CHAPITRE PREMIER

Au moment de la rédaction du Code (1), l'activité industrielle de la femme était encore inconnue. La civilisation avait dépassé la phase où l'épouse, à l'intérieur de la maison familiale,se livrait au tissage des vêtements ; elle n'avait pas encore atteint en France l’époque du machinisme où le travail féminin devait apparaître à nouveau, indépendant et facilement appréciable, transporté hors du foyer, absorbé par l'usine. Dans cet état économique, il était naturel que la situation de l’ouvrière et de l'employée füt soumise au droit commun, et que sa capacité juridique, ses prérogatives et ses obligations, fussent déterminées par les principes généraux de la loi civile. C’est cette conception que nous devons connaître pour une double cause : d’une part, elle est restée pendant plus d'un siècle la base de notre législa-

(1) Nous nous bornerons à des notions très générales sur le régime du Code civil ; il a déjà fait l’objet de nombreuses études, et, d'autre part, il ne présente plus à l'heure actuelle qu'un intérèt rétrospectif.

tion ; d'autre part, elle nous permettra de mieux comprendre l'influence de la loi du 13 juillet 1907.

Alors que le rôle de l'épouse dans le ménage lui est dévolu par la nature même et qu'il doit exister par le fait seul du mariage, en l'absence de tout pacte matrimonial, les droits de la femme mariée sur ses gains et salaires sont en intime corrélation avec le régime adopté. Or la réglementation de l'union des époux quant aux biens est des plus variables. L'unité, mathématique ou logique, est trop absolue pour se prêter à la diversité des besoins de la pratique, pour s'adapter à la relativité des influences de l’histoire. C’est le mérite du législateur de 1804 d'avoir appliqué ces idées en organisant non pas un seul régime matrimonial,mais quatre régimes fondamentaux : la communauté et le régime dotal pour ceux qui demeuraient fidèles aux traditions, les régimes de sans communauté et de séparation de biens pour ceux qui voulaient rompre avec le passé. Toutes ces règles sont du reste proposées sans être imposées,et la volonté des parties peut librement choisir entre ces régimes, même en dehors de ces régimes.

Ces considérations générales nous indiquent la méthodé que nous devons suivre. Nous étudierons dans deux sections successives le régime de communauté avec ses modalités légales ou conventionnelles et les pactes exclusifs de communauté.

SECTION I. — Les régimes de communauté,

Le principe de l'article 1387 du Code civil ne supprimait pas la nécessité de déterminer la loi commune qui, à défaut de stipulation particulière, devait régir les rapports pécuniaires des époux. Il était à prévoir en effet que les frais

nécessités par l'intervention d'un officier publie détourneraient de la rédaction d'un contrat la plupart des futurs conjoints. Or le mariage par lui-même crée des droits nouveaux qui demandent à être précisés ; il fait naître des charges nouvelles qu'il s'agit de répartir : il faut done, comme le disait Duveyrier (1) le 9 février 1804, que la loi règle les droits et les intérêts de ceux qui ne pourront pas ou ne voudront pas les régler eux-mêmes. La communauté des meubles et acquêts fut choisie comme la convention à laquelle les époux s'étaient tacitement référés.

En 1906,pour 306.487 unions, il n'y eut que 78.706 contrats de mariage (2),c'est-à-dire une proportion de 25,68 0/0. Cette statistique établit de la façon la plus certaine l’importance pratique du régime que nous allons maintenant approfondir au point de vue spécial qui nous occupe.

Les salaires de l'ouvrière,les appointements de l’employée tombent dans le patrimoine commun, soit qu'on les regarde comme des objets mobiliers échus pendant le mariage (art. 1401, al. 1), soit qu'on leur applique la dénomination de fruits (art. 1401, al. 2). Or le Code, dans la réglementation de la communauté légale, se rattache à deux idées fondamentales : il consacre l’omnipotence presque absolue du mari sur les biens communs, et il accorde en compensation à l'épouse certaines garanties et certaines prérogatives.

En vertu du premier principe, le mari aura toute liberté pour toucher les produits du travail de la femme ; et, si celle-ci les reçoit en fait, ce ne sera qu'en raison d’un mandat implicite toujours susceptible d’être révoqué. Il peut

(1) Locré, Législation civile et commerciale, t. XIE, p. 325.

(2) Bulletin de statistique et de législation comparée, mars 1909 et février 1910.Le nombre des contrats de mariage a été de 76.528 en 1907, il a atteint en 1908, 77.125 portant sur une valeur de 1.215.086.364 fr.

les administrer, en jouir, en disposer sans le concours de sa femme. Il exerce sur eux toutes les attributions du propriétaire, l’usus, le fructus, l’abusus ; il lui est loisible de les gaspiller pour ses besoins, pour ses plaisirs, pour ses passions. Bien plus, il lui appartient d’abandonner ses enfants et de ne revenir qu'à des périodes déterminées faire main basse sur tout l'argent qu’il trouve au logis : les articles 1421 et 1422 lui en donnent le droit.

Même en s’abstenant de toute brutalité, il peut dépouiller indirectement la famille des fruits du labeur de l'épouse en contractant des dettes qui engageront tous les biens de la communauté (art. 1409, al. 2). Comme le dit M. Tissier (1), «le mari peut s'emparer des économies, des meubles du ménage, tout donner ou tout vendre. Ses créanciers peuvent tout saisir, même le fruit du travail et de l'épargne de la femme. »

Le second principe que nous avons signalé se manifeste dans la loi par de multiples conséquences. Pendant l'union conjugale tout d’abord, la séparation de biens est possible, d'après l’article 1443, lorsque la dot de l'épouse est mise en péril et aussi lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celwi-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. La jurisprudence et la doctrine ont admis une interprétation extensive du mot dot, et autorisé la séparation de biens, non seulement lorsque la femme a fait un apport, mais encore lorsqu'elle invoque ses droits éventuels à la dissolution de la communauté.

D'autre part, lors de la cessation du régime matrimonial, l'existence de l'hypothèque légale, la théorie des récom-

(1) Rapport cité, p. 4.

penses et des prélèvements, le mode spécial d'exercice de ses reprises garantissent à l'épouse le recouvrement de ses biens propres ; la renonciation et le bénéfice d'émolument sont une protection des plus sérieuses contre les créanciers du mari et de la communauté. Le système (1) du législateur de 1804 parait équitable : si la femme a moins de droits au cours du mariage, elle a aussi moins de responsabilité ; elle a la faculté de limiter les risques à l’actif qu'elle recueille et même de les supprimer totalement.

Mais, en réalité, lorsqu'il s’agit de l'ouvrière ou de l'employée, l'équilibre organisé par le Code est totalement rompu. D'une part, en eflet, les droits du mari subsistent dans leur intégralité, les abus sont même susceptibles de se produire plus fréquemment ; de l’autre, les sûretés sont totalement anéanties. C'est que toute la construction législative repose sur le double postulat que l'épouse a des biens propres et que le patrimoine du mari comprend des immeubles. Ces deux conditions font-elles défaut, les reprises perdent leur objet, l’hypothèque légale n’a plus d’assiette, et la puissance maritale demeure absolue, sans aucun contrepoids pour en modérer l'exercice et en réprimer les excès. La séparation de biens elle-même, l’ultimum subsidium, « avec ministère d'avocat, d’avoué, d’'huissier, renvoi devant un notaire, ne peut profiter à la femme de l'ouvrier ».

Telle est, sous le régime de droit commun, la condition juridique de l'épouse par rapport aux produits de son travail ; et cette situation est la même pour les salaires de l’ouvrière, pour les gages de l’employée, pour les honoraires de la femme médecin ou avocat.

(1) Cf. Henri Lalou, Droits de la femme mariée sur les produits de son travail et les produits du travail de son mari depuis la loi du 13 juillet 1907. Paris, 1910, n° 2

Parmi les modifications conventionnelles de la communauté, la seule véritablement importante au point de vue pratique, est la communauté réduite aux acquêts. Plus restreinte dans son étendue que le régime légal, elle absorbe moins complètement le patrimoine de la femme et répond mieux aux besoins modernes. C'est ce qui explique qu’en 1898 elle était stipulée dans 67.288 contrats de mariage sur 82.436, c'est-à-dire dans les 8/10 des pactes matrimoniaux. Mais lorsqu'il s'agit de déterminer les droits de la femme sur les produits de son travail, nous retrouvons les mêmes principes que dans la communauté légale. L'article 1498 du Code civil range expressément parmi les biens communs les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément dans le mariage et provenant de l'industrie commune.

La seule controverse intéressante qui existe du reste dans les mêmes termes sous le régime légal est relative au sort qui doit être réservè à la propriété littéraire ou artistique. Une hypothèse pratique célèbre est venue donner à la discussion un aliment nouveau et séparer en deux partis nettement opposés, à la fois la doctrine et la jurisprudence. D'après une première théorie (1), le droit d'auteur ne tombe pas en communauté. La loi du 14 juillet 1866, lorsqu'elle accorde pendant cinquante ans la jouissance des droits d'auteur au conjoint survivant « quel que soit le régime matrimonial e4 indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur du conjoint du régime de la communauté », ne tranche pas la question théorique. Son seul but est de fixer la durée de

(1) Du caractère: personnel de certains droits, el notamment du droit : d'auteur dans les régimes de communauté. Paris, 1902.

la protection légale, et elle s’en réfère pour tout le reste à la législation antérieure. :

La loi du 19 juillet 1793, sans tenir compte du conjoint, attribuait le droit exclusif de céder et de vendre la propriété littéraire et artistique à l'auteur, sa vie durant, età ses héritiers pendant dix ans après son décès. Le décret du 5 février 1810 sur la réglementation de l'imprimerie et de la librairie vint décider,dans son article 39,que « le droit de propriété est garanti à l’auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfants pendant vingt ans ». Que résulte-t-il de ce texte, sinon que trois droits se succèdent sans se pénétrer ? Ce système est tout à fait inconciliable avec l'attribution du droit d'auteur à la communauté.

Le texte de la loi de 1866 règle de droit du conjoint survivant,indépendamment de la communauté,c’est-à-dire sans déroger pour ce régime aux avantages résultant des lois antérieures.

D'autre part, le droit d'auteur n’ayant pas été envisagé par notre Code civil, l'interprète retrouve sa liberté d'action. Le rôle du juge est alors non pas de se reporter à plus d'un siècle en arrière (1) pour deviner ce qu'aurait décidé Portalis ou Tronchet, mais de se placer dans le milieu moderne pour rechercher ce que ferait le législateur d'aujourd’hui, d'étudier les besoins nouveaux et légitimes pour leur donner satisfaction.

La Cour de Paris, dans son arrêt rendu le 4er février 1901 sur l'affaire Lecocq (2), s’est ralliée à cette thèse ; et son

raisonnement mérite d’être rappelé ici.

(1) Cf. les déclarations de M. Ballot-Beaupré dans le Livre du Centenaire.

(2) S. 1900.2.221 (note de M. Saleilles), D.1903.1.7.

«Considérant qu’une œuvre musicale, éditée ou représentée, ne constituait pas, d'après les lois des 13-19 janvier 1791 et 19-24 juillet 1793, un bien susceptible d’un droit de propriété tel qu’il existait alors et sous la législation antérieure, mais donnait seulement à son auteur des droits spéciaux temporaires et différents du droit absolu de propriété perpétuelle; Considérant dès lors que le Code civil, qui n’a rien modifié à cet égard, n'a pu les assimiler à la propriété ordinaire et de droit commun qu'il organisait, ni les confondre avec elle et les comprendre dans les biens, meubles ou immeubles, de son article 516 ; qu’il n’a pu davantage les laisser en oubli, et qu'en conséquence il les a, par son silence, spécialement à l’article 519, exclus de sa classification ; Considérant que les décrets et lois particulières. ont protégé, réglementé et étendu ces droits, mais sans en changer la nature légale ;... Considérant, en définitive, que ces droits n’ont été et ne sont restés que des privilèges exclusifs d'exploitation temporaire ; qu'ils demeurent donc à côté des classifications du Code civilet que la question de savoir s'ils tombent ou non dans la communauté des deux époux ne trouve pas sa solution aux articles 516 ou 517, 1401 ou 1498 du Code civil. »

Ces prémisses une fois posées, la Cour de Paris arrive à la conséquence que la propriété des œuvres musicales composées et éditées au cours de la communauté ne tombe pas dans la masse commune, et que seul le produit de ces œuvres jusqu'au jour de la dissolution du mariage entre dans la composition du patrimoine commun.

À ce système d'interprétation libérale s'oppose naturellement la méthode classique qui reconnaît au législateur la faculté de tout prévoir. Le syllogisme est son arme principale, et elle ne manque pas de s'en servir ici. La classifica-

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tion des meubles et des immeubles qui, au point de vue rationnel, devrait être limitée aux choses corporelles, est étendue aux droits eux-mêmes. On peut dès lors établir le raisonnement suivant :

Majeure : Sont meubles les droits dont l'objet est mobiher.

Mineure : La propriété littéraire tend à réaliser des profits pécuniaires — meubles par excellence.

Conclusion : La propriété littéraire est un meuble.

Et ce premier syllogisme sert lui-même de point de départ à un second :

Tous les meubles tombent dans la communauté légale. La propriété littéraire est un meuble.

Donc elle tombe dans la communauté légale.

Les mêmes déductions s'appliquent à la communauté d'acquêts pour toute propriété littéraire exercée au cours du mariage.

Cette opinion invoque de plus en sa faveur la loi du 14 juillet 1866 : en accordant un droit de jouissance au conjoint survivant indépendamment des droits résultant pour lui de la communauté, ce texte indique nettement que le régime de communauté conférait déjà des avantages au conjoint, et ces avantages, c'était la moitié en pleine propriété des œuvres de l'époux prédécédé.

Cette argumentation, moins séduisante que la première au point de vue théorique, a reçu cependant par deux fois la consécration très nette de la Cour suprême. Un arrêt (1) du 16 août 1880 distingue les produits du droit d'auteur et le droit d’auteur lui-même, mais il attribue celui-ci comme ceux-là à la masse commune.

(4) S. 81.14.25 (note Lyon-Caen), et D. 1129,

Attendu, nous dit l'arrêt, qu’il résulte des dispositions des articles 1401 et 1498 que toute valeur mobilière, quelle qu’en soit l’origine ou la cause d'acquisition pour les époux, tombe dans la communauté ; Attendu qu’une production de l'esprit, dès qu'elle est manifestée par une forme extérieure, constitue un bien susceptible de propriété et soumis dès lors à l’application des règles du droit ; Attendu que le droit de l'auteur sur son œuvre s'appliquant à un objet purement mobilier doit, aux termes de l’article 517 du Code civil, être considéré comme valeur mobilière ; Qu'à ce titre, ce droit lui-même envisagé dans son principe et comme source de produits fait partie de l’actif de la communauté. »

Une décision plus récente rendue dans l'affaire Lecocq (1) admet, en invoquant des motifs légèrement différents de ceux de 1880, que le droit d'auteur tombe en communauté. Elle reproduit bien l'argument tiré de la loi du 14 juillet 1866 ; mais elle ne s'occupe plus de la question de savoir si la propriété littéraire est un meuble ou un immeuble, et elle se borne à déclarer « qu'aux termes de l’article 1498 du Code civil, les produits de l'industrie des époux font, dans la communauté d’acquèêts, partie de l'actif de la communauté, et que cette disposition, conçue en termes généraux, n'établit aucune distinction entre les bénéfices dérivant d'une exploitation industrielle ou commerciale et les avantages pécuniaires attachés à l'exploitation des œuvres de l'esprit ». C'est toujours l'application des vieux adages de la méthode traditionnelle : wbi lex non distinquit, non distinquere debemus.

La conclusion pratique, c'est que la masse partageable doit comprendre le monopole d'exploitation afférent aux

(1) 25 juin 1902, S. 1902.1.305 (note Lyon-Caen), et D. 1903.13. (note À. Colin). — Adde Palmade, op. cit., p. 83 à 162.

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œuvres publiées au cours du mariage soit par la femme, soit par le mari.

- A la veille de la loi du 13 juillet 1907, dans tous les régimes communautaires, les salaires de l’ouvrière, les gages de la domestique, les traitements de la fonctionnaire, les droits d'auteur de la femme artiste ou écrivain et les émoluments de ces droits avaient le caractère de biens communs. En leur qualité de meubles, ils étaient soumis entièrement aux pouvoirs du mari qui en était non seulement usufruitier, mais en fait et en droit propriétaire presque absolu.

SECTION IT. — Les pactes exclusifs de communauté.

Dans les articles 1529 à 1583, le Code civil organise trois régimes qu'il propose à l'adoption des futurs époux, le régime sans communauté, la séparation de biens, et le régime dotal.

J. — Le régime sans communauté se caractérise par ce fait que la femme demeure propriétaire de tous ses biens, mais qu’elle en abandonne au mari l'administration et la jouissance. Il devient dès lors très important d'établir le caractère exact des salaires de l'épouse. Les considère-t-on comme les fruits de l’activité, ils sont censés appartenir au mari pour soutenir les charges du mariage Les regardet-on comme un capital, ils restent la propriété de la femme qui, après avoir satisfait aux besoins du ménage, en conserve la libre disposition.

La deuxième solution est la plus conforme à la fois aux exigences de l'équité et aux principes du Code. IT est juste que la femme garde comme propre ce qu'elle a conquis par son labeur. Peut-être n’a-t-elle stipulé le régime de sans

communauté que pour échapper à la mainmise absolue de son conjoint sur ses salaires. D'autre part (1) la comparaison des deux articles 1498 et 1530 confirme cette interprétation. Alors que le législateur fait rentrer dans la communauté d’acquêts les produits de l'industrie à côté des fruits, il ne soumet aux droits du mari dans l’article 1530 que les fruits des biens de l'épouse. « On ne nous dit point qu'il ait les bénéfices de son industrie ; donc il ne les a pas. Ce rapprochement est décisif. »

Nous n'insisterons pas davantage sur ce régime qui est peu répandu dans la pratique française (1.698 contrats de mariage sur 82.346 l'avaient (2) adopté en 1898).

Il. — La séparation de biens substitue à la concentration plus ou moins complète des patrimoines du mari et de la femme leur isolement absolu. Après comme avant l'union, l'épouse conserve non seulement la propriété, mais aussi l'administration et la jouissance de tout ce qui lui appartient. Elle doit seulement subvenir aux charges du ménage dans une proportion qui, en l'absence de toute stipulation particulière, est du tiers des revenus. Elle a donc toute liberté pour recevoir ses salaires et les employer à son gré ; il lui est loisible d'acquérir des meubles ou des immeubles. Mais, lorsqu'il s'agira plus tard d’aliéner ces immeubles, de disposer de ces meubles en dehors des limites du droit d'administration, une autorisation du mari ou de justice sera nécessaire : l'incapacité reparaitra.

IL. — Le régime dotal n'est que la juxtaposition des deux régimes précédemment étudiés : il partage le patrimoine

(1) Baudrÿ-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage, t. I, p. 12.

(2) Cf. Bulletin de Statistique et de Législation comparée, 1899, p. 145 à 150.

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de la femme en deux grandes catégories de biens, les uns dotaux, les autres paraphernaux : il soumet les premiers au régime de sans communauté, les seconds à la séparation de biens.

Quelle qualité reconnaitre aux produits du travail de l'épouse ? Trois grandes théories se sont fait jour. D'après Troplong, l'industrie (1) étant un bien rentre dans la constitution de dot, soit de biens présents, soit de biens présents et à venir. Les produits de l’activité sont par suite des fruits dotaux régis par l'article 1549 du Code civil.

Pour MM. Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, cette solution est trop absolue. Il y a lieu de distinguer selon que les salaires sont consommés au jour le jour ou qu'au contraire ils sont économisés. « Dans le premier cas (2) il n’est dû à la femme aucune récompense, pas plus qu'une récompense ne lui serait due si elle avait constitué en dot le droit à un bail... dont le mari aurait perçu les fermages. Dans le second cas, les produits capitalisés de l'industrie seront dotaux comme biens mobiliers à venir. Le mari en a la jouissance, mais il en doit la restitution. »

Enfin, selon M. Demolombe, l'activité de la femme est une qualité inhérente à sa personnalité qui ne peut en aucune hypothèse faire l’objet d’une constitution de dot, même comprenant les biens à venir. C’est la théorie qui nous semble la meilleure au point de vue pratique, et c'est peut-être aussi celle vers laquelle s'achemine la jurisprudence, après de nombreux tâtonnements. Alors que le 13 février 1884, la Cour de cassation décidait en termes

(1) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. IT, p. 188 et seq.

(2) Op. cit., p. 189.

(3) Voir la démonstration dans l'article de M. Degois. Aevue critique de mai 1908. — Cf. S. 86.1.15 (note Chavegrin) et D. 84,1.325.

formels que « la constitution en dot de tous les biens présents et à venir comprend dans sa généralité tous les fruits et produits de l'industrie exercée par la femme », la jurisprudence moderne tend à admettre que la constitution des biens à venir ne frappe pas les acquisitions à titre onéreux. « Les immeubles cédés à la femme mariée sous le régime dotal en paiement de créances non dotales restent paraphernaux alors même que la constitution de dot comprendrait tous les biens présents et à venir », déclare un arrêt (1) de la Cour de cassation du 18 janvier 1892.

Or les produits du travail de l'épouse se rapprochent incontestablement plus des acquisitions à titre onéreux que des enrichissements gratuits. Il ÿ a eu une prestation fournie en échange du salaire, et celui-ci doit par suite demeurer paraphernal.

Le plus souvent, les divers régimes que nous venons d'étudier ne sont pas aussi nettement séparés dans la pratique qu’ils le sont dans la loi. Il se produit entre eux une pénétration réciproque constante qui combine les conceptions les plus opposées dans leurs principes. C’est qu’en réalité (2) les pactes nuptiaux sont moins des blocs homogènes que des réunions d'éléments, susceptibles d'être dissociés par l'analyse, puis combinés de façons fort différentes. La communauté dont l’idée fondamentale est l'existence d'une masse de biens à partager entre les deux conjoints ou leurs ayants droit s’allie au régime dotal (3) et même à la séparation de biens (4) ; l’inaliénabilité frappe les propres

(2) Cf. Roguin, Le régime matrimonial. Lausanne, 1905, p. 8 et 9, D4 et 55.

(3) Cass., 25 janvier 1904,S. 1904.1.305 (avec une note de M. Lyon- Caen), et D. 1904.1.105 {avec une note de M. Guillouard).

(4) Cass., 5 mai 1905, S. 1905, sommaires, 1.41, et D. 1907.1,305.

d'une femme mariée sous un régime communautaire. Ainsi, sous ces influences multiples et en apparence contradictoires, s’élabore peu à peu un régime contractuel intermédiaire qui emprunte aux autres leurs garanties en évitant leurs dangers. De ces modifications de la loi par la vie se dégage une conséquence curieuse: c'est que les produils du travail de l'épouse tendent de plus en plus à étre attribués à la communauté. Ge sont en effet les premiers biens que déclarent communs ceux qui veulent tempérer l'isolement d’un régime séparatiste ; ce sont d'autre part les dernières valeurs que songent à exclure ceux qui condamnent les exagérations de la communauté légale.

Mais, en sens inverse de cette tendance juridique, se développait avec une intensité croissante, un courant économique dont nous devons suivre les effets dans les deux codes les plus récents, dans le Code civil allemand et dans le Code civil suisse.

Ge. — 3