ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI

QUI ORDONNE LAISSAI, PENDANT TROIS ANS, DB LA CONVERSION DB LA CORVl^B EN UNE PRESTATION EN ARGENT.

{Du 6 Novembre 1786.)

Le Roi, à son avènement au trône, a porté ses premiers regards sur l'objet de la construction et de Tentretien des routes de son royaume.

Une loi bienfaisante a signalé le commencement de son règne par Tabolition de la corvée en nature, dont l'expérience avait dévoilé tous les vices. Si Sa Majesté a cru devoir suspendre l'exécution de cette sage disposition, parce qu'EIle a senti les inconvénients attachés au mode qui lui avait été proposé pour remplacer cette charge publique, Elle a autorisé en même temps les administrateurs de ses provinces à s'assurer, par différents essais, du moyen le plus propre à remplir ses vues. Telle est l'origine de la faculté accordée dans une grande partie du royaume aux communautés, de se racheter de leurs tâches, méthode plus douce sans doute et plus favorable qu'un service forcé, mais susceptible d'une multitude d'abus, et dont l'usage a seulement convaincu Sa Majesté qu'il n'était point de forme qui ne fût préférable à celle du travail en nature. Cependant, Sa Majesté ayant reconnu que

456 APPfiNDICI.

ces diverses tentatives, faites suivant des méthodes différentes, produisaient des variétés sans nombre dans une administration dont les principes doivent être les mêmes pour tout le royaume, Elle a résolu d'ordonner un essai uniforme et général du nouveau régime qu'elle a cru devoir adopter ; et, dans la vue de s'assurer davantage de la préférence qu'il pourrait mériter. Elle a jugé à propos de réunir les avis de tous les commissaires de son Conseil chargés de Texécution de ses ordres dans ses provinces, lesquels ont paru unanimement convaincus de la nécessité de proscrire Tusage de la corvée et d'en soumettre le rachat à des règles fixes. Sa Majesté, toujours attentive aux intérêts de ses sujets, a considéré qu'en effet, une prestation pécuniaire substituée à la corvée et répartie au marc la livre des impositions roturières, remédierait en même temps aux inconvénients attachés au travail en nature et à ceux qui auraient résulté de la base de répartition indiquée par rÊditdel776 ; que cette contribution purement locale ne pouvait être regardée comme un accroissement d'impositions, puisqu'elle n'était que la représentation, fort adoucie, d'une charge beaucoup plus onéreuse, et qui existe depuis longtemps. D'ailleurs, en évaluant en argent, au plus bas prix, les journées de bras et de voitures, et en calculant d'un autre côté la perte de temps résultan te, soit de l'espace que les communautés avaient à parcourir pour se rendre sur les ateliers, soit de la négligence, de l'impéritie et du défaut de volonté d'ouvriers non salariés, le Roi a reconnu que la contribution représentative se porterait à peine à la moitié du montant de l'évaluation de ces journées pour la même quantité d'ouvrages; qu'en outre ces ouvrages faitspar des entrepreneurs solvables, suivant les principes de l'art, ne donneraient plus lieu à ces réfections multipliées que la mauvaise^xécution des tâches rendait nécessaires, ce qui

LA RâPORME DE LÀ CORVÉE. 457

procurerait à ses sujets un soulagement inappréciable ; que cette contribution pécuniaire deviendrait bien moins sensible lorsqu'elle s'étendrait sur Tuniversalité des communautés, qui profitent toutes plus ou moins de Tavantage des routes, tandis que, suivant le régime des corvées, on ne pouvait appeler auy travaux que celles qui se trouvaient dans une distance déterminée des ateliers ; que non seulement toutes les communautés acquitteraient leur part représentative de la corvée, mais que cette contribution serait supportée par tous les sujets taillables indistinctement; au lieu qu'un nombre considérable d'entre eux, et les plus aisés, étaient affranchis delà corvée, non à raison de véritables privilèges qui, suivant la constitution de l'Etat, ne sont accordés qu'à quelques classes distinguées des sujets de Sa Majesté, mais à raison de l'incompatibilité de leurs professions avec le travail corporel. Sa Majesté voit encore avec satisfaction que cette contribution, qui ne pourra jamais excéder la proportion du sixième de la taille et de ses accessoires, mais qui se trouvera toujours au-dessous lorsque les besoins des provinces seront inférieurs à ce taux, non seulement ne fera point une charge accablante pour ses peuples, mais deviendra au contraire un moyen précieux de vivification dans soir royaume, puisque les fonds levés dans chaque province y seront invariablement consommés, et opéreront une circulation d'autant plus avantageuse à la classe indigente qu'elle sera encore favorisée par l'attention de diviser les ouvrages en autant d'ateliers qu'il sera possible.

Les principes d'équité et de bienfaisance qui dirigent les vues de Sa Majesté ne peuvent permettre de douter que son intention ne soit de laisser dans les provinces tous les fonds qui y sont levés pour les travaux de leurs grandes routes. Sa Majesté l'a manifesté de la manière la plus frappante, en

abandonnant désormais à chaque généralité remploi de Tim* position qu'elle supporte pour les ouvrages d*art des routes. Elle n*a point attendu que sa justice et sa bonté fussent pro* vocpiées sur cet [objet pour ordonner que les fonds provenant de cette imposition fussent à Tavenir consommés en totalité dans les provinces où ils auraient été levés; elle entend, par cette disposition, s'interdire la faculté d'en appliquer le produit à un autre usage, et rassurer les peuples sur l'inégalité de leur distribution. Sa Majesté étend encore plus loin sa prévoyance : pour empêcher que la contribution représentative de la corvée ne puisse être distraite dans un aucun temps de sa destination, Elle en ordonne l'emploi suivant une forme particulière qui en rendra la distraction aussi impossible que celle des charges locales, puisqu'à mesure que le recouvrement de la contribution se fera, il n'entrera dans les mains des receveurs que pour les rembourser de leurs avances, en sorte que la dépense sera faite avant que les fonds destinés à la payer soient levés. Toutes ces considérations réunies, mûrement examinées dans le Ck)nseil de Sa Majesté, et pesées dans sa sagesse. Font persuadée qu'elle ne pouvait pourvoir plus efficacement au soulagement de ses sujets qu'en substituant une contribution financière à la corvée en nature. Cependant, comme l'expérience peut seule bien constater les avantages de ce changement. Sa Majesté a résolu de ne rétablir que pour un temps limité, pendant lequel ses sujets auront la liberté de faire connaître leur vœu sur la méthode qui leur paraîtra la moins onéreuse; se réservant, après ce délai, de déclarer définitivement ses intentions sur un objet tellement lié au bonheur de ses peuples qu'il méritera toujours de sa part une attention particulière.

A quoi voulant pourvoir : Ouï le rapport du sieur de Galonné, conseiller ordinaire au Conseil royal, Contrôleur g&-

néral des finances, le Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

Article Premier.

Les fonds levés dans chacune des généralités du royaume pour la confection des ouvrages d^art de ses routes, et qui font partie du brevet général des impositions dont la formation a lieu chaque année, en exécution de la déclaration cfu 13 février 1780, seront à Taveniret à compter du l*"* janvier 1787 remis à la disposition des sieurs Intendants et Commissaires départis, pour être employés à leur destination d'après les états du Roi dans la forme ordinaire ; et, pour la généralité de Paris, à la disposition du sieur Intendant au département des ponts et chaussées, pour être pareillement employés, sur ses ordres, et sur les mandements des Trésoriers de France au bureau des finances de ladite généralité, conformément à ce qui s'est pratiqué jusqu'à présent.

Art. 2.

A commencer du 1*' janvier 1787, tous les travaux des grandes routes seront exécutés dans tout le royaume, pendant les années 1787, 1788 et 1789, au moyen d'une prestation ou contribution en argent représentative de la corvée.

Art. 3.

Ladite contribution sera réglée chaque année en raison des ouvrages qui auront été reconnus nécessaires, et sera répartie sur toutes les communautés, de manière qu'elle ne puisse jamais excéder le sixième de la taille, des impositions accessoires et de la capitation roturière réunies pour les lieux taillables, non plus que les trois cinquièmes de la capitation roturière pour les villes ou communautés franches ou abonnées, ainsi que pour les pays de taille réelle.

Art. 4.

Tous les contribuables assujettis à la taille ou à la capl-

talion roturière le seront également à ladite prestation représentative de la corvée, et ce nonobstant toute exemption dont ils auraient joui jusqu'à présent.

Art. 5.

Ladite répartition sera faite indistinctement, et sans exception, sur tous les individus taillables ou sujets à la capitation roturière; les rôles seront vérifiés et rendus exécutoires par les sieurs Intendants et Commissaires départis, ou tels de leurs subdélégués qu*il leur plaira de commettre.

Art. 6.

Il sera adressé dans le courant du mois de septembre de chaque année, ou plus tôt s'il est possible, et pour cette année, avant le 30 novembre seulement : !<> un état détaillé, par communautés, des fonds que devra fournir chacune d'elles, et au total chaque généralité, pour être employés Tannée suivante au paiement de l'adjudicataire de chaque atelier; S** un état dressé dans la forme des états du Roi en usage pour les ouvrages d'art des ponts et chaussées, et qui contiendra tant l'indication des travaux auxquels il pourra être jugé convenable d'employer ces fonds que les noms des communautés, en observant de diviser les travaux en autant d'ateliers qu'il sera possible, pourvu que chaque atelier soit assez considérable pour procurer à l'adjudicataire un bénéfice suffisant.

Art. 6.

Il sera chaque année rendu pour chaque généralité un arrêt particulier pour approuver les ouvrages proposés et ordonner l'imposition nécessaire pour y pourvoir; cet arrêt contiendra, en outre, toutes les dispositions relatives aux différences que pourront exiger les localités.

Art. 8.

Aussitôt après la réception de l'arrêt mentionné dans l'article précédent, il sera envoyé par l'Intendant ou son subdé-

LA RëFORUE de la CORVÉE. 461

légué, à chacune des communautés, un mandement ou avertissement qui lui indiquera :l<»le jour de l'adjudication des ouvrages de Tatelier dans lequel sa tâche sera comprise ; 2^ le montant de sa contribution et celle des autres communautés appelées au môme atelier; d"" la nature et la quantité des travaux à exécuter ainsi que leur évaluation en bloc.

Art. 9.

Au jour indiqué parle sieur Intendant ou son subdélégué^ il sera passé, sans frais, sur affiches et publications, des adjudications publiques et au rabais des ouvrages neufs, à la charge par les adjudicataires de ces ouvrages de les entretenir jusques et compris l'année 1789 ; et, quant aux routes anciennement faites et en état d*ètre mises dès à présent à Tentretien, il en sera passé des baux d'entretien pour trois années, dans la même forme d'adjudication publique, et au rabais.

Art. 10.

Ne seront admis aux adjudications que des entrepreneurs dont la capacité et la solvabilité soient reconnues, et qui fournissent des cautions solvables.

Art. 11.

Dans le cas où le rabais des adjudications sur le montant des estimations produirait des revenants-bon, le montant en sera employé la même année, si faire se peut, ou la suivante, en augmentation d'ouvrages ; et, dans le cas au contraire où l'excédent des adjudications sur le montant des estimations produirait un déficit, l'entrepreneur en sera payé sur la contribution de Tannée suivante.

Art. 12.

La réception des ouvrages exécutés par les adjudicataires se fera par les lugénieurs des ponts et chaussées, et ils déli-

462 Al>P£NDtC£.

vreront, suivant le progrès de l'ouvrage, à Fadjudicataîre des certificats d'acompte et de réception définitive.

Art. 13.

Pourront les communautés nommer par délibération, soit des préposés ad hoCj soit leurs syndics, pour prendre connaissance des devis et conditions de Fadjudication, assister auxdites adjudications, ainsi qu'aux indications et aux réceptions d'ouvrages, et faire tels dires et réquisitions qu'ils croiront convenable; lesquelles réquisitions néanmoins ne pourront arrêter les opérations, et seront jugées par le sieur Intendant, sauf l'appel au Conseil ; seront à cet effet, les communautés averties du jour de l'adjudication, de la distribution du travail et de sa réception, par des affiches apposées à la porte de l'église paroissiale par le syndic.

Art. 14.

Il sera permis aux communautés qui auront reconnu, dans le cours de l'année prochaine ou des deux suivantes, que la contribution en argent leur est moins favorable que le travail en nature d'adresser au sieur Intendant et Commissaire départi leurs représentations à cet égard, par une délibération rédigée dans une assemblée générale tenue suivant les formalités requises.

Il sera dressé, par chaque intendant, un état de toutes les délibérations de ce genre qu'il aura reçues dans le cours de chaque année, lequel état sera par lui envoyé au Conseil, dans le courant du mois de septembre ; en sorte que, sur le compte qui en sera rendu à Sa Majesté, Elle puisse connaître quel est le vœu commun des sujets de son royaume pour la contribution en argent ou la contribution en nature.

Art. 15.

Les deniers provenants de la contribution de chaque communauté seront levés en vertu d'un rôle séparé, par le même

collecteur chargé du recouvrement des impositions ordinaires , et remis aux receveurs particuliers des finances de Tél^ction dans les termes prescrits par les règlements pour le paiement des autres impositions, sans néanmoins que leur destination puisse jamais être confondue sous aucun prétexte; et seront les contribuables en retard contraints par les mêmes voies et dans la même forme que pour les charges locales des communautés.

Art. 16.

Les receveurs particuliers verseront le produit de leur recette, au fur et à mesure, dans la caisse de la recette générale des finances établie dans le chef-lieu de chaque province, à Teffet de rembourser les Receveurs généraux, chacun pour leur exercice, des avances qu'ils auront faites pour le paiemen t des ordonnances, expédiées successivement sur eux par le sieur Intendant et Commissaire départi pour la confection des chemins qui auront été approuvés en la forme prescrite par l'article 7 du présent arrêt ; lesdites ordonnances devront être accompagnées des certificats délivrés par les Ingénieurs des ponts et chaussées, conformément à l'article 12 cidessus.

Art. 17.

Dans le cas où, par des circonstances imprévues et qui ne peuvent être qu'infiniment rares, quelques parties d'ouvrage seraient tellement en retard que les Receveurs généraux n'eussent pas eu à faire, pour ces mêmes parties, les avances mentionnées au précédent article, et où ils auraient reçu les fonds destinés au paiement desdits ouvrages, ne pourront lesdits Receveurs généraux disposer d'aucune portion desdits fonds pour tout autre usage que le paiement desdits ouvrages, auquel il pourront être contraints, même par corps, comme pour les deniers de Sa Majesté.

464 appendice.

Art. 18,

Il sera imposé, en sus de la contribution de chaque communauté, dix deniers pour livre, savoir : quatre deniers pour les taxations des collecteurs ; trois deniers pour celles des Receveurs particuliers, et pareils trois deniers pour tenir lieu aux Receveurs généraux des finances de toutes taxations et intérêts de leurs avances ; et, au moyen de ladite rétribution, ils seront tenus d*acquitter lesdites ordonnances aussitôt qu'elles seront présentées à eux ou à leurs commis, à la recette générale établie dans le chef-lieu de chaque généralité.

Art. 19.

Les Receveurs particuliers compteront aux Receveurs généraux des finances du produit de cette partie de leur recouvrement, ainsi qu*ils sont dans l'usage de le faire pour leurs recettes ordinaires, mais par un compte distinct et séparé; auquel effet ils seront tenus de remettre auxdits Receveurs généraux, en comptant avec eux, les états arrêtés pour la eontributîon des communautés de chaque élection ; lesdits Receveurs généraux compteront ensuite, aussi par un compte particulier, par devant les sieurs Intendants et Commissaires départis seulement, des sommes qui auront été versées dans leurs caisses par les Receveurs particuliers pour cet objet; la recette desdits comptes sera justifiée, tant par le double de ceux des Receveurs particuliers, arrêtés par lesdits Receveurs généraux, que par les états de la contribution des communautés, qui leur auront été remis par lesdits Receveurs particuliers, et la dépensepar les ordonnances revétuesde l'acquit des adjudicataires et accompagnées des certificats des Ingénieurs des ponts et chaussées.

Art. 20.

La forme introduite récemment dans les généralités de

kÊronkit DE LA cokVÉB. 46!i

Boarges et de Montauban, qui diffère peu de celle ordonnée par le présent arrêt, continuera d'être observée pendant les années 1787, 1788 et 1789.

Art. 21.

Enjoint Sa Majesté aux sieurs Intendants et Commissaires départis dans les provinces, et au sieur Intendant du département des ponts et chaussées, de tenir la main, chacun en droit foi^ à l'exécution du présent arrêt; attribuant à cet efiét auxdils sieurs Commissaires départis dans les différentes généralités, toute cour et juridiction, sauf l'appel au Conseil, icelle interdisant à toutes les cours et autres juges, à peine de nullité, cassation de procédures et de tous dépens, dommages et intérêts; et sera le présent arrêt, lu, publié et affiché partout où besoin sera.

Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Fontainebleau, le six novembre mil sept cent quatre-vingt- six.

Signé : Le Baron de Breteuil.