L. des Bouillons, folio 102, verso

les publications de ventes de biens, les publications de sauvegarde^ les lettres de grâce pour acquittement de dettes. Il rédigeait aussi les arrêts en police correctionnelle, les appels, les renvois et les sentences définitives ^ Enfin, il devait visiter une fois la semaine tous les prisonniers « pour leur rendre bonne et briève justice^. »

La multiplication des appels portés à la cour de Gascogne força bientôt le roi d'Angleterre de dédoubler le service de l'instruction de ces appels. Jusqu'en 1387 un seul conseiller était juge à la fois des appels civils et des appels criminels^. La première année de son règne, en 1399, Henri IV de Lancastre divise ces fonctions; il nomme juge des appels civils Bertrand de Asta, docteur en droit, et juge des appels criminels, maître Guillaume de Bouen*.

Après le jugement rendu par la cour de Gascogne, il y avait encore un recours, c'était celui de la cour suprême à laquelle ressortissait le tribunal de tout grand fief, c'est-à-dire le parlement de Paris. Jusqu'à l'époque de la guerre de Cent Ans, c'était en effet devant le parlement de Paris qu'étaient portés en appel les procès des Aquitains contre les gens du roi d'Angle-

i. Livre des Bouillons, folio 102 et 103.