LE TRIBUNAL DES CONFLITS 4J

suivie devant le conseil d'État; comme il s'agit d'une question d'intérêt général administratif, portée en somme devant le tribunal des conflits par Tadministion, l'intervention des avocats n'est pas nécessaire. Ce premier conflit dans lequel le préfet revendique pour la juridiction administrative un procès porté devant les tribunaux civils est appelé par les subtils commentateurs : conflit positif d'attributions. On en juge en moyenne une douzaine par an. Mais il se peut que tribunaux civils et tribunaux administratifs se déclarent successivement incompétents. Cependant les plaideurs ne peuvent demeurer sans juge. Ils s'adressent alors au tribunal des conflits pour demander que celui-ci désigne le tribunal compétent. C'est le conflit « négatif » d'attributions. Après tout, il suffit de s'entendre. Ici, comme l'affaire est introduite par les parties et non par l'administration, l'intervention des avocats est obligatoire. De ces sortes de conflits on juge un ou deux par an.