LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Cas où peut être élevé le conflit; composition du tribun al des conflits; conflit positif; conflit négatif.

Nous venons de voir que le développement historique de notre système judiciaire avait amené la constitution en France de deux ordres de tribunaux, ceux dits administratifs et les tribunaux ordinaires, avec attribution aux uns et aux autres de catégories distinctes de procès. Or ils peuvent se tromper; ils peuvent être saisis de procès qui, d'après les usages sur la compétence, devraient être jugés par d'autres catégories de tribunaux ?

Que se passe-t-il si Terreur est commise avec Tassentiment des plaideurs par les tribunaux administratifs? Rien du tout. Reconnaissons quo cette erreur est bien peu vraisemblable ; il est peu probable que deux plaideurs s'entendent pour porter devant le conseil de préfecture et le conseil d'État une question de mur mitoyen et que ces tribunaux s'amusent à trancher le litige, mais enfin si cette série d'invraisemblances se réalisait, rien, d'après notre législation^ ne pourrait s'y opposer.

S'il s'agit au contraire d'un tribunal ordinaire empiétant sur la compétence d'une juridiction administrative, toute une procédure spéciale a été organisée pour couper court au conflit et arrêter l'empiétement. Le préfet, au moment même où le litige est porté devant la juridiction que l'administration juge incompétente, invoque cette incompétence. Si le tribunal ne défère pas à cette invitation, le préfet élève le conflit, c'est-à-dire réclame pour la juridiction administrative le procès dont l'autre juridiction était saisie. Cette question de compétence a été pendant longtemps tranchée par le gouvernement sur l'avis du conseil d'État. Depuis 1872 elle est tranchée par un tribunal spécial, le tribunal des conflits, qui représente en quelque sorte la liaison des deux constructions de notre système judiciaire.

Sa composition mérite d'être signalée pour son originalité ; trois conseillers d'État élus par leurs pairs pour trois ans ; trois conseillers à la Cour de cassation élus pour trois ans également par leurs pairs ; deux autres juges et deux suppléants choisis librement par les trois conseillers d'Etat, les trois conseillers à la Cour de cassation et le Président du tribunal; les membres du tribunal des conflits élisent eux-mêmes à la majorité des voix leur vice-président; la présidence appartient nominalement au ministre de la Justice, ce qui est tout à fait inadmissible, puisque il s'agit d'un tribunal ; mais le ministre de la Justice ne préside que très rarement le tribunal des conflits; deux commissaires de gouvernement désignés chaque année par le Président de la République et choisis l'un parmi les maîtres des requêtes au conseil d'État, l'autre parmi les membres du parquet de la Cour de cassation ; deux commissaires suppléants.

La procédure est écrite et ressemble à celle qui est

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