Dicey. Law of the Gonslitution. 5®° édition, p

Droit de veto de la Couronne.

La Couronne possède encore un autre pouvoir que celui de légiférer par Ordre en Conseil. Elle fait alors en quelque sorte, par l'intermédiaire du Gouverneur, partie intégrante du pouvoir législatif d’une colonie. Elle possède, en effet, le droit d’accepter ou de refuser les Bills, votés par la colonie ; c’est Le veto.

En Angleterre, le veto n'existe plus. La coutume refuse à la Couronne le pouvoir de repousser un Bill, voté par les deux Chambres du Parlement impérial.

Mais cette faculté lui est conservée relativement aux colonies. Elle peut l’exercer seule par l’intermédiaire de son représentant, le Gouverneur, ou avec l’avis du Conseil privé.

Dans chaque colonie,le Gouverneur qui représente la Couronne et est nommé par elle (en pratique par le ministre en fonctions) peut donner ou retarder son assentiment aux lois votées par la législation locale. Aucune loi n’est valable si elle n’a été expressément approuvée. (1).

Certaines lois sont également votées sous condition suspensive ; c’est-à-dire qu’elles n'auront aucun effet dans la colonie avant une confirmation spéciale

de la Couronne. Dans d’autres cas,et par analogie, le

1, Colonial Office Rules and Regulations.

CAHU

He fOVe

Gouverneur doit réserver lui même certaines lois à l’assentiment direct de la Couronne.

Toute loi après avoir reçu l'approbation du Gouverneur (excepté celles contenant une clause suspensive) entre en vigueur immédiatement, à moins d’une clause contraire fixant une date postérieure. Mais la Couronne conserve toujours le droit de la rejeter, de la désapprouver. Si elle s’y décide, la loi cesse de s’appliquer à la date où son rejet est publié dans la colonie.

Ainsi, si nous nous résumons, nous voyons que le droit de veto s’exerce pratiquement de quatre façons différentes :

a). — Le Gouverneur peut refuser son approbation à une loi passée dans sa colonie.

b). — Il peut réserver une loi à l’assentiment direct de la Couronne au lieu d'exercer lui-même ses droits de veto, et la Couronne peut rejeter la loi.

c). — La loi peut contenir une clause retardant son entrée en vigueur jusqu’à une confirmation spéciale de la Couronne, et cette confirmation nécessaire peut ne pas être donnée.

d). — Le Gouverneur peut approuver une loi que la Couronne plus tard désapprouvera.

Dans les trois premiers cas, la loi reste ce que la loi anglaise appelle Bill. Dans le dernier, elle devient

un Act, qui sera finalement rejeté (1).

1. On donne en Angleterre le nom de Bill à une loi votée par les

deux Chambres et qui n'a pas reçu l’assentiment royal. Lorsque le

Gt

Il n’y a pas, légalement parlant, de limite à l’exercice de ces moyens de contrôle sur la législation coloniale ; maïs ici, comme toujours en Angleterre, la pratique est différente de la théorie.

Une coutume constitutionnelle limite strictement les cas où le veto peut être exercé.

Sir Henry Jenkins dans son livre British Rule et jurisdiction beyond the Seas n’en voit que deux.

A). — Lorsque, d’après l'opinion des fonctionnaires judiciaires de la Couronne, la loi coloniale en question dépasse les pouvoirs accordés à la législature;

B). — Lorsque, l'application de la loi léserait les intérèts généraux de l'Empire.

Et cette dernière classe, hâtons-nous de l’ajouter, diminue sans cesse d'importance et de compréhension. En effet, l'interprétation de ce qui peut être «intérêt général de l’Empire » se restreint progressivement. |

Quelques exemples nous le feront aisément comprendre.

Des lois coloniales légitimant des mariages de veuf avec sa belle-sœur furent autrefois désapprouvées sous le prétexte qu’elles étaient contraires à l’intérèt de la politique générale. Depuis, l'approbation royale

a été donnée à d’autres lois semblables, l’interpréta-

Bill a été confirmé, il devient alors un Ac{. Dans quelques crown co-

lonies on le nomme aussi Ordinance.

= 68e tion de ce qui peut être « politique générale » ayant changé.

La première loi de cette nature avait été votée en Australie du Sud et la Couronne avait exercé son veto cinq fois consécutivement. La loi fut enfin approuvée à la sixième fois.

Aujourd’hui, au contraire, des lois semblables, contenant les mêmes dispositions surle mariage des veufs, s’appliquent dans les Nouvelles-Galles du Sud, en Tasmanie, Queensland, Victoria, Nouvelle-Zélande,

au Canada, au €ap, etc.

Nous avons ainsi fini d'examiner la suprématie législative du Royaume-Uni, envers ses colonies, et passé en revue ses différentes manifestations.

Voyons maintenant ce qu'est la suprématie exécu-

tive, et comment elle s'exerce.