CHAPITRE If

Alors que l'épouse de 1804 demeurait en la maison du mari, qu'elle se bornait à conserver ce que le chef du ménage s’employait à acquérir, la femme de la fin du xix® siècle et du commencement du xx° s’est trouvée attirée hors du foyer familial par des causes multiples que nous avons déjà signalées. La substitution de l'électricité à la vapeur accentue encore ce mouvement; la force musculaire du travailleur devient de moins en moins nécessaire.etle rôle de l’ouvrier est surtout de commander aux machines. D'autre part, l'instruction de la femme qui se développe dans de nombreuses écoles professionnelles, qui peut même se poursuivre aujourd’hui dans presque toutes les Facultés allemandes, lui permet de prétendre à de nombreuses carrières. L'activité économique remplace de plus en plus l'ancienne activité ménagère ; l'indépendance de l'épouse s'affirme dans les faits : il nous faut rechercher comment elle a été traduite dans la loi par les législateurs de 1896 et de

SECTION I. — La conception du Vorbehaltsgut dans le Code eivil allemand.

Les rédacteurs du B. G. B. se trouvaient en présence de deux courants contradictoires analogues à ceux qui s'étaient

maniiestés en France lors de la rédaction du Code civil. D'une part l'unité de législation était réclamée à la fois par les conceptions politiques et par les besoins pratiques. Le mariage, si étroitement lié à toutes les autres branches du droit, exigeait lui aussi la substitution d'une réglementation unique pour tout l’empire à l’état fragmentaire (1) (zersplittener Rechtszustand) des législations locales. D'autre part les influences de l’histoire étaient trop multiples pour se plier toutes à une règle uniforme. La longue lutte des textes romains contre les traditions coutumières, avec leurs victoires et leurs défaites plus ou moins accentuées d'après les époques et selon les lieux, avait abouti à créer une carte juridique des plus bigarrées.

Pour concilier les exigences de l'unité du présent et de la diversité du passé, le Code de 1896 institue un régime légal, mais il permet d’y déroger par des conventions particulières et il organise même une série de régimes subsidiaires.

$ 4. — Le Vorbehaltsgut sous le régime légal.

Les biens des époux peuvent, au point de vue théorique, être gouvernés par trois systèmes bien différents. Tantôt il y à fusion des patrimoines,-etle mari exerce sur une masse commune plus ou moins vaste tous les pouvoirs d'un propriétaire. C'est la caractéristique des régimes communautaires : unité de propriété et unité d'administration. Tantôt, au contraire, chaque conjoint conserve non seulement la gestion, mais. la disposition de ses biens : c'est la dualité de patrimoines avec dualité d’administration admise dans les types séparatistes. Enfin une troisième conception

(1 Schmidt und Habicht, op. cit., t. I, p. 181 et seq.

36 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

cherche à « réaliser (1) le compromis désirable entre l'extrème quelque peu vertigineux de l'indépendance absolue et la sujétion excessive d’une unification intégrale, décidément devenue trop inégale aux besoins de l'heure présente ». Elle emprunte au second groupe la dualité des patrimoines, et au premier l'unité d'administration ; selon l'expression de Bluntsehli, c’est un régime de séparation au point de vue interne et d'unité au point de vue externe (System zweier innerlich unterschiedener aber äusserlich ungezweiter Güter).

La femme conserve la propriété de ses biens au même titre que le mari; mais leur administration et leur jouissance sont transférées au chef de l’union conjugale pour l'aider à soutenir les charges du ménage. C'est en ce sens que le patrimoine de l'épouse forme un bien d’apport (eingebrachtes Gut), une dot, soit qu'il existe Lors de la célébration du mariage, soit qu'il naisse au cours de la vie commune (art. 1363). IL est à l'abri des créanciers du mari, du moins en ce qui concerne la nue-propriété ; il n’est soumis aux créanciers de l'épouse (2) que pour les dettes antérieures au mariage, pour les obligations contractées avec l'assentiment du mari ou nées d’un délit ou d’une obligation légale (art. 1399 et 1412). Mais lorsqu'il s’agit de disposer du bien d'apport, le concours des époux devient nécessaire, D'une part, en effet, l’article 1375 décide que le droit du mari ne lui permet pas de disposer seul de l'eingebrachtes Gut sans le consentement de la femme ; d'autre part, l’article 1395 impose à l'épouse l'autorisation (Einwilligung de son conjoint. Ainsi s'explique la dénomination

(1) Gény, 1902, op, cit., p. 197.

(2) Léon Lyon-Caen, thèse, p. 160. — Cf. la critique de ce régime dans Menger, Das B. G. B, und die besitzlosen Klassen, p. 45 à 49.

‘de communauté d'administration (Verwaltungsgemeinschaît), attribuée au régime légal. « C’est la trace indiscutable et le contre-coup du principe de la Gesammte Hand (1), de la notion que les époux, comme tous associés vivant en commun, doivent unir leurs mains, concourir pour disposer du patrimoine familial. »

A ces règles générales vient déroger l'institution des biens réservés (Vorbehaltsgut), conception originale et intéressante du B. G. B., que nous devons étudier successivement dans ses sources et dans ses effets.

À. Les sources des biens réservés. — Dernburg, dans son Commentaire de droit civil, assigne au Vorbehaltsgut trois origines : la loi, la volonté des parties et la subrogation. Nous adopterons cette division tripartite: sans doute la subrogation ne produit de conséquences qu’en vertu de la loi, mais elle mérite une place spéciale parce qu’elle s'étend à la fois à tous les cas de Vorbehaltsgut (art. 1366 à 1370).

a) En vertu de la loi, rentrent dans les biens réservés les choses destinées exclusivement à l'usage personnel de la femme. Les premiers projets ne visaient que les bijoux et les vêtements: la commission du Reichstag, plus soucieuse de la situation de la femme ouvrière ajouta les instruments de travail (Arbeitsgeräte). De plus, alors que les propositions primitives attribuaient ces objets au bien d'apport sauf à exclure le droit de jouissance du mari sur eux, la commission a définitivement supprimé cette espèce de compromis entre l’eingebrachtes Gut et le Vorbehaltsgut. Elle a reconnu par suite la libre disposition de l'épouse et supprimé l'obligation d'entretien du mari (2) (art. 1384) relativement à ces biens.

-(4) Léon Lyon-Caen, op. cit., p. 161. Ë (2) Schmidt und Habicht, op, cit.,t. T, p. 191.

Les conditions requises pour l'application de l’article 1366 sont assez nombreuses. Il faut tout d’abord qu'il s'agisse de choses corporelles et mobilières, ce qui exclut les immeubles et aussi les droits. Même lorsqu'il s’agit de prérogatives juridiques qui ne peuvent être exercées que par l'épouse, elles restent soumises à l’article 1363 et font partie du bien d'apport; ainsi en serait-il par exemple pour la servitude personnelle d'habitation visée par l'article 1093. L'argent, bien qu'il soit de nature mobilière, ne peut en aucun cas rentrer dans ce paragraphe.

Il est nécessaire, d'autre part, que la chose, ainsi déterminée au point de vue objectif, soit /a propriété de la femme. Mais il importe peu qu'elle ait été acquise avant ou après le mariage (1), à titre gratuit où à titre onéreux, entre-vifs ou à cause de mort. Elle peut avoir été fournie par le mari ou par un tiers avec le bien d'apport ou avec le bien réservé. La loi pousse même encore plus loin ses faveurs, et elle détruit ici la présomption établie par l’article 1362, al.1. Alors que d’une façon générale il est présumé en faveur des créanciers du mari que tous les meubles et particulièrement les titres au porteur et les titres à ordre revêtus d’un endossement en blanc sont la propriété du mari, le législateur crée dans l’article 1362 al. 2 une présomption inverse : les biens exclusivement destinés à l’usage personnel de l'épouse sont non seulement soustraits à la règle de l’article 1562 al. 1, mais ils sont encore présumés appartenir à la femme, tant dans les rapports des époux entre eux que dans leurs relations avec les créanciers. Il ne suffirait pas que ces objets aient appartenu précédemment à une parente décédée et qu'ils soient encore dans l’armoire : le

(1) Wieruszowski, op. cit., II, p. 235.

texte nous parle en effet expressément de l’usage de la femme elle-même (der Frau) et non de celui d’une femme quelconque.

Une dernière condition qui relie les deux précédentes consiste dans l'affectation du bien à l'usage personnel de l'épouse. Nous distinguerions volontiers une affectation objective résultant de la nature même de l’objet considéré et une affectation subjective exigeant une intention de la femme.En vertu de la première idée rentrent dans Le patrimoine réservé les vêtements de la femme, ses instruments de couture, de tricotage, de broderie. S'il s'agit de machines qui peuvent aussi bien servir aux deux conjoints, il est alors nécessaire de rechercher si en réalité elles sont consacrées à l'usage de l'épouse.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au mobilier de la maison, ni à la batterie de cuisine, alors même que la femme s'occuperait personnellement de la préparation des aliments : il y aurait à des biens d'apport.

La seconde application du Vorbehaltsgut légal est prévue par l'article 1367 du B. G. B. qui réserve à l'épouse ce qu'elle gagne par son travail ou par l'exploitation indépendante d’une entreprise de caractère lucratif. Suivant l'expression de M. Gény, ce texte est le «centre pratique » de toute l'institution des biens réservés. Bien que la notion de l'Erwerbsgeschäft ne comprenne pas exclusivement l'activité de la commerçante, nous croyons préférable, pour ne pas nous répéter, de rejeter dans notre deuxième partie tout ce qui concerne cette théorie dans le droit allemand.

Nous étudierons par suite seulement le premier paragraphe de l’article 1367, « ce que la femme acquiert par son travail »,

L'évolution (1) suivie à cet égard est des plus intéressantes. D'après le droit du Sachsenspiegel (2), les produits du travail de la femme appartenaient sans distinction au chef de l'union conjugale. Le Code civil saxon, rédigé en 1863, limite le principe du droit antérieur aux prestations faites par l'épouse dans l'industrie ou dans la maison du mari ; le gain provenant d'un labeur indépendant demeure la propriété de celle qui l’a mérité, mais il est soumis en tant qu'Ehegut à l'administration et à la jouissance du mari. C'est ce que décidait le paragraphe 1668 dans les termes suivants : « Ce que la femme acquiert par ses services, eu dehors de l’entretien de la maison et de la collaboration à l’industrie du mari, lui appartient pour la propriété ; le mari en a l’administration et la jouissance.

Le B. G. B. de 1896 est allé plus loin et il a soustrait au mari non seulement le droit de disposition du propriétaire, mais les droits de l’usufruitier.

Sans doute, en vertu de l'article 1356, l'épouse est obligée d'apporter son concours au travail du mari et de se livrer aux travaux manuels du ménage (Hauswesen), autant qu'une telle activité est reconnue par l’usage d'après la situation sociale des époux. Les bénéfices qu’elle réalise dans ce cercle d'action sont attribués au mari, Mais, sauf celte restriction, l'indépendance économique de la femme est consacrée par la législation nouvelle qui lui permet à la lois de louer ses services sans l'autorisation maritale et de disposer librement de ses salaires. Comme le dit Hachenburg, dans les ménages ouvriers où on ne rédige pas de contrat de mariage parce qu'aucune des deux parties ne

(1) Wieruszowski, op. cil., p. 237 et suiv. (2) Recueil rédigé entre les années 1215 et 1218 par Eipe von Repgow. — Cf. L. Lyon-Caen, op. cit., p. 21.

FEMME MARIÉE EMPLOYÉE EN ALLEMAGNE ET EN SUISSE ht

possède un patrimoine qui vaille la peine d’être nommé (nennenswerth), le fondement de l'autonomie économique de l'épouse se trouve dans l’article 1367.

Le travail, c'est toute activité exercée en vue d'un gain sans intention de réaliser une source continue de bénéfices ; c’est une extériorisation de force vers un but. Peu importe, qu'il s'agisse (1) de l’utilisation des richesses du sol, de la production ou de la découverte de biens nouveaux, de l'amélioration de biens existants. Tout accroissement de patrimoine dont l'obtention est en corrélation avec une prestation de travail de l'épouse tombe dans le Vorbehaltsgut. La rémunération convenue expressément ou tacitement, à l'heure ou à la tâche, en argent ou en nature, tombe sous l’article 1367. Il en est de même des pourboires et des présents d'usage (Weihnachtsgaben).

Par contre, les acquisitions résultant d'un échange, d’un louage sont exclues des biens réservés. Les produits du travail antérieur au mariage demeurent soumis au droit commun et deviennent des biens d'apport; et même les fruits d’une activité illicite (prostitution, jeu ou pari) font partie de l'Ehegut.

Une observation générale, commune à l'article 1366 et à l'article 1367, doit être présentée ici. L'institution des biens réservés légaux n’est pas d'ordre public: une disposition du contrat de mariage peut donc modifier sur ce point le régime légal et attribuer à l’eingebrachtes Gut soit les instruments de travail, soit les fruits du labeur de l'épouse. Mais en fait l’usage du pacte matrimonial est aussi peu répandu en Allemagne qu'en France. Une enquête entreprise par M. Léon Lyon-Caen (2) a démontré que pour des

(4) Cf, Wieruszowski, loc. cil.

(2) M. Léon Lyon-Caen, op. cit., p. 377 et seq.

Rene. dE

raisons à la fois pécuniaires et morales, la plupart des futurs conjoints s'abstiennent de passer un contrat. Le Grand Duché de Hesse notamment fournit une statistique des plus intéressantes. La proportion des époux mariés sous le régime légal est de 91, 2 0/0 dans les régions auparavant soumises à la communauté d’acquêts, de 88 0/0 dans la Hesse Rhénane où régnait la communauté du droit français, de 67, 4 0/0 dans les contrées régies jusque-là par la communauté universelle.

On peut donc soutenir sans exagération que la classe ouvrière ignore les modifications conventionnelles de la Verwaltungssemeinschaft et admettre avec Planck que le régime matrimonial est devenu pour l'ouvrière la séparation de biens.

b) Le patrimoine réservé de l'épouse est susceptible de s'accroitre tant par la volonté des époux que par celle des tiers. L'article 1368 permet en eflet aux futurs conjoints de déclarer par contrat de mariage certains biens, réservés à la femme. Les formalités requises par le paragraphe 1434 doivent alors être observées, et la présence simultanée des deux parties devant le tribunal ou devant un notaire est imposée à peine de nullité {art. 125). La convention peut ètre postérieure au mariage ; elle peut aussi faire dépendre la qualité de bien réservé de la réalisation d’une condition suspensive, sa disparition de la défaillance d’une condition résolutoire. ù

Cette création de Vorbehaltsgut (1) peut avoir pour objet soit des biens particuliers, soit un ensemble de biens déterminés. Ce sera par exemple la propriété d’une maison, celle d'un héritage advenu à l'épouse ; ou bien il s'agira d'un

(1) Wieruszowski, op. cit., t. Il, p. 206 et seq.

droit de jouissance des loyers d’une maison, des lermages d'une terre. Il est également possible de réserver à l'épouse le gain qu’elle compte obtenir dans une affaire déterminée, ou la succession qu'elle à en vue grâce à un pacte entre cohéritiers. Mais ne serait pas admise la stipulation comme bien réservé de la moitié ou du tiers du patrimoine de l’épouse ; il faut une indication précise des éléments de la femme soustraits aux droits d'administration et de jouissance du mari. Si les conjoints déclaraient Vorbehaltsgut tout ce qu'ils possèdent lors de l’union et tout ce qu'ils acquerront plus tard, le contrat ne serait pas nul, mais il vaudrait comme adoption du régime de la séparation de biens. Au contraire les biens présents peuvent être soumis aux dispositions des articles 1371 et suivants sans entraîner ja disparition du régime légal : l'eingebrachtes Gut subsiste pour suivre les règles de droit commun.

Le mot Vorbehaltsgut n’est pas un terme solennel dont l'emploi est imposé à peine de nullité. La clause qui eulève un bien à l'administration et à la jouissance du mari entraîne les mêmes conséquences. Bien plus, d’après la théorie soutenue par Wieruszowski, l'exclusion d’un seul de ces deux éléments aboutit à un résultat identique. L'article 1363 parle à la fois de l'administration et de la jouissance du mari, et c'est seulement leur réunion qui crée le régime légal et engendre les effets prévus par la loi.

Le pécule de la femme peut résulter aussi de la volonté des tiers : c'est ce que consacre l’article 1369 qui nous apparaît comme une transaction entre les partisans de la séparation de biens et les défenseurs du régime légal. Alors que les premiers auraient voulu attribuer de plein droit aux

“biens réservés les acquisitions à titre gratuit réalisées par l'épouse, les seconds s’y refusaient en soutenant, non sans

UtA PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I

raison, qu'il y avait là un moyen indirect d'admettre la Gütertrennung. La discussion (1) fut assez vive, et ce n’est qu'à égalité de voix que la théorie extensive, défendue notamment par le baron de Stumm, fut repoussée par la commission du Reichstag. Pour donner satisfaction à cette tendance, on inséra dans l’article 1369 une disposition formelle permettant de créer par une convention ce qui n’était pas admis par la loi. œ

D'après ce texte, « est bien réservé ce que la femme acquiert par succession héréditaire, par legs ou à titre de réserve (acquisition à cause de mort), ou ce qui lui est attribué gratuitement entre-vils par un tiers, lorsque le de cujus, par disposition de dernière volonté; le tiers lors de l'attribution, a décidé que l'acquisition doit être bien réservé ». La première cause visée par le B. G. B. peut reposer sur la loi ou sur la volonté du défunt, sur un testament unilatéral ou sur un contrat d'hérédité (Erbvertrag) ; la seconde comprend tout ce que la femme reçoit sans fournir en échange de contre-prestations, entre autres les promesses et l'exécution des donations, les dons des fondations ou des établissements de bienfaisance.

Il faut de plus qu’il y ait eu une attribution (Zuwendung) émanée du tiers qui a fait la libéralité. L’épouse demeure da reste libre de transformer en bien d'apport ce qui lui a été donné. Mais l’auteur de la disposition peut empêcher cette conséquence en subordonnant au caractère de bien réservé l'existence de sa donation.

L'article 1369 s’applique-t-il à une acquisition à titre gratuit réalisée par la femme avant la conclusion du mariage ? La solution négative est généralement admise. Sans

(1) Cf. Lyon-Caen, op. cil., p. 215 et 216

doute Le Code parle de la femme et non de la femme mariée ; mais tous les articles qui entourent la disposition que nous étudions désignent uniquement l'épouse sous le terme de « Frau » (CF. art. 1366, 1367, 1440, 1486). Cette interprétation, imposée sinon par la lettre, du moins par l'esprit de la loi, est de plus conforme aux travaux préparatoires et aux besoins pratiques. L'écarter, ce serait permettre à la femme de déclarer Vorbehaltsgut un bien d’apport en prétendant que le donateur, mort depuis longtemps peut-être, avait exprimé cette volonté. Comme le dit un arrêt récent (1) du 21 mars 1907 rendu par le Kammergericht de Berlin, « il y aurait une perpétuelle incertitude de la situation juridique du mari que la loi doit protéger autant que la femme ».

c) Le pécule de l'épouse, légal ou conventionnel, reçoit par la règle de l’article 1370,une extension considérable. Le B. G. B. part du principe que le patrimoine de la femme doit être conservé dans son intégralité (unverkürzt), que ce soit l’un ou l’autre des deux conjoints qui en ait l’administration. Pour assurer le maintien de cette intégrité à travers les fluctuations incessantes de la vie économique, le Code a recours à la grande théorie de la subrogation réelle. Il envisage les biens moins dans leur individualité matérielle que dans la valeur qu’ils représentent ; et c'est cette valeur qu'il protège sans s'occuper des transformations successives qu'elle subit. Le paragraphe 1370 vient en effet décider : « Est bien réservé ce que la femme acquiert en vertu d'un droit faisant partie de ses biens réservés, ou à titre de réparation pour la destruction, détérioration ou soustraction d’un objet faisant partie du bien réservé ou par un acte

(1) Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, Meue Folge, 1907, p. 367, Sächsisches Oberverwaltungsgericht, 21 mars 1907 (D. J. Z., 1907, p. 221).

juridique qui se rapporte au bien réservé. » Il y a là trois cas de subrogation que nous devons rapidement étudier.

Tout d'abord l'avantage qui résulte d’un droit du pécule s’agglutine au tout par une sorte d'attraction à la fois juridique et économique. C’est moins un phénomène de subrogation que l'application de la règle: accessorium sequitur principale. Les fruits civils ou naturels d’une maison ou d’un champ faisant partie du Vorbehaltsgut, la moitié du trésor attribuée au propriétaire du sol, la construction acquise par accession, autant d'hypothèses régies par l’article 1370, première phrase. Le mot « Recht » est pris ici dans son acception la plus large et il comprend tous les biens qui rentrent dans le pécule, quel que soit leur caractère mobilier où immobilier. S'il s’agit d'une créance réservée, la somme payée par le débiteur échappe aux droits du mari.

La seconde hypothèse est beaucoup plus conforme à l'idée de subrogation. Elle suppose une diminution du patrimoine, une brèche qui est comblée par l’objet acquis en échange. Il s'opère alors une véritable compensation qui empêche un enrichissement illégitime du bien d'apport au détriment du pécule. Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu'il y a eu destruction complète ou seulement détérioration de la valeur réservée, selon que le fait est dû à l’action de l’homme ou aux forces de la nature. La capacité de travail de l'épouse est-elle diminuée à la suite d’un accident (1), l'indemnité servie à la victime remplace la part de salaire dont elle est privée et revêt la même qualité juridique. La grêle est-elle venue anéantir une récolte propre à la femme, la somme versée par l'assurance échappera à l'eingebrachtes Gut.

(1) Sächsisches Oberverwallungsgericht, 18 janvier 1906 (D. 3. Z., 1907, p. 246). :

Enfin le B. G. B. attribue au pécule « ce que la femme acquiert par une opération juridique, qui à trait aux biens réservés ». Il suffit d’une relation économique existant entre le bien réservé et l'acquisition réalisée. C'est ce qui se produit notamment lorsque l'opération découle du bien réservé (wirthschaftlicher Ausfluss). La femme vend, échange, loue un immeuble du pécule ; elle achète une obligation à lot. Le prix, le loyer, le lot sont soustraits à l’administration et à la jouissance du mari. Le rapport exigé par l’article 1370 in fine se rencontre aussi quand l'acte juridique est conclu pour le patrimoine réservé : ainsi en est-il d’un contrat de louage de services au sujet de travaux ayant trait au Vorbehaltsgut. Il y a alors une double relation objective et subjective. Mais si au contraire la femme se procurait un objet destiné dans sa pensée à son pécule et qu'elle n’en possédât pas à ce moment, la condition objective ferait défaut et le bien constituerait un apport. En effet, étendu à cette hypothèse (1), le paragraphe 1370 serait inconciliable avec le principe que l'épouse ne peut se créer des biens réservés à son gré, par déclaration unilatérale de volonté.

Comment arrivera-t-on à prouver (2) qu’une opération juridique a été passée dans. le but d’administrer le Vorbehaltseut ? La question sera souvent délicate. Il n'y a pas d'hésitation possible si le lien avec le bien réservé peut être objectivement reconnu.Mais, si cette ressource n'existe pas, il faut rechercher une manifestation de volonté au moment de la conclusion de l'acte et, à son défaut, s'appuyer sur les circonstances de fait (aus den begleitenden Umständen). La charge de la preuve incombe naturellement à la femme ; et, en cas de doute, on doit s’en référer au droit commun,

(1) Motive zu dem Entwurf eines B. G. B.,t. IV, p. 178, (2) Schmidt und Habicht, op. cit., t, 1, p. 203.

c'est-à-dire traiter comme bien d'apport l'acquisition de l'épouse.

B. Le régime juridique des biens réservés. — Après

avoir suivi le Vorbehaltsgut dans ses manifestations multiples, nous devons rechercher la condition qui lui est faite dans le B. G. B. Elle est déterminée tout d'abord d'une façon négative par l’article 1365 qui, après avoir fixé les principes généraux de la Verwaltungssgemeinschaft, consacre une exception formelle à ces règles en ce qui concerne le patrimoine réservé. Il en résulte une grande analogie avec la séparation de biens, telle qu'elle est régie par les paragraphes 1426 et suivants.

L’épouse a pleine faculté d'exercer sur son pécule des droits d'administration, de jouissance, de disposition. II lui est entièrement loisible de contracter des obligations ou d'intenter des procès relatifs au Vorbehaltsgut. En cas de dissipation, le seul remède offert au mari est l'interdiction de la fenime. |

Mais, si l'indépendance économique des conjoints doit être reconnue, il n’en est pas moins à la fois nécessaire et légitime que {ous les deux contribuent aux charges du ménage qu'ils ont créées par leur mariage. L'article 1389 impose au mari l'obligation de subvenir aux frais de la vie commune ; mais le paragraphe 1371 édicte expressément que l'épouse doit fournir au mari (sauf dans l'hypothèse de l'article 1428) une contribution proportionnelle sur les revenus de son patrimoine, ou même sur les produits de son travail si les fruits du bien d'apport ne fournissent pas une aide en rapport avec la situation de la femme (einen angemessenen Beitrag). C’est cette obligation (1) que nous

(1) CF. Wieruszowski, op. cit.

allons étudier dans ses conditions d'existence, son étendue et ses effets.

La signification de l'article 1371 se précise particuliè. rement si on l'oppose à l’article 1360, alinéa 2. Ce dernier consacre lui aussi le devoir pour l'épouse de venir en aide à son mari dans la misère. Mais, alors que l'obligation d'entretien est absolument générale et découle du mariage lui-même, l'obligation de contribuer est essentiellement liée au régime des biens. La première est obligatoire et placée au-dessus des conventions des parties ; la seconde peut être librement transformée ou même supprimée par contrat de mariage. L'une se mesure sur le patrimoine entier de la femme et suppose le mari hors d’état de s’entretenir avec ses propres ressources ; l’autre incombe seulement aux revenus sans jamais entamer le capital, et existe, même si le mari peut à lui seul soutenir les charges du ménage.

Les conditions d'application de Particle 1371 sont au nombre de trois : il faut qu'il y ait des dépenses communes (ehelicher Aufwand). Une question délicate, fort débattue à ce sujet, est celle de savoir si la séparation de fait des époux supprime l'obligation de l'épouse. Wieruszowski fait à ce sujet toute une série de distinctions. En l'absence d'enfants, il admet que l’article 1371 ne trouve plus à s'appliquer et que seule la disposition du paragraphe 1361 conserve son empire. Au contraire, s’il reste des enfants communs, il subsiste une communauté d'intérêts qui autorise les époux à se réclamer des règles ordinaires. Le tribunal d'Empire, dans un arrêt du 27 mai 1907, semble aller plus loin et admettre d'une façon générale la continuation de l'obligation de l'épouse même après la séparation de

Gr

5o PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

fait. « Le texte et les travaux préparatoires (1) ne fournissent aucun point d'appui pour prétendre que par ehelicher Aufwand il faille entendre seulement ce qui résulte de la vie en commun et non ce qui découle de l’état de mariage. L'éloignement d’un époux augmente les frais plus qu'il ne les diminue. »

Il est en outre nécessaire que la femme ait la faculté de contribuer, c’est-à-dire qu’elle ait des revenus. Cette dénomination s'applique à tout gain périodique, et cest ce retour à des échéances déterminées qui sépare les fruits (Einkünfte) des produits (Nutzungen). Le second terme, beaucoup plus général, comprend même les produits extraordinaires tels qu'un trésor ou un lot ; il s'étend aux opérations qui exigent un sacrifice de capital, telles que l'assurance ou la conversion de valeurs de bourse. La première expression,au contraire, plus limitée daus son sens, ne renferme que les fruits réguliers d’un capital mobilier ou immobilier ; elle ne contient que les intérêts ou les dividendes (2) distribués par une société, les loyers ou les fermages procurés par un immeuble, les revenus d'une activité manuelle ou intellectuelle ; elle n'exclut pas les arrérages d'une rente à laquelle le donateur a imprimé le caractère de bien réservé. Si les parents, au lieu de constituer une rente, donnent de temps en temps des cadeaux d'usage (Nadelgelder) à la femme, celle-ci n'est pas obligée de contribuer avec ces biens aux charges du ménage (Personal-Einkommen, nicht Vermôgenseinkommen). Enfin le Vorbehaltsgut ne se trouve soumis à la nécessité de supporter une part de

(1) Entscheidungen des Reichsgerichts. Neue Folge, année 1908, p. 1 et seq.

(2) Sächsisches Oberverwaltungsgericht, 21 janvier 1907 (D. J. Z., 1907, p. 712).

l'ehelicher Aufwand que d'une façon subsidiaire. C'est seulement si Le bien d'apport ne fournit pas un appoint conveuable que la responsabilité du patrimoine réservé peut être engagée.

Il faut tenir compte, par exemple, de la valeur d’une maison d'habitation dont le mari profite et dont l'épouse est propriétaire. Ce qui est considéré, c’est non seulement ce que le chef du ménage a perçu en fait mais encore ce qu'un bon administrateur, ce que l'homme d’affaires loyal et honnète aurait pu percevoir (ordnungsmässig verwaltend) ; il y a cependant lieu de déduire les coûts et les charges (art. 1385 et seq.).

L'obligation de contribution pesant sur le Vorbehaltsgut, une fois connue dans ses conditions d’existence, doit être étudiée dans son contenu. L'article 1371 nous dit seulement qu'elle doit ètre proportionnée (angemessen) et laisse au juge le soin d'en fixer l'étendue d'après les diverses circonstances de fait. Wieruszowski, avec sa grande expérience pratique, donne à ce sujet de précieuses directions au magistrat pour le guider dans son évaluation. La première tâche est de déterminer l'importance des charges communes : ce sont les dépenses pour l'entretien des époux et de leurs descendants communs, l'achat des vêtements, le paiement des salaires des gens de service, l'acquittement des obligations sociales ou mondaines, la satisfaction des besoins intellectuels ou artistiques, les frais pour la construction ou les réparations de la maison commune. Tout cetrain de maison est sans doute soumis à la décision subjective du mari (1354) ; mais l'appréciation objective du juge subsiste pour déterminer la part réelle qui doit incomber à la femme.

A ce travail préliminaire succède celui de la répartition.

À / LS 52 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE 1i

Alors que le Gesammtvermôügen est entièrement affecté aux charges du ménage et que par suite le patrimoine du mari doit être compté tout entier, l'épouse ne contribue que sur la jouissance de son bien d'apport et subsidiairement sur les

revenus du patrimoine réservé. Le mode de paiement de l'obligation, en nature ou en argent, l’époque et le lieu du paiement, fait d'avance ou non, en la maison du mari ou ailleurs, autant de questions qui seront librement tranchées par le tribunal, car elles ne sont pas régies par l’article 1612 qui ne vise que l'entretien.

Il ne suffit pas à un législateur de formuler une règle théorique ; il lui faut encore et surtout assurer la sanction pratique des principes qu'il proclame. L'inexécution ou l'exécution tardive de l'obligation entrainent pour le mari le droit d'exiger à la fois une prestation postérieure et la réparation du préjudice causé. Il n’a du reste le droit de réclamer la contribution pour le passé qu’autant que la femme, malgré les exigences de son conjoint, s’est mise en retard {art. 1427, al. 2).

Cette action est essentiellement attachée à la personne du mari sur qui reposent les charges du ménage. Le droit est par suite intransmissible (art. 1427, al. 2, et 1408) ; il n’est pas susceptible d'être mis en gage ou grevé d’une hypothèque; il est soustrait aux droits des créanciers du mari (691, G F0

Les causes d'extinction de la responsabilité de l'épouse sont assez nombreuses. Elles résultent tout d’abord de la disparition des conditions que nous avons déterminées plus haut. La suppression de l’ehelicher Aufwand par la dissolution du mariage, l'absence de revenus du patrimoine réservé, l’accroissement de valeur du bien d'apport entrainent nécessairement l’inapplicabilité de l’article 1371.

L'exécution de la prestation faite avec la volonté de l'éteindre est le mode normal d'accomplir l'obligation. Le paragraphe 397 permet d'autre part au créancier de faire remise au débiteur de ce qui lui est dû, sans observer aucune forme solennelle ; au contraire, la renonciation aux prestations futures exigerait un pacte matrimonial. La prescription pourrait être invoquée, mais seulement après la fin de l'union, car l'article 204, alinéa 1, la déclare suspendue ({gehemmt) tant que dure le mariage. La compensation n’est pas admise contre la créance du mari, pour la seule raison que cette créance ne peut être donnée en gage (art. 394, in principio).

Nous avons jusqu'ici laissé de côté la situation juridique de l'épouse envisagée comme sujet passif de droits afin d'examiner dans une théorie d'ensemble la responsabilité du patrimoine réservé. Cette question, très importante au point de vue pratique, se divise elle-même en deux autres, celle de l'obligation (Schuldenhaftung) et celle de la contribution aux dettes (Schuldenträgerschaft).

Le Vorbehaltsgut se trouve engagé vis-à-vis de tous les créanciers personnels de la femme, que leur titre soit antérieur ou postérieur au mariage. S'il s'agit de dettes nées avant l'établissement du régime matrimonial, le bien d’apport est responsable comme le pécule, car le mari n'acquiert ses droits qu’à charge de respecter les dettes existantes. Après la célébration du mariage, si l'eingebrachtes Gut ne peut être recherché que pour une obligation contractée avec l’assentiment du mari (art. 1412), le bien réservé demeure tenu en l'absence de toute autorisation.

Un acte illicite, un enrichissement illégitime de la femme exigent une réparation qui peut être poursuivie toujours sur le pécule, souvent sur les apports. Exonérer les seconds,

eût été permettre à l'épouse de s'affranchir des conséquences de ses fautes en l'absence de pécule. Mais s'il s'agit de charges en intime corrélation avec les biens réservés (paiement des impôts, des charges réelles), le grand principe wubi emolunentum, bi onus retrouve son application : le Vorbehaltsgut est seul tenu.

De ces considérations Wieruszowski déduit la règle suivante: jamais les apports ne sont seuls responsables des dettes de:la femme. Le droit du créancier s'applique ou à l'intégralité du patrimoine (Vollschulden) ou seulement au pécule dont la personnalité est ainsi reconnue (blosse Vorbehaltsschulden). Cette seconde catégorie qui forme une exception à la première est expressément délimitée par la loi. Ce sont les dettes contractées sans le consentement du mari (art. 1412), celles résultant de l'acquisition d'un legs ou d’une succession échue à la femme comme bien réservé (art. 1413), celles découlant d’un droit ou de la possession d’une chose faisant partie des biens réservés (art. 1414).

Le B. G. B. rend responsable des Vollschulden tout le patrimoine de l'épouse et donne par conséquent aux créanciers toute liberté pour s'attaquer soit au pécule, soit aux apports. D’autre part, même pour les Vorbehaltsschulden, le mari peut avoir consenti à ce que le bien d'apport soit poursuivi. Il en résulte que des dettes qui, économiquement, incombent au pécule seul, peuvent avoir été payées à ‘l'aide des biens d'apport, et réciproquement. L'équilibre des patrimoines doit done être rétabli. C'est l'hypothèse visée par l'article 1417 qui formule en termes généraux la théorie des récompenses. Chacune des deux masses se trouve en quelque sorte individualisée et le législateur accorde à l’une et à l'autre des actions en récompense (Ersatzansprüche).

Nous n’entrerons pas dans les détails de ce système qui a de nombreux points de contact avec celui du droit français que nous retrouverons plus loin, et nous nous bornerons à prendre un exemple.

Le mari paie à l'aide des biens d'apport une dette de la femme qui, antérieure au mariage, n’est exécutoire que sur les biens réservés. Il y a enrichissement du patrimoine de l'épouse qui conserve ainsi son Vorbehaltseut. Le B. G. B., s'inspirant de cette considération, transforme l’action en restitution qui existerait, selon les principes généraux, en une action en récompense (Ausgleichungsanspruch) donnée à l'eingebrachtes Gut contre le pécule.

Pour conclure l'étude que nous avons entreprise tant sur les droits de la femme mariée que sur ceux des créanciers, il reste à examiner le fonctionnement pratique de la machine dont nous connaissons désormais les rouages. La question de preuves à laquelle nous arrivons ainsi est une des plus ardemment discutées en législation. Le Code allemand (1) l'a résolue d’une façon assez heureuse. L’épouse peut se trouver en conflit, à la dissolution de l'union, avec le mari ou les héritiers : le B. G. B. établit alors en sa faveur la présomption de l'article 1362, alinéa 2. Les choses affectées exclusivement à son usage personnel, vêtements, parures, instruments de travail, sont censées lui appartenir. Ce sera donc aux adversaires de la femme à prouver que les biens précités ne sont pas la propriété de l'épouse. Gelle-ci se trouve de la sorte efficacement protégée.

En dehors du champ d’application de l’article 1362, alinéa 2, le droit commun retrouve son empire, et c’est à la demanderesse d'établir par tous les moyens que de droit le caractère de bien réservé.

(1) Lyon-Caen, op. cit., p. 227 et seq.

Vis-à-vis destiers, d'autre part, et notamment à l'égard des créanciers du mari, le paragraphe 1362, dans son premier alinéa, fait revivre l’ancienne présomption mucienne d'après laquelle toute la fortune mobilière des conjoints est censée la propriété du mari. Il en est notamment ainsi pour les valeurs au porteur et les titres à ordre revèêtus d’un endossement en blanc. Mais la femme jouit de la plus grande facilité pour faire tomber la présomption légale. Il n'est pas besoin d'un inventaire ou d’un acte authentique, pas même d'un acte écrit.

Les tiers se trouvent très énergiquement protégés, car la séparation de biens et par suite l'institution du Vorbehaltsgut n’ont d'efficacité contre eux que par une inscription faite sur le registre des régimes matrimoniaux (Güterrechtsregister, art, 1431 et 1435). Cette règle s'applique non seulement aux biens réservés conventionnels, mais encore aux biens réservés légaux. Sans doute nul n’est censé ignorer la loi, mais l'article 1371 est absolument général dans ses termes (1), et l'interprétation extensive est essentiellement favorable au crédit.

Ainsi, « le législateur allemand (2), tout en organisant sur une base élargie les biens réservés, institution toute de protection pour la femme, a fait en sorte qu’elle ne se retourne pas contre cette dernière par des exigences de preuves minutieuses et ne constitue pas pour le crédit du mari et la prospérité de l'union conjugale une cause de ruine ».

(1) Schmidt und Habicht, t. I, p. 204.

(2) Léon Lyon-Caen, op. cit., p. 231.

S2. — Le Vorbehaltsgut sous les régimes conventionnels,

Le B. G. B., dans les articles 1426 à 1432 et 1437 à 1558, offre au choix des époux divers régimes qu'ils peuvent adopter par une convention. Il n’y a point là des règles im pératives ; ce sont seulement des contrats modèles (Musterordnungen), des espèces de formules auxquelles les parties peuvent se référer par un simple renvoi ; mais elles ont toute liberté pour les modifier, pour les restreindre dans leur domaine ou les compléter dans leurs effets, pour créer des formes intermédiaires. Quelle est alors la consistance du pécule réservé de la femme, quelle en est la condition juridique, telles sont les questions que nous devons rapidement envisager. Nous laisserons de côté la séparation de biens qui n'est que la généralisation du Vorbehaltsgut, et nous insisterons uniquement sur les systèmes communautaires.

Communauté universelle. — L'existence de biens communs est la caractéristique de ce régime, et leur suppression par un contrat en serait la négation même. Le patrimoine du mari et celui de lépouse forment une masse (Gesammtgut) qui a une véritable personnalité avec un actif et un passif distincts. À la fin de l’union, il y a partage entre les époux ou leurs héritiers.

A ces règles d'ensemble viennent déroger les articles 1439 à 1442 qui sanctionnent deux exceptions. L'article 1439 exclut dela communauté les biens intransmissibles de leur nature et les soumet au régime des apports sous la communauté d'acquêts. (es Sondergüter comprennent par exemple les biens grevés de fidéicommis, la pension d’invalidité et la solde des sous-officiers,la réparation d’un dommage moral, et d'une manière générale toutes les actions exclusivement attachées à la personne.

Mais une exception à la fois plus complète dans ses effets et plus intéressante dans son principe est celle de l'article 1440. Le Vorbehaltsgut comprend « ce qui a été déclaré tel par convention matrimoniale ou ce qui est acquis en vertu des paragraphes 1369 et 1370 ». Le produit du travail de l'épouse se trouve ainsi soumis à la communauté. Il n’y a pas eu à ce sujet de longues discussions dans les travaux préparatoires ; on s’est borné à affirmer (1) que la création du pécule était inconciliable avec l'esprit du régime communautaire. D'après Planck, c’est absolument impossible. Le législateur a dû s'appuyer sur le dilemme suivant : ou le caractère de Vorbehaltsgut n'est reconnu qu'aux fruits de l'activité de l'épouse, et c'est une injustice criante à l'égard du mari ; ou les deux époux jouissent des mêmes droits sur leurs salaires, et c'est l’anéantissement de la communauté.

A un autre point de vue, il y a une extension de l’institution des biens réservés : elle s'applique non seulement à la femme, mais aussi au mari. C’est que celui-ci, par l’adoption du régime, restreint ses pouvoirs de disposition et renonce à la moitié de ses revenus ; il est équitable qu'une compensation lui soit accordée.

Sous la communauté d’acquêts, et sous celle de meubles et acquêts,après de nombreuses variations au cours des travaux préparatoires, le pécule du mari ne fut pas admis (2).

La majorité de la deuxième commission estima que le besoin de cette création ne se faisait pas sentir, car le mari: pouvait toujours conventionnellement se réserver certains revenus. Par là ce régime se rapproche du droit commun. Pour la constitution du patrimoine réservé, pour sa gestion,

(1) Lyon Caen, op. cit., p. 251.

(2) Dissertation de M. Wagner. ù

les règles précédemment exposées au sujet de la communauté universelle trouvent leur entière application (art.1526 pour la communauté d’acquèts, 1555 pour la communauté de meubles et acquèêts).

La liberté des conventions matrimoniales permet aux époux de tempérer par leur juxtaposition les régimes contraires, d’atténuer l'exclusivisme de la séparation de biens par l'adjonction d’une communauté d’acquêts, de créer sous un régime communautaire des biens réservés à l’épouse, plus étendus que ceux reconnus par la loi.

Les tiers, d'autre part, ne sont pas sacrifiés, car ils peuvent aisément connaître toutes ces modifications convention nelles susceptibles de se réaliser après comme avant le mariage. Les articles 1558 et suivants organisent un mode de publicité qui mérite d’être étudié : c’est le Güterrechtsregister, le registre des régimes matrimoniaux.

Sa forme extérieure est déterminée par les résolutions du Bundesrath en date du 3 novembre 1896 relatives au registre des associations et à celui des régimes matrimoniaux. Les mentions (Eintragungen) résultent d'une ordonnance du tribunal de bailliage (Amtsgericht). Il faut indiquer le jour de chaque mention ; la signature de celui qui tient le registre est nécessairement requise. Les époux sont désignés par leurs noms et prénoms, avec indication pour le mari du domicile et de la profession, pour la femme de son nom patronymique. Chaque feuille est divisée en trois colonnes ; la première contient le numéro de chaque mention ; la seconde, la mention elle-même ; la troisième sert à renvoyer aux Eintragungen futures ou à mentionner,par exemple, les chagements de domicile,

60 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

Modèle pour le Güterrechtsregister (1).

Désignation des époux : Lehmann Henri-Charles, commerçant à Berlin, et Anna née Müller.

oo

Numéro

de RAPPORTS JURIDIQUES. REMARQUES la mention :

4: L'administration et la jouissance du mari a été supprimée par décision du 4e mars 1901.

4er mai 1901.

(Signature du Registerführer).