Par convention du 15 juillet 1905, la

communauté universelle a été stipulée, avec exclusion de la communauté prolongée. La femme s'est déclaré comme bien réservél'hypothèque de 20.000 mark inscrite au registre foncier de Halle, Livre 1. Feuille 50. Partie 3, n° 9.

L'inscription a lieu près de l’Amtsgericht dans le ressort duquel se trouve le domicile du mari. La tenue du registre - pour plusieurs ressorts peut du reste être concentrée entre les mains d'un seul juge par décision de l'autorité supérieure. Elle n'est pas faite de plein droit par le tribunal, elle doit être demandée par les parties, ou leur fondé de pouvoirs (in üffentlich beglaubigter Form) (Cf. art. 1561). Le registre est mis à la disposition de tous, et on peut s'en faire délivrer un extrait.

L'effet de cette publication au Güterrechtsregister sera

(4) Exemple emprunté au B. G. B. Edition de Carl Heymann, 1904; p. 640.

L ? / : A i FEMME MARIÉE EMPLOYÉE EN ALLEMAGNE ET EN SUISSE O1

de créer une véritable présomption de publicité. Si, au moment de la conclusion d'un acte juridique ou lors de l’exercice d’une action, la modification au contrat de mariage a été portée sur le registre, elle sera opposable aux tiers qui ne seront pas reçus à alléguer leur ignorance (art. 1435). Pour comprendre toute l'importance de cette règle, nous allons prendre différents exemples, en supposant que le tiers qui traite avec la femme ignore les modifications du régime matrimonial.

Les époux se sont par exemple mariés sous l'empire de la communauté universelle. Plus tard ils soumettent à l’article 1367 les salaires de l'épouse par une convention dont ils ne requièrent pas l'inscription. Le mari continue de disposer des gains de la femme : ses actes demeurent essentiellement valables à l'égard des tiers. Ses obligations engagent le pécule de la femme et ses créanciers ne peuvent ètre écartés malgré les principes dela séparation de biens.

Au contraire, la mention faite sur le Güterrechtsregister aurait assuré à l'épouse, non seulement vis-à-vis de son mari, mais encore vis-à-vis des tiers, tous les avantages que nous avons précédemment indiqués.

De l'étude purement descriptive que nous avons faite du Vorbehaltsgut dans le B. G. B. se dégagent trois grandes idées que nous aurons à reprendre plus loin quand nous ferons la critique du système français. C’est, d'une part, sous la Verwaltungsszemeinschaft, la conception très large du patrimoine réservé avec les instruments de travail visés dans le paragraphe 1366, avec la subrogation réelle consacrée par l’article 1370 ; c'est, d'autre part, sous les pactes communautaires, la prétendue incompatibilité entre la notion de communauté et celle de pécule de la femme; c'est enfin, dominant tous les régimes, qu'ils soient issus de la

62 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ii

loi ou de la volonté des parties, l'organisation d’un système de publicité original et intéressant.

SECTION II. — L'institution des biens réservés dans le Code civil suisse,

La Suisse, par sa position géographique, par ses éléments ethniques, devait naturellement réaliser une éransaclion entre le droit allemand et le droit français. Pour organiser l’activité économique de l'épouse, la législation nouvelle était nécessairement attirée par l'œuvre du B. G. B., plus conforme aux exigences modernes, et on peut constater entre les deux Codes de 1900 et de 1907 des analogies certaines. Trois régimes sont organisés par la loi civile suisse. L'union de biens est le régime légal ordinaire, et l'exposé des motifs (1) en résume les idées essentielles dans les trois règles suivantes :

1° Fusion des biens du mari et de la femme en une véritable unité économique, avec administration du mari et droit de disposition de celui-ci sur les biens de l'épouse, moyennant le consentement de cette dernière, en tant que des intérêts commerciaux ne réclament pas la libre disposition du mari.

20 Capacité civile de la femme et reconnaissance en sa faveur, à titre de biens réservés, notamment de ceux qui servent à l'exercice de sa profession ou de son industrie et du produit de son travail.

3° Responsabilité du mari pour la conservation des biens de la femme et garantie des apports de celle-ci, avec restitution des apports à l'épouse ou à ses héritiers lors de la dissolution de l’union des biens, et attribution d'une part

(4) Op. cit., p. 106.

de bénéfice à la femme ou à ses héritiers, si les circonstances le justifient (art. 214).

La séparation de biens peut exister soit en vertu de la loi, soit à la suite d’une convention, soit en raison d'un jugement. D'après l'article 182, les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens, dès que les créanciers de l’un d'eux subissent une perte dans la faillite. Elle est prononcée par le juge, à la requête du mari ou de la femme, toutes les fois que l'un des conjoints néglige ses devoirs ou met les biens de l’autre en danger (art. 183 et 184) ; la demande peut émaner d'un créancier « pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie ».

Enfin la communauté de biens qui a toujours une origine conventionnelle est organisée sous lrois formes, la communauté universelle (art. 215 à 228), la communauté prolongée (art. 229 à 236) et la communauté réduite aux acquèts 239 et 240).

Les parties jouissent donc d'une certaine liberté pour la fixation de leurs conventions matrimoniales, mais leur choix est restreint, et elles ne peuvent adopter un régime différent de ceux organisés par la loi; elles n’ont pas la faculté d'introduire une clause autre que celles expressément autorisées par le Code (art. 199, 226, 237, 238, 239, 240, 247). Cette limitation, il est vrai, est compensée par une extension considérable. En France, «le notaire, en habit noir et cravate blanche, a lu le contrat aux parents émus et aux futurs qui souvent n'y ont rien compris, et tout est réglé pour la vie ». En Suisse au contraire, l'article 179 permet les conventions matrimoniales non seulement avant, mais encore après le mariage. « En réalité,

1) Adam, Bulletin de législalion comparée, janvier 1909, p. 87. ( ) , 4 p

64 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE ti

écrit avec raison M. Huber (1), ce sont surtout les parents de l'un des conjoints qui regarderont ses intérèts comme compromis par la liberté du contrat durant le mariage, et cette considération n'est pas de nature à arrèler, puisque c'est sur l'union des époux dans la famille restreinte que repose toute l’organisation des effets du mariage. »

Pour rendre impossible toute fraude, le législateur, dans l’article 181, édicte une double précaution : les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises, d’abord à la forme authentique, et de plus à l'approbation de l'autorité tutélaire. Elles ne peuvent porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur Les biens des époux, et elles ne deviennent opposables aux tiers que par l'inscription au registre des régimes matrimoniaux.

Cette institution de publicité, analogue à celle du B.G.B. est réglée dans son fonctionnement et dans ses effets par le chapitre V (art. 248 à 252) qui couronne pour ainsi dire l'exposé des divers régimes matrimoniaux (2).

Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial, les actes juridiques intervenus entre les époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs doivent, pour être opposables aux tiers, avoir été inscrits sur le registre des régimes matrimoniaux. L'inscription est faite au registre du domicile du mari ; des extraits sont délivrés à toute personne qui en fait la demande par le préposé au registre du commerce.

Les notions générales que nous venons d'exposer vont nous permettre de mieux comprendre l'institution des biens réservés. Alors que les biens matrimoniaux, plus ou moins importants selon les régimes, sont destinés aux charges du

1) £xposé des motifs, p. 104.

( (2) Virgile Rossel, Code civil suisse, Lausanne, 1909.

ménage, les biens réservés sont affectés aux besoins particuliers (1) de leur propriétaire et ils ne peuvent être assujettis aux charges de l'union conjugale que selon les règles de la séparation de biens. Ce pécule apparaît ainsi comme une exception aux principes généraux, et c'est à celui qui allègue la qualité de bien réservé d’en apporter la preuve (art. 193).

Les sources de ce patrimoine spécial sont fixées par l’article 190 qui en admet trois : le contrat de mariage, la libéralité d’un tiers et l'effet de la loi. Nous ne reprendrons pas en détail ces différentes dispositions qui sont très voisines de celles du Code civil allemand, et nous chercherons seulement à mettre en relief les divergences des deux législations. L’étendue de la réforme de 1907 est plus vaste (2) à un double point de vue : elle est susceptible en effet de s’appliquer au mari comme à l'épouse pour tout ce qui est réservé à l'usage personnel de l'un des conjoints ; elle englobe dans son champ d’action les régimes de communauté, en dehors de toute stipulation particulière.

Cependant les biens réservés ne peuvent, d’après l'artiele 190, alinéa 2, comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.

Après avoir déterminé les causes de formation de ce patrimoine, nous devons en établir la condition juridique. L'article 192 se borne à décider qu'il est soumis aux règles de la séparation de biens. Ainsi les époux, suivant qu'ils auront ou qu'ils n'auront pas d'autre fortune, se trouveront régis par une séparation de biens partielle ou totale. La

(1) Huber, Exposé des motifs.

(2) Nous verrons plus loin combien l'article 190, alinéa 2, est plus compréhensif que l’article 1366 du B. G. B,

Gi

lemme sera seule propriétaire ; elle aura l'administration (1) et la jouissance qu'elle exercera à son gré. En pleine indépendance, elle disposera de ce Sondergut, directement par ses aliénations, indirectement par ses obligations. Elle peut contracter des dettes en affectant spécialement ses biens réservés au gage des créanciers ; les restrictions apportées à la passation des contrats entre époux, notamment l’exiwence de l'autorisation du juge de tutelle, sont sans eflet lorsque l'épouse dispose de son pécule. Les biens réservés de la femme et le patrimoine du mari sont absolument séparés tant au point de vue externe qu’au point de vue interne (innerlich wie äusserlich vollständig getrennt).

Ce n’est que d’une façon subsidiaire, «en tant que besoin », dit l’article 190, alinéa 2, que l'épouse doit affecter le produit de son travail aux charges du ménage. En vertu | de la même idée, alors que les biens réservés du mari répondent comme les apports de toutes dettes contractées au nom de l'union conjugale, ceux de la femme sont responsables des obligations assumées par elle dans l'intérêt du ménage, seulement à défaut de biens du mari. Ils ne sont ensagés en principe que par les dettes de la femme antérieures au mariage ou exclusivement personnelles à celle-ci (CE. art. 207 et 208, 220 et 221).

Les dispositions que nous venons de parcourir sont-elles d'ordre public? S'imposent-elles aux parties ou leur sontelles seulement proposées ?

M. Gény (2) admet la possibilité d'une dérogation par pacte matrimonial régulier, à moins qu'elle ne constitue une atteinte à un principe supérieur; et il rappelle à ce sujet les paroles de M. Huber : « Les appréciations peuvent

(4) Cf. Schultz; thèse Zürich, 1908, p. 120.

(2) Gény, op. cit, p. 323, et Chaudé, op. cit., p. 204.

varier pendant la durée d'existence de la loi, relativement au caractère permissif d'un texte et aux exigences de la morale publique, et ce serait une erreur que de rédiger la loi de telle sorte qu’il fût impossible aux tribunaux de suivre l'évolution des idées sans révision du texte légal. Lorsque le législateur entend conférer à une disposition une portée impérative absolue, il doit le dire. S'il ne le dit pas, la question sera résolue selon l'esprit de l'époque. »

Nous pensons au’ contraire qu’en adoptant le criterium proposé par l'éminent rédacteur du Code civil suisse, on doit arriver à un résultat opposé. L'esprit de l'époque est essentiellement favorable à la capacité élargie de l'épouse, et les principes qui sont en harmonie avec ce mouvement moderne ne doivent pas être laissés aux caprices des volontés individuelles. Les dispositions qui attribuent à certains éléments du patrimoine la qualité légale de Sondergut renferment du droit obligatoire (1) (zwingendes Recht) ; cette qualité ne pent donc plus désormais être retirée par la volonté des parties, et la clause du contrat de mariage par laquelle l'épouse s'obligerait à livrer au mari le produit de son travail serait incapable de la lier (unverbindlich). Par contre la femme peut librement disposer, même au profit du mari, des objets de son pécule, lorsqu'ils sont devenus sa propriété. C'est qu'en effet il y a alors non plus aliénation, mais exercice d'un droit.

Ainsi, dans le Code civil suisse, plus que dans aucune autre législation, « la fiévreuse (2) et riche nouveauté de notre temps s’est cristallisée en formules claires, œuvre d’'esprits méthodiques et patients ». Le rôle de la doctrine

(1) Schultz, op. cit., p. 121.

(2) Maxime Leroy,L'avant- projet du Code civil Suisse, Revue de Paris, décembre 1902, p. 639.

63 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE Il

y fut plus considérable encore que chez son puissant voisin,

et son influence produisit une construction aussi soucieuse des besoins pratiques, plus harmonieuse au point de vue théorique. L'activité économique de l'épouse, exigée par la vie moderne,est plus largement consacrée que dans le Code allemand : elle est sanctionnée sous le régime de communauté comme sous les autres régimes, elle est étendue aux biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession ou de son industrie.

La collaboration du mari à l'œuvre commune est assurée par une procédure aussi simple que rapide. Lorsque le mari néglige ses devoirs de famille, le juge peut, quel que soit le régime matrimonial, prescrire aux débiteurs des époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de la femme (art. 171). Grâce à cette intervention fréquente du juge des tutelles, la protection de l'épouse est assurée d’une façon plus nuancée. Le magistrat n’intérvient pas seulement quand le mal est irréparable avec la procédure de la séparation de corps ou du divorce. Le juge des tutelles, en Allemagne ou en Suisse (1), exerce son influence conciliatrice alors que les dissentiments commencent ou qu'ils menacent pour les empêcher de s’aggraver. Très souvent il arrive à temps et l'union se rétablit.

Au-dessus des divergences de détail qui séparent les deux législations les plus récentes, il existe une idée commune qui les réunit : partiellement admise par le Code de 1896, elle reçoit du Code de 1907 l'extension logique qu'elle comporte. C’est que, pour réaliser l'indépendance économique de l'épouse, il n’est pas nécessaire de supprimer les régimes matrimoniaux existants pour les remplacer par la sépara-

(1) Saleilles, Bulletin de Législation comparée, 1909, p. 160.

tion de biens intégrale. A la théorie révolutionnaire (1) défendue par la plupart des représentants du mouvement féministe, les lois de l'Allemagne et de la Suisse opposent un système réformaleur qui modifie le passé sansle détruire. En dehors de tout pacte matrimonial, le mari continue à recevoir en dot l'administration et la jouissance des biens de l'épouse , mais, à l'intérieur du régime, est instituée une masse de biens qui possède un statut particulier en raison de son origine spéciale. Soustraite aux droits du mari, elle appartient à l'épouse qui peut en user, en jouir et en disposer ; elle est destinée à satisfaire non pas les besoins de la société conjugale, mais les besoins de la femme elle-même. Elle constitue une enclave en dehors de laquelle le régime matrimonial, déterminé par la volonté de la loi ou fixé par les conventions des parties, retrouve son empire.

(1) Cf. pour plus de détails, Roguin, op. cit., p. 816 à 8#2.