LA LOI DU 13 JUILLET 1907 ET LA PRATIQUE EXTRA-JUDICIAIRE

La femme mariée, par son travail séparé, a réalisé des gains dans le commerce, dans l'industrie, dans les professions libérales ; elle songe naturellement, après avoir satisfait aux charges du ménage, à faire emploi de ses bénéfices, de son’ salaire, de son traitement. Si la somme est modeste, l'épouse s'adresse à la caisse d'épargne ; si le placement est plus considérable, elle s'adresse à un établissement de crédit ou elle va trouver son agent de change. Dans les deux hypothèses, elle entre en rapports avec des tiers qui sont tantôt de simples particuliers, tantôt des représentants de puissantes sociétés ou d’administrations officielles. Quel accueil va lui être réservé pour les diverses opérations juridiques qu'elle désire conclure : telle est la question que nous devons examiner en distinguant d’après les différentes personnes auxquelles la femme peut avoir recours.

SECTION I. — Les caisses d'épargne.

L'étude de la législation qui concerne les caisses d’épargne est particulièrement intéressante, car elle montre, peutêtre mieux que toute aatre, l'action constante de la pratique, et une connaissance sommaire du passé est nécessaire pour bien comprendre comment /a loi du 13 juillet 1907

n'est ici qu'une étapenaturelle dans une voie depuis longtemps ouverte.

Biea avant l'intervention du législateur, une Instruction ministérielle du 4 juin 1857 reconnaît une certaine indépendance à l'épouse économe et laborieuse. Alors que les principes généraux auraient exigé l'autorisation maritale pour chaque dépôt et laissé au mari pleins pouvoirs pour effectuer des retraits, l’Instruction ministérielle, s'inspirant peut-être inconsciemment de l'article 5 du Code de commerce, se contente d'une autorisation générale donnée pour le premier versement. D'autre part elle ne permet pas au mari de s'approprier les sommes qui ont été déposées sans la présence ou le consentement écrit et signé de la femme. La seule ressource de celui qui demeure en droit le chef de la communauté était alors de s'adresser aux tribunaux : souvent les juges le déboutaientde ses prétentionsen s'appuyant sur ce fait qu’en acceptant le livret il s'était tacitement soumis à toutes les clauses qui y étaient mentionnées.

L’épouse se trouvait ainsi efficacement protégée contre un mari dissipateur ou débauché ; mais elle était aussi limitée dans ses droits et ne pouvait effectuer aucun retrait hors de la volonté de son conjoint.

La loi du 9 avril 1881, votée à la suite de nombreuses discussions (1) théoriques, consacre les résultats obtenus avant sa promulgation et relatifs aux dépôts de la femme mariée. Bien plus, en invoquant l'idée de mandat tacite, elle autorise l'épouse à retirer des fonds, sauf la faculté pour le mari de faire opposition.

Ce terme d'opposition que la loi n'avait pas précisément défini, la pratique va l'entendre dans un sens très rigou-

(i) Cf. sur tous ces points, Affalion, Les Lois relatives à l'épargne de la femme mariée, p. 76 et seq.

reux. En faisant appel à l'idée de mandat tacite, on aurait

pu préteñdre qu'il ne s'agissait ici que d’une manifestation de volonté du mari, susceptible de produire ses effets indépendamment de toute forme : une lettre, une déclaration verbale auraient été suffisantes. Le but constamment poursuivi, la protection de la femme, a conduit à la solution contraire ; et les caisses d'épargne, n’attachant aucun effet à une lettre recommandée, ont exigé une véritable opposition faite dans la forme des actes extra-judiciaires.

La jurisprudence se montra moins favorable (1) aux intérêts de la femme mariée : certaines décisions se refusèrent à admettre la nécessité d’une opposition par ministère d’huissier et condamnèrent les caisses d'épargne aux dépens.

Les caisses d'épargne s’émurent de ces décisions et réclamèrent une loi pour légaliser leur pratique. Un projet fut déposé dans ce sens par M. Jules Roche (2) ; il reçut un accueil très favorable dans les deux Chambres,et ce n’est que le second rapport de la commission du Sénat qui introduisit dans l’article 16 le paragraphe suivant : dans le cas d’opposition, il sera sursis au retrait du dépôt et ce pendant un mois à partir de la dénonciation qui en sera faite à la femme par lettre recommandée à la diligence de la caisse d'épargne. Passé ce délai et faute par la femme de s’être pourvue contre ladite opposition par les voies de droit,le mari pourra toucher seul le montant du livret si le régime sous lequel il est marié lui en donne le droit.

Ce texte est un exemple d’un phénomène social très curieux : il établit en effet que l’évolution législative ne se

(1) Libourne, 13 juillet 1886, Journal des caisses d'épargne, 1886, p. 190 ; Boulogne, 15 décembre 1893, ibid., 1894, p. 29. (2) Cf, Aftalion, op. cit., p. 127 et seq.

produit pas suivant une ligne absolument droite qui irait en s’élevant sans cesse à partir de son point de départ. Il y a de temps en temps des régressions très caractéristiques. Faut-il donc en conclure à {a marche circulaire du progrès humain ?

De même que les astres (1), au bout de certaines périodes, se retrouvent identiquement dans les mêmes positions respectives. les institutions juridiques se reproduiraient à des intervalles périodiques. Cette seconde théorie, plus tentante que la première, ne rend pas un compte exact de la réalité : les formes d’une institution envisagée à deux âges différents de sa vie se ressemblent, elles ne se confondent pas. Aussi la sociologie moderne se rattache-t-elle de plus en plus à une troisième théorie (2) qui concilie les deux premières et qui explique à la fois les ressemblances et les transformations. « L'évolution, après avoir éloigné la société de son état primitif, la ramène vers un point voisin de celui-ci. De là l’on peut conclure que l'avenir reproduit partiellement les formes du passé, mais avec des améliorations tenant à ce que celles-ci ont dù se combiner avec les formes contraires qui leur ont directement succédé... Les points représentant ces états nouveaux sont sur le même axe vertical que les premiers, mais à un niveau horizontal plus élevé. La ligne qui mène du point de départ au point d'arrivée est une spirale indéfinie et ascendante. »

La loi de 1895 représente un tournant de la spirale et, aussitôt après sa promulgation, la pratique devait poursuivre son mouvement ascensionnel vers la liberté d'épargne

(1) CE. G. B. Vico, Nuova Scienza, traduction, Paris, 1835.

(2) Cf. Raoul de la Grasserie, dans la Revue internationale de sociologie, septembre 1895, et René Worms, Philosophie des sciences sociales, t. TT, Paris, 1907,

de la femme mariée. L'Instruction miuistérielle du 20 décembre 1895 cherche à entraver l’action du mari, et, si elle ne peut plus avoir recours aux anciens procédés, elle se sert de nouveaux moyens pour atteindre le même but. [’6pouse qui a été avertie de l'opposition par les soins de la caisse d'épargne à le choix entre deux partis, se pourvoir contre l'opposition ou demeurer inactive. Si elle adopte le premier, la caisse attend la décision des tribunaux ; si elle ne fait pas usage de son droit, le mari rencontre des obstacles presque insurmontables s’il réclame le remboursement. Il est tenu en premier lieu de rapporter le livret qui forme le titre de la créance contre la caisse d'épargne ; il ne lui en est pas délivré de duplicata attendu que le livret n’est ni perdu ni adiré ni volé et qu'il se trouve entre les mains de la femme. Le mari aura en second lieu (1) à établir son identité et sa qualité de mari de la titulaire, etil devra enfin justifier du droit qu'il tient du régime matrimonial sous lequel il est marié à obtenir le remboursement du dit livretet, par suite, qu'il n'est survenu ni séparation de corps ni divorce.

Ces règles sont toujours exactement suivies par les caisses d'épargne, et elles sont très nettement rappelées dans une consultation récente. « Nous engageons la caisse, dit le Journal des Caisses d'épargne (2), à subordonner dans tous les cas au consentement des deux époux le remboursement du livret cuvert au nom de la femme mariée. Si le mari menace d’un procès, la caisse pourra couvrir sa responsabilité en exigeant la production par le mari du contrat de mariage et l'attestation qu'il n’y a pas eu séparation de biens. »

Toutes ces difficultés de preuve nous rendent compte

(4) Instruction ministérielle du 20 décembre 1895, art. 23. (2) Mars 1909, p. 21.

d’un fait très remarquable : c'est que les oppositions signifiées aux caisses d'épargne sont très peu fréquentes. Depuis le 9 avril 1881 jusqu’à la fin de 1906, il n'y a eu que 1.242 oppositions de formées par les maris, alors que le nombre des comptes ouverts s'élevait à 1.974.701. La plupart des oppositions (4) demeurent sans résultats ; c’est ainsi que sur 57 oppositions en 1906, 50 n’ont fait l’objet d'aucune mesure ; 3 ont été suivies d’un remboursement aux deux époux; # ont entrainé un remboursement au mari.

Ainsi, au début du xx® siècle, l’ancien fondement du: mandat tacite n'avait plus que la valeur d’une explication théorique et ne produisait aucune conséquence pratique : au lieu d’un pouvoir délégué, susceptible d'être arbitrairement révoqué, l'épouse avait conquis un véritable droit propre à l’épargne. Comment ce droit a-t-il été réglementé par la loi du 13 juillet 1907 ; c’est là une question d'un haut intérêt pratique : car la clientèle féminine des caisses d'épargne se compose presque uniquement de personnes vivant du produit de leur travail. Le compte-rendu des opérations de la caisse d'épargne de Paris (2) en 1908 constate que 84,08 0/0 des nouveaux déposants appartiennent aux classes laborieuses.

Une circulaire ministérielle du 8 novembre 1907 est venue réglementer l'application de la loi du 13 juillet. L'épouse qui entend se prévaloir du texte nouveau doit, au moment de l'ouverture du livret, en faire la déclaration spéciale et signer cette déclaration au registre matricule. Elle doit justifier de plus de sa profession séparée, et, à cet égard, la circulaire tire du principe posé par le législateur des appli-

(1) CF. Journal des Caisses d'épargne, 1909, p. 102 et seq. (2) Journal des Caisses d'épargne, 1909, p. 438.