-ce par un simple titre de reconnaissance émané du mari, qu elle exerçait une profession lucrative, elle était présumée agir dans l'étendue des droits à elle conférés. « En assouplissant la communauté, en corrigeant les abus choquants auxquels elle donne lieu, concluait avec raison M. Grosjean, on la raffermit et on la consolide. Ce n’est pas en faisant plus rigides les institutions qu’on assure leur durée. »

Cette proposition fut prise en considération, renvoyée à la Commission de législation civile et criminelle qui confia à M. Grosjean le soin du rapport. Mais le député ne fut pas réélu, et son projet tomba par là-même.

Dès le 26 juin 1906, la question fut reprise au Sénat par le dépôt d'une proposition (2) de M. Gourju. C'est que l'idée

(1) J. off., 1905, Chambre, annexe n° 2280.

(2) J. off., 1905, Doc. parlem., Sénat, annexe n° 304.

58 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE jli

était en marche ; elle avait ses partisans convaincus, et la disparition de l’un d’eux devait immédiatement susciter l'énergie d'un autre. La théorie nouvelle est assez sûre du succès pour ne pas subir par l'insouciance de tous une seconde phase de onze ans de sommeil. À mesure que les hommes se succèdent et que leurs volontés s’affirment, que les systèmes s’élaborent et que leurs contours se précisent, les droits de la femme mariée deviennent de plus en plus impérieux et par suite de moins en moins méconnus. M. Grosjean avait réalisé une extension réelle en soumettant à la réforme l'épargne qui était exclue par M. Goirand. M. Gourju aboutit à une extension personnelle en réservant à l'épouse la disposition des gains obtenus dans un commerce alimenté par les fonds du mari. Bien plus, si une rémunération est promise et payée à la femme » pour sa collaboration au travail ou aux affaires du mari ou pour ses travaux domestiques dans l'intérieur du ménage », il y aura là une sorte de salaire qui rentrera dans les biens réservés. Peu importe l'affirmation théorique d’un droit si les moyens qui permettent de le faire valoir sont trop complexes et trop coûteux. La simplicité de la procédure, la modicité de son prix sont des conditions essentielles d’une bonne et saine justice. Sans ces deux corollaires nécessaires, les principes inscrits dans un texte de loi arrivent à ètre de simples règles théoriques dont la sanction est souvent illusoire et toujours inégale, puisque, accessible aux uns, elle ne peut dans bien des cas être atteinte par les autres. C'est ce qu'a compris M. Gourju, et sa proposition, à ce point de vue, se rattache à la grande impulsion moderne qui tend à secouer le joug trop lourd d’un formalisme immodéré. L'épouse devra établir le caractère de biens réservés, mais elle pourra faire cette preuve par tous les moyens de droit, sauf par la commune renommée.

La proposition Gourju fut examinée par une commission qui la combina avec le projet Jourdan-Goirand : les deux textes furent renvoyés à M. Guillier dont le rapport (1), déposé le 20 mars 1907, fut soumis à deux délibérations (2), le 14 et le 24 mai 1907. Transmis à la Chambre, le texte du Sénat fut l’objet d'un rapport de M. Viollette (3) en date du 28 juin 1907 ; adopté d'urgence et sans discussion dans la deuxième séance (4) du 11 juillet 1907, il fut promulgué le 13 juillet sous le litre suivant : loi du 43 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage.

Nous n’étadierons pas dans leur ensemble les travaux préparatoires de la loi du 13 juillet : à propos de chaque article, nous serons obligé de consulter les discussions législatives qui l'ont précédé, et rapporter ici les débats parlementaires serait nous exposer à nous répéter ailleurs. Il nous appartient cependant de mettre en relief dès maintenant toute leur importance : ils ont le double avantage d’éclairer la lettre du texte parfois obscure, toujours concise, et de vivifier l'étude de la législation. « Une discussion législative, c'est la rencontre et le choc de deux grands courants d'activité générale, d'intérêts généraux créés par une longue suite d’actes répétés et qui, se reconnaissant opposés, se disputent la consécration légale. C’est par ces oppositions nées de ces répétitions que s’opère peu à peu l’adaptation législative et aussi bien doctrinale à des circonstances nouvelles. Et c’est là qu'il faut étudier en plein fonctionnement la force juridique (5). »

J. off., 1907, Doc. parlem., Sénat, Annexe n° 77.

J. off., 15 et 25 mai 1907, p. 620 et seq., 660 et seq.

J. off, Doc. parlem., Chambre, Annexe n° 1128.

J. off., 12 juillet 1907.

G. Tarde, Bulletin de législation comparée, 1900, p. 533.

80 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE lil

SECTION II. — Etude analytique de la loi du 13 juillet 1907.

La première question qui se pose à l'interprète d’un texte législatif est celle de la méthode qu'il doit suivre : en droit, comme ailleurs et même plus qu'ailleurs, il importe de classer dans un ordre logique les documents qu’on possède et les idées qu’on expose. Dans un problème aussi complexe que celui dont nous abordons l'étude, à propos d’une loi aussi importante que celle du 13 juillet 1907, des théories nombreuses s'entrechoquent, des souvenirs du passé se retrouvent parmi les exigences du présent, des lois de demain commencent à poindre dans la législation d'aujourd'hui. C’est le domaine de l'activité de la femme en dehors du foyer qu'il nous faut explorer tout entier pour nous attacher à ses manifestations qui se multiplient chaque jour. Nous ne pouvons dominer un sujet aussi vaste qu'en le divisant.

Le plan qui vient immédiatement à l'esprit consiste à suivre fidèlement, presque servilement, l'ordre adopté par le législateur. Cette conception purement exégétique nous paraît défectueuse : Le rôle de l'interprète est de rattacher les textes particuliers aux dispositions générales qui les expliquent et qui les dominent. Les principes directeurs mis en relief permettent une intelligence plus complète du texte de la loi et une critique plus sûre de son esprit. Aussi grouperons-nous autour de cinq grandes idées les règles de notre législation positive, et nous étudierons successivement ce qu'est la loi de 1907, c'est-à-dire sa nature : les personnes qu'elle régit, c’est-à-dire son champ d'application ; les biens quelle gouverne, c'est-à-dire son objet —— les droits qu'elle confère, c’est-à-dire son but ; les modifications

qu'elle réalise, c’est-à-dire son influence sur la législation antérieure.

S 4. — Nature de la loi de 1907.

Les dispositions législatives peuvent se répartir en deux classes nettement distinctes : les unes présument la volonté des particuliers et sont susceptibles d’être écartées par une manifestation contraire de volonté ; les autres ordonnent au nom de l'intérêt général, elles sont imposées et non plus seulement proposées. En ce qui concerne les rapports entre époux, la théorie généralement admise consiste à séparer les relations personnelles et les relations pécuniaires. L'Etat, héritier de l'Eglise sur ce point, fixe d’une façon impérative les principes de l'association des personnes ; il place audessus des conventions l'autorité du mari, l'incapacité de la femme, la puissance paternelle. Au contraire, dans le domaine des biens, l'autonomie de la volonté retrouve son empire et la condition des patrimoines est librement déterminée dans le pacte matrimonial.

Or créer un sort nouveau pour les gains et salaires de l'épouse, c'est, en apparence tout au moins, ne modifier que les rapports pécuniaires, et la règle de l’article 1387 doit en conséquence être respectée. C'est là ce qui explique que tous les projets antérieurs à la loi du 13 juillet 1907, malgré leurs différences multiples, s'accordent pour réserver la possibilité d'une clause contraire dans le contrat de mariage. Bien plus, le 24 mai 1907 (1), M. Guillier soutient devant le Sénat la solution devenue traditionnelle. Il ne faut pas défendre la femme malgré elle et paralyser sa liberté. N'est-ce pas une contradiction que de proclamer

(1) J. off., Sénat, Déb. parlem., 24 mai 1907, p. 660 et seq. GR 6

82 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE ll

d'une part l'abandon définitif de la vieille idée de l'êmbecillitas sexus et de reconnaître d'autre part une véritable incapacité pour l'épouse? « Il n’y à point là, conclut le rapporteur de la commission, une question d'ordre public. L'intérêt privé de la femme est seul en jeu. Elle est parfaitement capable de juger sainement s'il est ou non avantageux pour elle de stipuler telle ou telle combinaison pécuuiaire. »

Un amendement présenté par MA. Maurice Faure et Poulle vint attribuer aux nouveaux droits reconnus à l'épouse le caractère d'ordre public. Des arguments assez séduisants furent invoqués, arguments de fait (1) particulièrement développés par M. Maurice Faure, arguments de droit exposés avec talent par M. de Lamarzelle et M. Le Chevalier.

« Si vous laissez grande ouverte ou mème simplement entrebâillée la porte qu'avait fermée Ja Chambre, il serait fort à craindre, dit M. Maurice Faure, que sous l'influence de la suggestion de l'intérêt personnel la clause de renon- . ciation ne devint dans les contrats de mariage d’un usage presque constant et ne finit par être ce qu'on appelle une clause de style ». Il y aurait là une « fissure » par laquelle le texte nouveau pourrait être frappé de stérilité. Or le droit de la femme est la conséquence rationnelle d'un fait ; il résulte de ce qu'elle crée par son activité une valeur nouvelle ; il découle du mariage d’une façon nécessaire et il ne doit pas dépendre du pacte des époux.

Ce qui se trouve modifié en effet, ce n'est pas seulement la composition des patrimoines, c'est encore et surtout la condition de l'épouse. Or tout ce qui touche à la personna- (1) CF. pour la critique psychologique, Henri Lalou, op, cit., p. 23

et 24.

« r ë FEMME MARIÉE OUVRIÈRE DANS LE DROIT FRANÇAIS 83

lité juridique, à son développement, à sa capacité, est soustrait à l'action des conventions particulières. « Il y a, selon les paroles très justes de M. Le Chevalier, une liberté plus forte que la liberté des conventions, c’est la liberté des personnes : la loi a le pouvoir et le devoir d'interdire d'y renoncer. » De mème que l'article 1388 frappe de nullité absolue les dérogations aux droits résultant de la puissance maritale ou de la puissance paternelle, de même la loi nouvelle accorde à l'épouse des prérogatives qu'elle protège avec tant d'énergie.

Cette conception qui se she théoriquement et qui satisfait les besoins de la pratique est de plus en conformité avec l'évolution générale des biens réservés (4). En 1896, le Code civil allemand admet le Vorbehaltsgut seulement sous le régime légal et reconnait la possibilité de le supprimer conventionnellement. En 1907, le Code civil suisse étend le domaine des biens réservés à tous les régimes, mais l'institution n’est pas d'ordre public. Enfin la loi française fait un pas de plus en rendant le droit de l'épouse sur ses gains et salaires non seulement général dans son application, mais encore nécessaire dans son existence.

Le principe est nettementformulé au début de l'article 4° de la loi du 13 juillet 1907 : « Sous tous les régimes et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage. » Il nous appartient maintenant d'en déterminer l’étendue et d'en montrer les conséquences.

Nous ne limiterons pas ses elfets à l'article 1%; sans doute cette disposition est la seule où la règle soit posée, mais, dans l'esprit du législateur, tous les textes dela loi sont soumis à la même sanction. La femme ne peut pas

(4) Saleilles, Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1907, art: cité,

8! PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

renoncer d'une manière définitive et irrévocable aux prérogatives que lui confère le droit nouveau. « Ainsi (1),tomberait sous le coup de la nullité toute convention tendant : 1° à limiter l'effet de la disposition de l'article 5 qui permet à la femme, si elle renonce à la communauté, de garder les biens réservés francs et quittes de toutes dettes autres que celles dont elles étaient antérieurement et régulièrement le gage ; 20 à paralyser le droit pour la femme d’ester en justice sans autorisalion dans les cas prévus par l'article 6 ; 3° et à restreindre les modes de preuves reconnus par la loi pour la provenance et la consistance des biens réservés. »

Nous admettons pleinement ces idées, mais où nous ne pouvons plus suivre M. Dépinay, c’est lorsqu'il vient déclarer la possibilité d'attribuer à l'épouse par contrat de mariage des droits plus étendus que ceux à elle reconnus par le texte de 1907.

Sans doute il pourrait être désirable à un point de vue législatif qu'il pût être institué, à côté des biens réservés légaux, un pécule conventionnel. Le contrat de mariage, au lieu d’en être réduit à admettre une séparation de biens partielle, créerait, selon les expressions de M. Saleilles, un fonds matrimonial, commun par son affectation ; il combinerait ainsi de la façon la plus heureuse l'indépendance économique de l'épouse et l'intérêt du ménage.

Malheureusement la loi du 13 juillet 1907 ne se suffit point à elle-même : modification spéciale, elle ne peut régir l’ensemble du droit matrimonial ; elle améliore le Code de 180%, elle ne le supplée pas et, en dehors des cas prévus, la législation générale retrouve son empire. Cette méthode d'interprétation nous semble être la plus rationnelle et aussi

(1) Dépinay, art, eilé dans la bibliographie, p. 119,

la seule certaine ; s'appuyer sur le texte nouveau pour battre en brèche et méconnaître tous les principes posés en 1804, ce serait oublier le passé sous prétexte de satisfaire l'avenir ; ce serait souvent mal comprendre le présent. L’article 1388 subsiste, et il est lui aussi d'ordre public : les seules dérogations possibles sont celles qu'autorise expressément la loi de 1907. Aller plus loin, supprimer l'autorisation maritale en dehors de l'hypothèse de l’article 6, créer des catégories de valeurs entièrement soumises au droit de disposition de l'épouse, c’est ce que l'interprète ne peut pas faire. L'exception au droit commun, même si elle est appelée à devenir la règle de demain, n’en doit pas moins recevoir aujourd hui, selon l'antique adage, une très stricte interprétation.

Les pactes ainsi prohibés dans le contrat de mariage le sont a fortiori après l'union. L'article 1395 du Code civil vient à cet égard fournir un argument de plus en déclarant que les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. Il faut cependant assigner une limite à ces deux interdictions formulées en 1804 et en 1907. Les deux principes s'accordent sans doute pour frapper de nullité la clause générale etirrévocable qui, en transférant au mari l'administration ou la disposition des gains de l'épouse, aurait à la fois modifié le pacte matrimonial et porté atteinte à la capacité nouvelle reconnue à la femme. Mais en est-il de même pour un mandat temporaire et révocable donné au mari ?

M. Viollette, dans son rapport (1) à la Chambre, admet l'affirmative, et il invoque, à l'appui de sa thèse, des raisons à la fois juridiques et pratiques. En fait « le mari se

(1) J. off., 1907, Chambre, annexe n° 1128.

ferait signer toute une série de procurations en blanc, et on sait quels genres d'arguments décisifs un mari ivrogne peut employer pour obtenir des signatures de ce genre. Donner ce moyen de tourner la loi, ne serait-ce pas organiser pour la femme de terribles supplices ! »

En droit le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales s'oppose à ce que la femme donne postérieurement au contrat « un mandat général ou spécial, exprès ou tacite de toucher ou administrer ses biens réservés ». Il en résultera que l'épouse, toutes les fois que le tribunal ne lui aura pas retiré son droit, ne pourra plus « déléguer à son mari ni le droit de toucher son salaire ni celui de l’administrer, ni celui d'engager pour son usage le salaire de la femme même du consentement de celle-ci ».

Il y a là une pure opinion individuelle qui ne lie pas l'interprète. En effet, au Sénat, M. Maurice Faure a déclaré de la façon la plus formelle : « Ce qui est en cause, ce n'est pas le principe des conventions entre époux. Ce principe, je le répète, demeure intact dans les conditions où la loi en règle l'application, et le droit subsiste pour l'épouse de disposer de la totalité des biens acquis par son travail. Elle sera toujours libre de donner à son mari mandat de toucher ses gains, de lui confier un pouvoir d'administration général »

La question demeure donc entière : elle peut et elle doit être résolue conformément aux exigences de la pratique et aux principes généraux. Or il arrivera souvent que la préparation à la vie des affaires aura été très différente pour les deux époux ; la femme ne se sera jamais occupée de ses intérêts matériels ; le mari, au contraire, aura appris par l'expérience à gérer habilement sa fortune. 11 serait inique que l'épouse n'ait pas le droit de profiter du talent de son conjoint.

Au point de vue théorique, d'autre part, si l'abdicalion complète et irrévocable d’un droit est un acte de disposition, il est certain que déléguer une prérogative d’une façon temporaire et révocable, ce n’est pas l’aliéner, mais bien plutôt l'exercer.

Aïnsi la théorie de M. Viollette nous paraît reposer sur une idée préconçue de féminisme intégral ; elle ne s'appuie pas sur les faits et elle se justifie mal en droit.

Nous avons parcouru les cas d'application de la nullité

prescrite par l’article {+ de la loi du 13 juillet 1907 ; il nous

faut en étudier maintenant les effets, c'est-à-dire en déterminer la nature. Or, parmi les nullités, les unes sont immédiates, elles ne peuvent être confirmées, elles sont incapables de se prescrire, elles viennent au secours de tous ceux qui les invoquent, elles sont absolues ; les autres doivent être prononcées, une ratification peut les couvrir, l'action du temps les éteint, elles n’offrent leur aide qu’à ceux qui s'en réclament, elles sont relatives. Le principe, c'est que toute nullité (1) est présumée absolue à moins que le législateur n'ait expressément réservé à certaines personnes le droit de la provoquer ou à moins qu'une restriction ne résulte virtuellement du motif sur lequel elle est fondée. Dans le texte de 1907 (2), c’est l'intérêt du ménage qui explique les pouvoirs conférés à l'épouse et qui par suite pourrait limiter l'efficacité de la sanction édictée par la loi. Mais, en fait, /a nullité peut étre demandée tant par le mari que par la fenime «si l'intérêt du ménage se trouve lésé par une stipulation portée au contrat de mariage et contraire à la loi ; elle peut l'être aussi par /es héritiers du mari et de la femme pour faire rentrer dans l'actif du mé- (1) Aubry et Rau, 5° édit., t. I, p. 183.

(2) Dépinay, op. cit., p. 119.

nage des biens qui ont pu en être détournés par l’effet d'une clause analogue ». Enfin, comme il ne s’agit point ici d’un droit exclusivement attaché à la personne, mais bien plutôt d'une question purement pécuniaire, Paction oblique de l’article 1166 trouve son application ; et tous /es créanciers, soit du mari, soit de la femme, soit de leurs héritiers, ont la faculté d'exercer l'action en nullité de leurs débiteurs.

Cette nullité ne s’étendra pas à l'intégralité du contrat de mariage, à moins que la clause viciée n'ait été la cause déterminante du pacte matrimonial.

Nous avons déduit du caractère d'ordre public de la loi du 13 juillet 1907, la conséquence la plus importante, celle de la nullité absolue des conventions qui contredisent son texte ou son esprit. C'est à ce même principe que sc rattache l’article 11 ainsi conçu : «Les dispositions de la présente loi pourront être invoquées même par les femmes mariées avant sa promulgation. »

On a accusé cet article de violer le principe de non-rétroactivité consacré dans l’article 2 du Code civil. Nous ferons remarquer tout d'abord que la non-rétroactivité n’est pas dans notre droit moderne d’ordre constitutionnel ; si la déclaration qui précède la charte de l'an III lui avait attribué ce caractère, les constitutions successives qui l'ont suivie n’ont jamais reproduit cette conception. Le principe s'impose à l'interprète, mais pas au législateur qui peut parfaitement décider que les règles qu'il formule s'appliqueront aux situations antérieures. Lorsqu'un intérêt supérieur se trouve en jeu, qu'il y a des abus à détruire et des dangers à éviter, la rétroactivité est toujours possible, parfois même légitime.

Nous irons plus loin encore et nous admettrons que l'ar-

hcle 11 ne crée pas une hypothèse de rétroactivité (1). Qu'est-ce en effet que la rétroactivité ? Si nous nous reportons au Traité de droit civil de M. Planiol (2), nous y trouvons la définition suivante : « Une loi est rétroactive quand elle revient sur le passé soit pour apprécier les conditions de légalité d’un acte, soit pour modifier ou supprimer les effets d'un droit déjà réalisés. » C'est ce qui se serait produit si l'épouse avait pu disposer librement des gains réalisés par elle avant le 13 juillet 1907. Mais il n'y a pas de rétroactivité lorsque le législateur modifie pour l'avenir seulement les conséquences de faits antérieurs. Comme le disait très nettement Portalis (3), détruire une institution qui existe,ce n’est certainement pas faire une loi rétroactive ; car, si cela était, il faudrait dire que les lois ne peuventrien changer. Le présent et l'avenir sont sous leur empire. Elles ne peuvent certainement pas faire qu’une chose qui existe n'ait pas existé, mais elles peuvent décider qu’elle n'existera plus. »

L'article 11 quise justifie en droit est en même temps conforme aux exigences de l'équité, Il eût été inadmissible de reconnaître à une femme mariée le 17 juillet, des droits qui auraient été refusés à une autre mariée le 12 : une si faible différence de dates dans la célébration de l’union ne devait pas entrainer un antagonisme aussi profond dans la condition juridique.

Ainsi, par le fait seul du mariage, à partir de la promulgation de la loi du 13 juillet 1907, est instituée ane capacité nouvelle que nous devons maintenant étudier dans son application à la fois personnelle et réelle.

(4) C£. pour la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1907 (D. 1907.1.416).

(2) 5° édit., 1908, t. I, p. 95.

(3) Locré, op. cit., t. EI, p. 477.

$ 2. — Champ d'application de la loi de 1907.

Le principe posé dans les travaux préparatoires est des plus simples et des plus certains : le texte nouveau doit s'appliquer à toutes les femmes mariées qui travaillent. C'est que d’une part les ouvrières n'étaient pas les seules dont le sort méritàt protection ; c’est aussi que de plus en plus le législateur doit éviter les lois de classes qui signifient presque toujours privilège et injustice. Les mêmes dangers étaient à craindre, les mêmes garanties devaient être accordées. Alors que le projet Goirand limitait son action à l’ouvrière et à l’employée, M. Gourju vise toutes les épouses qui travaillent, Le rapport de M. Guillier est encore plus précis à cet égard : « La loi protégera toutes les femmes laborieuses sans exception. Qu'’elles soient ouvrières, employées, professeurs, artistes, écrivains, fonctionnaires, commerçantes ou artisanes, du moment qu'elles exercent une profession et se livrent à un travail séparé de celui de leur mari, elles peuvent se constituer une sorte de pécule réservé sur les produits de leur travail personnel ». M. Viollette, à la Chambre, après avoir rappelé les paroles de M. Guillier, ajoute : « C’est au sens le plus large que la loi doit être appliquée (1). »

Par conséquent les ouvrières, les domestiques, les membres des administrations publiques peuvent invoquer les dispositions de la loi nouvelle. Peu importe qu'elles travaillent dans la même usine, dans la même maison, dans le même bureau que le mari ; les produits de leur activité ne se confondent pas avec ceux du travail du mari, ils conservent leur individualité et sont régis par le texte de 1907.

(1) Nous rejetons dans notre deuxième partie tout ce qui concerne la femme commerçante,

is,

Nous étendons même la loi du 13 juillet au cas où l'épouse n'exerce pas une véritable profession. Le mot « travail » employé dans l'article 12 à un sens assez général pour comprendre à la fois les deux expressions allemandes Arbeit et Erwerbsweschäft. Ainsi est réalisé le vœu émis en 1906 par M. Perreau dans sa Chronique législative. « Pourquoi, disait-il, ne pas soustraire au mari le produit des ouvrages plus ou moins importants que les femmes du monde ont coutume de faire, soit par agrément, soit par philanthropie? C'étaient jadis les trivots et les crochets, passe-temps du coin du feu de nos vieilles grand'mères. Ce furent plus tard des enluminures, petites aquarelles, terres cuites, barbotines, etc. Aujourd’hui c’est le tour des pyrogravures, cuirs patinés, étains et cuivres repoussés, etc... Ce serait un moyen d'occuper grâce à l'attrait d’un gain dont elles pourraient disposer bien des mains jusqu’à l'heure inactives. »

La seule condition imposée par le texte est l'existence d'un travail séparé. « Les dispositions qui précèdent (art.1° in fine) ne sont pas applicables au gain résultant du travail commun des deux époux ». C'est une solution que les travaux préparatoires ont admise comme naturelle et que tous les représentants de la doctrine ont jugée légitime et nécessaire. Elle est imposée à notre avis beaucoup plus par les nécessités pratiques et par la difficulté d'isoler la part exacte due au travail de l'épouse que par le jeu normal des principes théoriques.

On peut regretter que le législateur n'ait point reproduit l’article 3 de la proposition Gourju qui, tout en tenant compte des exigences pratiques, s'éloignait moins de la logique : « Jusqu'à preuve de la volonté contraire des époux, preuve qui pourra être faite par tous les moyens de l'arti-

cle 6 de la présente proposition et qui pourra résulter notamment de ce qu'une rémunération aura été promise el payée à la femme, les acquisitions résultant de sa collaboration au travail ou aux affaires du mari... ne sont pas comprises dans le pécule réservé de la femme mariée. »

$ 3. — Objet de la loi du 13 juillet 1907.

Les produits du travail se divisent souvent en deux masses bien différentes par l'affectation qu’elles reçoivent ; une partie est destinée à la satisfaction des besoins de chaque instant, des exigences quotidiennes de la vie matérielle et elle se trouve dépensée au jour le jour. Une autre partie est mise en réserve parce que, superflue pour le présent, elle peut être nécessaire pour l'avenir. Ce sont ces deux résultats de l'activité humaine qu'il nous faut successivement envisager en posant et en essayant de résoudre les deux questions suivantes :

A. — Les fruits du labeur de l'épouse doivent-ils rentrer dans les biens réservés, quelle que soit leur dénomination, quelle que soit l’époque à laquelle ils aient été réalisés ?

B. — Les économies ou les acquisitions résultant de ces biens font-elles partie intégrante du pécule de la femme ?

A. — L'intitulé de la loi du 43 juillet 1907 « relative au libre salaire de la femme mariée » est manifestement inexact ou du moins incomplet. Sans aucun doute 1l ressent l'influence des projets primitifs qui voulaient limiter la réforme aux femmes ouvrières. Le salaire désigne exclusivement aujourd'hui le produit du travail de l’ouvrier. L'expression de pécule employée au cours des travaux préparatoires évoque l’idée de dépendance, sinon de soumission : elle rappelle le pouvoir absolu du maître sur l'esclave,

du père sur l'enfant. Elle a cependant l'avantage de faire songer à l'évolution de la législation romaine qui a peu à peu créé l'indépendance économique du fils de famille, et, à ce titre, elle mérite d'être usitée pour le patrimoine régi par la loi de 1907.

Le mot « gain » dont se servent presque tous les auteurs nous paraît trop général. Le gain, c'est tout ce qu'on acquiert, soit à titre onéreux, soit et même surtout à titre gratuit. Or, il est admis qu’en l'absence d'une disposition formelle du testateur ou du donateur, une libéralité faite à l'épouse n’est pas soumise à la législation de 4907.

Nous emploierons très souvent le terme de biens réservés ; il y a en effet sinon une identité, du moins une analogie très grande entre les principes du B. G. B. (art. 1367 et suiv.), et notre texte du 13 juillet. Cette expression, absolument générale, comprend tous les produits de l'activité indépendante de l'épouse (1) : les gages de la domestique, les appointements de l’'employée, les bénéfices de la commerçante, les traitements de la femme, professeur ou institutrice ; elle s'étend aux cachets de la pianiste ou de la cantatrice, aux honoraires de la femme médecin ou avocat. aux revenus des droits d'auteur de la femme écrivain ou poète, des droits de reproduction de l'artiste, des brevets d'invention de la femme inventeur.

Cette dernière proposition a cependant été contestée, et M. Ch. Lyon-Caen, à la Société d'Etudes législatives (2), a soutenu que la loi de 1907 ne s’appliquait pas à la propriété littéraire. La solution extensive ne cadre, selon l’éminent professeur, ni avec le texte ni avec les principes généraux de notre législation. Il y aurait la un privilège pour la femme

(1) Cf. Damez, op. cil., p. 429. |

(2) Bulletin, 1908, p. 254 et seq.

94 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE ti

auteur qui échapperait à la règle de l’autorisation marilale pour exploiter son œuvre.

Cette opinion nous parait reposer sur une confusion entre le droit de publier l'ouvrage et celui de recueillir les profits de la publication. Le premier demeure soumis à la volonté du mari; le second est au contraire librement exercé par l'épouse. Le roman, le tableau, l'aquarelle sont des produits du travail de l'épouse, et à ce titre ils rentrent dans l’article 1° de la loi de 1907. Leur en refuser le bénéfice serait créer une exception que le texte n’a pas prévue et que les travaux préparatoires interdisent. Comme le dit très justement M. Vaunois (1), chemises qu'elle confectionne ; si elle fait de la dentelle, lui interdira-t-on d’en disposer parce qu'il y a œuvre d'art ? La

« l'ouvrière vend sans obstacle les

dactylographe fait payer la copie des manuscrits dont elle n'est pas l’auteur; la femme ne pourra-t-elle vendre son article ? » Là où la loi ne distingue pas, où l'équité commande de ne pas distinguer, toute division introduite par l'interprète est nécessairement arbitraire.

A côté de cette rémunération directe et immédiate du travail de l'épouse , il existe toute une série de gains qui apparaissent à la fois comme une libéralité et comme la conséquence d’un service rendu : en vertu du premier caractère, ils devraient être exclus du pécule ; en raison du second, ils y rentrent naturellement. Il faut s'attacher, selon nous,au trait dominant de l'acte juridique, etil y a là une question de fait. La donation est-elle manifestement supérieure au service rendu, elle constitue un enrichissement à titre gratuit qui échappe à l’application de la loi de 1907. S'agit-il au contraire de ces nombreux présents d'usage, et notam-

(1) Annales de la propriété lilléraire (article cité).

ment des étrennes et des pourboires, il est tout à fait conforme à la réalité de les interpréter comme des suppléments de salaires et de leur attribuer la qualité de biens réservés.

Nous n’établissons donc aucune séparation entre les pnoduits du labeur de l'épouse d'après le nom qui leur est donné, De même, d’après certains auteurs, il n'y a pas lieu de distinguer s'i/s onf élé réalisés avant ou après le mariage- La proposition Gourju contenait dans son article 1‘ une disposition formelle ainsi conçue : « Ce pécule s’étendra seulement aux produits et bénéfices du travail accompli pendant le mariage. » Mais ce texte n’a pas été reproduit dans la loi du 13 juillet 1907 et, ne l’avoir pas conservé, c'est avoir voulu implicitement le supprimer. Il ne s'agit pas là d'une erreur volontaire (1), mais d'un oubli médité. La femme qui se marie, pleinement capable avant la célébration du mariage, recouvrera sa capacité entière au jour de la dissolution. Est-il admissible qu’une loi qui accroit son indépendance au cours de l’union vienne créer ainsi une véritable incapacité rétroactive ? Il y aurait là une exception au principe qui serait un germe de destruction, et la scission profonde établie dans le patrimoine de l'épouse entre deux masses de biens, les gains antérieurs au mariage et ceux postérieurs à l'union, serait tout à fait arbitraire.

Malgré le nombre des arguments invoqués, nous croyons préférable de nous rallier à la thèse opposée. En fait, tout d’abord, la distinction entre les bénéfices réalisés avant le mariage et ceux obtenus après sera facile à établir.En droit, la solution par nous admise est seule conforme à la lettre

(4) Pichon, AÆerue critique, 1908, p. 400 et seq.

et à l'esprit de la loi. Le texte, comme l'intitulé permet de le prouver, ne s'occupe que de la femme mariée ; et le mot femme,employé seul dans les divers articles,est évidemment synonyme d'épouse. D'autre part la législation de 1907 est une dérogation aux principes généraux du Code civil et elle doit, comme toute exception, être interprétée d'une façon très restrictive. Ainsi la disparition de la proposition Gourju s'explique non parce qu’on a voulu en condamner le point de vue, mais parce qu’on a estimé qu'il y avait là une conséquence nécessaire, inutile à formuler. En dehors des hypothèses où le législateur de 1907 a manifesté sa volonté d'une manière certaine, le Code civil demeure en vigueur et, conformément à l’article 1401, al. 4, tout le mobilier présent de la femme tombe en communauté. Les gains antérieurs à la célébration du mariage, meubles corporels, les créances résultant d'un travail effectué par la femme, meubles incorporels,sont des valeurs communes.

Sans doute la construction n’est pas aussi harmonieuse que celle de M. Pichon, et elle manque d'unité. Mais ce défaut (si c'en est un) résulte de la juxtaposition de deux systèmes éloignés d'un siècle, et il n'appartient pas à l'interprète de transformer la loi au nom de la logique, d'introduire la séparation de biens intégrale comme régime légal.

Une troisième question, généralement peu étudiée, consiste à se demander s’il ny a point lieu de distinguer d'après la cause des fruits du travail. En d’autres termes quel est le sort réservé aux produits de l'activité immorale ou illicite de l'épouse?

La jurisprudence n'a été appelée qu'une seule fois à trancher directement ce problème. Une hypothèse, voisine selon certains auteurs, s'était présentée devant la Cour de

cassation le 5 février 1873, et le tribunal suprème avait posé la règle suivante : de l'adage nemo auditur propriam turpiludinem allegans, il résulte qu'une femme ne peut exiger de son mari le versement dans la communauté d’une somme que celui-ci avait reçue d'un tiers en vertu d’une transaction ayant eu pour objet de réparer l'affront et le tort faits au mari par l'infidélité de sa femme.

Lei le-gain litigieux provenait bien d’une cause honteuse de la part de l’épouse, mais il était versé entièrement à l'époux innocent. Priver entièrement l'époux coupable de toute participation à l'indemnité, c'était « satisfaire (1) en même temps et concilier ensemble la morale, le droit et la logique ». Bien que M. Labbé ait rapproché de cette espèce la difficulté que nous allons étudier, nous tenons à écarter dès maintenant toute analogie entre Les deux litiges et par suite entre les deux solutions. [l s'agissait dans l’affaire de 1873, si nous allons au fond des choses, non de la condition à faire à un produit de l'activité illicite de la femme, mais bien de la fixation par voie de transaction d’une indemnité due au mari pour le préjudice moral qu’il avait subi.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt (2) du #4 août 1909, vise expressément l'exercice par le mari d’une industrie illicite, et elle statue dans les termes suivants :

« Les bénéfices d’une exploitation même déshonnête tombent dans la communauté, l’article 1401 du Code civil ne permettant aucune distinction, non plus que l'équité.

« Dès lors tombent dans la communauté, les bénéfices réalisés par la vente d'un remède secret et doivent être partaés suivant les règles du partage de la communauté. »

M. Labbé, dans la note précitée, justifiait d'avance la s0-

(1) Note Labbé, sous l’arrêt précité, S. 73.1,289. (2) Gaz. Pal., 1909 .2.571.

lution de la Cour de Paris en écrivant: « Quand un époux a réalisé des bénéfices dans un commerce illicite ou pour cause honteuse, les lui réserver propres serait contraire au droit et à la morale; les attribuer en entier à son conjoint et lui refuser toute part dans ces bénéfices serait contraire à toute logique : car ils sont ou propres à celui qui les a gagnés ou communs, il n'y a pas de milieu. » Mais cette dernière affirmation du savant arrêtiste, vraie en 1873, n'est plus exacte de nos jours en ce qui concerne l'épouse. La loi du 13 juillet 1907 a créé non pas un « milieu » entre les propres et les biens communs, mais une troisième qualité, celle des biens réservés. Les produits de l'activité illicite de l'épouse appartiennent-ils à cette nouvelle classe ? Nous répondons à la question par l’affirmative : la loi de 1907 a transféré à la femme mariée, sur les fruits de son labeur, les droits reconnus auparavant au mari par le régime de communauté. La même généralité de termes se retrouve et dans l'article 1401 du Code civil et dans l'article 1°" du texte récent qui s'appliquent l'un et l’autre aux bénéfices résultant du braconnage, de la contrebande ou de la prostitution.

B. — La proposition faite en 1894 par M. Goirand, nous avons eu l’occasion de l'indiquer sommairement, s'était bornée à « limiter les droits d'administration (1) du mari et à conférer à la femme sur le produit de son travail les mêmes droits d'administration qu’exerce le mari sur tous les autres biens de communauté ». L'épouse pouvait bien disposer (2) des fruits de son travail, mais si elle les employait à l'acquisition d’un bien mobilier ou immobilier, ainsi transformés, ils tombaient en communauté ; et il en était de même si, au lieu de les dépenser comme la loi lui en donnait le

(1) J. 0ff., 1894, Chambre, annexe S01, p. 498. (2) J. 0/]., 1895, Chambre, annexe 1609, p. 206.

droit, elle les économisait. Dans l’un et l’autre cas, le salaire dont la femme n'avait pas disposé était laissé à l’administration du mari et deverait le gage des créanciers, Aller plus loin, constituer à l'épouse des droits plus étendus, c'était, d'après M. Goirand, la négation du régime de communauté ; c'était permettre contre les créanciers des fraudes innombrables.

Toutes ces raisons n'ont pas prévalu, et les propositions postérieures, la loi du 13 juillet 1907, elle aussi, se sont ralliées à la fhèse extensive. C’était en effet un singulier raisonnement que celui-ci : la législation vous protège si vous ètes dépensière, elle ne s'occupe pas de vous si vous êtes économe. Votre mari n'aura pas le droit de vous ravir chaque jour 2 francs ; il attendra quelques mois et s’emparera de 100 francs. Plus il sera tenté par l'importance de la somme qu'il convoite, moins vous aurez de garanties !

Il est de toute nécessité au point de vue pratique, que la femme puisse conserver par devers elle pour les jours d’adversité l'argent qu’elle à péniblement gayné, C'est là son rôle essentiel ; c'est sa puissance d'épargne qui fait la fortune et la force de notre société française. Le législateur a le devoir d'assurer cette fonction sociale ; il n’a pas le droit d’en entraver le développement. Admettre la solution inverse, ce serait compromettre toute l'efficacité de la réforme.

D'autre part, au point de vue théorique, cette solution légale n’est que l'application d’un grand principe que nous avons vu expressément reconnu par le Code civil allemand, celui de la subrogation réelle (1). Cette conception, longtemps entravée dans son développement par la limita-

(1) Cf. Demogue, Essai d'une théorie générale de la subrogation réelle dans la Revue critique, 1901, p. 236 et seq. ; note Planiol au D. 1902. 1.33, et la thèse de M. Charles Stora, Paris, 1991.

100 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE iti

tion arbitraire qui en était faite aux universalités, par l'explication peu satisfaisante qu'en donnait l'idée de fiction (1), tend de nos jours à s'assouplir de plus en plus et à s'émanciper du joug des deux influences auxquelles elle est demeurée trop longtemps soumise dans le passé. La formule nouvelle est très nettement indiquée par M. Planiol. « Quand un bien, nous dit il, recoit une affectation, il est envisagé dans sa valeur pécuniaire plutôt que dans son individualité matérielle ; il devient un simple moyen de réaliser le but voulu et sa conservation n’est nécessaire que dans ce but. IL peut donc être remplacé par un autre, mais alors la subrogation s'impose... Ainsi comprise, elle cesse d'avoir à un degré quelconque le caractère d’une fiction ; elle est une réalité juridique, l'effet direct d’une volonté exprimée ou sous-entendue ».

De ce principe découlent,au point de vue spécial qui nous occupe, deux grandes conséquences, l’une que nous étudierons dans notre paragraphe # à propos de l'emploi des gains de l'épouse, l'autre que nous devons dès maintenant envisager et qui est relative aux rentes et aux indemnités obtenues par le travail ou à l'occasion du travail de l'épouse. Les rentes, les pensions, les retraites qui seront attribuées à la femme ouvrière, employée ou fonctionnaire, soit à la suite d'un accident, soit en raison de son grand âge, sont des droits essentiellement personnels ; et de leur incessibilité résulte leur exclusion de la communauté, leur caractère de propres. Mais les arrérages, mais les annuités rentrent dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1907. « En effet, cette pension alimentaire, cette pension de retraite représente en réalité, dit M. Damez (2), une rete-

(4) CE. notre étude sur l’Idée de fiction. Revue générale de droit, 1908, p. #15 et seq.

(2) Op. cit., p. 432 et 433.

nue faite sur les salaires et les appointements, etc'est bien encore à cause et à l'occasion du travail qu'elle est due et qu’elle est servie. » Ce serait donc l’origine de ces valeurs qui en expliquerait le caractère. :

Nous préférons nous attacher à l’idée d'affectation à-un but commun qui est l'intérêt du ménage. C'est parce que l'intégralité des gains de l'épouse est dirigée vers cette fin que l'indemnité ou la rente qui viennent remplacer la totalité ou une partie de l'activité (1) seront grevées de la même charge, subiront le même sort que les produits du travail eux-mêmes. Ce critérium qui détermine la nature des biens moins par les patrimoines d'où ils sortent que par les buts qu'ils poursuivent, nous permet d'expliquer tout naturellement ce que M. Damez ne peut justifier que comme une exception. « Nous ferons fléchir le principe d'après lequel les droits de la femme sont limités aux produits du travail effectué par elle depuis la célébration du mariage. Les arrérages de rentes dues pour des accidents même antérieurs au mariage... entreront dans le pécule disponible de la femme, et cela à cause de leur caractère alimentaire. » La subrogation réelle n’a pas besoin de recourir à une dérogation au droit commun pour admettre cette solution tout à fait désirable en pratique. Les arrérages sont la part représentative de la diminution dans la capacité de travail de l'épouse ; ils s'élèvent par exemple à 200 francs par an, car après l'accident la femme ne peut plus gagner que 800 fr. au lieu de 1.000 francs. En l’absence de tout accident, les 1.000 francs, produits du labeur de la femme, auraient été biens réservés. Aucun changement ne doit résulter du fait de ce qu'une partie de la capacité de travail est rémunérée

(1) Orléans, 31 mai 1907, S. 1909.2.113 et note Demogue.

par une rente au lieu de l'être par un salaire. Les fruits de l’activité économique de l'épouse sont envisagés dans leur valeur pécuniaire, non dans leur individualité matérielle.

Une hypothèse, voisine de celle que nous venons d'envisager, est plus délicate encore et susceptible de se poser d'ici peu journellement dans la pratique. Il s'agit, non plus d’une rente obtenue à la suite d'un accident du travail, mais d'une pension de retraite accordée à une fonctionnaire ou à une ouvrière. Quelle est la condition juridique des arrérages lorsque l'épouse à travaillé à la fois avant et après la loi du 13 juillet 1907? Mme X est entrée dans l'enseignement en 1877 après son mariage ; elle se retire en 1912 et sa pension est liquidée à 1.400 francs. Y a-t-il lieu de diviser ce qu'elle touche en deux parts proportionnelles au temps, pour attribuer 1/7 des arrérages (1) aux biens réservés et le reste aux biens d'apport ?

En s’attachant uniquement à l’origine des valeurs, on arrive nécessairement à la solution que nous venons d'exposer, et on doit l'admettre malgré les complexités pratiques intolérables qu'elle fait naître. Si au contraire on donne la place prépondérante à l'idée de but et à l'alfectation aux charges du ménage, on constate que la pension de retraite vient à une époque déterminée se substituer au traitement. La consistance matérielle se trouve modifiée, le caractère juridique n'est pas atteint, et la qualité de bien réservé saisit les arrérages et les saisit tout entiers dès le moment de leur entrée dans le patrimoine de la femme.

(1) Ce septième correspondrait à la période 1907-1912, les 6/7 à la période 1877-1907.

SE — Télysdelh gi de 1007:

Nous quittons désormais le domaine des questions générales théoriques et simples pour entrer dans l'examen des problèmes spéciaux plus pratiques et plus complexes.Nous nous sommes placé jusqu'ici à un point de vue analytique, dissociant les éléments pour les mieux saisir, démontant les rouages pour les mieux examiner ; il nous faut maintenant reprendre les notions que nous avons parcourues, mettre les personnes dont nous avons vu l'énumération,les biens dont nous avons déterminé l'étendue en contact avec la vie. Du repos nous passons au mouvement ; de l'état statique, à l'état dynamique. Et c’est un aspect particulier de l’activité humaine que nous devons étudier avec la diversité des buts sociaux, avec les conflits incessants d'intérêts opposés, souvent aussi respectables les uns que les autres. De nombreuses tendances s'entrechoquent : tantôt, légitimes et légales, elles réclament une plus grande extension ; tantôt, légitimes sans être encore légales, elles aspirent à être reconnues par la loi positive ; tantôt enfin, légales et non légitimes, défendues par les uns, elles sont violemment attaquées par les autres. C'est la lutte constante entre ce qui est et ce qui tend à être.

Nous adopterons la méthode préconisée par M. Thaller dans son Introduction à la vie juridique du Français et appliquée par lui dans son étude de la faillite ; elle a l'avantage de « mieux situer l'individu dans le droit » et de moins séparer l'étude théorique de la vie pratique, Nous envisaserons tour à tour les divers personnages qui peuvent jouer un rôle dans la vie du ménage pour fixer la situation qui leur est faite par la loi nouvelle ; et nous étudierons successivement :

A. — La femme et les biens réservés.

B. — Le mari et les biens réservés, C.— Les époux et la contribution aux charges du mé-

nage.

D. — Les tiers et les biens réservés.

A. — La femme et les biens réservés. — La personnalité

juridique se manifeste sous des aspects multiples : l’être humain qui en est investi exerce sur les choses des droits différents par leurs noms parce qu'ils sont divers dans leur étendue ; il peut ètre mandataire ou avoir en son propre nom l'usage ou la jouissance ou la propriété. Il contracte avec autrui, il devient, selon les hypothèses, créancier ou débiteur ; il est sujet actif ou passif de droits réels ou de créance. S'il est troublé dans l'exercice de ses prérogatives par les empiètements de tiers trop ambitieux ou malhonnêtes, il peut porter ses revendications devant les tribunaux qui diront où est le bon droit. Etre titulaire de droits réels, contracter des obligations, agir en justice, telles sont les trois manifestations de l'individualité juridique ; sont-elles permises à la femme mariée par la loi du 13 juillet 1907 ?

a) L'article 1er du texte précité reconnait à l'épouse « les mêmes droits d'administration que l’article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens ». Nous verrons plus loin tout ce que cette affirmation contient d’inexact ; il nous suffit pour l'instant d'analyser les différents droits conférés à la femme.

La libre administration des produits de son travail lui est expressément accordée ; elle aura donc pleine capacité pour toucher elle-même ce qu’elle a gagné sans avoir besoin d'aucune autorisation. Il n’y a du reste pas là une nouveauté, et c’est seulement la consécration légale d’une situation de fait généralement admise avant la promulgation de la loi nouvelle.

Le paragraphe 2 permet à l'épouse de faire emploi de ses gains en acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières. Les termes dont se sert le texte sont des plus larges (1) ; ils comprennent à la fois les versements aux caisses d'épargne, aux caisses de retraites, aux sociétés de secours mutuels, les dépôts dans les banques privées ou publiques, les prêts à des particuliers ou à des communes; ils s'étendent aux placements en fonds d'Etat, en obligations de villes, de départements ou de provinces, en achats de biens meubles ou immeubles de toute nature.

Il sera prudent en pratique, selon le conseil de M. Dépinay, de faire constater l'origine des deniers et l’acceptation d'emploi. En l’absence de cette constatation, le droit commun retrouverait son empire, et, au cas de régime communautaire, l’article 1401 s’appliquerait. S'il s’agit d'acheter des valeurs de bourse, il y aura lieu de recourir à la conversion des titres au porteur en titres nominatifs immatriculés au nom de la femme avec mention de sa profession personnelle et distincte.

Il n’est pas nécessaire qu’il s'agisse d'acquisitions au comptant, et M. Guillier, dans son rapport au Sénat, a spécialement visé les achats à terme : c'est qu’en fait une occasion avantageuse peut se présenter, et la femme désire en profiter sans avoir l'argent disponible ; c'est qu’en droit cette solution découle naturellement de la capacité de s’obliger reconnue à l'épouse.

La jouissance des biens réservés, malgré le silence de la loi à cet égard, appartient naturellement à la femme. Les déclarations de M. Gourju sont formelles ; et aucune controverse sérieuse n’a été soulevée à ce sujet. Il en fut autre-

1) Dépinay, op. cit., p. 104.

J. off., Chambre, Déb. parlem., 15 mai 1907, p. 674.

ment pour le droit de disposition. M. Legrand, s'inspirant des règles édictées en matière de séparationde biens, réclamait l'autorisation maritale pour l'aliénation par l’épouse du péeule qu'elle avait amassé ; sous le régime de communauté, il se contentait d’assimiler les produits du travail aux propres de la femme. Ses conceptions, plus respectueuses de la tradition, ne triomphèrent pas. M. Guillier les combattit à la fois au point de vue pratique et au point de vue théorique. Pour donner à la femme une liberté sérieuse et complète, pour la soustraire à la domination fâcheuse d’un mari débauché ou dissipateur, il faut aller jusqu'à lui concéder le droit d'aliéner ce qu'elle a personnellement gagné ; et le rapporteur au Sénat ajoutait : « Si on lui reconnaît le droit d'acquérir, elle doit pouvoir échanger et par suite vendre un immeuble pour en acquérir un autre plus avantageux. » En cas d’éventualités pénibles, l'épouse doit pouvoir réaliser ce qu'elle a économisé en vue de ces éventualités.

Telle est la préhistoire du paragraphe 3 de l’article 1® conçu dans les termes suivants : « Elle peut,sans l’autorisation de son mari, aliéner à titre onéreux les biens acquis (1).» L'activité économique de l’épouse s'exerce donc en pleine indépendance, toutes les fois que la femme reçoit une prestation en échange de celle qu'elle fournit. C’est seulement lorsqu'il s'agit d'une opération à titre gratuit que la loi de 1907 cesse de s'appliquer. La femme veut-elle faire un testament, elle pourra, sous les régimes communautaires, disposer seulement de sa part dans les biens communs ; et si elle lègue un bien à titre particulier, le sort de sa libé-

(1) La femme peut, sans l’autorisation du mari, constituer un bien de famille insaisissable sur ses biens réservés (Loi du 12 juillet 1909, art. 3, $ 3).

ralité sera subordonné à l’effet du partage. Songe t-elle à faire une donation entre-vifs, elle retombe sous le droit commun et l'autorisation maritale est nécessaire. « Avant comme après la nouvelle loi, dit M. Viollette (1), la femme ne peut avoiren cette matière une capacité quelconque qu'avec l'autorisation de son mari. »

Il y a pourtant lieu d'admettre la validité des présents d'usage qui sont d'habitude de minime importance. Il est regrettable, à notre avis, que la loi de 1907 ait abandonné une idée défendue en 1905 par M. Grosjean qui permettait les donations faites sur le pécule sans autorisation « pour l'établissement des enfants par mariage ou autrement ». Si l'acte à titre gratuit est prohibé d’une façon générale par le législateur, c'est qu'il est le plus souvent en contradiction avec l’idée essentielle du texte nouveau, avec l’affectation des biens réservés aux charges du ménage. Mais n'est-il pas conforme au principe de faire contribuer les gains et les économies de l'épouse à ce qui est à la fois le but le plus naturel et l'espoir le plus légitime de l'association conjugale ? De même que le Code de 1804 dans son article 1422 a eu raison de déroger en faveur de l'établissement des enfants à la prohibition adressée au mari de donner des immeubles communs, de même laloi de 1907 aurait été à la fois plus logique avec elle-même et plus équitable en sanctionnant l'exception formulée par M. Grosjean.

Cette solution désirable en pratique sera peut-être admise par la jurisprudence. En effet, lorsqu'il s’agit de déterminer le caractère exact de la constitution de dot, une controverse des plus vives sépare les tribunaux et les auteurs. La doctrine distingue selon que la constitution de dot émane de

(4) J. off., Chambre, Doc. parlem., annexe n° 1128.

la femme elle-même ou qu'elle est faite par le père, la mère ou un tiers quelconque. Au premier cas, l'acte est à titre onéreux : le mari reçoit la dot pour faire face aux charges du ménage. Dans la seconde hypothèse, il y a en réalité deux opérations distinctes: le tiers fait une donation à l'épouse et celle-ci apporte à son mari les bieus dont elle est gratifiée pour subvenir aux charges du ménage. Le second contrat est sans nul doute à titre onéreux, mais le premier intervenu entre le tiers et la femme est non moins certainement à titre gratuit.

Ces distinctions, basées sur une exacte analyse des rapports juridiques, sont totalement méconnues par les arrêts. A propos de l'exercice de l’action paulienne, la Cour de cassation en est arrivée à formuler un principe tout à fait général. « Les donations par contrat de mariage, décide un arrêt (1) du 18 janvier 1887, soit par la nature des obligations qu'elles imposent aux donateurs, soit par leur destination, sont de véritables actes à titre onéreux. » Gette règle prétorienne, étrangère au Code de 1804, est devenue le point de départ de toute une série de déductions. L'application la plus curieuse en a été faite par le tribunal civil de Bar-sur-Seine (2) qui, le 29 décembre 1906, a rendu le jugement suivant: Constitue un acte onéreux la donation faite par contrat de mariage à un futur époux.

D'où il suit que l'action en réduction n’est pas ouverte aux héritiers du donateur contre cette donation portant atteinte à la réserve,

Le tribunal arrive de la sorte à méconnaître de la façon la plus manifeste la disposition de l’article 1090 du Code civil. Si le principe de la Cour de cassation semble assez

(2) Gaz. Pal., 1907,1.486.

puissant aux juges pour leur permettre d’écarter un texte formel de la loi, à plus forte raison est on en droit de penser qu'il sera capable de combler une lacune de la législation positive et d'atteindre par une inelegantia juris un but sinon légal, tout au moins légitime !

Sous cette réserve, la disposition de la loi mérite d'être approuvée. La donation est un acte exceptionnel qui n'intéresse en rien l'entretien du ménage ; l'épouse ne pourra donc, sans autorisation, transmettre entre-vifs à titre gratuit (1), des valeurs mobilières ou immobilières, constituer une rente perpétuelle ou viagère, procéder à une donation à titre de partage anticipé.

b) À côté des actes de disposition directe et immédiate se placent les opérations juridiques qui peuvent aboutir au même but, mais d'une façon détournée et éventuelle : ce sont /es obligations par lesquelles le débiteur s'expose, en l'absence de paiement, à la sanction organisée par le Code dans ses articles 2092 et 2093. L'épouse peut-elle devenir librement débitrice ? C'est une question que la loi du 13 juillet 1907 ne tranche pas expressément; mais la solution affirmative ne saurait être mise en doute. Il paraît logique tout d’abord que la faculté d'aliéner implique celle de s’obliser ; d'autre part, l’article 3 dans son premier alinéa permet, dans les termes les plus généraux, aux créanciers de la femme de saisir ses biens réservés. L'absence de l’autorisation maritale (1) exonère de toute responsabilité pour les dettes personnelles de l'épouse le patrimoine du mari etles biens ordinaires de la communauté : c’est proclamer la possibilité pour la femme d'engager dans tous les cas par ses obligations le pécule qui lui appartient.

(1) Dépinay, ar. cit., p. 271.

110 PREMIÈRE PARTIËÉ. — CHAPITRE fit

S'il n’y a pas de limitation subjective tirée de la volonté du mari, la loi ne fixe pas davantage une restriction objective résultant du but poursuivi. Les pouvoirs reconnus à l'épouse sont aussi larges qu’en matière d’aliénation. La question de savoir si la dette a été contractée dans l'intérêt du ménage peut étendre ou restreindre les effets (1) des obligations ; elle n’est pas susceptible d’en affecter la validité.

Cette capacité dont nous venons d'admettre le principe est-elle sans limites ? Se rencontre-t-elle vis-à-vis de toutes les personnes et notamment vis-à-vis du mari? Existe-t-elle pour toutes les modalités qui peuvent aggraver une obligation et spécialement pour l'hypothèque? Tels sont les deux problèmes qui nous restent à résoudre.

La femme peut-elle consentir à donner sa signature à un des créanciers personnels du mari ? A cette question, M. Viollette, dans son rapport du 28 juin 1907, répond par la négative. « La signature (2) devrait être considérée comme nulle, d'une nullité d'ordre public. En effet, il ne servirait à rien de dire dans l'article 1°" que la femme ne peut pas renoncer au bénéfice de la loi si, dans chaque cas particulier, elle avait la possibilité de consentir à la violation de la loi. Il serait d’ailleurs plus dangereux de permettre la dérogation par convention générale, c'est-à-dire par contrat de mariage. » L'ascendant pris par le mari au cours de l'union arracherait à l'épouse des promesses nombreuses ; etla protection instituée par la loi serait réduite à néant par la convention.

La conclusion du rapporteur c'est, en théorie, qu'il ne faut pas donner à la femme la faculté de se dépouiller de ce

(1) CF. infrà, les tiers et Les biens réservés. (2) J. 0ff., Chambre, Doc. parlem., 1907, annexe n° 1128,

FEMME MARIÉE OUVRIÈRE DANS LE DROIT FRANÇAIS Ill

patrimoine que le législateur veut constituer comme la suprème ressource de la famille dans les jours de détresse. C'est en pratique que l'épouse, même après avoir donné sa signature, peut obtenir mainlevée de la saisie mobilière ou immobilière. Il lui suffira d’exciper de ce que le saisissant est un créancier personnel du mari, de prouver que la valeur ou l'immeuble ont été achetés avec le produit de son salaire ou les économies en provenant.

Il est assez curieux de voir l’un des partisans les plus convaincus du mouvement d'émancipation de la femme faire appel à la vieille idée de protection et par suite à celle de l'incapacité. C'est la résurrection du sénatus-consulte Velléien, la prohibition de I intercession de l'épouse pour le mari. Cette solution est contraire à la fois et aux intérêts bien entendus de la femme et aux principes généraux de la législation.

Un droit établi au profit d’une personne déterminée n’est pas frappé d’une immobilité absolue entre les mains de son titulaire. 11 n'a de valeur que par l'exercice qui en est fait, par l’extériorisation qui lui est donnée : et si son possesseur ne se sent pas capable d'en tirer par lui même tous les avantages qu'il comporte, il a la faculté, il a presque le devoir d’en déléguer la jouissance. S'engager pour autrui, ce n’est pas abdiquer sa personnalité, mais bien exercer une préroyative. Sans doute le consentement peut n'avoir pas été libre ; l'erreur l’a entraîné, la violence l’a extorqué ou le dol l'a surpris. Mais ce n’est pas une raison suffisante pour rendre impossible dans tous les cas le consentement lui-même ; et il ne faut pas, sous prétexte d'empêcher les abus des droits, refuser les droits eux-mêmes.

Les besoins pratiques s'accordent ici avec l'analyse juridique pour condamner la solution de M. Viollette. La pro-

ti PREMIÈRE PARTIE. — GHAPITRE ii

tection qu’il prétend octroyer serait à la fois ineflicace et funeste, Elle serait inutile, car la femme capable d'aliéner ses biens résérvés s'empresserait de les vendre, et le prix eu serait remis au mari. Elle serait funeste, câr elle ferait de l’épouse une étrangère au lieu de réclamer son intervention fréquente pour l'extension du crédit du mari. Au contraire, les obligations de la femme sur ses biens réservés joueront le même rôle que les conventions sur l'hypothèque légale (1): alors qu'en apparence l'institution du péculeet celle de l'hypothèque sont une restriction considérable au gage que le mari peut offrir à ses créanciers, l'accord des deux époux peut les transformer en des moyens incomparables de crédit. Les créanciers du mari ne sont pas seulement des cabaretiers, comme semble le croire M. Viollette ; il se rencontre des circonstances où la femme, sans aucune contrainte physique ou morale, désire aider son mari dans une situation difficile. Il n'appartient pas au lévislateur'de le lui interdire.

L'opinion du rapporteur à la Chambre doit du reste être regardée comme lui étant purement personnelle, et elle ne lie pas l'interprète. « Si la cause de l'engagement du mari est légitime et avouable, dit M. Guillier, les créanciers personnels du mari prendront la précaution d'exiger le concours de l'épouse. » Cette conception, mieux en rapport avec les nécessités pratiques, doit être considérée comme étant celle de la loi.

L’épouse qui a pleine liberté pour contracter des obligations peut-elle constituer par convention une AÆypothèque portant sur un immeuble de son pécule ? La question n’a été envisagée que par M. Dépinay. D’après lui, l’autorisa-

(1) Pichon, Revue crilique, 1908, op. cil., p. 222.

tion maritale est ici absolument nécessaire : « La jurisprudence (1), interprétant strictement une exception à un principe de droit, n’admet pas que, même dans les cas où la clause comporte la plus grande latitude, l'expression faculté d'aliéner, introduite dans les contrats de mariage, entraîne pour la femme dotale le droit d'hypothéquer ses immeubles dotaux. » On pourrait encore invoquer à l'appui de cette thèse l'idée traditionnelle qui représente l’hypothèque comme plus dangereuse que l'aliénation : lointaine dans ses effets, elle semblerait moins redoutable et serait bien plus facilement consentie par le débiteur.

Nous croyons cependant préférable de nous rattacher à la solution opposée. L'article 2124 du Code civil établit une corrélation certaine entre le droit de disposer et la faculté d'hypothéquer. Si les femmes mariées, si les mineurs émancipés ne peuvent, d'après le droit commun, constituer d'hypothèques même pour les obligations qu’ils sont capables de consentir valablement, c'est que le droit de disposer leur est refusé. Dans notre hypothèse, au contraire, le principe de l’article 1°", alinéa 3, de la loi nouvelle conduit à reconnaître à l'épouse la faculté d'établir sur ses biens réservés une hypothèque conventionnelle.

L'argument d'analogie emprunté au régime do par M. Dépinay n’est pas concluant. Les articles 1554 et suivants du Code civil n'admettent le droit d’aliénation que d’une façon très restrictive ; la loi du 13 juillet 1907 en fait la règle et le consacre dans les termes les plus généraux.

Ainsi, grâce au pouvoir de s'obliger que nous lui reconnaissons très largement, l'épouse interviendra souvent dans les actes juridiques passés avec le mari : sa responsabilité

(1) Dépinay, Revue de notarial, 1908, op. cit., p. 169. } J DRE

114 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

en sera plus grande, mais son rôle deviendra aussi plus noble et son influence plus puissante. 11 ne faut pas, au nom d'une protection mal comprise, détruire ou menacer la collaboration nécessaire entre le mari et la femme qui profite à celle-ci autant qu'elle est favorable à celui-là. C’esten conservant et en augmentant la situation de fait qu’elle possède aujourd’hui que l'épouse arrivera demain à consolider et à étendre sa situation de droit.

c) La création de droits nouveaux n’a de prix que parles moyens pratiques qui permettent de les faire valoir. Toute l'efficacité de la réforme aurait été compromise si le mari avait pu, en refusant son autorisation, étouffer les réclamations de l’épouse devant les tribunaux, L'article 6 de la loi de 1907 tient compte de ces considérations et il vient déclarer que « la femme pourra ester en justice sans autorisation dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi ». à

C'est le développement d'une tendance qui s'était déjà révélée dans deux textes antérieurs (1). L'article #6 de la loi du 12 juillet 1905 sur la compétence des juges de paix permet à ces magistrats «d'autoriser une femme mariée à ester en jugement devant leur tribunal,lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari entendu ou dûment appelé par voie de simple avertissement. La loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes décide d’autre part, dans son article 36, que «le eonseil, en cas d'absence, d'empêchement ou de refus d'autorisation du mari, peut autoriser la femme mariée à se concilier, demander ou défendre devant lui ». Il n’y avait là sans doute que des tentatives timides et partielles ; mais elles démontraient l'existence

(4) CF. Morin, thèse, p. 275.

d’un courant hostile à l'incapacité de l'épouse de se présenter devant les tribunaux. La loi de 1907, à la fois plus générale dans son application et plus hardie dans ses conceptions, a définitivement rompu avec les survivances des idées romaines.

La femme a acquis un immeuble avec ses gains, et, troublée dans sa jouissance, elle exerce contre son vendeur une action en garantie ; elle a loué une maison ou une terre et elle poursuit le recouvrement de ses loyers ou de ses fermages ; elle réclame l'exécution d’un mandat qu'elle a donné pour l'administration de son pécule : dans toutes ces hypothèses que nous indiquons seulement à titre d’exemples, l'article 6 trouve son application, que l'épouse soit demanderesse ou défenderesse, qu'il s'agisse du début ou de la fin de la procédure; aucune autorisation maritale n’est exigée. Libre à elle de participer à un ordre, de former une surenchère, de se désister, de transiger ou d'acquiescer ; libre à elle de faire naître une instance, de la conduire, de l'éteindre. L’émancipation économique de la femme mariée a amené la loi du 13 juillet 1907 à reconnaitre son indépendance juridique.

Il ne suffit pas de reconnaître des droits au point de vue théorique, d’en permettre l'exercice devant les tribunaux ; il faut encore et surtout faciliter leurs manifestations en déterminant des modes simples de les faire valoir. Imposer une preuve à une partie, c’est créer à sa charge une obligation très lourde ; c’est parfois la condamner d’avance, c'est toujours compliquer sa tâche. Ces considérations pratiques ont inspiré au législateur les dispositions de l'article 1er, paragraphe 4,et de l’article 4 ; nous en renvoyons l'examen à l'étude que nous consacrons plus loin aux rapports des tiers avec les biens réservés.

B. — Le mari et les biens réservés. — L'extension de la capacité de l'épouse a été guidée principalement par l’idée de l'intérêt du ménage. C’est à ce principe que nous pouvons rattacher les deux formes de l'intervention du mari ; ou bien (et nous étudierons plus tard cet aspect de la question) £/ contracte dans l'intérêt du ménage, et ses obligations sont alors exécutoires sur le pécule de l’épouse ; ou bien /a femme abuse des pouvoirs qui lui sont conférés, et le chef de l'union conjugale estime nécessaire de mettre un terme à ces excès. Comme le remarque très justement M. Damez (1), la femme n'est pas toujours un ange de vertu, le mari un monstre d’iniquité. Quelquefois même les rôles sont intervertis. Une passion exagérée pour le luxe, parfois aussi une tendance très nette à l'alcoolisme ou à la débauche peuvent détourner l'épouse de l'exécution de ses devoirs. Il est alors légitime de décider, comme le fait le législateur dans l’article 2, que le mari pourra recourir à la justice pour faire retirer à la femme les prérogatives (2) à elle reconnues. Le véritable progrès social consiste en effet à réaliser un juste équilibre entre les divers intérêts en conflit et non à laisser subsister l'oppression en changeant seulement la personne des opprimés.

Le texte proposé au Sénat parlait simplement du cas d'abus sans déterminer davantage ce qu'il entendait par ce terme. M. Guillier disait à ce sujet : Pour préciser autant qu'il est possible la portée du mot abus, j'avais envisagé l'hypothèse d'une femme ayant sagement administré sa fortune, fait des économies, bien géré son pécule pendant quelques années. J'avais ensuite supposé que sous l’em-

(1) Op. cit., p. 452.

(2) Comparez avec les articles 485 et 486 du Code civil relatifs au retrait de l'émancipation.

pire d'inspirations différentes, elle cessait d'être une femme économe, entendue aux affaires, qu'elle se livrait à des dépenses excessives, ce qui devenait un abus, ou bien encore qu'elle se laissait entrainer par imprudence ou par inexpérience à des opérations téméraires et inquiétantes, autre forme de l'abus. Le rapporteur, pour compléter sa pensée, ajoutait qu'il fallait instituer au profit du mari un remède analogue à la séparation de biens.

Sur une observation de M. de Lamarzelle qui déclara se défier de l'équité des Parlements et redouter les textes trop vagues, on ajouta à l’article 2 les mots «notamment en cas de dissipation, d'imprudence ou de mauvaise gestion ». Ces termes, dus à M. Théodore Girard, sont loin d’être limitatifs ; ce sont de simples exemples qui ne doivent pas être interprétés d’une manière restrictive.

Ce qui fait, à notre avis, toute l'importance de l’article 2, c’est moins la détermination des hypothèses où il s’applique que la procédure qu’il organise. Il n’y a plus désormais ce pouvoir illimité et arbitraire du mari qui supprime par sa volonté seule les pouvoirs de l'épouse. A la monarchie absolue se substitue de plus en plus, en droit privé comme en droit public, un régime constitutionnel. L'assemblée à qui est transmis ici le droit de contrôle, c'est le tribunal statuant en chambre du conseil, le ministère public entendu. On écarte ainsi les hommes de loi qui pourraient peut-être exciter les rivalités au lieu de les apaiser ; on exige autant que possible la présence des deux époux pour avoir plus de chances de les mettre d'accord.

En cas d'urgence, le président du tribunal peut, par ordonnance de référé, donner au mari l'autorisation de s'opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un tiers. Ce procédé offre plus de garanties à l'épouse qu'une

ordonnance sur requête ; ce second moyen, adopté par le Sénat, a été écarté : un débat contradictoire permettra à la femme de ne pas tenir compte des oppositions purement vexatoires formées par son mari. |

Par son article 2, la loi du 13 juillet 1907 se rattache encore au vaste mouvement moderne qui tend à organiser des déchéances nombreuses dans le droit des personnes, en partant du principe que les prérogatives entraînent des devoirs corrélatifs et qu’on ne peut jouir de celles-là qu'en s’acquittant régulièrement de ceux-ci.

Les juges ont la faculté de prononcer le retrait total ou partiel des pouvoirs de l'épouse: il y a là une question de fait qui devra être tranchée d’après la gravité des griefs invoqués par le mari, d'après les circonstances de l'espèce.

C. — Les époux et la contribution aux charges du ménage. — L'union de l’homme et de la femme destinée à fonder une famille entraîne nécessairement par elle-même certaines charges. Il faut loger, vêtir et nourrir les membres de la petite société, supporter les frais occasionnés par l'entretien et l'éducation des enfants, payer les dépenses qui ont leur cause dans un procès engagé dans l'intérêt des époux, subvenir aux dettes résultant des maladies (1) de tous. Il est à la fois conforme à la logique et désirable en équité que les deux conjoints qui, par leur volonté, ont créé ces obligations eu soient l’un et l’autre responsables. Il y a là une théorie d'ensemble dont le principe général devrait être affirmé dans la loi, indépendamment de la question du régime matrimonial.

Cette conception, nous ne la trouvons nulle part formellement exprimée dans le Code de 1804; elle se borne à

(1) Cass , 3 juillet 1907, D. 1907.1.384.

inspirer toute une série de dispositions particulières, éparses tant au titre du mariage qu'à celui du contrat de mariage Sous les régimes de communauté, les charges du ménage incombent au patrimoine commun, sous le régime dotal pur et sous le régime de sans communauté, elles reviennent entièrement au mari, alors même que l'épouse a des biens paraphernaux ; enfin, sous la séparation de biens, suivant qu’elle a sa source dans la loi ou dans la convention, la contribution de la femme est fixée « proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari », ou elle résulte du contrat de mariage qui la détermine librement. Dans cette dernière hypothèse, le législateur, en l'absence de pacte matrimonial, décide que la femme participera aux charges communes jusqu'au tiers de ses revenus.

En réalité, si on excepte le régime de séparation de biens, on est en droit de conclure que la part de chaque conjoint dans les obligations résultant de la vie commune n’était pas juridiquement organisée dans la loi de 1804. Les difficultés apparaissaient nombreuses lorsque l'épouse voulait obtenir la contribution du mari. Elle ne pouvait, en effet, hors de l'hypothèse de l’article 1537, que faire appel à l’article 212 du Code civil qui impose aux époux les devoirs réciproques de secours et d'assistance, à l’article 214 qui ordonne au mari de fournir à l’épouse tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de sa vie, à l'article 203 qui met à la charge des deux conjoints l'obligation de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants.

Or les tribunaux n'admettaient en fait la réclamation de l'épouse qu'après la rupture, après la cessation de la vie commune. Îl fallait qu'il fût intervenu soit un divorce, soit une séparation de corps régulière, soit une séparation de fait à l'amiable; mais si la femme demeurait au domicile

conjugal, alors même que le mari n’aurait rien rapporté au ménage, l'article 212 ne s'appliquait pas. Si nous consultons les décisions les plus récentes qui ont admis le droit à une pension alimentaire, nous constatons toujours une suspension de la vie commune: c’est une femme que le mari refuse, sans motif valable (1), de recevoir au domicile conjugal ; c'est une épouse qui à quitté le foyer en raison de la vie intolérable (2) qui lui était faite par sa belle-mère ; c’est un mari sans ressources (3), âgé et infirme, qui est séparé de fait. |

D'autre part, le mandat tacite qui, théoriquement, permettait à la femme d'obtenir indirectement la contribution du mari en contractant des obligations dans l'intérêt du ménage, était en pratique dénué de toute efficacité. La méfiance légitime des fournisseurs vis-à-vis de l’un des conjoints les entraînait naturellement à refuser à l’autre tout crédit.

Le seul moyen encore ouvert à l’épouse qui restait à la maison conjugale était de s'adresser au président du tribunal pour pratiquer, avec la permission de ce magistrat, une saisie-arrêt entre les mains du patron du mari. Mais cette procédure, longue et coûteuse, arrivait plutôt à paralyser le droit de l'épouse qu'à lui en permettre l'exercice.

C’est ce qui explique tout l'intérêt de la réforme introduite par la loi de 1907 dans ses articles 7 et suivants. Le principe est désormais affirmé dans toute sa généralité, et une procédure à la fois simple, rapide et peu coûteuse, en assure la réalisation dans le domaine des faits : « Faute par l’un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure

(1) Trib. Montluçon, 16 novembre 1905, D. 1906.5.28, (2) C. Douai, 26 mars 1901, D, 1902.2.188.

(3) Trib. Toulouse, 22 juin 1906, Pand. fr., 1902.2.38.

de ses facultés, aux charges du ménage, l'autre époux pourra obtenir (1) du juge de paix du domicile du mari l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires où du produit du travail de son conjoint une part en proportion de ses bésoins. »

Le juge de paix, plus rapproché des justiciables, connaitra mieux leurs ressources effectives. La comparution en personne évitera des intermédiaires qui pourraient aggraver les dissentiments et permettra au juge de remplir plus facilement et plus sûrement sa mission de conciliateur. Le mari et la femme seront appelés, non par une citation coùûteuse, mais par un simple avertissement du greffier en la forme d'une lettre missive recommandée à la poste et indiquant la nature de la demande.

La simple signification du jugement faite au saisi et au tiers saisi vaut attribution au saisissant des sommes dont la saisie a été autorisée, sans qu'il soit besoin d'autre procédure.

Il suffit de comparer ces articles au titre du Code de procédure consacré aux saisies-arrèts et aux oppositions (art. 557 à 583) pour comprendre les progrès qui ont été réalisés.

L'article 10, plus général dans son application que les deux articles qui le précèdent, s'étend aux jugements qui sont rendus en vertu soit de l’article 2, soit de l'article 7 de la loi du 13 juillet. Toutes ces décisions sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel et sans cau-

(1) IL est intéressant de rapprocher cette disposition de l'article 171 du Code civil suisse qui permet au juge, lorsque le mari néglige ses devoirs de famille, de prescrire aux débiteurs des époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de la femme (Cf. Rossel et Mentha, op. cil., I, p. 246).

tion. Mais elles ne bénéficient pas de la dispense des frais de greffe, de timbre et d'enregistrement. Cette disposition qui se retrouvait dans les projets antérieurs a disparu sur une observation faite à la commission du Sénat par le ministre des finances. Une exemption complète (1), dit-il, s’expliquerait à la rigueur si la loi ne visait que les salaires des ouvriers et les autres gains aussi modiques, comme le fait la loi belge du 10 mars 1900. Mais puisqu'il n’en est pas ainsi, la dispense des droits arriverait à profiter à des gens qui n’en ont nul besoin !

Enfin tous ces jugements participent de la nature de ceux qui interviennent en matière de pension alimentaire Pour fixer la quotité de la somme qui devra être saisie-arrêtée, les juges devront s'appuyer sur les considérations (2) que nous avons développées en étudiant le droit allemand, sur la situation du créancier et sur celle du débiteur. Ce rap-

port entre les patrimoines des deux époux est nécessairement variable, car les deux termes qui le forment sont soumis à des fluctuations incessantes. Il ne peut donc être question ici de l'autorité de la chose jugée, et les décisions en cette matière peuvent, même lorsqu'elles sont devenues définitives, ètre modifiées si la situation respective le justifie. La contribution de l'épouse variera donc en raison inverse de celle du mari ; si la seconde s'accroît, la première diminue et il peut même arriver qu'après avoir été la plus con-

:Sidérable au début, elle devienne par la suite tout à fait

insignifiante et même qu'elle disparaisse complètement. Pour en terminer avec cette question des charges du mé-

nage, il nous reste à expliquer l'antinomie qui résulte des

articles 2 et 7 de la loi du 13 juillet 1907. L'un est unilaté-

(1) Morin, op. cil., p. 344.

(2) CE. suprà, p. 48 et seq.

ral, l’autre est réciproque ; le premier peut absorber intégralement les salaires de l'épouse, le second s'attache essentiellement à la règle de la proportionnalité. C’est que ces deux dispositions sont d’origine différente : l'article 7 se rattache à l'article 2 du texte de 1896, reproduit par la proposition Gourju ; l'article 2 vient au contraire du projet de la Société d'Etudes législatives.

Les rédacteurs de la loi de 1907 ont fusionné ces deux articles sans rechercher s'ils s’inspiraient des mêmes conceptions et s’ils pouvaient se concilier l’un avec l’autre. Or ilest certain que les principes directeurs ne sont pas les mêmes et que l’article T est beaucoup plus libéral que l’article 2. N'est-il pas à craindre que les termes si compréhensifs de l'abus, de l’imprudence ne donnent au mari un moyen de faire disparaître les pouvoirs nouveaux reconnus à l'épouse ? Avec un tribunal fortement persuadé de la nécessité d'une autorité maritale presque absolue, l’article 2 ne peut-il pas être une de ces « fissures » que M.Maurice Faure redoutait ? ;

Du reste, l’article 7 sera bien souvent suffisant pour protéger chaque conjoint contre les abus de l’autre, pour le mettre à l’abri des conséquences d'une gestion maladroite et dangereuse.

Dans ces conditions, il serait désirable que la pratique réformât la loi en n'admettant le retrait des pouvoirs qué dans des circonstances exceptionnellement graves, et après avoir essayé des moyens de l’article 7. Pour réaliser cette réforme, il serait désirable que la même juridiction fût appelée à statuer dans les deux hypothèses. L'intervention de la chambre du Conseil, si elle est meilleure que la procédure antérieure à 1907, mérite encore des critiques. Les frais sont plus considérables, et les garanties sont moindres. Comme

le dit M. Raoul de la Grasserie (1), dont la compétence ne saurait être contestée, pour bien décider il faut connaître les parties, avoir recueilli les renseignements de leurs proches ; d'autre part leur déplacement occasionne des dépenses. Un tribunal moins solennel aurait mieux valu et le juge de paix nous eût semblé un magistrat tout désigné pour statuer. On sait que la chambre du conseil traite ces questions de juridiction gracieuse avec une certaine légèreté pendant la suspension de l'audience, qu’elle est peu informée, que sa décision est rapide, enfin que malgré tout les officiers ministériels viennent servir d'intermédiaires.

On pourrait dire d'une saisie-arrêt qu'elle ne vient jamais seule, et que son existence implique presque nécessairement le mauvais état des affaires du débiteur. Toute une série de créanciers vont venir, à la suite du premier, réclamer la prestation de ce qui leur est dû ; et de ce concours naitra une question juridique des plus délicates. Lorsque les salaires, ou, d’une façon plus générale, les produits du travail du conjoint se trouvent frappés de saisies-arrêts antérieures, y aura-t-il lieu de safisfaire par préférence les réclamations de l'époux ?

Toutes les fois où la loi du 12 janvier 1895 trouve son application, il semble assez logique de laisser aux créanciers ordinaires leur portion saisissable (art. 1 et 2), et d'admettre la saisie de l'époux sur la partie insaisissable. Cette dernière ne revêt en effet ce caractère que parce qu’elle est affectée aux besoins du ménage. Or le conjoint qui invoque l'article 7 de la loi du 13 juillet 1907 agit au nom des intérêts communs et n’a pas à souffrir par conséquent des restrictions imposées par le texte de 1895.

(1) Op. cit., p. 32.

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L'hypothèse est bien plus complexe lorsque la saisiearrêt du conjoint se trouve en conflit avec une saisie faite pour paiement de dettes alimentaires ; car les articles 14 et 2 de la loi de 4895 ne peuveut plus être invoqués. M. Viollette, dans son rapport à la Chambre, tranche la controverse de la façon suivante : Nul doute, dit-il, que la saisie pratiquée en vertu de l’article 7 devra être satisfaite par préférence à toutes autres. Le texte indique en effet nettement que les sommes qu'il s’agit de saisir-arrêter ont un caractère alimentaire : aucune autre procédure ne peut donc les distraire de leur destination naturelle. |

Cette solution, la plus favorable au conjoint, nous paraît difficile à admettre, car elle crée un privilège en l’absence d’une disposition formelle de la loi.

Lorsque le législateur veut déroger en faveur d'une créance à la loi générale du concours, il prend le soin de le dire d’une facon formelle. C'est ainsi que la loi du 17 juillet 1907, modifiant l’article 567 du Code de procédure civile, permet de limiter les oppositions à une portion des sommes saisies-arrêtées qui sera déposée entre les mains d’un tiers. Elle dispose expressément que « privilège exclusif de tout autre sera attribué sur le dépôt ».

Le texte de la loi qui nous occupe ne contient rien de pareil.

D'autre part, la raison alléguée par M. Viollette, qui s'appuie sur la nature alimentaire de la saisie-arrêt pratiquée par le conjoint, est loin d'être toujours exacte. L'objet de la saisie, ce ne sont pas seulemeut les petits salaires, mais aussi les gros traitements et les importants bénéfices. Il en résulte que le principe de l’article 2092 ne doit subir aucune atteinte (1).

(1) C£. dans le même sens, Henri Lalou, op. cit., p. 212 et seq.; et en

126 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Jil

D. — Les tiers et les biens réservés. — Nous avons étudié la possibilité pour les époux de devenir débiteurs, c'est-àdire sujets passifs de droits. Nous devons rechercher maintenant quelles sont les prérogatives des créanciers, sujets actifs de droits, sur le patrimoine réservé.

Le législateur avait le choix entre deux systèmes dilférents : s’attachant à la personne du débiteur, il pouvait permettre les poursuites sur le pécule pour toutes les obligations contractées par l'épouse et pour celles-là senlement ; ou bien, partant d’un point de vue plus objectif, il s’'appuyait sur la cause de la dette et accordait action à tous ceux qui avaient traité dans l'intérêt du ménage. Alors que le projet Grosjean admettait la première conception, les propositions postérieures et le texte définitif s'inspirent de la seconde. Il y a donc lieu d'examiner successivement la situation des créanciers de la femme et celle des créanciers du mari.

a) Les créanciers de la femme ont action sur ses biens réservés, mais dans quelle mesure ? D’après certains auteurs, l'épouse agit en tant que mandataire du mari, et elle ne peut exercer son mandat que dans des conditions conformes à la vie sociale des époux. L'article 3 de la loi de 1907 n'autorise les poursuites des fournisseurs sur le pécule que dans la limite où les fournitures n’excèdent pas celles que le mari, à raison de sa situation de fortune, ne pouvait refuser à la femme. Au contraire, les dépenses exagérées ne donneraient lieu à un recours sur les produits du travail que si elles avaient été autorisées par le chef du ménage.

Nous ne pouvons admettre cette thèse : l’ancienne appréciation subjective du mandat tacite est ruinée par le texte nouveau, et le législateur a voulu reconnaître à l'épouse un

sens contraire, Morin, op. cit., p. 343, et Jean Sourdois, op. cit p. 585 et 586. : ;

véritable pouvoir propre. Dans ces conditions,nous avouons ne pas comprendre pourquoi il y aurait ici une dérogation au grand principe : « qui s’oblige oblige le sien ». Le mari, au cas d'abus par la femme, pourra faire usage des droits que lui confère l’article 2; mais, sauf cette restriction, l'épouse est pleinement capable d'agir dans le ménage, et les engagements acceptés par elle dans cette sphère sortiront leur entier effet sur les biens réservés, indépendamment de toute intervention du mari.

Du reste, le paragraphe 16 de l’article 3, par la généralité des termes qu'il emploie, confirme l'interprétation que les articles 2092 et 2093 commandent naturellement.

La seule conséquence pratique qu’entrainera le fait d’avoir contracté dans les limites des besoins du ménage, sera de soumettre à la poursuite des créanciers les biens de la communauté et ceux du mari. C'est à ce point de vue que le critérium objectif de la jurisprudence peut encore trouver une application. L'argumentation de M. Dépinay nous parait reposer sur une confusion entre les droits que les créanciers de l'épouse peuvent toujours exercer sur le patrimoine réservé de leur débitrice et ceux qui leur sont parfois reconnus contre les biens de la communauté ou du mari. |

Pour déterminer la situation des créanciers de la femme, nous empruntons à M. Pichon (1) les distinctions suivantes qui ont le double mérite d’être très claires et de combiner habilement le Code de 1804 et l’article 3 de la loi de 1907.

La femme contracte sans autorisation maritale ni de justice, mais dans l'intérêt du ménage : elle oblige ses propres, les biens réservés, les biens de communauté, les biens personnels du mari.

(1) Art. cité, p. 216.

Sielle ne contracte pas dans l'intérêt du ménage, il y a lieu alors de sous-distinguer :

Sans autorisation, elle n'engage que ses biens réservés. L'intervention de justice lui permet de rendre responsable la nue-propriété de ses propres. Avec l'autorisation du mari, elle oblige son pécule, ses propres, les biens de communauté et les biens du mari.

La grande innovation de la loi du 13 juillet, c’est que la seule affectation d’une dette à l'intérêt du ménage réalise, mécaniquement pour ainsi dire, le résultat qui auparavant ne pouvait être atteint que par la volonté du mari.

Nous ne dirons qu'un mot des dettes de la femme antérieures au mariage. Leur sort a été “étudié avec beaucoup de soin par M. Pichon dont nous adoptons pleinement les conclusions. Ces obligations grèvent certainement les biens réservés ; le inariage de la débitrice ne peut porter atteinte aux droits des créanciers. Mais, pour protéger la communauté, l’article 1410 décide que « le créancier de la femme, en vertu d’un acte n'ayant pas de date certaine antérieure au mariage, ne peut poursuivre contre elle le paiement que sur la nue propriété de ses biens personnels ». Le motif qui inspire cette disposition est évidemment le désir de respecter le droit de jouissance de la communauté. Or, cet intérêt légitime ne se rencontre pas, lorsqu'il s'agit des produits du travail de l'épouse qui sont laissés entièrement à celle qui les a gagnés. Îl est donc naturel de supprimer ici l'exigence de la date certaine formulée par l’article 1410 et de permettre à tout créancier de l'épouse antérieur au mariage la poursuite de ses droits, non seulement sur la nue propriété des propres, mais encore sur la propriété intégrale du patrimoine réservé de sa débitrice.

b) Le criterium que nous avons précédemment exposé

sert à séparer parmi /es créanciers du mari ceux qui pourront réclamer satisfaction sur le pécule et ceux qui devront se contenter du patrimoine de leur débiteur et des biens de la communauté. Toutes les fois que l'intérêt personnel du mari est seul en jeu, les produits du travail de la femme et les valeurs subrogées se trouvent exonérés de toute responbilité : c'est ce qui arrivera notamment pour toutes les dettes antérieures au mariage, et cette conséquence peut être dans certains cas d’une importance considérable pour sauvegarder l'indépendance économique de l'épouse.

Au contraire, lorsque l'affectation aux besoins de la vie commune se trouve réalisée, les créanciers du mari ont dans leur gage général Le pécule de la femme. Cette extension de leur crédit est essentiellement favorable à la prospérité de l’association conjugale, et elle découle au point de vue théorique de l'idée qu'il faut faciliter des engagements contractés dans un but aussi louable. Cependant le paragraphe ? de l'article 3 qui vise notre hypothèse, n’est pas absolument général dans ses termes : Le droit de poursuite n'est reconnu en faveur des créanciers du mari que si, d’après le régime adopté, les biens réservés auraient dù, antérieurement à la présente loi, se trouver entre les mains du mari. Cette expression un peu vague comprend, nous le savons, d’une part tous les régimes à base communautaire eten particulier les sociétés d’acquêts, d'autre part, le régime sans communauté et le régime dotal avec constitution en dot de tous les biens à venir.

Cette distinction formulée par la loi nous paraît très difficile à justifier : le criterium de l'intérêt du ménage une fois admis, il est conforme à la logique de l'appliquer à toutes les hypothèses, sans se soucier des conventions ma-

trimoniales des époux. ; Gi

Le législateur aurait mieux fait, à notre avis, de laisser de côté cette disposition et d'en admettre une autre formulée dans la proposition Grosjean. La responsabilité de l'épouse pour les obligations assumées par le mari dans l'intérêt du ménage ne doit être que subsidiaire. C'estseulement en cas d'insuffisance des biens du débiteur et du patrimoine commun que le pécule peut être atteint. Cette solution nous parait plus en harmonie avec le caractère de réserve familiale qui, nous le montrerons dans notre conclusion, est le trait essentiel du pécule de l'épouse.

Après avoir exposé les principes qui régissent la situation des créanciers, nous en arrivons aux questions de forme, de procédure qui sont plus délicates encore. La principale obscurité du sujet provient d'une confusion généralement faite entre deux points de vue, l’un absolument wénéral, relatif à la preuve de l'existence même des droits

Le

des créanciers, l'autre plus spécialement important sous les régimes de communauté et tendant à établir seulement l'étendue de ces droits.

Vis-à-vis des créanciers du mari, la preuve de la qualité de bien réservé devra être fournie par l'épouse conformément aux règles que nous exposerons plus loin. La solution est commandée, sous les régimes de communauté, par la présomption de l'article 1402 ; elle est admise, sous les régimes exclusifs, pour éviter les fraudes qui consisteraient à « grossir arlificiellement le patrimoine de l'époux non poursuivi ».

Lorsqu'il s'agit des créanciers de la femme, on peut hésiter entre deux solutions possibles. Est-ce au saisissant d'établir que l'objet de la saisie a été acquis par les fruits du travail personnel de leur débitrice ? Est-ce au contraire à ceux qui veulent distraire le bien de la poursuite de mon- :

trer qu'il ne rentre pas dans l'hypothèse de la loi de 1907 ? La question n’est pas tranchée par les textes.

M. Pichon (1) la résout assez heureusement par une distinction entre les régimes de communauté et ceux de séparation de biens. Alors que dans les premiers tous les biens sont présumés communs, aucune disposition de ce genre ne se retrouve dans les seconds. La règle de l'article 1402 oblige les créanciers à rapporter la preuve que les biens qu'ils poursuivent sont soustraits à la communauté ordinaire et font partie du pécule de leur débitrice, Sous un régime séparatiste, au contraire, la confusion des patrimoines, la crainte d’ententes frauduleuses entre les époux entraînent la conclusion que c’est au mari d'établir qu'un bien saisi lui est personnel et doit par suite être distrait de la poursuite.

La question de l'étendue du droit des créanciers est intimement liée au caractère de la dette. Si l'obligation est contractée dans l'intérêt du ménage, les créanciers voient leurs droits considérablement augmentés : ceux de la femme ont action contre les patrimoines de la communauté et du mari ; ceux du mari peuvent atteindre les biens réservés. À qui incombe la preuve ? Est-ce au créancier de montrer qu'il a le droit de poursuivre, en établissant la conformité de l'obligation à l'intérêt du ménage ? Est-ce à l'époux qui veut rejeter la poursuite de prouver que la dette n’a pas été assumée dans cet intérêt ?

L'article 3, dans son paragraphe 3, met à la charge du créancier le fardeau de la preuve lorsqu'il s’agit d'une dette contractée par le mari. Mais le texte est muet pour ce qui touche les créanciers de l'épouse. La première solution qui

(1) Op. cit., p. 300 et seq.

vient à l'esprit consiste à étendre à cette hypothèse la règle de l'article 3 et à mettre dans tous les cas la preuve à la charge des créanciers.

Elle est repoussée par M. Pichon qui s'appuie sur trois considérations. Tout d'abord l'article 3 in fine exonère le mari de Sa responsabilité pour les dettes contractées autrement que dans l'intérêt du ménage ; c'est donc à lui que revient le bénéfice de ce texte ; c'est à lui d’en fournir la preuve. Ce premier argument nous semble trop formel ; il repose uniquement sur ce que le législateur a employé une phrase négative au lieu d’une formule affirmative. La déduction est un peu forcée.

Le second argument paraît plus convaincant. L’épouse est constituée par la loi administratrice du patrimoine réservé ; oril est naturel de présumer qguod plerumque fit, c’est-à-dire que toute dette est contractée conformément au but de la gestion, à l'affectation aux charges du ménage. Si dans une hypothèse déterminée il y a eu excès de pouvoirs, c'est à celui qui invoque cette exception à la règle de l’établir.

Enfin l’article 3, après avoir successivement reconnu les droits de tous les créanciers de l'épouse et de certains créanciers du mari à l'exécution sur le pécule, impose le fardeau de la preuve seulement aux seconds. C'est reconnaitre implicitement que les premiers en sont dispensés et que le mari doit prouver que l'obligation de l'épouse est étrangère à l'intérêt du ménage.

b) La sécurité absolue de ceux qui contractaient avec l'épouse en vertu de la nouvelle capacité qui lui était recondue était la condition essentielle du succès de la réforme.Il aurait été Imutile en effet d'autoriser la femme à figurer dans une convention si personne n'avait consenti à contracter

avec elle. Or pour faire naitre la tranquillité chez les tiers et entrainer leur adhésion, il semble au point de vue rationnel que deux preuves sont nécessaires : la femme exerce une profession distincte de celle de son mari, et les deniers dont elle dispose proviennent des produits de son travail.

Cette double exigence était très nettement formulée dans la proposition de 1905 ; elle ne devait point passer dans le texte définitif.

La loi nouvelle distingue deux hypothèses différentes :

1) L’épouse peut vouloir faire usage des droits qui lui sont reconnus par l'article 1*, et il lui incombe d'établir qu'elle est véritablement soumise à la loi de 1907.

2) Vis-à-vis des tiers, il est souvent très important de prouver quels sont les éléments du patrimoine réservé.

Il nous appartient d'étudier séparément les réglementations de ces deux situations.

1) La femme se présente sans autorisation pour retirer des deniers qu’elle a déposés, pour les employer en acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières ; elle prétend aliéner à titre onéreux une maison ou un champ. Comment le dépositaire, le banquier, l’acheteur agiront-ils pour ne pas être inquiétés plus tard, pour garantir leur responsabilité? « La validité des actes faits par la femme, répond l’article 1°7 dans son alinéa 4, sera subordonnée à la seule justification, faite par un acte de notoriété ou par tout autre moyen mentionné dans la convention, qu’elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari ; la responsabilité des tiers avec lesquels elle a traité en leur fournissant cette justification n’est pas engagée. »

C'est le 24 mai 1907, sur la proposition de M. Legrand,

(L) C£. op. cit., p. 176 à 182.

que cette disposition fut admise. On ne présenta contre elle aucune objection. La commission la regarda presque comme superflue, ne se rendant pas compte que l'importance de l'amendement venait beaucoup plus de ce qu’il passait sous silence que de ce qu'il exprimait formellement,

Désormais, pour que l’activité économique de la femme laborieuse s'exerce librement, il suffira à l'épouse d'établir le caractère de profession distincte, indépendante du mari etde mentionner cette justification dans la convention. La preuve, ainsi diminuée dans son étendue, se trouve par là même facilitée dans ses modes. C'est qu'il ne s’agit plus de rechercher d'où vient un élément du patrimoine, démonstration difficile déjà quand on a reçu le bien d’un autre, impossible presque toujours quand on l’a acquis par son propre travail. Il suffit désormais de prouver non pas l’origine d'un droit, mais l'existence d'un fait.

La loi prévoit elle-même le moyen qui sera le plus fréquemment employé : c’est l'acte de notoriété. Il est, d’après M. Dépinay (1), de la compétence exclusive des notaires, puisqu'il se borne ici à la constatation d’un fait notoire ; car le juge de paix, magistrat chargé de concilier les parties entre lesquelles s'élèvent des différends de nature contentieuse, de juger certaines contestations, ne saurait avoir en matière purement gracieuse d’autres attributions que celles que la loi lui reconnait expressément. Les mèmes principes doivent faire écarter l'intervention du mari.

Il n’est pas inutile, croyons-nous, de citer iei la formule de l'acte de notoriété, telle qu’elle est proposée dans la Revue du Notariat :

Par devant M°....., notaire à...

Ont comparu :