L'Adjudication du Fonds de Commerce sur Poursuite des Créanciers

Les fonds de commerce, depuis une cinquantaine d’années et plus particulièrement depuis la guerre, ont pris une valeur considérable et, quoique composés d'éléments divers, forment aujourd’hui des biens présentant une certaine individualité.

Leur importance dans la vie pratique a nécessité une intervention législative qui s’est manifestée surtout par la loi du 17 mars 1909, qui a réglé les modalités de leur vente, de leur mise en gage, et aussi de leur réalisation forcée.

Nous avons l'intention, dans cette étude, d'étudier la procédure de vente forcée des fonds de commerce dans une de ses phases : celle qui est comprise entre le jugement ordonnant la vente et la distribution, par voie de contribution, des deniers en provenant.

Par suite, nous laisserons de côté l’étude des divers cas dans lesquels les créanciers peuvent demander la vente du fonds et les moyens employés pour parvenir au jugement, ainsi que les moyens à employer par le créancier pour arriver, à défaut d'entente amiable, à la répartition du prix et les difficultés qui surgissent lors de cette répartition.

En outre, nous nous bornerons à examiner les cas de vente forcée, poursuivie par les créanciers inscrits et chirographaires directement, sur saisie exécution et pour éviter le démembrement du fonds, ou par le syndic de faillite (articles 15, 16, 18 et 20 de la loi du 17 mars 1909).

La vente à la requête de propriétaires indivis restera en dehors

de notre étude, car l'emploi des formes de la loi de 1909 est facultatif, et cette vente se rattache aux opérations de partage des successions.

La phase üe la procédure que nous nous proposons d'étudier a pour caractère particulier de se dérouler sans l'intervention de l’aujorité judiciaire. Sans doute serons-nous obligés d'étudier le jugement ordonnant la vente, mais uniquement en tant qu’il constitue le titre de la poursuite et qu’il contient la mission de l'officier public commis pour procéder à la vente.

C'est ce caractère de cette phase de la procédure qui nous a guidés dans le choix de cette étude, qui aura donc spécialement pour but d'examiner et d'essayer de résoudre les nombreuses difficultés que rencontre l'officier public commis dans l’exécution de sa mission.

En effet, au cours de la procédure de saisie immobilière, l'autorité judiciaire n'intervient qu'au moment où la situation est bien déterminée, où le cahier de charges est rédigé et où les contestations des intéressés sont déjà formulées; au contraire, la procédure de vente forcée du fonds de commerce ne nécessite l’intervention du tribunal qu’à son début, par suite le jugement n’est qu’une autorisation de faire vendre et c’est l'officier public commis qui aura à exécuter ce jugement qui lui a fixé sa mission d’une manière très générale sans avoir pu prévoir les difficultés qui ne se révèleront que lors de la rédaction du cahier de charges ou même peut être au moment même de l’adjudication. |

Le tribunal n’a pas à intervenir dans cette procédure ; sauf le cas de contestation, il n’a pas à homologuer le cahier de charges ni à sanctionner l’adjudication.

La mission de l'officier public commis est délicate pour plusieurs raisons :

1° — La nature juridique du fonds de commerce est très imprécise. | Il n’existe aucune définition légale du fonds de commerce et dans

la loi de 1909 qui est la base de la législation en cette matière, le législateur a refusé, à dessein, de le définir...

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La doctrine ét la Jurisprudence sont toutes les deux très partagées sur le qualificatif à donner au fonds de commerce.

Si nous écartons les théories qui ont voulu faire du fonds de commerce un patrimoine d’affectation ou ne personne morale et qui n'ont plus à l'heure actuelle de partisans, nous trouvons encore en présence les théories qui en font une universalité juridique, une universalité de fait ou une entité sui generis.

Il est difficile d'admettre que le fonds de commerce soit une universalité juridique car on ne voit pas le lien juridique qui unit ces divers éléments.

Ce aui est certain, c’est que si divers biens ou droits constituent un fonds de commerce, c’est parce qu’ils ont été acquis ou créés par une personne en vue de pratiquer certaines opérations commerciales. Le lien qui unit les divers éléments du fonds est donc un lien de fait qui réside dans la volonté du commerçant de les faire servir à son but commercial.

M. Wahl (:) le définit : L'ensemble des éléments susceptibles de concourir à faire naître les gains d’un établissement commercial ou industrie!. MM. Lyon-Caen et Renault donnent une définition semblable.

Ces définitions sont très imprécises, car elles font résulter la dépendance des éléments d’un fonds d’une question de fait.

En outre, on reconnaît ordinairement au fonds de commerce la nature de meuble incorporel, et la jurisprudence, inconséquente avec elle-même, n’applique pas toutes les conséquences de ce caractère, ainsi que nous le verrons plus loin.

2° — Les intérêts en présence dans la procédure de vente forcée sont nombreux et opposés.

Nous nous trouvons en présence d’un vendeur qui est en général insolvable, ce qui rend illusoire tout recours contre lui comme garant ou pour toute autre raison et ne permet pas de compter sur son concours pour la bonne marche de la procédure — de créanciers inscrits qui veillent à ce que tout ce qui leur a été donné en gage soit bien com-

1) Précis Théoriqueet Pratique de Droit Commercial, Edition 1922, page 85.