GARANTIE

L’adjudicataire a droit à la garantie, mais seulement de la part du vendeur. En effet, le poursuivant ne garantit pas la vente, son rôle s’est borné à faire prononcer la vente par le moyen d’une procédure légale. Il pourrait, tout au plus, être passible de dommages-intérêts si, par sa faute, il avait induit l’adjudicataire en erreur.

Mais la garantie à laquelle a droit l’adjudicataire n’est que la garantie d'éviction, c’est-à-dire la garantie que l’acheteur ne sera pas troublé dans sa possession.

Par contre, en vertu du principe général, établi par l’article 1649 du Code Civil, pour les ventes faites par autorité de justice, l’adjudicataire n’a pas droit à la garantie des vices cachés. L'absence de cette garantie est une chose grave, car les éléments incorporels d’un fonds ne sont pas des biens tangibles dont on peut déceler facilement une grande partie des défauts.

Les caractères distinctifs des vices cachés sont d’être graves, antérieurs à la vente, cachés et de rendre l’objet impropre à l’usage auquel on le destine ou d’en diminuer considérablement la valeur. Leur détermiñation est une question de fait.