MS

Lesquels ont déclaré parfaitement connaitre M. B....., marchand tailleur, et Mme B....., modiste, son épouse, demeurant ensemble à...

Et ils ont certifié à tous ceux qu'il appartiendra comme étant de notoriété publique :

: Que Mme B..... exerce personnellement, à l'adresse con-

jugale sus-indiquée, la profession de modiste, séparément de celle de tailleur exploitée par son mari à la même adresse.

Desquelles déclaration et attestation les comparants ont requis acte pour servir et valoir dans les termes de la loi du 13 juillet 1907.

Mention des présentes est consentie où besoin sera.

Dont acte.

Enregistrement : droit fixe.

L'article 1°, dans son alinéa #, permet, en dehors de l'acte de notoriété, l'emploi de « tout autre moyen mentionné dans la convention ». On pourra songer en effet à échapper aux droits de timbre et d'enregistrement dont la dispense, nous le savons, n’a pas été accordée par le législateur. Pour les affaires de peu d'importance (1), on aura recours aux modes de preuve suivants : l'intervention de deux témoins à l’acte, la production et l’énonciation de la patente, si la femme est commerçante, d’une lettre du directeur de l'établissement ou de l'usine, si la femme est employée de commerce ou ouvrière. Mais ilest probable que, si l'épouse songe à recourir à ces moyens accessoires, le tiers ne s’en contentera pas et exigera un acte de notoriété.

Sur la présentation de éet acte, les tiers, forts des droits que leur confère le texte nouveau, certains de ne courir

(1) CF. Dépinay, op. cit.

aucun risque, n'hésiteront pas à entrer en relations juridiques avec la femme. Ils ne songeront pas à recourir à l'autorisation maritale, et l'instrument d'indépendance pour le présent se trouve être en même temps un moyen de perfectionner l'éducation de l'épouse laborieuse dans le domaine du droit privé.

2) Des rapports de droit nombreux vont donc se former à l'occasion du patrimoine réservé, et toutes les personnes atteintes dans leurs anciennes prérogatives, s’efforceront naturellement d’écarter la loi de 1907. Le mari mvoquera le caractère de bien commun ordinaire pour conserver ses droits d'administration, de jouissance et de disposition ; le créancier du mari essaiera de faire rentrer dans son gage les biens qui sont aux mains de la femme.

Dans cette seconde hypothèse, il ne suffit plus d’administrer la preuve d’une profession indépendante ; il faut encore montrer que c'est avec les ressources du patrimoine réservé que la valeur dont la nature est contestée a été acquise.

Mais, si la preuve de la consistance et de la provenance du pécule est mise à la charge de l'épouse, le législateur lui facilite particulièrement la tâche en admettant ous les moyens de droit, sauf la commune renommée. « Comment, dit M. Viollette (1), prouver queles biens ont été achetés avec les économies faites par la femme sur son salaire ? La femme pourra faire cette preuve en produisant le bordereau d'agent de change ou l'acte d'acquisition ; elle pourra aussi faire entendre des témoins, même si la somme dépasse 150 francs... On s’est demandé si la femme pourrait prouver par présomptions. Incontestablement : d’abord, l’article

(1) J, off., Chambre, 1907, annexe n° 1128.

CNRENVT TE

admet qu'elle peut prouver par témoins ; ensuite, le fait que seule la commune renommée est exclue fait évanouir toute difficulté. »

Ce système transactionnel admis par la loi nous paraît concilier de la façon la plus heureuse deux intérêts contradictoires, celui de la femme qui s'opposait à une preuve trop rigoureuse, celui des créanciers et des tiers qui doivent être énergiquement protégés contre les ententes frauduleuses des deux époux. Le second est satisfait, car dans tous les cas le fardeau de la preuve incombe à l'épouse, et toute présomption en sa faveur est écartée ; le premier est lui aussi respecté par la facilité plus grande accordée dans l'administration de sa preuve. Aucune rigueur pour la femme ; aucun danger pour les tiers.

$ 5. —- Influence de la loi du 13 juillet 1907.

Nous avons déjà bien souvent eu l’occasion de signaler des modifications partielles réalisées par la loi de 1907. II ne s'agit pas ici de reprendre en détail celles que nous avons indiquées, mais seulement de parcourir les différents régimes matrimoniaux pour grouper sous chacun d’eux les transformations les plus importantes qui sont venues leur donner une économie nouvelle. Du reste, le rapprochement que nous allons {enter entre le passé et le présent n’a pas un simple intérêt théorique ; il est susceptible de se reproduire encore aujourd’hui dans la pratique. C'est que la réforme du 13 juillet n’a pas détruit la législation antérieure, mais s’est juxtaposée à elle. L'activité de l’épouse s'est exercée par exemple avantet après le mariage ; la femme collabore au travail du mari et se livre en outre à certaines occupations personnelles ; elle subit, conformément à l’ar-

ticle 2, le retrait des pouvoirs qui lui ont été conférés ; elle possède, à côté des produits de son labeur, d’autres biens, Dans toutes ces hypothèses qui n’ont rien d’invraisemblable, les principes de 1804 et ceux de 1907 trouvent leur application cumulative : il importe, par suite, de mettre en relief avec beaucoup de soin leurs points de contact et leurs différences.

Pour le faire, nous adopterons le plan que nous avons déjà suivi et nous étudierons successivement les régimes de communauté et les pactes exclusifs de communauté.

AÀ.— Les régimes de communauté.

Nous ne reviendrons pas sur la période qui s'étend de-

puis la naissance de la masse commune jusqu’à sa disparition. Nous nous contenterons de rappeler les quatre grandes conséquences de la conception nouvelle. Elle constitue au milieu de l’ensemble des biens soumis à l'omnipotence ‘presque absolue du mari une enclave où la division des pouvoirs est pratiquée. Dans ce domaine restreint, elle augmente du côté actif les prérogatives de l'épouse et substitue à un droit en puissance une véritable vie juridique permettant d'administrer, de jouir et de disposer.

Elle reconnait à l'épouse qui agit dans l'intérêt du ménage, non plus une délégation incertaine dans son étendue et toujours révocable dans son existence, mais bien un pouvoir propre pour engager par ses obligations la communauté et le mari. Enfin, par une modification qui vient compléter et assurer l'efficacité des deux autres, elle rend le prétoire librement accessible à celle qui jusqu'ici était ab solument incapable de paraître devant les tribunaux sans autorisation.

La même idée centrale explique les transformations sur-

venues dans la contribution des époux aux charges du ménage.Unité de pouvoirs, unité de responsabilité, telle est la doctrine du Code civil. Il en résulte que la contribution du mari se fera sur l'intégralité de son patrimoine et que le fait d'avoir grevé ses propres de dettes ne lui permettra pas un recours contre les propres de sa femme. La responsabilité de l'épouse est en elfet limitée à la partie de ses biens qu'elle apporte au mari. Tout ce qu’elle conserve propre est intangible sans son consentement, et La loi multiplie les garanties qui lui rendront possible l'exercice de ses reprises.

Mais toute cette protection n’est qu'un corollaire de l’inaction de la femme mariée. Alors même qu'elle traite pour les besoins du ménage, elle n’est pas personnellement tenue, elle n’a qu'une capacité d'emprunt, et, comme tout mandataire, elle engage son mandant sans se lier elle-même. « Pensionnaire de son mari, conclut très justement M. Chéron (1), elle n'a même pas le droit de se plaindre s'il la laisse manquer du nécessaire ! Qu'elle subsiste avec ce qu’elle a pu conserver à sa disposition ou qu'elle rompe le contrat et se sépare de son mari : telestle dernier mot du système ? »

Les lois sur les caisses d'épargne du 9 avril 1881 et du 25 juillet 1895 avaient sans doute permis à l'épouse de se constituer un fonds de réserve pour l'avenir. Maïs, avant de songer à l'avenir, il faut satisfaire les exigences du présent, et, à ce point de vue, la femme mariée se trouvait désarmée.

C'est un des principaux mérites de la Loi de 1907 d’avoir comblé cette lacune, et elle devait naturellement le faire après avoir remplacé l’ancien principe par un principe nou-

(1) Revue trimestrielle, 1909, op. cil., p. 763.

veau : division des pouvoirs, division de la responsabilité. La contribution de l'épouse sur les produits de son travail n'aura plus besoin désormais de passer par l'intermédiaire du mari ; elle sera directement affectée à son but qui est l'intérêt du ménage par la femme elle-même. La procédure simple que nous avons décrite plus haut permettra d'autre part d'obtenir facilement du mari l'exécution de l’obligation qui lui incombe. |

Mais si la loi du 13 juillet 1907 produit des effets originaux tant que dure le régime communautaire, légal ou conventionnel, c'est surtout à l’époque de la dissolution qu'il est intéressant d'en rechercher l'influence. Bien que cette distinction ne soit formulée nulle part, nous pensons qu'il y a lieu de séparer deux sortes de dissolution, celle de la communauté proprement dite et celle du régime spécial institué par le texte nouveau.

Il peut se faire que ces deux événements ne se produisent pas à la même époque. Le premier peut arriver sans le second, et c’est notamment ce qui se rencontre au cas de séparation de biens ou de séparation de corps. A l'inverse, la disparition de la loi de 1907 est susceptible de se réaliser sans détruire l'existence de la communauté : ainsi en est-il si le mari fait usage des pouvoirs à lui conférés par l’article 2.

Dans l’une de nos hypothèses, c’est pour ainsi dire le pécule qui se substitue pour l'avenir à la communauté tout entière ; dans l’autre, c’est au contraire la communauté ordinaire qui s’assimile les biens réservés et les transforme en acquêts soumis à tous les droits du mari.

Mais le pius souvent c’est le même fait qui donnera naissance à la liquidation de la masse commune et qui amènera à décider du sort des biens réservés. Ces deux questions seront réunies par exemple dans tous les cas où la mort d’un

des époux, le divorce ou l'annulation d’un mariage putatif seront les causes de la fin de la communauté.

Quand la communauté est dissoute, un droit d'option est reconnu à l'épouse qui peut ou l’accepter ou y renoncer. La même faculté est reconnue à ses héritiers ou à ses ayants cause. L’acceptation consolide en la personne de la femme la qualité de commune en biens ; elle entraîne une indivision qui doit disparaître par l'effet d’un partage. Avant de répartir la masse commune, il importe de la liquider et les opérations principales auxquelles on doit procéder sont la reprise des propres, le prélèvement des récompenses dues aux époux par la communauté, le rapport des récompenses dues par les époux à la communauté. .

La renonciation fait au contraire disparaître, même pour le passé, la qualité de commune en biens reconnue à la femme acceptante. L’épouse qui renonce se dépouille à la fois de toutes ses prétentions sur l'actif et de toute sa responsabilité à l'égard du passif. Elle se borne, sous le régime légal, à effectuer la reprise de ses propres, s’ils existent en nature, des biens à eux subrogés si un remploi est intervenu, des créances d’indemnité, si une valeur propre a été aliénée sans avoir été remplacée.

Par une stipulation spéciale du contrat de mariage, la femme pourra se réserver le droit de reprendre ses apports francs et quittes de toute dette, même au cas de renonciation. Mais cette clause, exorbitante du droit commun, ne produit en priacipe d'effets qu'entre les conjoints ; etelle ne peut être opposée aux tiers que si ses termes sont assez clairs et assez précis pour qu’il ne puisse y avoir aucun doute et que lestiers voient facilement que la reprise se fera contre

eux (1).

(1) Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. HI, p. 207 et seq.

Comment ces principes généraux ont été modifiés par la loi de 1907, c’est ce qu'il nous faut montrer en examinant le sort des biens réservés successivement au cas d'acceptation et au cas de renonciation à la communauté.

a) L'article 5, dans son alinéa 1°", pose la règle suivante : s’il y a communauté ou société d'acquêts, les biens réservés entreront dans le partage du fonds commun. Il résulte de ce texte que, dans l'hypothèse de la femme acceptante, le règlement soit de la communauté, soit de la société d'acquèêts, s'opérera de la même manière que sous l'empire du Code civil. L'inventaire devra comprendre tous les biens réservés : salaires, traitements ou honoraires, économies réalisées, valeurs acquises en remploi. Cependant, selon le conseil de M. Dépinay (1), le notaire fera bien d’inventorier les biens réservés sous une rubrique spéciale de la prisée du mobilier et de l'analyse des papiers : il facilitera ainsi la constatation de la reprise de ces biens au cas de renonciation,

Les dettes qui grèvent le pécule seront portées au passif de la communauté ; et les droits respectifs de chaque conjoint ou de leurs héritiers seront déterminés d'après l’ensemble de la masse active nette, sans qu'il y ait lieu de séparer les produits du travail de l'épouse des autres biens communs.

Les seuls changements notables apportés à la liquidation de la communauté se réfèrent à /a théorie des récompenses et à celle des reprises. Sans doute,au premier point de vue, les principes généraux formulés dans la loi de 1804 demeurent toujours en vigueur, et il reste vrai qu'aucun des trois patrimoines ne doit s’agrandir au détriment des deux au-

(1) Dépinay, op. cit., p. 196.

tres. Mais les transformations réalisées dans les règles de l'obligation aux dettes doivent nécessairement avoir leur répercussion sur la question des récompenses.

Si le mari paie sur ses biens personnels une dette contractée par l'épouse sans autorisation et en dehors de l'intérêt du ménage, il pourra, ayant acquitté une obligation dont il n’était pas tenu, se retourner contre le titulaire du patrimoine réellement débiteur et exiger son remboursement soit sur les biens personnels, soit sur le pécule de l'épouse. S'il libère la débitrice à l’aide de biens communs, la récompense existera au profit de la communauté si la femme renonce et reprend ses biens réservés ; au cas d'acceptation, la communauté ne sera créancière d'une récompense que dans la mesure où les dettes payées dépasseront la valeur du pécule.

Enfin (1),si l'épouse paie sur les biens réservés une dette du mari étrangère à l'intérêt du ménage et qu'elle exerce sa faculté de renonciation, une récompense lui est due par le mari.

La théorie des reprises est célèbre pour sa complexité : elle part de l'idée fort simple que les biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, qui appartiennent à chaque époux à titre de propres, doivent faire retour à son patrimoine. Or les articles 1402 et 1499, statuant le premier pour les immeubles, le second pour les meubles, posent une présomption générale en faveur de laquelle tous les biens sont réputés acquêts. Il appartient donc à celui qui revendique comme propre un objet déterminé d'administrer la preuve de son droit, Mais, alors que l’article 1402 renvoie au droit commun et permet par exemple d'établir

(1) Baudry-Lacantinerie, Zlude sur la loi du 13 juillet 1907, n° 39,

à l'aide de documents, de témoins ou de présomptions, la propriété d’un immeuble par l'un des époux, l’article 1499 n'écarte le caractère de bien commun que « si le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis a été constaté par inventaire ou état en bonne forme ».

En sens inverse, l'article 1504 admet comme preuve régulière non seulement un inventaire ou un état authentique, mais encore tout titre propre à justifier de sa consistance et valeur. Bien plus, lorsque le mobilier est échu à la femme au cours de l'union et qu’il u'y a pas eu d’inventaire, l'épouse ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée de la valeur de ce mobilier.

Ces deux textes s'appliquant aux mêmes hypothèses, forment une véritable antinomie. Les systèmes les plus divers ont été proposés pour la résoudre : le plus célèbre en doctrine, défendu par M. Bufnoir (1), consiste à distinguer selon qu'il y a reprise en nature exercée par un époux qui se présente comme propriétaire du mobilier, ou qu'il s’agit d’une simple reprise en valeur appartenant à un conjoint créancier d'une somme d'argent. Nous ne nous attarderons pas à discuter les multiples conceptions doctrinales élaborées à propos de cette question ; nous rechercherons seulement quelles étaient avant la loi du 13 juillet et quelles sont encore aujourd'hui, en dehors des cas d’application de ce texte, les solutions de la pratique.

La théorie de la jurisprudence à cet égard a été très nettement formulée dans un véritable arrêt de principe (2) qui mérite d'être rapporté. Il est intervenu le 22 novembre 1886, et il statue dans les termes suivants :

(1) Notes au S. 85.2.25, et 89,1.465.

« La présomption qui d'après les articles 1499 et 1510 du Code civil fait réputer acquêt le mobilier existant lors du mariage ou advenu depuis, et non constaté par inventaire ou état authentique, n'est pas absolue quaud il ne s’agit que de la liquidation des droits et des reprises des époux l’un à l'égard de l’autre ; dans ce cas, selon les circonstances, la femme peut être recevable à établir à l’aide d'actes ou de documents autres qu'un inventaire ou un état en bonne forme, la consistance ou l'identité du mobilier qu'elle possédait lors du mariage ou qui lui est advenu depuis.

« Mais cette présomption doit être appliquée rigoureuse- . ment lorsqu'elle est opposée à la femme par les créanciers du mari. Et dans ce cas la présomption, applicable même aux meubles à l’usage personnel de la femme, reste applicable, alors même que la femme se borne à réclamer la valeur de son mobilier au lieu de le réclamer en nature : et elle l’est encore lorsqu’au lieu de meubles, linges ou hardes, ou de leur valeur, la femme réclame, en qualité de créancier même chirographaire, le montant de sommes ou la valeur de titres au porteur touchés par le mari.

« Il s’agit ici d’une présomption Juris et de jure qui, lorsqu’elle est invoquée, ne peut être paralysée, ni par la preuve contraire, ni par le défaut de contestation au sujet de la sincérité des actes, ni même par la reconnaissance de cette sincérité. »

Malgré les protestations des auteurs, malgré les résistances de certaines Cours d'appel, la Cour suprême demeure fidèle à sa distinction et se refuse à en introduire aucune autre. Du moment que la présomption n’est plus invoquée dans les relations des époux entre eux ou de leurs héritiers, l’article 1499 doit seul trouver son application à l'exclusion de l’article 1504. C'est en vain que la Cour

146 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE ii

d'Agen (1), le 24 mars 1902, essaya d'appliquer l'article 1504 à une femme qui réclamait contre les créanciers du mari non pas les objets mêmes de la communauté, mais une simple créance assimilée à toutes les autres. C’est de même en vain que la Cour d'Amiens (2), le 1° février 1908, a permis àune épouse de prouver la délivrance au mari des effets qu’elle a apportés par la simple production du contrat de mariage et d'exercer pour la reprise de ses apports son hypothèque légale. La Cour s’était appuyée sur le raisonnement suivant: « La clause du contrat de mariage, portant adoption du régime de communauté réduite aux acquêts, par laquelle, après l'énumération minutieuse des apports que la future épouse se réserve comme propres, il est spécifié que la future épouse a donné connaissance de cet apport au futur époux qui le reconnaît, équivaut à la délivrance des apports bien que le mari n’en ait pas donné quittance, les propres n'étant pas l’objet d'une estimation qui vaille vente et le mari n’en devenant pas propriétaire. »

En présence de ces tentatives qui cherchent à donner plus de souplesse à la théorie de la preuve des apports mobiliers, la Cour de cassation demeure attachée d'une façon inébranlable à sa doctrine primitive. Loin de la restreindre, ellé l'étend et elle en développe toutes les conséquences logiques. C’est ainsi que (3), le 15 mars 1899, elle ne distingue plus suivant que la femme se trouve en présence des créanciers de son mari ou d’un tiers acquéreur d’un immeuble : en majorant les apports, on permettrait à l'épouse d’user de son hypothèque légale pour évincer

(1) D. 1903.2.433 (note de M. Capitant).

(2) S. 1909.2.133 (note de M. Wahl), et!D. 1908.2.389, — Cf. Cour d'appel d'Orléans, 23 février 1910 (Gaz. Pal., 3 mai 1910).

(3) S. 1900.1.113 (note de M. Lyon-Caen), et D. 99.1 .569.

l'acquéreur. Les mêmes règles rigoureuses subsistent, qu'il y ait eu estimation ou non, qu'il s'agisse de créanciers antérieurs où postérieurs au mariage.

Dans une espèce (1), jugée le 25 novembre 1903, la femme avait été légataire d'une somme d’argent ; un emploi était intervenu, mais aucun acte authentique ne l'avait constaté. La Cour, fidèle à

l'épouse toute réclamation à l'encontre des créanciers du mari.

Un arrêt récent (2), en date du 5 février 1908, est venu reproduire dans des termes aussi absolus la conception de l'arrêt de 1886, alors que les circonstances de fait paraissaient assez favorables pour motiver un revirement de jurisprudence. Un contrat de mariage contenait une clause par laquelle la femme déclarait se constituer personnellement en dot ses habits, linge, hardes, bijoux, meubles meublants et deniers comptants, le tout d'une valeur de 18.000 francs. Les registres du notaire rédacteur constataient d'autre part, que la somme précédemment énoncée avait été remise effectivement par la future épouse et que le notaire lui-même en avait effectué le versement aux mains du mari. La femme, se croyant suffisamment armée avec ces justifications, réclame, après le décès du mari, sa collocation dans un ordre hypothécaire ouvert sur un immeuble du conjoint prédécédé. La Cour suprême rejette cette prétention dans les termes suivants :

« La présomption des articles 1499 et 1510 est absolue dans les rapports de l'épouse avec les créanciers hypothécaires, alors même que la matérialité d’un versement en argent et la quotité de la somme versée ne seraient pas

(1) S. 1904.4.260 et D. 1905.1.505 (note de M. Capitant). (2) D, 1908.1.353 et note de M. de Loynes,

sa jurisprudence, refuse à .

148 PREMIÈRE PARFIE. — CHAPITRE Ii

contestées par les parties et seraient même à l'abri de tout soupçon de fraude. »

Or, en l'espèce, les mentions des registres du notaire rédacteur ne constituent pas l'état en bonne forme exigé par l’article 1499. TI ne suffit pas que l'origine du droit de la femme soit constatée par un inventaire où par un état authentique ; il faut de plus que la consistance en soit établie dans les mêmes formes. La loi a redouté une fraude qui est la majoration des apports ; pour la rendre impossible, elle pose la présomption de l'article 1499 qui est absolument irréfragable.

Enfin (1), le 3 janvier 1910, le même principe a reçu de la Cour suprême une nouvelle consécration. Cet arrêt, qui est la dernière expression de tout ce long mouvement de jurisprudence, est conçu dans les termes suivants :

«La présomption qui, d’après les articles 1499 et 1510 du Code civil, fait réputer acquêt le mobilier existant lors du mariage ou advenu depuis, lorsqu'il n’a pas été constaté par un inventaire ou un état authentique, doit être appliquée rigoureusement quand elle est opposée par la femme aux créanciers du mari.

«Et l'expression « mobilier » de ces articles comprend aussi bien les sommes ou valeurs que les meubles proprement dits.

« Spécialement le créancier subrogé à l’hypothèque légale de la femme qui est l’ayant cause de celle-ci ne saurait se prévaloir à l'encontre des créanciers du mari, comme établissant la remise aux mains du mari de sommes ou valeurs qui seraient provenues à la femme de la succession de sa mère,d’une déclaration de succession faite par un notaire. ni d’un certificat de propriété. »

(1) Gaz, Pal., 1910.1.106.

En résumé la jurisprudence de la Cour suprème est définitivement (1) assise ; toutes les fois que la femme se trouve en conflit avec des tiers, elle ne peut exercer la reprise de ses apports mobiliers qu’en basant ses prétentions sur un inventaire où sur un état authentique. Par état authentique, on doit exclusivement entendre un état analogue à ceux qu’on trouve annexés à des comptes de tutelle ou à des donations de meubles. ’

En réalité la protection bien comprise des tiers n’exige pas un formalisme aussi rigoureux ; et il est curieux de voir que les mêmes magistrats, très favorables à l'épouse en matière d'hypothèque légale, méconnaissent ici absolument ses intérêts et ses droits. Cette foi absolue, accordée à l’inventaire (1) et déniée à tout autre moyen de preuve, est vraiment excessive ; et le juge ne doit pas, sous prétexte de rendre impossible la fraude, entraver des relations juridiques légitimes.

Mais,contre une jurisprudence aussi fermement arrètée, la critique doctrinale ne peut rien, ou tout au moins elle ne réussit qu'après une lutte fort longue. La seule puissance capable de mettre fin à un droit prétorien arbitraire, c'est celle du législateur. C'est une des innovations les plus intéressantes de la Loi de 1907 d’avoir rompu avec. celte tradilion et réalisé dans sa sphère l'amélioration longtemps désirée par les auteurs et réclamée par les Cours d'appel.

Il suffit de rapprocher l'article 4 de la loi nouvelle que nous avons précédemment étudié en détail et la théorie jurisprudentielle que nous venons d'exposer pour saisir immédiatement les deux conceptions opposées qu’ils renferment. Alors que l’article 1499 apparaît comme beaucoup

(1) Cf. Albert Tissier, De la communauté d’acquêts et de la preuve des apports mobiliers, Revue bourguignonne, 1901.

plus rigoureux que le droit commun des articles 1341 et suivants, alors qu’il ne se contente pas d'un acte sous seings privés, le texte nouveau élargit les règles du Code ;la femme, pour prouver la provenance et la consistance de ses biens réservés, ne sera pas obligée d’opposer aux créanciers ou aux tiers un inventaire ou un état authentique ; bien plus, l’ancienne suprématie reconnue à la preuve par écrit se trouve battue en brèche. La preuve par témoins et par suite les présomptions seront admises, alors même que l'intérêt du litige serait supérieur à 150 francs.

b) Lorsque l'épouse fait usage de la faculté (1) de renonciation,le sort des biens réservés se trouve régi par l'alinéa 2 de l’article 5 de la loi nouvelle. « Si la femme renonce à la communauté, elle Les gardera francs et quittes de toutes dettes autres que celles dont elles étaient antérieurement le gage en vertu de l'article 3 de la présente loi. » Il y a là une dérogation certaine au principe de l’article 1492 du Code civil d’après lequel la femme qui renonce perd tous ses droits sur le patrimoine commun. Une disposition analogue se retrouve dans l’article 1514 qui permet à l'épouse de reprendre,en cas de renonciation, tout ou partie de ce qu’elle aura apporté, franc et quitte de toute dette, mais l'article 1514 suppose une stipulation du contrat de mariage, alors que l’article 5 de la loi nouvelle s'applique en dehors de toute convention. C’est ce qui explique l'effet moins complet dans la seconde hypothèse où les dettes contractées dans l'intérêt du ménage peuvent être poursuivies sur le pécule revenu aux mains de l'épouse renonçante.

Cette faculté exorbitante du droit commun n’est pas limi-

tée à la femme ; elle s'étend, d'après l’article 5 paragraphe,

(1) J. off, Doc. parlem., Sénat, n° 77.

« à ses héritiers en ligne directe ». Que faut-il entendre par ces mots ? M. Guillier (1) les justifie de la façon suivante : « N'est-ce pas dans l’intérèt de ses enfants que la femme s’est imposé des sacrifices ? Serait-il équitable que ses économies péniblement amassées soient enlevées à ses enfants par des créanciers personnels du mari qui, en faisant crédit à celui-ci, ont encouragé ses goûts de dépense ? » Mème en admettant cette interprétation qui semble attribuer aux créanciers la responsabilité des dettes contractées par le mari, elle ne justifierait pas le principe posé dans la loi. Les héritiers en ligne directe comprennent en effet non seulement les enfants au premier degré, mais encore les petitsenfants, les arrière-petits-enfants et aussi les ascendants.

Toutes ces dispositions de la loi sont d'ordre public, et il est par suite interdit à l'épouse soit d'étendre la faculté de renonciation à d’autres qu'aux héritiers en ligne directe, soit de libérer les reprises des droits des créanciers.

La conséquence de l’article 5, $ 2, est particulièrement importante lorsqu’à la dissolution de la communauté ou de la société d'acquèts l'épouse peut faire valoir des droits de propriété lilléraire ou artistique. Elle aura dans ce cas presque toujours intérêt à renoncer, car elle conservera le bénéfice exclusif de ses œuvres. Aïnsi les résultats les plus choquants de la théorie jurisprudentielle qui permettait à un mari, ayant mal administré la communauté, de s’approprierentièrement les œuvres de la femme auteur renonçante, se trouvent anéantis par l’article 5 de la loi nouvelle. L'équilibre est rétabli (2) entre le mari et la femme: l'un et l’autre partagent leurs droits au cas d’acceptation ; tous les deux les conservent au cas de renonciation.

(1) Cf. dans Dépinay, op. cit., p. 224,la formule de l'acte de reprise. (2) Cf. Palmade, op. cit., p. 224,

Ce n’est donc que si l'épouse accepte la communauté que l’ancienne controverse sur le caractère du droit d’auteur présente encore un intérêt. Dans cette hypothèse (1), en effet, si la propriété littéraire est un bien commun, la femme doit rapporter à la masse commune ses œuvres et ses gains ; si elle est une faculté personnelle, source de bénéfices, l’auteur garde Les œuvres, et les produits pécuniaires nés du talent tombent seuls dans la masse partazéable ; si elle est un propre, l'épouse conserve ses œuvres etleur prix d’aliénation et n'effectue le rapport que des sommes présentant un caractère de revenus.

Une dernière question nous reste à résoudre ; certains auteurs la placent en tête de leur étude ; nous avons estimé qu'elle devait au contraire être réservée pour la fin de notre travail, car elle suppose la connaissance de toute la loi de 1907. Quelle est, sous les régimes communautaires, la qualité des biens réservés.

À un point de vue théorique et abstrait, deux conceptions différentes paraissent être seules possibles.

1° Les produits du travail de l'épouse sont des biens communs.

Il n’y a pas disjonction des patrimoines, mais il y a disjonction des pouvoirs. Les salaires et les gains de la lemme (1), ses économies et ses placements resteront, comme ceux du mari, dans la masse de la communauté ; seulement la gestion des premiers sera transférée à l'épouse alors que la gestion des seconds sera conservée à l'époux. Cette extension des prérogatives ne sera que l'application de l’idée contenue dans l’article 387 qui soustrait à la jouissance légale des père et mère les biens que les enfants

(1) Turgeon, Bulletin, 1901, p, 73,

pourront acquérir par un travail et une industrie séparés. L'attribution des droits à la femme, conclut M. Turgeon,est « un hommage nécessaire à son initiative, à sa responsabilité, à son dévouement et à sa prévoyance, un stimulant pour leffort inévitable de demain, une récompense pour l'effort méritoire d'hier ».

La présence de deux administrateurs ayant chacun leur sphère d'action déterminée, loin d’être incompatible avec l'idée de communauté, est tout à fait conforme à la fois à la conception théorique de ce régime et à sou origine historique. La communauté (1), en effet, ne consiste pas tant dans l'unité de l'administration du mari que dans l’idée morale et économique d'un patrimoine commun et d’une union des intérêts.

Ce premier point de vue a l'inconvénient de retarder le péril plutôt que de le conjurer. Si l’administration du mari a été mauvaise, la femme, pour se décharger des conséquences d'une gestion désastreuse, usera de la faculté de renonciation qui lui est conférée par l’article 1492. Mais en même temps elle se dépouillera d’une façon irrévocable de tout droit sur ses salaires.

2° Pour parer à ce danger, un autre système attribue aux fruits du labeur de l'épouse la qualité de propres. Il introduit ainsi dans les régimes communautaires une véritable séparation de biens partielle. Admis par les Codes de l’Allemagne et de la Suisse, défendu en France par M. Saleilles, il mérite d'être examiné avec soin.

Si nous consultons les tendances de la pratique, nous constatons que la juxtaposition d'un régime de communauté et d’un régime exclusif devient de plus en plus fré-

(1) Tissier, eod, loc., p. 44 et 45,

quente. Dès 1898, la statistique établie par les soins de l'enregistrement révélait 4.560 contrats de mariage quicombinaient le régime dotal et la société d'acquèêts. D'autre part, les arrêts nous montrent qu'à l'époque récente (1) on est allé plus loin encore et qu'on a réuni les deux extrêmes, la communauté d'acquêts et la séparation de biens. Le premier régime réagit, comme le disait M. Labbé (2), contre l'isolement du second, contre cette indépendance contraire à l'esprit de mariage. Le législateur lui-même s'engage dans cette voie, et alors que MM. Laroche et Magnaud, le 17 février 1908, se proposaient seulement de permettre aux époux une option faite devant le maire entre la communauté et la séparation de biens, M. Beauquier, dans sa proposition du 7 avril 1908, cherche à fondre les deux régimes.

La séparation de biens partielle ne doit donc pas être écartée pour son apparence contradictoire. Le droit est fait pour se conformer à la vie sociale, et l’antinomie dans les solutions théoriques correspond ici à un antagonisme dans les faits qui les inspirent. A côté du but qu'ils poursuivent en commun, les deux époux ont leurs besoins particuliers. Ce point de vue sera peut-être celui de l'avenir, iln’est pas celui du présent.

C'est qu’en pratique il arriverait à rétablir au détriment du mari l'inégalité choquante qui a été si vivement combattue lorsqu'elle existait à la charge de l'épouse. Alors que la femme garderait en toute hypothèse l'intégralité des produits de son travail, les salaires et les gains de son conjoint devraient être partagés avec elle à la dissolution de la communauté.

(1) Cass., 25 janvier 1904, S. 04.1.305 (note de M. Lyon-Caen), et D. 05.1.105 ; Cass., 5 mai 1905, S. 06.1.195 et D. 07.1.136. (2) Note sous Cass., 127 décembre 1886, S, 88,1.145,

M. Saleilles (1), en 1902, essaya de justifier cette inégalité qui résultait, d’après lui, de la différence des rôles des deux époux dans la vie du ménage. « Je considère, dit-il, que l’homme, c'est sa mission et son honneur de gagner la vie pour tous ; c'est lui qui, dans le ménage, a une fonction de travail et de labeur. Ce qu'il gagne, il le gagne pour deux. Au contraire, les ressources de la femme résultent de son travail personnel ; elles sont créées en vue des charges domestiques qui ne cessent pas avec le mariage.

.« La femme a-t-elle contracté par le mariage l'obligation de travailler pour faire vivre le mari? Assurément pas. Le mari a-t-il l’obligation de travailler pour faire vivre la femme ? Oui. Si, malgré cette absence d'obligation à sa

charge, la femme travaille et fait vivre le ménage au moins

pour une part, le mari lui en doit récompense ; si de son côté le mari a gagné d'assez gros bénéfices, il en doit une bonne part à sa femme qui l’a déchargé des soins et soucis de l'intérieur. »

Ce raisonnement ne nous semble pas devoir être admis, il repose en effet sur ce postulat que les charges du ménage doivent être entièrement supportées par le mari et que la femme en est totalement affranchie. Or, telle n'est pas la véritable conception de l'union conjugale, c’est une société où chaque membre a ses droits, mais aussi où chacun à sa part de responsabilité.

Pour atteindre l'égalité, il faudrait alors édicter la mème disposition en faveur du mari; mais ce serait détruire dans tous les ménages ouvriers le régime légal pour le remplacer par une séparation de biens intégrale. Or cette solution extrème est généralement repoussée, et avec raison. Comme

(1) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1902, p, 1#3.

l'a très bien montré M. Tissier, il n’est pas exact d'écrire qu’une chose qui est juste et bonne pour l'Angleterre, pour la Russie, pour les Etats-Unis, ne saurait être mauvaise pour les autres pays. Le régime matrimonial doit tenir un très grand compte des traditions, des habitudes, des coutumes des populations. La communauté conjugale est pour nous une institution nationale (1): « C’esten notre pays de France, plus tôt et plus largement qu'en toute autre région R d'Europe, qu’elle a grandi; c’est une coutume de France, une coutume de Gaule. »

3° Entre les deux conceptions opposées que nous venons de résumer, quelle est celle que le législateur de 1907 à choisie ?

Après la promulgation du texte nouveau, M. Saleilles (2) a cherché à établir comment les termes employés par la loi pouvaient très bien s'adapter à l’idée de séparation de biens partielle. C'est l’article 1° qui reconnait à l'épouse sur les produits de son travail les mêmes droits qu’à une femme séparée de biens, or cette dernière est indiscutablement propriétaire de ses apports. (C’est, d'autre part, l’article 5 qui dans son paragraphe 2 permet à l'épouse, au cas de renonciation, non pas de reprendre, mais de « garder » les biens réservés ; n'est-ce pas admettre implicitement que les droits qu'elle exerçait avant la dissolution sont identiques à ceux qui lui appartiendront après la liquidation ? Si elle est propriétaire dans le second cas, elle l'est aussi dans le prémier L'article 5,$ 1, n'est pas une objection ; c’est une exception au principe qui confirme la règle : au cas d'acceptation, les biens réservés sont rapportés à la communanté, comme c'est le cas en matière de rapport à succession. L'article 3

(1) Cf. Lefebvre, Histoire du droit matrimonial français. Paris, 1905. (2) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1907, passim.

enfin, sauf s’il s’agit de dettes contractées dans l'intérêt du ménage,écarte du patrimoine réservé toute action des créan ciers de la communauté : c'est que le pécule ne fait pas partie de leur gage, qu'il est en dehors de la masse commune.

Malgré la haute compétence de M. Saleilles, nous préférons nous rallier à une thèse différente. Si les travaux préparatoires perdent de leur force lorsqu'il faut interpréter un Code vieux d’un siècle parce que des besoins nouveaux ont surgi de tout côté, ils ne peuvent être négligés quand ils se rapportent à une loi toute récente ; etils en forment le commentaire indispensable. Or leur étude nous montre de la façon la plus certaine que les législateurs de 1907 ont entendu consacrer un système mixte. Sans doute (et par Là ils se rapprochent des Codes de l'Allemagne et de la Suisse), ils attribuent les biens réservés à la femme renonçante comme sa propriété exclusive ; maisil n’y a là qu'une dérogation imposée par des considérations pratiques. « Cette prérogative, dit M. Guillier dans son rapport au Sénat, était nécessaire pour protéger la femme contre les effets, postérieurs à la dissolution, des abus et des dissipations commis par le mari pendant le mariage. Si on admettait la solution contraire. qui en profiterait ? Les créanciers du mari, ceux auxquels la loi refuse toute action sur les biens réservés. Rétrospectivement, ils seraient mis en possession de droits d'exécution sur lesquels ils n’ont jamais dû compter. »

Mais le principe, c'est que les biens réservés demeurent dans la communauté. Les arguments invoqués par M.'Saleilles sont loin d’être convaincants : nous établirons bientôt jusqu’à quel point la comparaison de l'article 1% est inexacte. L'article 5, $ 2, est une exception et ne peutservir de base à une construction théorique.

D'autre part, l’article 8, dans son premier alinéa, ne parle

158 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE Hi

que de « biens réservés à l'administration » de l'épouse ; et l'article 5 in fine dispose a contrario que, sous tous les régimes qui comportent, soit une communauté, soit une société d’acquêts, les produits du travail de l'épouse sont biens communs.

Si un doute pouvait encore subsister, la lecture des tra vaux préparatoires suffirait à le dissiper. M. Guillier écrit, dans son rapport au Sénat : « Cet élargissement de la capacité de la femme mariée n’a point pour effet de détruire le régime de la communauté... Le pécule ne constituera pas pour la femme un patrimoine propre et distinct, ce qui lui créerait un privilège sur l’homme; il restera bien commun (1). » Lors de la première délibération du Sénat, le 14 mai 1907, M. Guillier précise encore ses déclarations : « Le système que nous organisons, dit-il, n’a donc pas pour conséquence de supprimer le régime de communauté, lorsque les époux y seront soumis par l'effet de leur contrat ou de la loi. Dans ce cas, le pécule réservé ne constituera pas un bien propre à la femme : la communauté subsistera et l'englobera. Le jour où la communauté sera dissoute, le pécule viendra rejoindre dans la masse commune les biens provenant des économies du mari, et c'est sur cet ensemble de biens constituant la communauté que s’opérera le partage entre les deux époux. »

B. — Les régimes exclusifs de communauté.

La rareté pratique de la plupart de ces régimes nous permettra de ne pas insister trop longtemps sur eux et de nous en tenir aux idées générales. Les biens réservés, conformément à l’article 5 in fine, ont le caractère de propres, et la femme peut exercer sur les produits de son travail toutes les prérogatives queconsacre l’article Le" dela loi du 13 juillet 1907

(1) J, off., Déb. Parlem., Sénat, 14 mai 1907, p. 621.

NTT

Sous le régime sans communauté, l'ancienne controverse que nous avons signalée est désormais sans objet. Les salaires et les gains de l'épouse Ini appartiennent maintenant pour administration et pour la jouissance. Elle peut en disposer sans autorisation maritale, mais le mari engage leur responsabilité en contractant dans l'intérêt du ménage.

La seule question intéressante susceptible de se poser sous le régime dotal concerne l'hypothèse où la constitution de dot comprend non seulement les biens présents, mais encore Zous les biens à venir. Quelle est alors la condition des produits du travail de l'épouse postérieurs à la célébration du mariage ? D'après M. Dupré (1), ils demeurent dotaux ; l’épouse en a l’administration, la jouissance, même la propriété, mais elle ne peut en disposer librement. Dans le conflit entre le principe de 1907 et la théorie de l’inaliénabilité, c’est l’inaliénabilité qui doit l'emporter, car « elle a été édictée dans le but de protéger la femme

contre sa propre faiblesse autant que contre les abus de

l'influence maritale ». La situation créée par le texte nouveau est analogue à celle de la femme dotale séparée de biens judiciairement ; la dot change d'administrateur, mais elle n’est altérée ni dans son caractère, ni dans sa nature ; elle demeure aussi inaliénable que par le passé.

Cette doctrine nous paraît absolument inconciliable soit avec les textes, soit avec l'esprit de la loi nouvelle. La dotalité, dans la conception des législateurs de 1804, repose, en partie tout au moins,sur l'idée de faiblesse et d'incapacité de la femme ; la loi de 1907 se fonde sur la capacité et l’émancipation de l'épouse ; loin de se concilier avec la dotalité, elle en combat le principe et ne peut en tolérer le maintien.

(1) Op: cit., p. 16 etseq.

L'article 1°" donne à la femme laborieuse toute liberté pour aliéner les biens de son pécule ; l’article 3 admet les saisies des créanciers ayant contracté dans l'intérêt du ménage. Or, rendre une valeur disponible pour l'épouse et saisissable, pour ses créanciers, c'est d’une façon indirecte, mais certaine, la déclarer incompatible avec la dotalité telle qu'elle est comprise dans le Code de 1804.

Les travaux préparatoires sont des plus formels à cet égard. M. Guillier (2), visant la situation des biens acquis par le travail de l'épouse sous le régime dotal,s’exprime dans les termes suivants : « Ce seront des paraphernaux qui demeureront sa propriété exclusive, de même que les biens acquis par le mari lui resteront en propre. » Et M. Gourju ajoute : « Nous améliorons la situation financière de la femme sous le régime dotal. Dans l’état actuel du droit, la femme, quand le régime dotal est stipulé sans société d’acquêts et qu'il porte sur tous les biens à venir, travaille pour son mari et l’enrichit ; elle ne s’enrichit pas elle-même tandis que, sous le régime dotal, tel qu'il existera désormais pour la femme travailleuse, le pécule produit par ses gains et salaires [ui sera réservé. Par conséquent, les femmes se créeront de toutes pièces des paraphernaux qu’elles n’ont pas aujourd'hui. »

Or, le caractère d’ordre public de l’article 1° interdit de déroger par contrat de mariage à ces dispositions ; par suite la clause de dotalité des biens à venir sera frappée de stérilité en ce qui concerne les fruits du labeur de la femme dotale.

(1) C£. l'exposé des motifs de Berlier fait le 31 janvier 1804 (Locré, t. XIE, p. 294). « Cette disposition du droit romain {l'inaliénabilité), née du désir de protéger la femme contre sa propre faiblesse et contre l'influence de son mari, est l'un des points fondamentaux du système. (2) J. off., Déb. parlem., 14 mai 1907, p. 627.

Etudier l'influence de la loi du 13 juillet 1907 sur le régime de la séparation de biens semble au premier abord inutile.

L'article 1% du texte nouveau ne consacre-t-il pas une analogie complète entre les deux situations juridiques lorsqu'il décide que la femme a sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant les mêmes droits d'administration que l’article 1449 du Code civil donne à Ia femme séparée de biens ?

En réalité cette assimilation est trompeuse (1), et de nombreuses différences peuvent être relevées. Les articles 1449 et 1536 du Code de 1804 ne confèrent à l'épouse que la libre administration de ses biens. Or il existe toute une série d'actes intermédiaires entre l'administration et la disposition, tels que par exemple la passation de baux supérieurs à neuf ans (2) ou la conversion (3) en valeurs au porteur de titres nominatifs. La jurisprudence refusait à la femme séparée la possibilité de passer seule ces divers actes juridiques.

L'aliénation des immeubles (4) lui est entièrement interdite si elle n’obtient pas l'autorisation du mari ou de justice ; celle des meubles n’est tolérée qu'autant qu’elle est nécessitée par les besoins de l'administration.

Les obligations (5) de la femme ne sont valables, elles aussi, que si elles ont été contractées dans les limites de l’administration. Le droit d'agir en justice est subordonné à l'intervention du mari ou des tribunaux. Enfin la contribution aux charges du ménage (5), fixée selon les hypo-

) Pichon, art. cit., p. 105.

) Albert Wahl, Revue trimestrielle, 1909, p. 1 à 29.

) Trib. civ. Seine, 19 janvier 1900, dans Le Droit, du 29 mai 1900. ) Cass., 24 octobre 1906, Gaz. Trib., 1907.1 .30.

thèses par l'article 1448 ou par l’article 1537, doit être dans tous les cas abandonnée au mari qui peut soit l’affecter à sa destination normale, soit la dissiper, soit l'économiser à son profit personnel.

Or, sur tous ces points, les solutions de la loi de 1907 sont profondément différentes, et, comme l'a déclaré M. Viollette, c'est par suite d’une simple erreur que l’article 1° renvoie à l’article 1449 en bloc et non uniquement à ses deux premiers paragraphes.

La titulaire d’un patrimoine réservé ne souffre aucune des nombreuses restrictions imposées à la femme séparée de biens ; c’est que la première, à la différence de la seconde, jouit de l'indépendance économique. Il lui est loisible par suite de sortir des limites de la simple administration pour atteindre aux actes de disposition, d’aliéner ses meubles et ses immeubles sans aucune gêne, de les engager par ses obligations. L’accès du prétoire lui est possible pour revendiquer la capacité nouvelle qui lui est conférée, la protéger contre les empiètements des tiers ou contre les usurpations du mari.

La femme séparée de biens, hors de l'hypothèse où la séparation de biens est l'accessoire d'une séparation de corps, demeure entièrement soumise à la puissance du mari et aux vieux principes de 1804. L'article 217 affirme sa dépendance étroite en lui interdisant tous les actes qui présentent une certaine gravité.

Cette opposition bien tranchée entre l'épouse laborieuse émancipée par son activité économique et la femme séparée qui relève des anciennes théories juridiques nous explique le fossé profond qui sépare leur condition ; elle nous empéchera plus tard d'étendre par analogie à la femme régie par la loi de 1907 les solutions admises pour la femme séparée de 1804.